IV. Mesures d'actualité relatives aux épidémies

Nous avons, sous le n** 3 du paragraphe premier de ce chapitre, examiné déjà plusieurs précautions que les maires doivent prendre en vue de prévenir les épidémies, notamment tout ce qui peut ,empècher les exhalaisons nuisibles. En général, on attribue la naissance et le développement d'une épidémie à des exhalaisons de la terre, d'eaux viciées ou de matières corrompues. Cette opinion, fondée sur ce que l'altération de l'air et celle des aliments débilitent ceux qui en sonfl'rent et les rendent inoins capables do ré-

— 13i — sister !iu mal, iJoil portt'c les maires à prendre toutes les pvécautions utiles pour assainir leurs roiiimunes.

En dehors de ces mesures qui peuvent être prises en tout temps, il est relativement aux épidémies des mesures d'a(;tualîté qu'il faul prendre et l'autorité municipale est investie dB soin d'y pourvoir concurremment avec les préfets des départements. A Paris ce soin appartient au préfet de police. Uii double objet appelle alors la sollicitude des officiers municipaux : 1° prendre des mesures propres à amener la cessation du fléau et à protéger la santé des habitants ; 2" prévenir ou réprimer les désordres tjiil sont souvent la suite de l'émotion ou de l'elTorvescence que ce fléau cause dans la contrée.

Voilk la nomenclature des principaux arrêtés pris par les maires des grandes villes du Mi«l^ lors de la dernière invasion cholérique.

Le 26 Juin 1884, le maire de Marseille prescri" vait des mesures au sujet des effets des décéd^*^ cholériques et lies mesures de désinfection ^ prendre dans le.s maisons oi!i il y aurait des moi"t**: A cause de son importance, nous donnons i»"*'^ extenso ce document :

Art. 1. — Il est dr'fendu au\ pcrsunUfs

riiez elles un malade atteint (TuiIl' alït-'etiuii i:-nii- J tagieiise ( petite vérole, rougeole, lièvre typiioùlef I croup, (liptliérie, scarlatine et elioléra) de se- I couer par les fenêtres ou dans rescalier de lai maison qu'elles habitent des tapis, vêtements,! linges, etc. ; les poussières, les balayures et dé- 1 tritns, de quelque nature qu'ils soient, ne pnui"- I t'ont être descendus sur la voie publique et seront I brûlés dans la cheminée. '

Art. 2. — Les déjections des malades contagieux devront être désinfectées avant d'être projetées dans tes lieux ou dans les fosses mobiles.

Art. 3. — Après la convalescence ou le décèaJ d'un malade contagieux, on devra faire procédeP'ï â la désinfection complète et sur place des lingesj ou vêtements, objets de literie, meubles, locaux,! etc.. qui auront servi au inaladu ; si dans le dê-J lai de trois jours on ne s'est pas conformé à rettca prescription, la désinfection sera faite d'ollice pavl l'administration municipale aux frais de (lui appartiendra. Les locataires ou loueurs d'Iiôtels meublés ou garnis pourront être rendus respon-n sables de ladite désinfection des a|)partetnttntSS infectés.

Art. 4. — La désinfection l'st faite luix fi-nis

t ville niiui' li-s indi^^erits.

Art. 5. — Lorsqu'un cas de maladie contagieuse lui sera signalé M. le cumniissaire tle ikjlice Je rarrondissement devra s'assurer que toutes les précautions sont prises pour empêcher la contagion. Il pourra, s'il le juge utile, s'adjoindre lUi médecin inspecteur nommé par la municipalité.

Art. 6. — Loreque le médecin traitant aura déclaré qu'un malade est atteint du choléra, les personnes qui donnent des soins audit malade sont tenues d'en prévenir immédiatement le commissaire de police de leur quartier.

Art, 1. — Il est défendu de donner aux blanchisseuses des linges, couvertures ou vëteracuts contaminés non désinfectés ; il est également défendu de laisser ces mêmes hardes dans des lavoirs privés servant à plusieurs familles et dans les buanderies ou lavoirs où le linge public ost traité.

Art. 8. — Il est formellement interdit aux brocanteurs, fripiers et chilTonniers d'acheter ou de vendre des obJets,de quelque nature qu'ils soient, ayant séjourné dans des appartements occupte par un malade contagieu.\,s'ils n'ont été au préalable soigneusement désinfectés.

Art. 9, — Les eanx provoniiiit des I

malades conlagieux ou de bains sulfureux dits Baréges devront être désinfectee-s avunt d'être versées dans les ruisseaux ou dans les égoùts:

Art. 10. — Il est rappelé au public que les I personnes atteintes d'une alTection contagieuse | ou transmissible ne peuvent être transportées j dans les voitures de place, de remise, ou de ' louage.

Le 1er juillet un arrêté du maire de Toulon ordonnait la fermeture des établissements des dépôts de chiffons.

Dans toutes les villes contaminées on procédait, par les soins de l'autorité municipale, au 1 lavage .'i grande eau de toutes les voies publiques, au goudronnage des bouches d'égoùts, h la -I désinfection par le chlore ou autre procédé chi-^ I mique de tous les urinoirs, enfoncements de portes, encoignures, soubassements de maisons, 1 rouilles ou rongés par le temps et produisant des | exhalaisons quelconques.

Un arrêté du maire J'Aix interdisait la vente |

5 melons comme dangereuse pour la santé pu- Mque.

LLe 3 juillet, le maire de Marseille arrêtait des J

sures concernant les navires ;i bord desquels I iBe produirait des cas de rholiTR. ( 1! s'agit i

navires amenés ilans ios jior'ts de Marseille, )Gs5i, navires seront dirigés sur le mouillage de l'K»taque et il y aura à bord un gardien ciiarjjé d'empêcher les poniraunications avec la terre; tui service de chaloupes k vapeur assurera chaqaa jour le transport des vivres frais et de l'eau potable et nécessaire h l'alimentation des équipages: après la désinfection des naviies à l'aide de clilorure de chaux et de chlorure de zinc, les navires pourront revenir prendre leur place primitive dans le port.

Trois cents habitants de Toulon avaient ijuitlé cette ville pourse rendre en Corse, leur pays natal, et ils attendaient à Marseille leur l'apalrieinent, La population de l'ile était fort alarmée et l'oii ne savait trop comment, en Corse.on accueillerait ces émigrants. L'administration municipale île Marseille les i'it installer aux abords de la Jolietle où des locaux ijui leur étaient alTectés étaient soigneusement désinfectés à l'aide de clilnrurcili' zinc. (V. Petit-Marseillais, 3 juillet).

A partir du 11 juillet, à la suite d'uni- décisirm prise par le maire de Nice, tous les voyageurs venant de Toulon et de Marseille furent arr(''ti'isi la gare du Var et sninnis à une cpiarai cinij jours dans ime i'am]ingne située prt

TantaûwÉu

l^^ai'e, sur la route de Nice. L'aiiiéiiageiiienl do cv <* lazaret était, dit-on, aussi confortable que possible. Dans les jardins des pronieiiofi-s couverts avaient été établis. A rintérieur de la campagne. ?0 lits avaient Hé dressés. Au-dessus des chambres ^1 coucher se trouvait un grand hangar où les indigents pouvaient dormir sur la paille frarche. Toutes les personnes qui n'avaient aucun moyen d'existence étaient iiourriesaux frais de la ville.

l'iie pareille mesure, si étrange, si inhumaine et si contraire aux idées île notre temps, aurait pu, à \a rigueur, éti-e prise en vertu des pouvoirs que le gouvernement ou ses délégués tiouncut de la loi du '3 mars lS2y. Elle nous purnit absnhitnent eu (lelioredes droits que la lui du 5 iivril 18«1§Ô î coufêro aux autorités niLmicipalos. Nous VL-rrons ] I plus loin que ceux-ci sont tenus île respecter ]i propriété des citoyens ; il nous semble que leurl Iil>erté est également au-dessus de tous les arrè-J tés locaux et que la séquestration ordonnée parJ M. le maire de Nice était absolument illégale,

A cftté de ces mesures préservatrices prises i tort ou h raison par les administrations locnlesJ 4)^les-ciont dfl songer aux soins nécessaires nnx.% individus atteinls par If llénii. A cel l'ITcl.dc

— no — reaux de secniii-s furent installés ilnits Ic^s ililVi^vents quartiers de chaque ville contamim'-i.'. Là, k toute heure du jour ou de la nuit, on pouvait trouvei" un médecin et des citoyens dévoués pour frictionner les cliolèriiiues. Des hôpitaux spéciaux avaient été établis,à Marseille, au Pharo, àToulon,dans l'ancienne usineà gaz et aménagés pour la commodité des malades. Dans les journaux du 8 juillet, le maire de Marseille donnait avis à la population que des voitures spéciales (Haieiit mises ù la disposition des personnes qui voulaient faire transporter des malades au Pharo. Ces voitures étaient délivrées sur le vu d'une réquisition qu'on pouvait se procurer, soit au bureau de la commission sanitaire. soit au hureau de l'étateivil.

Nous avons dit qu'en temps d'épidémie la mission des municipalités consiste aussi k prévenir ou à réprimer les désordres qui sont souvent la suite de l'émotion ou de l'effervescence que oe Iléau cause dans une ville. Toute épidémie se complique d'une crise économique. Les quarar^ taines arrêtent les transactions et par suite îe travail, La peur amène l'abandon des ateliers. La mort fait des veuves et des orphelins. Ceux qui pchnppPTit nn fléau et ijui n'ont pour vivii

leur travail ont besoin de secuiirs piMidaiiL quelque temps.

Il y a dnnc Heu de faire lui appel à la charité publique, de constituer des comités pour recevoir des souscriptions et en distribuer le montant. Aucune municipalité n'a oublié cette partie considérable de sa tâche. Dans certaines villes on a même été plus loin. A Marseille, on avait installé un fourneau municipal où l'on donnait h consommer sur place ou à emporter, sur un bon du commissaire de police du quartier, des rations composées d'une soupe, d'un plat, d'un demi-kilogramme de pain et d'une boisson faite d'un mélange d'eau et de café,celle-ci uniquement servie aux consommateurs sur place. On a aussi employé les ouvriers sans ouvrage h des travaux de voirie, notamment à des travaux d'assainissement.

Enfin, la période d'une épidémie est quelquefois le moment que les fauteurs de désordre choisissent pour tacher de soulever les masses populaires en exploitant leur misère. La police doit surtout, en pareil n'onient, couper court à toute tentative de dêsorilrc. L'affaire du meeting socialiste de Marseille a prouvé que dans cette matière la municipalité de CL'tle ville avait été à la hauteur de sa mission.

— Ui —

êmonkipaletirenil îles luesures rfa [«iipriêté lies ImbiLants, elle e bom T à foire ilisparaître les (lé par ses a*;ents et sans en imposer la «fanr^ au propriétaire, à moins que ràisihriinlé lie provienne d'un fait que ce dernier se sen permis, coutniirenient aux usages de la lœalité ou par l'eTEet d'uoe simple tolérance. Aiiisi.qu'une épidémie se déclare et iju'un maire ordonne reséciition ik- t-erlains travaux, celle dépense doil èlre ré|>artie entre tous ; autrement la pn»priélé île quelques-uns pourrait être grevée d'une servitude tiu de charges excessives. Il a été jugé en i"(» sens que le l'èglement par lequel il serait ordonné ti uti propriétaire de ci-euser une fosse sur un terrain dont il est en possession depuis de longues années afin de procurer le lilire écoulement d'eaux croupissantes n'est pas obligatoii-e (Cass. 3 mai 1833. B. Or.) L'article 47ô § 22 du code pénal vise ceux qui, le pouvant, auraient refusé ou uéj^ligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secoius dont ils juiraiit été requis dans les circonstances d'accidents, Uuiiultes, naufrages, inondations, incendies ou auti'i>s calamités, ainsi que dans:la» (■asdelirUfuid:ig.'s,|.ilhgfs.fliiH:raMld('litcli

— (i3 — |iiililiiiiif ijii fXôi'uLinii JLidiL'iaiir. — Kii t-as J'épi- (lêiiiie.les moires ont ilnnc le droit de réquisition et si les infi-a'-teurs aux arrêtés i|u'ils prennent en cette matière tombent en pi'inci[ie sous le coup de l'article 471 § 55 déjà cité,rinfractîon particulière consistant à refiiserd'obtempérer à leur ré- j quisilion est punie par l'article 475 .^ 22.

Les réfjuisitions adressées aux citoyens da 1 prêter aide et assistance en cas de calamité n'ont I pas besoin d'être signifiées par écrit ; bien ijue ] notifiées verbalement, ellessont obligatoires, et la | refus d'obtempérer aux réquisitions constitue 4 une contravention pour laquelle l'excuse de bonne foi ne peut être admise. ( Cass. 12 mai 1871, B.. Il" 39 ).

La réquisition peut exiger soit le service ou le, 1 travail persfiniiel de celui ti qui elle est faite,soit J le secours de ses cUevaux, de ses voitures, de ses outils, en un luot des choses ijui sont à lui. {Blanjsbe, t. 7, n"3î)4}.

^■Iie secours peut êtr,' requis môme pour une lo-' HMJté qui ne se trouve pas dans le territoire sounlis il l'autorité ou h la sui'veillance de l'agent I qui fait la réquisition ; ainsi, en cas d'incendie^ I un maire peut requérir des chevaux pour con-

duife des pompes dans une ruininuiie virisiiip. ( Cass. 3 juin 1848. B. 169. I). P. 48. S. 153).

Si la personne à laquelle la demande est nominativement adressée ne peut pas y satisfaire, lu réquisition devient, malgré la dcsi}^nation spéciale qu'elle renferme, oi)!iKatoire pour ceux à qui elle est remise et qui pourront fournir le secours. ( Même arrft).

I,B refus de secours ne peut être excusé par {:e motif que le prévenu n'aurait pas persisté dans ce refus. (Cass. 4 Nov. 1859. H. 239. D. P. fiO. 1. 328).

Le juge de police est souverain pour décider que le prévenu a été dans l'impossibilité lïUit^ rielle et morale de porter secours par exempte dans un incendie. (Cass. 11 Dec. 1853. H. C. 291. D. 66. 1. 139),

1'. — Prnafitr-s. Excès de pouvnii

Maintenant que nous avons fait connaître dans que! cas les maires peuvent |>rpndre des arrèl^ concernant riivf^iènp publique, il nous resteii indiquei' les peines qui peuvent être infligées^ ceux qui ne se soumettent pas à ces mesures.

ICcux i|ui aunmt nyglijjé do m'ildyt-r les rues.1 Su passages dans les cominiineR où ce siiin esfc] laissé il l'habitant; ceux qui auront jetr ou ex-J posé au-devant de leurs édifices des choses { nature h nuire par leur chiite ou desoxiialaisnn*' I insalubres ; ceux qui auront contrevenu aait 1 rêfïlenieiits légalement faits par l'autorité muni-f cipale en matière de salubrité publique, commS 1 en toute autre matière de sa compétence, sont f punis, aux termes de l'article 471 § 3. 6 et 15, , d'une amende de un franc jusrpi'ii cinq franc; inclusivement. Kn cas de récidive, la peine d'em-J prisonnemcut aura toujours lieu pendant troiaJ jours au plus contre les contrevenants. { Art. j 474. C P ).

Les iiifracLions aux lois sur les inhumations! sont réprimées par les articles 358 du code pénal. Il ne s'agit pliis en cette matière de peines de I simple police. Le législateur a pensé que les cnn- 1 ivenants devaient être déférés aux tribunaux de' ice correclionneilc.

rt. 358 du code pénal. Ceux qui sans l'autuffeation préalable de l'olltcier public, dans le cas ofi elle est prescrite, auront fait inliuuier un inividu décédé, seront punis de six jours li deux!

iiiiiiscreinid'isonncmentL'lil'uiie amende du seize fi-nnoâ fi cinqiinnte francs, sans préjudice delà pbui'siiite (les crimes dont les auteure de ce délit |iiiiuTaieiil élit' iiréveniis dans celte circonstance. Lami^ine peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu de quelque manière que ce soit ii la lui et aux règlements relatifs aux inliumations précipitées.

Art. 360. Sera puni d"uu enqiiisonncmeiil de trots mois â un au el de seize francs à deux cenU francs d'amende quiconque se sei'a rendii confiablé de vioîation de tombeaux ou de sépultures sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints h ceux-ci.

Ce sont encordes pein;;s cn;Tertionnellesqili sont appliquées à ceux qui porleut atteinte à la santé publique par la vente de denrées alimentaires falsifiées. Laloida27 iii;u'sl851 quîré«it actuellement la m^tiêiv poit' :

Art 1", Seront ]»unis des jUMues portées par l'art-cle 42) du Code j éiial ( c'est-à-dire de l'emprisonnement ] eiidant Irujs ninisaumoiits.uuan au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart" des restitutions et dommaj^cs-intérêts, ni être aO-dessous de cinijuante fi ancs, ainsi que de lu coufiscytion des ubjcls du délit ou de leurs va-

eurs, peines auxquelles le tribunal pourra joindre 'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extrait lans tous les journaux qu'il désignera ) : 1" Ceux qui falsifieront des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues ; 2* ceux qui vendent ou mettent en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.

Le premier paragrai)lie de ce texte semble ne pas se rapporter au sujet que nous traitons, puisqu'il vise des denrées simplement falsifiées, non corrompues ni nuisibles à la santé. Il était cependant nécessaire de le citer ici pour la compréhension de Farticle suivant.

Art. 2. Si dans les cas prévus par l'article 423 ( C. pén.) ou par Farticle P"" de la présente loi, il s'agit de marchandises contenant des matières nuisibles à la santé, rainende sera de 50 à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme, Temprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applical)le môme au cas où la falsification nuisible serait coimue de Tacheteur.

— IW —

L'jirtit:lo 3 rtiiiriiin: hi simple iJêleiitioii

SeviinljHiiiisd'iineaiiiendedelGà 25 l'r. etd' eiii|ii'is(>niieinent de six à dix juui's uu de l'urw de CCS deux peines seuleinent, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs Ipf^îtimes, auront dans leurs inai^asins, boutiques, ateliei's ou maisons de commerce ou dans les halles, foires ou marchés.... des snlislanees alinientaii-es qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible lï la santé, rameniie pourra être portée à 50 fr. etremprisonnenientii 15 jours.

En cas de récidive dmis les 5 ans. le prévenu peut, aux termes de rarlirie4. être cundamiiéau double du maximum liu rcniprisnmiemeut et 4 une amende de 1000 fr.

Enfin, l'article 15 g li du décret du 25 févi'îev 1852, sjr l'élection des députés, porte que les'liidividus condamnés à ieniprisomicnient par ajiplication de l'article 1"' de la loi du ^5 mars 1851 ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales.

Ceux fjui le pouvant auraient né^di{<é de faire lus travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis en cas de calaiultès, sont punis d'une amende de six francs jusiju'ji dis

- Ui) — fi'aiics iiicliisiveinPiiL. ( Arl. 47r> ^ 12. (.'. ]'. ) La peine de rempvisnnnfiuent ijcndanl, ciiit| jfiiii's au pins sera toujours pronniicée cnnlrc 'niites les personnes inentinniiées en l'arlicle 41-i Pacrarlicle478.

Avant d'étiv insf l'its dans la loi iJn ô avi'il 1S84, le pouvoir règlemeulait'p des niaii'es était inscrit 'Jans le. titre XI ( art. 3 de la loi des l(î-S4 août 1790 et dans les articles 10 et 1 1 de la loi du 1 1 juillet 1837 ). L'article 471 S 1^ du code pénal vise les règlements ou arrêtés publiés par l'autorîté municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI. de la loi des 16-34 août 1790. Or.comtnela loi nouvelle abroge,en ce ijni concerne la police municipale, par son article 108, les deux lois de 1790 et de 1837, on s'est demandé si des poursuites devaient encore être exercées à l'égard des personnes (jui contreviendraient aux règlements nninicipaux faits en vertu de ces dispositions,ct si la loi du 5 avril 1884 n'entraînait pas, par voie de consiii|nence, le renouvellement de tous les arrêtés pris en conformité des mêmes dispositions. Certains olFiciers du ministère public prés les ^ tribunaux de simple police s'étîiient préoccupés âcetto f[nestion. Le Ministre de rintéi'iem- avait elli>sratb'nliond.-l:i("'linnrrllerie. l'ai-

une L-ireiiIaiiv en ijate du 21 août 1884, leUanli^ (les Sceaux a l'ait coiuiaitre son opinion. Voicllfl tRxte de ce document : « Je n'hésite pas à penser que les anciens aiTéités conservent leur forcfl obligatoire h. condition qu'iLs ne soient |îas en opposition avec la loi du 5 avril 1884 et qu'ilsni dépassent pas les limites du pouvoir r^Klcmentaire tel ([u'il t'st défini par le code.

Les triiiunaus de police auxquels sont défèi-fs les infracteurs fi un arrêté, n'ont i[u"à exaniiniT deux questions : 1" si l'arrêté dont on demanJc l'application est revêtu des l'onnes prescrites par la loi : y si l'arrêté a été pris dans le cerele ilcs altriltutions de rnutorité compétente. Sm- lepl'^ mier point, il n'existe pas do dilEculté. Il sullit que l'aiTété ait été pris dans les formes jii'escrites par la loi e:i vigueur à la date où il est intervenu. La cour de cassation a décide en casens à plusieuis reprises. Quant il la deuxième question, le refus d'appliquer l'arrtté n? serait fond* que si l'arrêté était entaché d'exc?s de pouvoir. Or.iln y apas d'excès de. [ ou voir si l'arrèlo esl légal auiîsi bien tn vertu de la loi nouvelle que de lii loi ancienne.» Nous avons cité celte décision dont la portée est générale, autant parce ([o'il s'applique aux rr-glemi'nLs rendus en iM-"

- loi -

tiôre (le salubrité qu'à cause de l'exposé complet qu'il renferme des pouvoirs du juge de paix mis en demeure d'appliquer les arrêtés des maires.

La recherche des contraventions en matière de salubrité publique a lieu comme pour toutes les autres contraventions, savoir : par les commissaires de police, les maires et les adjoints pour celles qai se C3mmett£;nt dans l'intérieur des villes, bourgs et villages et par les mêmes et par les gardes-champêtres pour celles qui se commettent hors de l'enceinte des habitations.

Depuis la loi du 24 juillet 1867, article 23, des gardes-champêtres peuvent être nommés dans les agglomérations où il n'existe pas d'agents de police poin^ recheicher même les contraventions aux règlements uiuiiicipaux.

LIGKIKXTS nSUlBRES

Une des lois les plus uliles i|ui ait été R-iiJuft' en matièi'e de salubrité est sans contredit cellK des lâ-'2â avril IRôO sur rassaiiiissemeiU des logements insalutiivs. L'tiabilatioii, a dit le t'aiiporleur de cette loi, M. de liiancey, est une des choses les plus iinpoi'taoteà de la vie du pauvre et ic l'ouvrier, c'est le centre de ses alTeetions, c'esllc lieu de son i-epos ; c'est là qu'après lus lon^uei^ fatigues d'une journée passée au loin i] ti-ouvt? les délassements, les joies et les peines de la fa — mille. Pour la femme, pour les enfants, c'est la résidence continue du jour et de la nuit ; c'est l'Uorizon tout entier.» Or. ■ à Rouen, parexeniple, on n'entre dans les maisons que par des allées basses, étroites et obscures.où souvent un honnne ne peut selenir debout. Les allées serventdelîtà un ruisseau fêtidechargé des eaux etimmondicesde toute espèce. L3s rez-de-c haussée sont si liutnides(|iie leurs parois sont tapissés de mousse». Ijuels ravages le choléra ne devait-il pas faire dans de pareilles maisons habitées par des ouvi'iersjl n'ont sniivcnt (|irim (il [loni' laulo la fainil

lUvi'ierMHto

famillQflH

S législateur lie 1850 aciiercliè le moyeu il'iislir rimliitaliûii ilu pauvre et do le KîTanthlut i|iifi possililci contre l'intluonce dos malapestileiitielles (|iii choisissent snctunt leurs inies dans les liabitations malsaines et piif d'ail', tout en niéna^eaut le droit des prolaires.

'article 1 de la loi de 1850 dispose que ; ins toute cumnmue où le conseil inuuicipal ra d<^c!aré nécessaire, par une délibération 'iale, il nommera une commission cliai'géeiie lerclier et d'iudiquer les mesures indispon- .es d'assainissement des logements et dépences insalubres mis en location ou occupés par itres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'uîr. » — Aussi pour que ie loi^'emeut iusaluljrc latteiition de l'autorité, il faut que ce logeit soit mis en location ou soit occupé par itres que le propriétaire, et cette disposition rictive s'explique aisément.

a loi ne peut pas empocher un propriétaire de lUire h lui-inétne ; mais si le ]ii'opvictaive lone bâtiments, alors la loi intervient parce qu'elle droit incontestable d'interdire cei|ui peut être ■^ealile à la santé publique. I),' plus, l'ar- ■ (le la Ini de I«50 .■\i-.'.|inur que riinlnrité

puisse agir,, qne s;i snllii.'it.uf](^ «niL êveillL'O par iine dclibpvation ilii conssil niimicipa! ". sansce fait pi'L^alable, Loutii action ilo l'autoviLù, totiU' rcc.htn'clie des logenieiits insalubres est inenTii'ac.e. Il fautensuite, aux termes du dernier paragi'aphe du même article, que « les logomeiits se trouvunl dans des conditions do natvu'c h porter atteinte à la vie ou h la santé de leurs habitants.» En!ln te incsuresàprendrepouv aviser à Tassa in isscmeiit doivent cimsistpr uniijiiement dans ce qui est inf/ ifipe II. scib/ c, cii son[ les expressions même do la loi. Mais (es iJi'écautions peuvent être prisesen dcliors des logements; elles peuvent s'étei^lM aux cours, ruelles et même à des voies qui twverscraienl fêtablissemeut, c:: qui |ieut arrivei' dans les grandes usines. ( Dalinz. V" sabibi'itt*. n" 45).

L'article 2 détermine le nombre des inemljres de la commission, lequel est de neuf au maximni" et cinrj au minimum pour les départements et ils douze pour Paris. Doivent en faire m^cessairement partie un médecin et un architecte outfiul autre lionnue de i'art,aînsi qu'mi membro du l'H' reau de bienfaisance et du conseil des |iniil'' hommes, si ces institutions existent djiis larwiniunr. I,n pr(''sidi^Tiec ap}i,'tfliei

l'adjoint. Le médecin ou rarchltccte pourront être choisis hors de la (îommune. La connnission se I enoiivell ^ tous les deux ans par tiers ; les membres sortants sont indéfiniment renouvelables.

M. Blanche (Dictionnaire d'administration, 3e supplément), dit que cette loi a été reçue comme un bienfait. L'application en a été poursuivie avec zèle. Dâs 1853, les connnissions qu'elle institue ont été nommées dans 326 communes appartenant à 23 départements différents.

En 1858^ les commissions existaient dans 520 communes sises en 43 départements. Le dévouement des commissions a été à la hauteur de leur mission ; mais dans plusieurs localités la tàclie qui était imposée aux commissaires était au-dessus de leurs forces. Leur nombre déterminé par la loi a été reconnu manifestement insulFisant dans bien des cas et il était devenu nécessaire de remédier à cet inconvénient. Ce l)ut pouvait être atteint par deux voies différentes : ou par la nomination de plusieurs connnissions ou par l'augmentation du nombre des meiiibres d'une commission unique. Un juste sentiment des nécessités de la matière et des droits des conseils municipaux, conseillait de laisser à ceux-ci le droit d'ap-

prériei- ci <lc eluji.sir I'iiho nu l'iuitri' ili' pos ilciiX iiipfiures.

(y est dans cet esprit qu'a été i-endue une iimivelte loi dti 95 mai 1864, qui ne duit d'tiilleurs trouver son application, d'après siîs termes mêmes, que dans les Incalitcsles plus importantes. aux termes de l'article unique de ciîtte loi : « Dans les cumiimnes (ioiit la population dépasse cinquante mille fîmes, le conseil mmiieipal pounn soit ntjinmer plusieurs counnissioiis, soit poptpr jusqu'^ vingt le nomhre des membres de la commission existante. A Paris le imuilire des membres de la conunissiiin jinurra iHre porté jiisf[iiïi trente. »

L'article 3 impose à la commission l'oLli^atitm (le visiter les lieux, de déterminer l'état d'Insalubrité, d'indiriuer les causes et les moyens d'y remédier. Ainsi, il lai appartiendra de pifscrirt les mesures nécessaires, le blancbiment pêricMlique à la chaux, par exempl'.', s'il en est besoin, et de plus tes lieux doivent être entretenus dans un état de salubrité et, s'il en était autrement, jfis presLTi|itions apportées par la loi pourraient ptro de nouveau imposées aux propriiHairos, ( V, Moniteur ofTu-iel du 7 mars 1850, pa^^e 790 ).

Les rapports de la comniîssinii étiuif. i-n vrl"

'il' l'ai'lic'le 4,(Jê|jiisôs il la iiiiiii'ii.', les parties iiiLùiv.ssôcsiiuiveiiti'n prendre ci ininii mica Lion et prii- i (luire leui's observations dans le délai d'un mois, à pai'tif de la mise en ilemcure. L'aiticle 4 ne dit j pas par quel ado et par quel oiliciei' publia ia | mise en rlemeurc doit avoir lieu ; mais comme elle 1 sert de point de départ à un délni fixé, il est claii' ' qu'elle doit avoir une date certaine, être enve^istréc et que dès lors l'acte dciit être slKnitié par un liuiasier. ( U. V" salubrité. N" 49 ).

A l'expiration du mois, le rapport et les observations de la partie intéressée, si elle a cm nécessaire de répondre â la mise en demeure, doivent être soumis au conseil nmnicipal ({ui détermine les travaux à faire et le délai dans lequel ils doivent être achevés. Le conseil doit en outre, si l'habitation n'est |)as susceptible d'assaini-ssement, le déclarer formellement. (Art. 5).

Un recours est ouvert contre ces décisions devant le conseil de préfecture dans le délai d'un mois h dater de la notiiication de l'arrêté municipal. Ce recours est suspensif (art. 6. ). Hilaé^^é , recimmi par la décision du conseil que les causes I d'insalubrité sont dépendautesdu fait du proprié- I l.aii'ei)ude l'usufruitier, l'autorité mmucipaledoit I lui cTiiniridre d'exécuter les travaux reconnus né-

- IjR - '

ft'ssaires. Il a été .jivj:^ que le lucataii-i? un [las li'arition cniilre le liailloiir pour le contraindre ïi exécuLer, dans les lieux lanés, les travaux prescrits par l'autoritô municipale on vertu de lalnî du 3 avril 1850. ( I). P. r,rî. -Mm. Pars, 81 aoilt 1854.)

Lorsque les causes d'insaluhrité provierinefil du locataire, l'autorité administrative a-t-cllelc droit d'intervenir et d'ordonner la s-jppressionmi la modification des travaux faits par le locataire? L'affirmative, dit M. Ualloz (eod. verbo. n" 62}. nous parait certaine. Le locataii-e ne iieut t'videmment avoir plas de droits que le propiiétaii* lui-m^mc. Et kî les travaux avainnt étt'' faits piiv le locataire en vertu de conventions expresses,^ n'aurait d'autre droit que de réclamer la résiliation du bail sans indemniltj. <!onl^ormémlJnt!ll'a^ ticle 11 de la loi.

Si les travaux nrdmniês par II* cnu.sfil municipal ne sont pas exécutés dans le délai fixé e\ «ic logement continue d'être occupe \)nr un tiers, lï pvopriétaire ou l'usufruitiet' sera passiitle d'iiM amende de 10 ^i 100 fr. (Art. 9 ). Si los tvavam n'onfpas été exécutés dans l'année qui a sui vi la condanuuttion et si le lo'fement insalubi

alubr['.|^^H

tinué d'être occupé par un tiers, le propriétaire ou l'usufruitier sera passible d'une amende égale à ia valeur des travaux, laquelle- pourra être élevée jusqu'au double. (Art. 9).

S'il est reconnu que le logement ne peut pas être assaini parce que les causes d'insalul)i*ité sont inhérentes à l'habitation elle-même, le conseil municipal, aux termes de l'article 10, a le droit d'en interdire provisoirement la location dans ua délai qu'il doit fixer. Mais l'interdiction ne s'étend qu'à la location à titre d'habitation. Ainsi o«ï I)ourrait louer la maison pour y mettre un dépôt de marchandises, même de denrées alimentaires. L'interdiction absolue ne peut être Pi'Oiioncée que par le conseil de préfecture et dans c^ cas il v aura recours de sa décision devant le Conseil d'Etat. ( x\rt. 10 ). Le propriétaire ou l'usufruitier qui contreviendrait à lïnterdiction pro- ^^oiicée, doit être condamné à une amende de

10 fr. à 100 fr. et, en cas de récidive dans l'année,

à une amende égale au double de la valeur loca-

live du logement interdit. ( Id. ) L'article 463 du code pénal est applicable à

foutes les contraventions ci-dessus. (Art. 12).

Les amendes prononcées en vertu de la loi de J850 sont attribuées en entier au bureau ou éta-

— mo —

blisseiUL'iit dtî Ijii'iil'aisaiii'L' iW. la liK-alitt- uii stjiil situées les Iribitatioiis a. raisim desquelles ces amendes ont été eiicoumes. (Art. 14).

L'article 13 détermine le druit d'acijuisitioTi lie la commune au cas où l'insalnhrité est le résultat de causes extérieures et permanentes ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que pac des travaux d'enscuihle. L'acquisitinii |)eut alnrs être faite suivant les formes et après l'accomplissenient des formalilés prescrites par la IfJÏ du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui,après rassainissemcnl opéré, resteraient en dehors des alignements ari'élés pour les nouvelles constructions, pourront être revTiidues aux enrlières publiques sans que. dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application dcsarticlei 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841.

Lorsque des baux viemiraient à (Hre ré.sili¥8 par suite de l'exécution de la lui, cette résiliation ne pourra donner naissance à aucune action en dommages-intérêts ( art. 11 ). Le bailleur peut-il demander contre son locataire la résiliation du bail |iar suite de î'iu'iireque rnulorilè municii»aJe lui a d lé en Vfrtii de la loi du l:î avril iKW.cl

auqiici ileTit?.i)(l se conl'rjrmer d'exécuter cerlaina travaux à sa maison? M. Unlloz pense que le pro priétaire n'a pas le droit de demander la résiliation. Une loi sur la salubrité n'a pu abroger le Code civil à moins d'une disposition expresse qui n'existe pas. Or, d'après l'article 1724, le droit de résiliation n'appartient qu'au preneur.

Lorsque des ouvertures sont pratiquées pour l'exécution des travaux d'assainissement, elles sont exemptées pendant trois ans de la contribution des portes et fenêtres. ( Art. 8 ).

Les poursuites, pour la répression pénale des infractions à la loi de 1850, sur les logements insalubres, doivent être portées, conformément aux relaies ordinaires de la compétence, devant les tribunaux correctionnels ; la loi n'a pas fait ici d'exception. Kn conséquence et quelque analogie quo l'on cherche à créer entre la matière qui nous occupe et les contraventions de grande voirie, les conseils de préfecture seraient incompétents pour statuer sur cet ordre de contraventions. ( Dalloz. V. salubrité, n° 63 ).

La loi sur les logements insalubres n'a pas donné les résultats attendus. Si après sa promultçation les connnissions municipales ont été or-

— (Ci —

ganisées et si certains travaux ont été orduiini's. elle n'a pas tard« ii toinljer en liésuélude dans les villes mfitne ad son application ei'jt été I2 plus iircessali'e à cause de l'ajfgloi né ration et de l'insalubrité des liabitatinns.

La cuniniissiun iionniiée à Paris en vertu dti h loi du 13 avril 1850 a (lommencè à fonctionner cette même année. Son premier rapport, public en 1860, proposait comme conclusion ce vaste IU'oyvanime : » Elargissement des rues ; établissement de pontes régulières et suiïisanLes piiUP récoulemeut des eaux ; égouts avec bouclies très nombreuses afin d'aérer ces l'onduitcs souterraines et de diviser les miasmes qu'ils peuvent répandre '. distributini abondante des eaux delà ville dans les maisons ; voie publique aussi sêclic i|ue [lossible et drainnge des rues ; conduite directe aux éf^outs des eaux de toute nature provenant des maisoTis. usines, bains, lavoirs, lilancliisseries: enlèvement aussi iironiiit que possible des immondices. « Ce programme est iii tîrande partie réalisé aujourd'lini.

Iji second rapport parut en 1869, li'ailanl s|ii'cialement de la question des fosses d'aisaiioes : la eoinniission avait fixé les conditions dans lesquelles elles doivent être établies, contlilionsMli-

fcenx'L'S Lli.'jmih. Le Lruiaièmi; r;iiii)uft, ilalé de B76. discutait les questions de jurisprudence en tatière de loyeuients insalubres : questions qui Kb peuvent être résolues que par des artieles additionnels à la loi de 1850. Quant au rapport de J

1877-1883, il discute deux questions ituportau- 1 tes : celle des garnis et celle de la salubrité des ' constructions ; il propose en outre un certain nombre d'amendements et d'améliorations à la loi sur lt!s logements insalubres et se termine par rex[ireï^sion d'un vœu que nous croyons devoir recueillir.

En outi'e des questions générales traitées dans ces Kiiiports, mention y est faite des nombreuses «lueslions de détail sur lesquelles la commission est appelée à statuer. Ces alTaires s'élèvent en moyenne au nombre de S,000 par an. Depuis la mise à exécution de la loi jusqu'à la fin de 1883, fiS. 193 affaires ont été discutées. Il y en a eu de très importantes, celles de la cité Jeanne-d'Arc. de la cité des Kroumirs, du relèvement du quartier Marl)euf, de la rue des Filles-Dieu ; une autre affaire non moins importante, celle des garnis de la rue Sainte -Marguerite, est postérieure à la

lumière année mentionnée dans le rapport et a i ia suite de l'invasion de l'épidL^mie cholérique j

i!ii 18Hi. D-js Bspvojiriatious [luui' cnuses d'utilitLimhlique, des mesures d'assainissement atleiyiiant des rues entières ou des gi'oilijes impottants de maisons, ont été la consétpieiice des délibérations et des travaux de la commission. La question des garnis est une de celles qui l'ont le plus 0'.*.cup!"'- Un règlement adoiitê |iar elle sur les mesures Èi prendre pour assurer des conditions hygiéniqueî supportables à ceux qui y logent a servi de Ijasî à des ordoiniances lie ]tolice de plus eu plus sévères et de plus eu plus efficaces en 1878 et en 1883. Et c'est justice, car cette question de* garnis e^t de^ plus importantes. M. ilu Meiiiil constate les faits suivants: « Le 1er juillet 1876, il y avait à Paris 9,050 logeurs et 142,671 locataires; le 28 juillet 1882. 11,530 logeurs et 2é'iJ}Si locataires : c'est-à-diro que, tandis que le nombre des logeurs augini-ntait à peine d'un ijuai t. celui des localaii'es a èlè triplé, t'oinment s'est fait ce miracle? De Infu'.'oii la plus simple : les logeurs ont bondé leuis garnis ; d'une ctiarobre ils en ont fait deux ; ils ont placé 20 lils darales chambres cù il n'y en avait que 10 ; ils ont élevé des appentis dans des cours déjà Irop étroites et. en fin de compte, réalisé l'encombrement le plus dangereux. Les i^onsc-

quences ri"ont pas tardi'i :'i so faire sentir ; la lié- 1 vre typhdtde a suivi dans sa progression cniis- 1 tante l'accroissBinent de la po[]iilation entass(5a J dans les (juartiers excentnques. » Cet accroiss&-J ment est dû snrtout il [arrivée des ouviiem.l des départements et de l'étranger ; ce sont prin-. 1 cipalement des ijuvriers du bâtiment et des Ita-j liens. I

En 1879, des cas de lièvre t\-phoîde tétaient j souvent signalés dans les constructions neuves*J En eiïet, aux maisons tombées sous la pioeliCj^ les constructeurs substituaient des immeublea'ï présentant, à un degré égal, sinon à un degré! supérieur, lesniéines rlangers pour l'hygiène i|ue ' ceux ijui venaient de disparaître. La connnissinn a donc été amenée à indiquer les conditions que iloil remplir une maison pour être lialiilable ; proposer l'adoption d'uns mesure, le permis^ Whabitalion, qui emjiéclierait les propriétaire» J de louer des maisons enrare humides ou malsai-J iif-s. Chaque jour des maisons toutes fraJchesJ Sf*nt mises en location. .Si, dans ces ronditions^J un locataire s'installe, et le fait n'est que tro^J fréquent; s'il appuie contre des nmrs saluré$J -d'humidité son lit, les meubles renfermant sot Un(ïC, ses vêtements, après (jueiqnes jours dha

hitatiim diiris c.q milieu, il est perclus de rhuiiiiitisnips, il voit ses liardtîs couvertes de inoisi&inivs et quitte alofs ce local, insalubre au premier l'iiel'. Que fait le pmpnétaii-e? Il fait arracher et remplacer les jiapiers couverts de moisissures. fait riïpiirer les peintures altérées, puis it met lie nouveau en location, compromettant aitiii la santé et le pécule d'une série de locatairas, jusqu'fi rassi'clionient complet de son imniPit- M<>.

Itii'ii <rriiiliTs ipiastions sr- rnttficlient ii ccllfi di\s lo;jeinL'ut.s insalubres ; nous ne lescunmèrniis pas, nous l^oniant iidire que la coinmissioii lésa n'iunies dans un projet de règlement transmis ea ISS") il l'administration préfectorale et appelé .'i iHi'e mis prochainenient en discussion devant U conseil municipal. La commission engage leiionsoil il nu pas transiger sur les questions de salubrité, qui ont une importance de premier nnlft'. et l'i voter des prescriptions nettes, précises, (juî arment l'antoritê de moyens d'action efficact's. Ce rnôttie vœ-j, la commission des logements insalubres l'adresse au Parlement. Aux articles df la loi de 1850, la commission propose d'iijiit'''' des dispositions nouvelles et notamment rlesaf.'- >,'rnv:iMon«d(' péniililé. n,'s.nmrih!esphist'lt'V^<^-

- i67 inèine. ne lui paraissent pay de tfofi lioiirdes propriétaires qui compromettant seiem ment la santé et la vie de leurs locataires. LfiJ (JUambi'e des députés est saisie d"iin nouvcaii-^ pmJRt de loi qui donne un commencement de salisfaclion aux vœux de la comtnission des logements insaluljrei ; mais elle demande une satisfaction complète. La mise en loeation de locaux iiilet'dits constitue, à ses yeux, un véritable attentat â la santé publique qui doit êti-e rê])rîrnravei* tout3 In ngneur possible. Klle demande ii la lui de prescrire d'nilice les travaux reconnus urgents, sauf à l'admiiustratinri ,'i s'indenuiiscr sur le propriétaire.

Kniin elle foriimle ce vœu, qui a été répété au conseil municipal et qu'approuvent des ad!nini.s- ' Irateurs autorisés ; « que tous les services sanitaires, commission îles logements insalubres, j conseil d'hygiène, inspection des enfants, protection du premier ftge, etc., soient réunis soual une direction unique. Cette direction, ayant ainsi J cliargede la santé publique en France, pourrait ] coordonner les diirércnts services, tenir Èijoui-f une enquête permanente sur l'état sanitaire d4ii pays. Aux époques d'épidémies, elle prendrait i d'ui'gerice les mesures d'ensemble iiécessair

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|tour protéger t'ilicacement eu temps npportun la santé des populations sur toute Tf^trinlip 'lu Itirritoire de la Répubtique. n Ce devrait ùlve la conclusion de toutes les réflexions, "de toutes les (U'opositions qu'a suggérées la dernière épidémie de clioléra. (Journal le Temps, n" du 18 fê\Tier 188Ô). Pareil vœu avait d'ailleurs été fait il Iti session ordinaire d'août par le conseil générnl des Alpes-Maritimes. Ou dit qu'il a été écouté et qu'au ministère de l'intérieur on prépare l'établissement d'une direction générale de la santé publique.

La loi du 13 avril 1850 fonctionne il Paris d'uni; maniéie exceptionnelle. Le département du Commerce, à la date du 6 février 1885, a adressé mil préfets la circulaire suivante :

« J'ai l'honneur de vous transmettre d-joinl pour le conseil central d'hygiène et de salubrité de votre département, un exemplaire du rapport général rédigé par la commission des logement^ insalubres de Paris, sur ses travaux pendant I*k années 187H à 1883. Cet intéressant document contient, comme ceux dont l'envoi vous a été fait autérieu reme.it. des indications très utiles sur l'application de la loi du 13 avril 1850. Les résultats obtenus à Paris, si imparfaits qu'ils soient.

ctéiiiontrent los bienfaits qu'il sérail possible de réaliser dans les nutres centres lie iiopulation. i La chambre des députés a, vous le savez, M. ie j Préfet, été saisie d'une proposition de loi tendant ' à réviser la loi du 13 avril 1850 et à y introduire les modifications qui pourraient assurer à cette loi une action plus efficace. En attendant ces modifications, la loi actuelle peut vendre de réels services et elle doit continuer à être appliqu('i\ Le département du Commerce est doublement j intéressé k cette application puisqu'il s'agit de t ramélioration de la situation matérielle des i classes laborieuses, et d'autre part, d'une des J branches du service de l'Iiygiêne dont il a la di- j i-ection. Je viens donc vous prier, M. le Préfet, ' pour les villes d'une certaine importance et notamment pour les centres industriels où il n'aurait pas encore été établi de commission de logements insalubres, d'insister de nouveau auprès des conseils municipaux afin qu'ils usent de la faculté qui leur a été donnée par la loi en vue • d'arriver à la création de commissions de ce | genre. L'un de mes prédécesseurs vous rappelait j le B septembre 1878 ; les dangers que les logements mal assainis présentent non seulement i ^Bôur la santé de ceux qui les haliitent, mais

— no

eiicnre j)Our la salubrité publique. La dernière ppidéinie cholérique en frappant surtout tes maisons où les règles de l'tiygièn.' ne sont pas absecvées et qui constituent de vrais foyers d'infection a démontré une fols de plus l'infltiencfi pernicieuse qu'exercent sur la santé les mauvaises conditions on se trouvent trop souvent les logements ouvriers. Des commissions fonctionnant, régulièrement à l'exemple de celles de Paris contribueraient à améliorer ce fâcheu:{ état de choses, et, comme le disait en 1878 M. 'Ceîsserenc de Bort, il n'est pas de question qui soit pins digne île la soliicitiKlc des nntnrilés nmiiicipales. »

tTARLISSEHE^TS INSAllIBKES

insnliiljrps '•!> ijrni'rni

L'asseiiibit'-o L-onstitiianli'. en 1701. avait jiro^^ clanii!' hi liherty du eonimeri'c et do riiidiistrie, mais l'autoritL* locale restaïL cliarfîée de prenilri' tes mesures de i>olice relatives aux divers étaliiis- Éments industriels comme sur toutes les autres patières de la police municipale. lien résultait les inégalités et de l'arbitraire. Après les j-aports de la section des sciences de l'Inslitiit parut décret du 15 octobre 1810 destiné k servir de bi générale. Il forme encore le leste fondamental ; la matière. Ce décret a été modifié et conillétépar une ordonnance du 14 janvier 1815, par S décret dp décentralisation du 25 mars 1852 el bfin par le décret du 31 décembre 1866, qui con- [ent une nouvelle nomenclature des établissements dangereux, incommodes el insalubres.

Depuis le décret de 1810 les établissements de ' nature «i- divisent en trois classes : I"('eii\

i|iii doivent Être éloij;nés des habitations (abattoirs, fabricjinjs il« poudre, d'acide sulTurique etc. )'. 2" Ceux qui peuvent être rapprochés des habitations en prenant certaines précautions ( fabriques de chlore, raflmerieb et fabriques de sucre, tanneries et corroieries. etc ); 3* Ceux qui peuvent être établis sans inconvénient auprès des liahilations, mais doivent être soumis à la surveillance de la police ( brassories, distilleries de liqueurs alcooliques, teintureries, vacheries dans les villes de plus de 5000 liabitants.etc.)

Un tableau annexé au décret de. 1810 contenait la nomenclature des établissements de chaque classe. Il fut remplacé par un tableau joint ;i l'ordonnance de 1815 et depuis il fut complété par des ordonnances ou décrets postérieurs ; enfin le décret du 31 décembre 1866 contient nil nouveau tableau où se trouvent énumérés les divers étabUssements avec l'indication de la cIhssc à laquelle chacun d'eux appartient. < V. înfm cfl tableau ). Les établissements nouveaux non conipris dans la nomenclature pouiraient être suspendus provisoirement par le préfet,sauf à oblenîr.après un décret de classement, l'Eiutonaalion de leur fondation.

Les élnblisseinentsdangereux, incouiniudesôu

insalubres duniieut lieu suit lï riiiterveiiLioii de l'autoriLc administrative, soit à l'intervention de J rautorité judiciïiii'e. I

L'intérêt de distinguer les trois classes d'éta- 1 blisseinents se présente à divers points de vue. | Les autorités chargées de donner l'autorisation | Je cesétablisseinentsnesontpas tes mêmes ; les \ règles d'instruction, c'est-à-dire de la procédure il sui\Te pour l'autorisation, varient suivant lea classes ; lesi'éciainations auxquelles peut donner ■ lieu la décision de l'autorité administrative sont appréciées par des juridictions dilTérentes- ,

^hp'aprês le décret de 1810, les établissements J ^Bipremiéve classe devaient être autorisés pai* j ^cci-et impérial rendu en Conseil d'Etat. Depuis le décret de décent ralisati on du 25 mars 185ii, c'est le Préfet qui donne l'autorisation dans les départements et le préfet de police ii Paris et dans les <-uininunes de son ressort. Quant à leur sup- , pression par mesures de police ( art. 12 du décret de 1810 ), un décret rendu en Conseil d'Etat serait toujours nécessaire. (Arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1817). Les établissements de deuxième classe ont toujours pu élre autorisés par le Pré" fet.sur l'avis du suus-préfet, dans les départe- ^bents, et par le préfet de police à Paris et dans

I(!S ccmiiiiuiHJs lit; son iv^surL Lus étalflissenl

troisi

clai

lit autorisés ji [ii-éfet, sur l'avis du maire dans les dépai-tenients et pai" le préfet de police à Paris dans les oonimuuesde son ressort.

Aucune règle sptk'iale d'instrueliou nesL pi-escrite pour les établissements de troisième classe ; mais dans l'usage ou procède à une entjuéte de commodo et d'iiicommodo. l'oui" les établissements de première et de seconde classe mie instruction est exigée, mais les règles en sont différentes sous plusieurs rapports. Pour les établissements de première classe, la demande est directement adressée au Préfet ; pour ceux de la deuxième classe, elle est d'abord adressée au sous-préfet qui donne son avis. Pour les établissementa de première classe, la demande est affichée par ordre du Préfet, pendant un mois, dans toutes les communes à 3 kilomètres de rayon*, [lour ceux de la deuxième classe, la dep n'est poiul alîicliée. Pour les établiaseme première classe l'enquête de commodo € modo se fait dans toutes les communes c jiar les soins du maire : pour ceux de deuxièinf classe, l'enquête ne se fait ((uo dans la comnjj où se trouve l'cialilissemciiL

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lit i|UL' li;st'Lal)iisseTnfiits I

de ijreniiéi'e classe doivent être éloignés des lia— ' liitiitinns. Lh décret de 1810 s'estbiirné à poser jiriiicipe. Il étaitinipossible, en effet, d'adopter i cet éjîard une règle ap|)lical.ile à tous les élaJjlissE-J inents. Il est évident r|uc la distance doit varier;--r non seulement suivant le degré d'insalubrité iJ iitt'liei's. mais encore suivant les dispositions to- |)(igra|iliiqnesde la localité. La distance à laquelle ces établissements doivent éti-c placés est donc , une question d'appréciation qui ne peut se déci— rJer que par des motifs particuliers tirés des cir-* 9 constances spéciales à chaque affaire. Mais au f moment où l'on autorise un établissement, il est J inijiurlant de constater à quelle distant-e trouve des haljitations,alin que ceux qui feraientrJ des constructionR dans le voisinage de l'ateiiei-,' après que l'autorisation en a été permise, n&i puissent être admis âen solliciter l'éloignement^l Tel parait avoir été le but de l'article 9 du décrelf du 15 octiitH-f 1810 i]ui imiiose à l'autitrité local^ II' soin d'indiipier le lieu où les manufactures oui ateliers de première classe peuvent être établis^ rt d'en exprimer la distance des habitations par^ iculiéres. Le plan qui reste annexé ù l'acte d'auforisation peut aussi remplir le même objet.

— *7fi —

Dans beaucoup de circonstances l'éluiguoHiCiit (Jeslial)itaLiunsiie sallh-ait pas pour sauvegarder la saliilii'itii. Il est nécessaire de subordonner l'anlorisiitiori des établissements ii l'accomplissuiiieut de certaines conditions qui varient eii raison des procédés particuliers à chaque industrie. Afin de {guider les préfets dans l'accomplissenient de cette partie délicate de leur tûclie et d'obtenir autant que possiblel'uniformité si désirable en pareille matière, une circulaire ministériellu du 15 décembre lfib2 leur a transmis un état indiquant les conditions d'exploitation qu'il est dans l'usage d'exiger h l'égard des établissements qui présentent le plus d'inconvénients pour le voisinage. Une autre circulaire du 6 avril de la même année leur prescrit, en outre, de prendre toujours l'avis du conseil d'bygiène et de salubritÉ de l'arrondissement dans lequel l'établisseinenl est projeté. ( Block. Dict. d'administ. V" Ktablissements dangereux, page 'iOS, col. 1. n"* là à 16 ).

Quant aux. réclamations ou voies de recours contre les décisions de l'autorité administrative. il faut distinguer les établissements desdeux premières classes et ceux de troisième classe, ceux des deux premières classes : 1° Hi l'aUj

satioQ a été accordée par le Préfet, les tiers qui auraient à se plaindre formeront opposition à la création de l'établissement devant le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. — Quant aux oppositions antérieures à Tautorisatîon, eltes doivent être soumises à la juridiction gracieuse du Préfet d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat ; 2* Si l'autorisation n'a pas été accordée, le demandeur pourra se pourvoir contre kt décision du Préfet devant le Conseil d'Etat, Pour les établissements de troisième classe, le ^nseil de préfecture est toujours compétent, sauf ^*^cours au Conseil d'Etat, qu'il s'agisse de la réclamation de l'entrepreneur et de celle des tiers.

Par suite de l'autorisation administrative, l'industriel est en règle avec les lois de police générale ; mais s'ensuit-il qu'il soit à l'abri de dommages-intérêts envers les tiers à qui l'existence de rétablissement causerait un préjudice ?

Dans un premier système on soutenait que l'industriel n'a pas à répondre des conséquences dommageables résultant de l'exploitation de son établissement ; que, muni d'une autorisation administrative, il ne fait qu'user de son droit ; que la propriété est par sa nature soumise à des res-

trictions {art. 544 du code civil), et que les voisins doivent respecter l'exercice d'un droit qui tient à !a liberté de l'industrie, du raomentoi'i cet exercàce a lieu conformément à la loi. On ajoutait que dé^ cider autrement, ce serait permettre à l'aulorilé judiciaire de contrôler l'autorité administrative et de paralyser son action. On argumentait eniîn à contrario de l'article 11 du décret de 1810, qu^ reconnaît bien la oorapétence de l'autorité judi' claire pour prononcer des doramages-intéi'ôts, mais à l'occasion des établissements antérieurs que cet article maintient.

Dans un autre système, on répond que radministration n'accorde son autorisation qu'au point de vue de l'intérêt général et sous la réserve des droits privés; que le droit de l'industriel ne peut s'exercer qu'à la condition de ne pas nuire au droit de propriété de ses voisins ; que si les tribunaux reconnaissent que ceux-ci ont à souffrir un préjudice qui excède la mesure des sacrifices qu'imposent les relations de leur voisinage, ils peuvent condamner l'industriel à payer des dommages-intérêts, conformément au principe de l'article 1382 du code civil.

Ce dernier principe a triomphé et aujourd'hui tout le monde est d'accord sur ce principe que

non-seulement les infractions aux règlements sur les ateliers insalubres ou la violation des conditions imposées à ces établissements peuvent donner lieu de la part des voisins à une action en réparation du préjudice causé, mais encore que l'autorisation d'un établissement ne prive pas les tiers (Hd droit de réclamer une indemnité à raison du dommage que cet établissement cause à leur propriété. On a prétendu cependant qu'il fallait établir une distinction entre ce qu'on appelle le dommage matériel, tel qu'un incendie, la perte partielle ou totale d'une récolte et le dommage moral ou de moins-value qui résulte de la dépréciation que subit une propriété par le voisinage d'une fabrique d'où s'exhalent des odeurs plus ou moins malsaines, plus ou moins désagréables. En fait, le Conseil d'Etat renvoie aux tribunaux civils la conuaissance des demandes d'indemnité basées sur les dommages matériels et retient pour la juridiction administrative la connaissance des dépréciations et des questions de moins-value. La cour de cassation, au contraire, semble considérer toutes les demandes d'indemnité basées sur le préjudice causé par le voisinage d'un établissement insalubre

comme étant de la compétence des tribunaux ordinaires.

Mais les tribunaux compétents pour statuer sur la demande en donimages-intérôts ne le sont pas également pour statuer sur la suppresgioa de l'établissement industriel autorisé. On a jugé ipu lorsque la construction d'une cheminée a été autorisée par l'autorité compétente, lademandeen suppression de cette cheminée, et non en réparation du dommage causé par elle, n'est pas dsU compétence des tribunaux. ( Bruxelles, 15 aviil 1843, B. Cr.)

Quels sont parmi les tribunaux ceux qui 8Wt compétents pour statuer sur la question dûs dommages-intérêts? lia été jugé à cet égard:

que la difficulté entre deux propriétaires, dont l'un prétend faire condamner l'autre à dévier un canal dont les eaux chargées de gaz délétèresnui sent à sa propriété, et à lui payer une certaine somme pour le préjudice causé, prétentions que celui-ci combat en soutenant qu'il n'a fait qu'user de sa propriété, une telle difficulté présente une question relative à la propriété rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires et non une action pour dommages aux champs, fruits et r^ coites, dont les juges de paix doivent connaître.

( Réq. 3 mai 1827. B. Cv. ) — Quel le3 juges de paix sont seuls compétents pour coiiriàîtref des actions afin de réparation des dommages causés non à la propriété du fruit mais seulement aux fruits des champs par les exhalaisons méphitiques d'une manufacture de soude. ( Cass. 2 janv. 1833, B. Cv.)

En admettant que le préjudice éprouvé par les voisins puisse être réparé, même quand il n'y a que la dépréciation de leur propriété, les dommages-intérêts ne peuvent jamais être évalués d'après Taffection que le propriétaire portait à sa chose. Les lois romaines étaient formelles sur ce point, n n'était dû que la valeur commune pour prix de la chose détruite ou endommagée par la faute d'un tiers. Nos lois modernes ont adopté sur ce point leurs principes. (Dalloz, V** manuf., fabr. et atel. dang. N° 179).

Lorsque l'atelier vient à diminuer ses effets nuisibles, il convient de réduire l'indemnité allouée aux voisins.

Les divers règlements sur les ateliers dangereux ne sont relatifs qu'à des établissements d'intérêt privé considérés dans leurs rapports avec d'autres propriétés privées situées dans le voisinage. Ils ne s'appliquent donc pas à des établis-

sements d'utililé publique créés par ordre du gouvernement et qui ne se trouvent pas portés dans les nomenclatures. Les particuliers lésés par de pareils établissements auraient néanmoins droit à une indemnité. ( Dalloz. eod.

Outre les réparations civiles, il est encore des réparations pénales dont les fabricants peuvent être tenus s'ils contreviennent aux lois et ordonnances concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, par exemple s'ils ouvrent un atelier sans demander Fautorisation ou nonobstant le refus que leur en fait l'autorité administrative. Ce sont là des contraventions aux règlements de police dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de simple police par les lois des 14 décembre 1789 et 16-24 août 1790.

IL — Etablissements soumis à une législation spéciale.

Diverses catégories d'établissements insalubres méritent de nous arrêter un instant parce qu'ils sont l'objet d'une législation spéciale.

Ce sont d'abord les abattoirs. On désigne sous ce nom des établissements communaux dans les-

quels s'eflfectue Tabattage des animaux de bou* chérie et celui des porcs. Indépendamment de l'abattoir proprement dit, ces édifices doivent nécessairement comprendre des locaux assez vastes pour recevoir chaque semaine les animaux destinés à la consommation locale. De plus, on y annexe presque toujours : 1^ Une triperie pour la préparation des issues des animaux abattus ; 2* des fondoirs pour la fonte des suifs et des graisses.On établit, en outre, assez souvent dans les abattoirs des étables pour l'engraissement des porcs, ce qui constitue une porcherie.

A raison des opérations qui s'y accomplissent, on exige que les abattoirs soient autant que possible placés dans le voisinage d'un cours d'eau.

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 1830, la mise en activité de tout abattoir public et commun légalement établi entraîne de plein droit la suppression des tueries particulières situées dans la localité. Toutefois,on réserve ordinairement aux habitants le droit d'abattre ou de faire abattre chez eux, dans un lieu clos et séparé de la voie publique, les porcs qu'ils élèvent pour leur propre consommation.

La suppression des tueries particulières n'im-

pUquait pas nécessairemeoîkt pour tes houehers Tobligatio» de se servir de l'atottoi?. Ils peuvaat, en âe conformant aux règlements, établir des tueries en dehors de la ville où Tabattoir est créé ou abattre leurs bestiaux dans une commuas voisine.

A l'égard des fonderies de suifs et des triperies annexées aux abattoirs, on n a pas toujours nen plus suivi tes mêmes errements. Pendant plusieurs années on trouva dans les ordonnancées de Création une disposition portant maiaatien des anciennes fonderies et triperies et défense de délivrer des permissions pour- en établir de nouvelles ; mais depuis longtemps on ne prescrit plus rien à ce sujet et chacun reste libre de créer des fonderies et des triperies en concurrence avec celles de l'abattoir en se conformant aux décrets et ordonnances sur les ateliers insalubres. La clause qui dans certaines villes permettait d'autoriser de nouvelles fonderies et triperies paraît d'ailleurs être généralement tombée en désuétude.

A Paris, les bouchers sont tenus de se servir des abattoirs non-seulement pour Tabatage de leurs bestiaux, mais encore pour la fuite des suifs et la préparation, des issues provenant des ani-

maux qtfîfe font abattre- Il existe d'ailleurs des abattoirs spéciaux pour les porcs.

Quand l'abattoir est autorisé et construit, il faut y avant de le mettre en activité ^ prendre les dispositions nécessaires pour la conduite des animaux qui doivent y être amenés, la répartition des cases tf abat entre les bouchers de la commune, Tenlèvement des fumiers et de tous les débris de matière animale, l'écoulement des eaux de lavage, le curage fréquent des égouts, ete. Ces dispositions forment la matière d'un règlement spécial. Pendant plusieurs années les actes d'autorisation ont réservé, tantôt aux préfets tantôt aux maires le soin de préparer ces règlements quî n'étaient obligatoires qu'après l'approbalion du ministre ; mais depuis longtemps on a reconnu que les mesures de ce genre rentrent dans la catégorie des arrêtés de police locale que les maires sont autorisés à prendre aux termes des lois des 16-24 août 1791, — 19-22 juillet 1791 et qui, en vertu de la loi du 18 juillet 1837, sont exécutoires un mois après avoir été déposés à la sous-préfecture, si le préfet n'a pas fait usage du droit de les annuler ou d'en suspendre l'exécution.

On appelle clos ou chantiers d*équarrissage*des

établissements où Ton abat des chevaux hors de service et les animaux qui ne sont pas destinés à la nourriture de Fhomme. On y porte également ceux qui sont morts naturellement ou par accident. Ces animaux sont écorchés et les débris qui peuvent être utilisés sont mis à la disposition des différentes industries. Les chantiers d'équarrissage sont rangés dans la première classe des établissements insalubres. (D. 15 oct. 1810 et 31 déc. 1866). L'autorité municipale peut en outre prendre toutes les mesures qu'elle juge convenable afin que l'exercice de cette industrie ne puisse incommoder personne. (Cass. 17 mars 1865 B. Cr.) La loi sur la police sanitaire des animaux que nous allons examiner s'est occupée aussi des clos d'équarrissage.

Un décret du 9 février 1867 a soumis à des conditions spéciales les usines et ateliers de la fabrication du gaz d'éclairage et de chauffage pour l'usage du public, ainsi que les gazomètres qui en dépendent. Elles sont soumises à l'inspection de l'autorité municipale chargée de veiller à ce que les conditions prescrites soient observées (art. 14). Le gaz étant susceptible de nuire à la santé, de faire explosion etc., l'autorité municipale peut réglementer la conduite des tuyaux à l'intérieur des maisons.

L'administration s'est émue aussi du danger incontestable que présentent les usines pour le traitement du pétrole et de ses dérivés, des huiles de schiste et du goudron, des essences et autres hydrocarbures liquides pour l'éclairage et le chauffage et autres emplois, et un décret du 19 mai 1873 a réglementé rétablissement de ces usines en distinguant d'ailleurs en deux catégories les liquides ci-dessus désignés suivant leur degré d'inflammabilité.

Les fabriques de fulminante de mercure sont assujetties à des prescriptions qui s'appliquent à la généralité des ateliers de cette espèce. ( Ord. 30 oct. 1836 ).

Un régime spécial a été établi pour les machines (décret 25 janvier 1865). Pour certaines usines métallurgiques la réglementation sur les étabhssements insalubres se combine avec la loi bu 21 avril 1810 relative aux usines et hautsfourneaux.

Le 28 août 1884 le maire de Marseille avait pris l'arrêté suivant :

Art. 1". — Il est formellement interdit d'élever et nourrir des porcs, lapins, boucs et chèvres, pigeons, poules et volailles quelconques