IM

dans l'intérieiir de la ville, dans les faubourgs et dans les villages.

Néanmoins on pourra, dans les propriétés rurales, avoir pour les besoins de la famille et de l'exploitation, des lapins, boucs et chèvres, pigeons, poules et volailles; on pourra également élever jusqu'à quatre porcs à la condition toutefois que les locaus dans lesquels seront placés ces animaux seront constamment maintenus en état de propreté et qu'ils seront éloignés de 25 mètres au moins de toute habitation, des routes et chemins.

Les loges à porcs devront être construites en maçonnerie, en ménageant les écoulements pour les urines et les eaux sales.

Art, 2, — Au-dessus de ce nombre on devra adresser à l'autorité compétente une demande en autorisation conformément au décret du 15 octobre 1810 sui les établissements insalubres en indiquant le nombre de loges et de porcs.

Plusieurs propriétaires et cultivateurs ne s'étant pas conformés k cet arrêté, des procès-verbaux ont été dressés et les contrevenants ont été poursuivis devant le tribunal de simple police.

Le tribunal a prononcé l'acquittement de ces prévenus par le motif que le décret du 15 octo-

bre 1810 et Tordonnance du 15 janvier 1815 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes visés dans les poui^suites, n'étaient applicables qu'aux manufactures, ateliers ou fabriques, que dès lors la qualité de commerçant, que n'avaient pas les prévenus, était une condition indispensable pour que les décret et ordonnance ci-dessus indiqués trouvent leur application et sanction.

Sur le pourvoi du ministère public, la cour de cassation a décidé que :

« Sur les deux moyens fondés sur la violation du décret du 15 janvier 1815, ainsi que des règles de la compétence, en ce que le tribunal de simple police de Marseille saisi de la question de savoir si les établissements qui avaient donné lieu à des poursuites constituaient des porcheries a décidé lui-même, sans surseoir jusqu'à la décision de l'autorité compétente, que ces établissements ne rentraient pas sous l'application desdits décrets et ordonnances :

Attendu qu'il résulte en fait des constatations souveraines du jugement attaqué que Sibéry et consorts sont propriétaires ou fermiers de biens ruraux d'une certaine importance çt que c'est à rçjtploit^tiQw desdits biçns qu'Us emploient le»

engrais pnivenaot des pores qu'ils possèdent. que s'ib deviennent à certaines époques vendeurs des porcs précédemment achetés par eux. cette vente n'est en réalité qu'un fait accessoire dans leur profession principale d'agriculteur:

Que dans ces circoostances le juge a pu. sans violer les règles de la compétence, ni les dispositions du décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du Ujamier 1815. dècîderque les établissements qui avaient donné lieu à des poursuites ne constituaient pas des porcheries dans le sens desdils décrets et ordonnances :

Rejette. Du 8 mai IR85. •