V. — Des autorités sanitaires et de leurs attributions

Le littoral est divisé en circonscriptions sanitaires dont le nombre et l'étendu sont fixés par un arrêté du ministre du Commerce. (D. 19 mai 1876, art. 85). Dans chaque circonscription est placé un agent supérieur qui prend le titre de ' Directeur de la Santé. Il y a de plus des agents principaux, des agents ordinaires et des sous agents répartis dans les différents ports. Ces divers agents relèvent tous du Directeur de la Santé, de qui ils reçoivent des instructions. Chaque direction comporte en outre un personnel d'officiers, d'employés et de gardes en nombre proportionné aux besoins du service (art. 87).

Le Directeur de la Santé et tous les agents

placés sur le littoral sont chargés de veiller à Texécution «les règlements et instructions sanitaires. Ils reconnaissent ou font reconnaître l'état sanitaire des provenances et leur donnent la libre pratique s'il y a lieu. Ils font exécuter les règlements ou décisions que détermine la mise en quarantaine et les précautions particulières auxquelles les provenances infectées ou suspectées doivent être soumises. Ils sont tenus de s'opposer par tous les moyens en leurs pouvoirs aux infractions sanitaires et de constater les contraventions par procès-verbal. Dans les cas urgents et imprévus ils pourvoient aux dispositions provisoires qu'exige la santé publique, en provoquant une décision de l'autorité s'ipérieure. Ils délivrent ou visent les patentes de santé (art. 87).

Le directeur de la santé demande et reçoit directement les ordres des ministres pour toutes les questions qui intéressent la santé publique. Il doit se tenir bien informé de l'état sanitaire de sa circonscription et des pays étrangers avec lesquels celle-ci est en relations. (Art. 89). En cas de circonstances menaçantes et imprévues, il peut prendre d'urgence telle mesure qu'il juge propre

à garantir la santé publique, sauf à en référer Immédiatement au ministre (art. 90). Les directeurs de la santé doivent se communiquer réciproquement les informations sanitaires qui intéressent leur service (art. 91).

Ont droit de requérir la force publique pour le sei*vice qui leur est confié: les directeurs de la santé, les agents principaux et ordinaires du service sanitaire. Les mêmes ont le droit de requéseulemcnt dans les cas d'urgence et pour uil serrir, mais vice momentané, la coopération des officiers et employés de la marine, des douanes, des contributions indirectes, des ports de commerce, des commissaires de police, gardes champêtres et fof éstiers et au besoin de tous les citoyens (art. 92).

Le directeur de la santé est pris dans le corps médical (art. 88). Les agents principaux et ordinaires de la santé sont pris autant que possible parmi les agents du service des douanes (art. 93). Les directeurs de la santé, les agents principaux du service sanitaire, les capitaines des lazarets, les receveurs des droits sanitaires, les médecins attachés au service des lazarets du littoral et des lazarets exclusivement réservés pour le service des bâtiments de guerre sont nommés par le

ministre du commerce après désignation p^r leur chef de service (art. 94, 97, 98). Les agents ordinaires et les autres employés à titres divers du service sanitaire sont nommés par le préfet dans les mômes conditions (art. 95 et 96).

Au port le plus important et au besoin dans plusieurs ports de chaque circonscription est institué un conseil sanitaire (art. 100>.

Font partie de droit des conseils sanitaires : P le directeur ou l'agent principal du service de la santé ; 2* le maire; 3" le plus élevé en grade parmi les officiers attachés à un commandement territorial; 4r dans les ports de commerce, le commissaire chargé du service maritime, et dans les ports militaires, le préfet maritime, le major général et le médecin le plus élevé en grade du service de santé de la marine ; 5" le plus élevé en grade des fonctionnaires appartenant au service des douanes ; 6** l'ingénieur en chef du service maritime du port; 7* dans les chefs-lieux de préfecture, deux conseillers de préfecture (art. 102).

Chaque conseil renferme en outre trois mem^ bres au moins et six au plus désignés par l'élection, savoir : un tiers nommé par le conseil municipal ; un tiers par la chambre de commerce.

OU à son défaut par le tribunal de commerce du ressort, et un tiers par le conseil d'hygiène et de salubrité de la circonscription (art. 103). Les membres élus sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année (art. 104).

Le corps consulaire du port où siège le conseil sanitaire peut déléguer un de ses membres pour prendre part aux délibérations dudit conseil avec voix consultative (art. 105).

Les préfets et sous-préfets président de droit les conseils sanitaires établis au siège de leur résidence (art. 106).

Les conseils sanitaires ont des réunions périodiques fixées par le Préfet. Elles ont lieu au moins quatre fois par an. Les conseils sont en outro convoqués d'urgence toutes les fois qu'une circonstance de nature à intéresser la santé publique pourrait l'exiger (art. 107).

Les conseils sanitaires exercent une surveillance générale sur le service sanitaire de leur circonscription. Ils ont pour mission d'éclairer les directeurs ou agents sur les questions qui intéressent spécialement leur ressort ; de leur donner des avis sur les mesures à prendre en cas d'invasion ou de menace d'une maladie p^^stilentielle; de veiller à l'exécution des règlements gé-

nérauK pu locaux relatifs à la police sanitaire, et au besoin de signaler au gouvernement les infractions ou omissions (art. 9). Ils sont consultés en cas de difficultés sur les mesures qu'il convient de prendre dans les limites tracées par les règlements à l'égard d'un navire mis en quarantaine ; sur les questions relatives au régune intérieur des lazarets, au choix des emplacements affectés aux navires en quarantaine, aux mesures extraordinaires à prendre; enfin sur les plans et projets de constructions à faire dans les lazarets et autres établissements sanitaires (art. 110). Ils proposent au préfet, pour être soumis au ministre du commerce, les changements ou additions à introduire dans les règlements locaux concernant le service sanitaire de leur circonscription (art. 111).

Aux termes de l'article 19 de la loi du 3 mars 1882, les membres des autorités sanitaires exercent les fonctions d'officiers d'état-civil dans les lieux réservés. Les actes de naissances et de décès doivent être dressés en présence de deux témoins. Expédition des actes de naissances et de décès est adressée, dans les 24 heures, à l'officier de l'état civil de la commun3 où est situé l'établissement, lequel doit en faire la transcription.

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Le$ fonctions da Tétat^^^ivil, énoncées dans Par^ ticie 19 de la loi du 3 mars 1822, sont remplies, porte Tarticle 133 du décret du 19 mai 1876, par le directeur de la santé ou agent principal.

Quid des testaments ? Le décret précité n'en parle pas ; Farticle 19 de la loi de 1822 se borne à dire qu'ils seront reçus conformément aux ar-. tioles 925 et suivants du Code civil. On a cru que cela suffisait. Est-ce vrai ? L'article 925 dbposi que « les testaments faits dans un lieu avec le^ quel toute communication sera interceptée, k cause de la peste ou tout autre maladie conta*^ gieuse, pourront être faits devant le juge de paU ou devant F un des officiers municipaux de h commune, en présence de deux témoins ». L'ar-^ ticle suivant ajoute que a cette disposition aura lieu tant à Tégard de ceux qui $eraieut s^ttaqnés de ces maladies, que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades». Puis rarticle987 termine la législation sur la matière par cette prescription : « Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nul^ six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se tmuve ou six mois après qu'il aur^ passé dans un lieu où

^Ues ne seront pM interrompues, a Qq^ articles supposent que, dans les lieux avec lesquels toute communication est interceptée pour cause de miladie contagieuse, il existe des juges de paix et autres officiers publics, puisqu'ils donnent à ces officiers le pouvoir de recevoir des testaments. Or, dans un lazaret constamment destiné à la séquestration, il n'y a pas d'officier public, et on n'ira pas y appeler le juge de paix du canton pu le maire de la commune, puisqu'on les remplace pour les actes de l'état civil. Il y a donc une la^ cune dans la loi. On aurait dû accorder également aux autorités sanitaires le pouvoir de recevoir les dispositions testamentaires des malades (Beaussant, C, Maritime, p. 28 et 29 -- Dalloz V, Salubrité publique, n** 139).

Les fonctions des directeurs, agents principaux et ordinaires du service de santé, ainsi que les attributions conférées aux capitaines de lazarets les mettant en rapport forcé avec une foule de personnes très peu disposées à subir les lon^ gueur du séjour dans les lazarets, les formalités et les précautions nécessaires et vigoureuses, le législateur a dû donner à ces autorités des pouvoirs en dehors du droit commun. (Dalloz n^ 140. D. 19 mai 1876, art. 113). En partant de

ce principe la loi du 3 mars 1822 (art. 17 et 18) a décidé que : 1* les membres des autorités sanitaires exerceraient les fonctions d'officiers de police judiciaire et exclusivement et pour tous les crimes, délits et contraventions dans Tenceinte et les parloirs des lazarets et autres liettx réservés ; — 2* que dans les autres parties du ressort de ces autorités ils les exerceraient concurremment avec les officiers ordinaires pour les crimes, délits et contraventions en matière sanitaire ; — 3*» que les autorités sanitaires connaîtraient exclusivement, dans Tenceinte et les parloirs des lazarets et autres lieux réservés, sans appel ou recours en cassation, des contraventions de police. Les directeurs, agents principaux et ordinaires, les capitaines des lazarets exerçant les fonctions d'officiers de police judiciaires ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil (D. 19 mai 1876, art. 114). La nature et l'étendue de ces fonctions sont spécifiées dans les chapitres 1, 2, 4 et 5 du titre 1er du Code d'instruction criminelle. Les articles 53 et 54 du même code déterminent la marche à suivre par les autorités sanitaires toutes les fois qu'il ne s'agira pas d'une infraction de nature à être jugée par

lesdiles autorités elles-mêmes (J). 19 mai 1876, art. 115 et 116;.

Les jugements à rendre par les autoritéjs sanitaires en matière de simple police, en vertu de l'article 18 de la loi du 3 mars 18;?2, sont rendus par le directeur de la santé ou l'agent principal assisté de deux délégués du conseil sanitaire, les fonctions du ministère public étant remplies par un troisième délégué dudit conseil et celle du greffier par un agent ou employé du service sanitaire. ("Art. 117>. Les citations aux contrevenants et aux témoins doivent être faites conformément aux articles 169 et 170 du Code d'instruction criminelle et par un si n pie avertissement écrit du directeur de la santé ou agent principal. ^ Art. 118^. Le contrevenant doit comparaître par lui-même ou par un fondé de pouvoirs. En cas de non comparution, si elle n'est point fondée sur un empêchement résultant des règles sanitaires, il est jugé par défaut. S'il est empêché par cette cause, il est sursis au jugement jusqu'à la fin de la quarantaine. Au cas où le contrevenant est un employé du lazaret ou d'autre lieu réservé, obUgé par la nature de ses Fonctions à une séquestration habituelle, s'il n'a pas de fondé de pouvoirs, il lui en est donné un

d'office fart. 119^. Un garde de çanté commissionné à cet effet par le directeur de la santé ou agent principal est chargé de notifier les citation et les jugements. (Art. 120).