VI. — Des contraventions y des délits

et des peines.

La loi du 3 mars 1822 contient des pénalités exorbitantes contre les individus convaincus dç violation des lois sanitaires. Sur seize articles dont se compose le titre 2, la loi prononce la peine de mort dans cinq cas et les travaux forcés ou la réclusion dans cinq autres cas. Elle prononce un emprisonnement de quinze jours à trois mois contre tout individu qui^ n'étant ni commandant de la force publique y ni attaché à un service sanitaire et qui, ayant connaissance d'un symptôme de maladie pestilentielle, aurait négligé d'en informer l'autorité, alors que les plus habiles docteurs errent si souvent sur le^ signes d'une maladie. Cette pénalité est basée sur ce motif, dont on ne saurait contestin* au fond la justice, que les individus qui, par malice ou par négligence,ont exposé le pays tout entier

aux désastres d'une maladie contagieuse mért-^ tent une sévère punition. Néanmoins, il est à regretter que cette législation n'ait point été comprise dans les réformes du Code pénal en 1832 et en 1863. Après avoir supprimé la peine de mort dans neuf cas, les chambres ne l'auraient pas sans doute laissé subsister pour des actes tels, par exemple, que la violation sans rébellion de la patente brute. Disons, avec M. Dalloz, que c^est la peur de la peste qui a donné naissance â la loi et que la peur, surtout en matière pénale, est mauvaise conseillère.

Si lés pénalités corporelles que nous venons de viser peuvent jusqu'à un certain point s'expliquer, il n'en est pas de même des pénalités accessoires, c'est-à-dire des énormes amendes qui ont encore ajouté au châtiment exercé sur la personne. L'amende exagérée ne respecte pas même ce qui arrêtait le législateur avant la charte de 1830, quand il y avait lieu à la confiscation générale, c'est-à-dire la moitié de la légitime des enfants, la prestation des aliments à l'époux. M. Benassaut, Code Maritime, page 32, fait des vœux pour voir disparaître de nos Codes des dispositions que la conscience du juge se refuse à appliquer. M. Dalloz émet pareil sou-

hait. Nous venons joindre notre faible voix à celles de ces deux auteurs.

Les dispositions de la loi du 3 mars 1822, en ce qui concerne la pénalité, sont très claires, très nettes et elles n'ont donné lieu jusqu'à présent à aucune difficulté sérieuse. Nous nous bornerons donc à en reproduire les différents articles.

Article 7. — Toute violation des lois et règlements sanitaires sera punie : de la peine de mort, si elle a opéré la communication avec des pays dont les provenances sont soumises au régime de la patente brute, avec les provenances ou avec des lieux des personnes ou des choses placés sous ce régime — de la peine de la réclusion et d'une amende de 200 à 20.000 fr,, si elle a opéré communication avec des pays dont les provenances sont soumises au régime de la patente suspecte, avec ces provenances, ou avec des lieux, des personnes ou des choses placés sous ce régime — de la peine d'un an à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 fr. à 10.000 fr.,si elle a opéré communication prohibée avec des lieux, des personnes ou des choses qui, sans être dans l'un dos cas ci-dessus spécifiés, ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine ceux qui se rendraient coupables

de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différents termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention aux règlements sanitaires sera puni des mêmes peines que celles encourues par le porteur ou le délinquant pris en flagrant délit.

Article 8. — Dans le cas où la violation de la patente brute mentionnée à l'article précédent n'aurait pas occasionné d'invasion pestilentielle, les tribunaux pourront ne prononcer que la réclusion et l'amende portée au second paragraphe dudit article.

Article 9. — Lors même que ces crimes ou délits n'auraient point occasionné d'invasion pestilentielle, s'ils ont été accompagnés de rébellion ou commis avec des armes apparentes ou cachées, ou avec effraction, ou avec escalade, la peine de mort sera prononcée en cas de violation du régime de la patente brute ; — la peine des travaux forcés à temps sera substituée à celle de la réclusion pour la violation du régime de la patente suspecte ; et la peine de la réclusion à l'emprisonnement pour les cas déterminés dans les deux derniers avant-paragraphes de l'article 7. Le tout indépendamment des amendes por-

tées dans ledit article et sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prononcées par le Code pénal.

Article 10. — Tout agent du gouvernement aa dehors, tout fonctionnaire, tout capitaine, officier ou chef quelconque d'un bâtiment de TEtat, ou de tout autre navire ou embarcation, tout médc^ cin, chirurgien, officier de santé attaché Sôltau service sanitaire, soit à un bâtiment de l'Etat ou du commerce, qui, officiellement dans une dépêché, un certificat, un rapport, une déclaration ôu une déposition aurait sciemment altéré ou dissimulé les faits de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle. — Il sera puni deis travaux forcés à temps et d'une amende de 1.000 francs à 20.000 francs lors mênic que son faux exposé n'aurait point occasionné d'invasion pestilentielle s'il était de nature Ji pouvoir y donner lieu ou empêchant les .précautions nécessaires. — Les mêmes individus seront punis de la dégradation civique et d'une amende de 500 francs h 10.000, s'ils ont exposé la santé publique en négligeant sans excuse légitime d'informer qui de droit des faits à leur connaissance de nature à produire ce danger, ou si, sans s'être

readus complicea des crimes prévua pa.i' les ai'*^ ticles 7, 8 et 9, ils ont scieaiment et par leur faute laissé enfreindre ou enfreint eux-mènnes des dispositions réglementaires qui eussent pu le prévenir.

Article 11. — Sera puni de mort tout individu faisant partie d'un cordon sanitaire ou en faction pour surveiller une quarantaire ou pour empocher une communication interdite qui aurait abandonné son poste ou violé sa consigne.

Article 12. — Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, tout commandant de la force publique qui, après avoir été requis par l'autorité compétente, aurait refusé de faire agir pour un service sanitaire la force sous ses ordres. Seront punis de la môme peine et d'une amende de 500 à 5.000 fr. tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir a l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions; tout citoyen faisant partie de la garde nationale qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité ; toute pei^sonne qui,ofliçiellerncnt chargée de let-

très ou paquets par une autorité ou agence sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du Code pénal.

Article 13. — Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'unoi amende de 50 à 500 fr. tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédents, aurait refusé d'obéir à des réquisitions d'urgence pour un service sanitaire, ou qui ayant connaissance d'un symptôme de maladie pestilentielle aurait négligé d'en informer qui de droit. Si le prévenu de Tun ou de l'autre de ces délits est médecin, il sera en outre puni d'une interdiction d'un à cinq ans.

Article 14. — Sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze jours et d'une amende de 5 à 50 fr., quiconque, sans avoir commis aucun dos délits qui viennent d'être spécifiés, aurait contrevenu en matière sanitaire aux règlements généraux ou locaux, aux ordres des autorités compétentes.

Article 15. — Les infractions en matière sanitaire pourront n'être passibles d'aucune peine

lorsqu'elles n'auront été commises que par force majeure ou pour porter secours en cas de danger, si la déclaration en a été immédiatement faite à qui de droit.

Article 16. — Pourra être exempté de toute poursuite et de toute peine celui qui, ayant d'abord altéré la vérité ou négligé de la dire dans les cas prévus par l'article 10, réparerait Tomission ou rétracterait son faux exposé avant qu'il eût pu en résulter aucun danger pour la santé publique, et avant que les faits eussent été connus par toute autre voie.

La loi du 3 mars 1882 ne parle pas des complices. Elle a seulement une disposition sur celui qui reçoit sciemment des personnes ou des matières en contravention aux règles sanitaires. Cela forme un délit principal plutôt qu'une complicité. Ainsi il faudra appliquer en thèse générale à cette loi les articles 59 et 60 du Code pénal (Beaussant p. 37. D. voir salubrité publique n* 154).

L'article 463 du Code pénal est-il applicable lans la matière ? Il faut faire une distinction, ^t article, en cas de crimes, permet l'atténuation des peines prononcées par la loi, quelles qu'elles soient. Mais à l'égard des délite Tartic'e

463 ne prononce ratténuàtion que des peines d'emprisonnement prévues par le Code pénal.

Cette règle est aujourd'hui de jurisprudence constante. Donc, sMl s'agit d'infractions qualifiées crimes par la loi sur la police sanitaire, les peines prononcées par le législateur peuvent être modérées ; il ne peut au contraire avoir lieu à application de l'article 463 du Code pénal dans le cas où la loi sanitaire prononce de sinàples amendes ou l'emprisonnement pour des faits qui n'ont que le caractère de délits (Beaussant p, 37, Dalloz rf 156).

Aux termes de Tarticle 18 de la loi du 3 mars 1822 les autorités sanitaires connaissent exclusivement des contraventions de police commises dans les lieux réservés.EUes jugent sans appel ni recours en cassation. Ainsi les directeurs et les deux membres de la commission (V. supra» art. 117, D. 19 mai 1876) sont aujourd'hui souverains en ce qui concerne les contraventions de simple police.

Quant aux crimes et délits et aux contmventions qui sont plus graves que les contraventions de simple police commis dans l' enceinte des parloirs, des lazarets et autres lieux réservés, les autorités sanitaires ne sont plus juges,

elles exercent seulement à cet égard les fonctions d'officiers de police judiciaire. Nous restons pour la répression de ces faits dans la règle ordinaire. Les crimes sont jugés par les Cours d'assises et les délite par les tribunaux correctionnels. La qualité defe personnes et même l'exercice des fonctions ne peuvent empêcher la juridiction de droit commun. Il a été jugé, par exemple, que les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour connaître des violences exercées contre un garde sanitaire par le commandant d'un navire sur lequel ce garde était placé lorsque, par ces violences, il y a eu empêchement à la surveillance du garde ; qu'en un cas pareil le conseil de guerre maritime, dont est justiciable habituellement le capitaine du navire, est incompétent pour connaîtra du fait qui lui est imputé (Sivey. 1832, 1, 349).

VIL — Convention sanitaire intervenue entre la France et diverses puissances.

L'exécution des mesures de police sanitaire étant dans la plupcu^t des contrées que baigne la Méditerranée un des obstacles les plus gênants ix

la liberté du commerce, les diverses puissances intéressées ont cherché à diminuer cet obstacle en introduisant la plus grande uniformité possible dans les mesures sanitaires exigées sur leurs territoires respectifs. C'est le but que la France, la Sardaigne, l'Autriche, les Deux-Siciles, l'Espagne, les Etats Romains, l'Angleterre, la Grèce, le Portugal et la Russi3 ont taché d'atteindre en posant, dans une convention spéciale promulgée par décret du 27 mai 1853, les principes dont l'adoption commune doit simplifier un état de choses qui servait quelquefois de prétextes à des vexations et qui a toujours été plus ou moins préjudiciable aux intérêts les plus évidents du commerce (Blanche, Dictionnaire d'administration, 1*^' supplément, pages 338 et 339). La durée de cette convention est limitée à cinq années. Toutefois, dans le cas où, six mois avant l'expiration de ce terme, aucune des parties contractantes n'aurait par une déclaration officielle annoncé son intention d'en faire cesser les effets en ce qui la concerne, elle restera en vigueur pendant cinq autres années. Dans le cas ou pendant six mois avant l'expiration de ce nouveau terme aucune des parties contractantes n'aurait, par une déclaration officielle, aimoncé

son ihtention d'en faire cesser les effets en C6f qui la concerne, la convention et Tannexe resteront en vigueur pendant une année encore et ainsi de suite d'année en année jusqu'à due dénonciation. Ajoutons encore que par une disposition fort sage la faculté d'accéder à cette convention a été réservée à toutes les puissancels qui consentiraient à accepter les obligations qu'elle conserve, — Depuis le 23 mai 1853, la Sardaigne, les Etats Romains et les Deux-Siciles sont devenus le Royaume d'Italie. A la date du 24 juin 1864 il est intervenu un arrangement entre cet Etat et la France, qui a eu pour but d'étendre aux ports français et italiens de la Méditerranée les mesures appliquées aux arrivages et patente brute de fièvre jaune dans nos ports de l'Océan et de la Manche. La convention inteniationale a donc été modifiée, mais uniquement sur ce point.

Voici l'analyse de cette convention :

Les hautes parties contractantes, quant aux arrivages par mer, sont convenues en principe : 1* d'appliquer h la peste, à la fièvre jaune et au choléra les mesures sanitaires spécifiées dans les articles ci-après ; 2* de considérer comme obligatoire pour tous les bâtiments la production

d'une patente, s^uf les exceptions m^titionndes dans le règlement sanitaire international. Tout p£>ti sain a le droit de se prémunir contre tout bâtiment ayant à bord une maladie réputée importable, telle que le typhus et la petite vérole maligne. Les administrations sanitaires respec^^ lives peuvent, sous leur responsabilité devant qui de droit, adopter d'autres précautions contre d'autres maladies encore. Il est bien entendu toutefois !• que les mesures exceptionnelles mentionnées dans les deux paragraphes précédents ne peuvent être appliquées qu'aux navires infectés et qu'elle ne sauraient aller jusqu'à compromettre dans aucun cas le pays de provenance ; 2» que jamais aucune mesure sanitaire ne peut faire repousser un bâtiment quel qu'il soit (art. 1).

Il n'y a plus que deux patentes : la patente brute et la patente nette ; la première pour la présence constatée de la maladie, la seconde pour l'absence constatée de la maladie. La patente constatera l'état hygiénique du bâtiment. Un bâtiment en patente nette, dont les conditions seraient évidemment mauvaises et compronnettantes, pourra être assimilé par mesure d'hy-

giènè k un bAtiment en patente brute et soumis au même r^ime (art. 3).

L'application des mesures de quarantaine est réglée désormais d*après la déclaration faite par rofïicier ôanitaire institué au port de départ qae la maladie existe réellement. La cessation de ces mesures se détermine sur une déclaration semblable que la maladie est éteinte après, toutefois, l'expiration d'un délai fixé à trente jours pour la peste, à vingt jours pour la fièvre jaune et à dix jours pour le choléra (art. 2). — Pour la plus facile application des mesures quarante-^ naires les hautes parties contractantes sont convenues d'adopter le principe d'un minimun et d'un maximum. En ce qui concerne la peste le minimum est fixé à dix jours pleins et le maximum à quinze. Dès que le gouvernement Ottoman aura complété dans les termes prévus par le règlement international l'organisation de son service sanitaire et que des médecins européens auront été établis à la diligence des gouvernements respectifs sur tous les points où leur présence a été jugée nécessaire, les provenances d'Orfent en patente nette seront admises en libre pratique dans tous les ports des hautes parties contractantes. En attendant, il a été convenu que

ces mêmes provenances arrivant en patente nette seraient reçues en libre pratique après huit jours de traversée lorsque les navires ont à bord un médecin sanitaire et dix quand elles n'en ont pas. Le droit est réservé aux pays les plus voi^ns de l'empire Ottoman, tout en continuant leur régime quarantenaire actuel de prendre dans certains cas telles mesures qu'ils jugeront indispensables pour le maintien de la santé publique. En ce qui concerne la fièvre jaune et lorsqu'il n'y a pas eu d'accidents pendant la traversée, le minimum est de cinq jours pleins et le maximum est de sept jours. Ce minimum peut être abaissé à trois jours lorsque la traversée a duré plus de trente jours et si le bâtiment est dans de bonnes conditions d'hygiène ; quand des accidents se sont produits pendant la traversée, le minimum de la quarantaine à imposer aux bâtiments est de sept jours et le maximum de quinze. Enfin pour le choléra, les provenances des lieux ou règne cette maladie peuvent être soumises à une quarantaine d'observation de cinq jours pleins, y compris le temps de la traversée. Quant aux provenances des lieux voisins ou intermédiaires notoirement compromis, elles peuvent aussi être soumises à une quarantaine

(inobservation de trois jours, y compris la durée de la traversée. Les mesures d'Jiygiène sont obligatoire dans tous les cas et contre toutes les maladies (art. 4).

Pour l'application des mesures sanitaires les marchandises sont rangées en 3 classes : la première comprend les marchandises soumises à une quarantaine obligatoire et aux purifications; la seconde comprend celles qui sont assujetties à une quarantaine facultative ; la troisième enfm comprend les marchandises exemptées de toute quarantaine. Le règlement sanitaire international spécifie les objets et marchandises spécifiant chaque classe et le régime qui leur est applicable en ce qui concerne la peste, la fièvre jaune et le choléra (art. 5).

Chacune des parties contractantes s'engage à maintenir ou à créer, pour la réception des bâtiments de passagers, de mai*chandises et autres objets soumis à quarantaine, le nombre de lazarets réclamés par les exigences de la santé publique, par le bien-être des voyageurs et par les besoins du commerce, le tout dans les termes énoncés par le règlement sanitaire international (art. 6).

Pour arriver autant que possible à l'uniformité

dans les droite sanitaires, et pour n'imposer à la navigation de leurs Etats respectifs que les charges nécessaires pour couvrir simplement leurs frais, les puissances contractantes, sous la ré^ serve des exceptions prévues dans le règlement sanitaire international, ont arrêté en principe: 1** que tous les navires arrivant dans un port paient, sans distinction du pavillon, un droit sanitaire proportionnel à leur tonnage ; 2** que les navires soumis à une quarantaine paient en outre un droit journalier de station ; 3* que les personnes qui séjournent dans les lazarets paient un droit fixe pour chaque journée de résidence dans cet établissement; 4** que les marchandises déposées et désinfectées dans les lazarets sont assujetties à une taxe au poids ou à la valeur. Ces droits et ces taxes sont fixés par cliaque gouvernement et signifiés aux autres parties contractante» (art. 7).

Pour amener également la plus grande unifor* mité possible dans l'organisation des administrations sanitaires, les parties contratantes sont tenues déplacer le service de la santé publique dans les ports de leurs Etats qu'elles se sont réservés de désigner, sous la direction d'un agent responsable nommé et rétribué par le gouvernement et

assisté d'un conseil représentant les intérêts locaux. Il y a en outre dans chaque pays un service d'inspection sanitaire qui est réglé par les gouvernements respectifs. Dans tous les ports où les puissances contractantes entretiennent des consuls, un ou plusieurs de ces consuls peuvent être admis aux délibérations des commissions sanitaires pour y faire leurs observations,fournir des renseignements et donner leurs avis sur des questions sanitaires. Toutes les fois qu'il s'agit de prendre une résolution spéciale à l'égard d'un pays et de le déclarer en quarantaine, l'agent consulaire de ce pays est invité à se rendre au conseil et entendu dans ses observations (art. 8). L'application des principes généraux consacrés dans les dispositions qui précèdent et l'ensemble des mesures administratives qui en découlent ont été déterminés par un règlement sanitiire international annexé à la convention.

MESURES m PEUVENT ÊTRE PRISES SUR LES FRONTIÈRES DE TERRE

Les pouvoirs que Tarticle 1 de la loi du 3 mars 1822 a confiés au chef de TP^tat peuvent être exercés aussi bien en cas d'épidémies qui menaceraient la France du côté de l'Espagne, de l'Italie, de la Suisse, de l'Allemagne et de la Belgique, qu'aux provenances par la Méditerranée, l'Océan ou la Manche. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à se reporter à cet article dont nous avons donné plus haut le texte in-extenso. Mais il existe une grand^^ différence entre la police sanitaire maritime et cette même police considérée quant aux relations de la France par terre avec les pays étrangers. On peut dire de la première aujourd'hui qu'elle n'est point une chose du moment qui naisse et meure avec des circonstances accidentelles, elle n'est plus une mesure partielle qui reçoive son exécution dans le Midi et puisse être violée impunément dans le

Nord ; elle est entrée dans les actes de la prudence ordinaire ; elle est permanente et générale. C'est un rouage de plus dans l'ensemble de l'organisation administrative et judiciaire qui chaque jour s'étend, se consolide et saisit des matières qui jusque-là lui avaient échappé (Beaussant, t. 2, p. 39; Dalloz n* 14). Au contraire le régime sanitaire n'est établi sur les frontières de terre ou dans l'intérieur du royaume que temporairement et lorsqu'on a jugé à propos de resteindre les communications avec un pays ou un lieu infecté ou suspect (Ord. 14 août 1822, ai't. 5). De plus l'exécution des mesures sanitaires étant toujours une entrave au commerce, nous avons vu que certaines puissances ont fait une convention dans le but d'introduire une réciprocité de traitements entre leurs nationaux respectifs ou à l'égard des propriétés de ceux-ci. Elles ont stipulé au contraire dans ce traité que : « les hautes parties contractantes se sont réservé le droit de se prémunir sur les frontières de terre contre un pays malade ou compromis et de mettre ce pays en quarantaine ».

La législation concernant les provenances par terre est toute entière dans le titre 3 de l'ordonnance du 14 août 1822, qui est ainsi conçu :

(( Les provenances de terre de pays avec les-queis les communications auront été restreintes seront, selon, le cas accompagnées de passeport, bulletins de santé et lettres de voiture, délivrés et visés par qui de droit et faisant connaître, soit par leur contenu soit par leur visa, l'état sani* taire des lieux d'où viennent ces provenances, de ceux où elles ont stationné ou séjourné, ainsi que la route qu'elles ont suivie. Ces pièces, si elles sont délivrées en pays étranger, devront être certifiées par les agents français partout où il s'en trouvera (art. 27). »

Tout conducteur de voitures, de bestiaux ou d'un chargement quelconque, sera tenu de se procurer lui-même et de veiller à ce que chaque individu qu'il conduira se procure les passeports, bulletins de santé ou lettres de voiture exigés par l'article précédent. Il ne pourra se charger de personnes qui n'en seraient point pourvues, ni de conduire des animaux, des marchandises ou tous autres objets matériels dont le nombre, l'espèce et les qualités n'y seraient point mentionnés (art. 28). M. Dalloz pense qu'une ordonnance des 13-29 novembre 1839 ayant affranchi les passagers des navires de la nécessité du bulletin de santé individuel, rexemption

doit s'appliquer à fortiori par voie d'induction aux voyageurs que conduit le voiturier par terre, par la raison que la loi est bien plus favorable à la libre pratique des provenances par terre quelles qu'elles soient qu'à celles des provenances par mer (v* Salubrité, n*^ 101).

Celles de ces pièces qui seraient surchargées, raturées ou altérées de toute autre manière donneraient lieu à une surveillance particulière, sans préjudice d'une prolongation de quarantaine et de poursuites à exercer selon les cas (art. 29).

Les conducteurs devront faire constater par les autorités compétentes les maladies auxquelles succomberaient pendant le voyage ou dont seraient seulement atteints les hommes et les animaux placés sous leur conduite, ainsi que les symptômes particuliers de ces maladies. Ils devront faire brûler les effets qui auraient servi pendant son cours aux personnes décédées d'une maladie pestilentielle et déposer, pour être purifiées, les hardes de celles qui n'auraient été qu'attaquées d'une telle maladie (art. 30).

Les individus arrivant par terre de pays avec lesquels les communications auraient été restreintes, les conducteurs de voitures, d'animaux, de

luarcliaiidises ou d'objets matériels quelconques seront tenus, à leur arrivée sur la ligne sanitaire : 1° de se conformer aux règlements et aux ordres des autorités sanitaires; 2" de ne se permettre aucune communication avant l'admission à la libre pratique et d'employer tous les moyens qui pourront dépendre d'eux pour les éviter ; 3° de rester dans le lieu réservé qui leur sera indiqué ; 4° de produire aux autorités compétentes tous les papiers concernant leur état sanitaire et tous ceux pouvant intéresser la santé publique dont ils seront porteurs; 5' de prêter serment de dire la vérité dans les interrogatoires auxquels ils seront soumis et de déclarer dans ces interrogatoires tous les faits venus à leur connaissance qui pourraient intéresser la santé publique (art. , 31).

En 1821, la crainte de la lièvre jaune, qui faisait des progrès alarmants en Catalogne et dans d'autres provinces d'Espagne, détermina une ordonnance en date du 27 septembre. Cette ordonnance prescrivit des mesures sanitaires à prendre dans les départements de la frontière d'Espagne, la formation d'un cordon sanitaire de troupe ; elle était suivie de tableaux contenant ia nomenclature .' 1° des marcliandises susceptibleG

par leur nature ; 2* des marchandises douteuses ou des marchandises avec des enveloppes ou des liens susceptibles ou qui peuvent receler des objets de genre susceptible; 3* des objets et marchandises de genres non susceptibles. Ces dispositions ont cessé d'avoir leur effet aux termes d'une autre ordonnance du 22 septembre 1822.

n y a eu en France cinq épidémies cholériques:

1" épidémie: de 1822 à 1835. Le choléra venant d'Angleterre éclate à Calais le 15 mars 1822. n est à Paris 8 jours après et, s' étendant rapidement en France, sévit avec intensité sur Boulogne, Arras, Laon, Meaux, Troyes, Bourges, Vannes, Saint-Brieue, Fécomp. — En 1834 le choléra venant d'Oran éclate à Marseille et à Cette en décembre et passe en Italie.

2^ épidémie : de 1848 à 1849. Le 20 octobre 1848 le choléra éclate à Dunkerque, puis gagne Lille, Douai, Dieppe. Cinq mois après, il est à Paris et se répand dans le midi.

3«- épidémie: de 1853 à 1854. Le choléra frappe encore Paris et les départements méditerranéens.

4-^ épidémie : de 1865 à 1866. Cette fois le choléra, apporté d'Alexandrie à Marseille le 19

j uin 1865 par le paquebot la Stella^ passe à Tou^ Ion puis, après avoir remonté le Rhône jusqu'à Valence, éclate à Paris trois mois après ea septembre 1865. Un an après, en juillet 1866, il re* parut encore en marche vers le Nord, en iravar^ géant surtout Amiens.

5"^ épidémie : juin 1884. Le choléra éclate à Toulon.

Comme on le voit par le tableau ci-dessus, jamais cette épidémie n'est arrivée eu France par les frontières de terre. Aussi, en 1831 seulement, à la veille de la première apparition du choléwi on prit des mesures pour nous garantir vit-àvis des provenances par terre. Le 25 août 1831, une ordonnance royale, considérant quedeé mesures sanitaires avaient été prises sur toute l'étendue des côtes du royaume en exécution de l'ordonnance du 7 août 1822 pour prévenir l'invasion du choléra-morbus par la voie des communications maritimes, mais qu'il importait également de prévoir le cas où ce fléau franchissant les barières qui l'éloignent encore du territoire de la France, parviendrait jusqu'aux frontières du pays, institua des autorités et conseils sanitaires dans les départements du Pas-de- Calais, de la Somme, du Nord, de l'Aisne, des

Ardennes, de là Marne, de la Meuse, de la Moselle, delà Meurthe, des Vosges, du Haut et du Bas-Ehin, du Doubs, du Jura, de TAin, du Rhône, de l'Isère, des Hautes et Basses-Alp^, du Var. Une seconde décision royale du même jour soumit l'importation par terre aussi bien que par mer des objets de friperie et des chanvres et lins à des mesures sanitaires. Le 23 septetfibre de la même année, une nouvelle ordonnance prohiba l'entrée des peaux, cuirs, pelleteries, plumes et duvets de provenance suspecte. Enfin, le 15 septembre 1831, les provenances de la ville libre de Francfort et de son territoire, de la principauté de Nassau, du grand duché de Hesse- Darmstadt, du grand duché de Bade et des provinces Rhénanes de la Prusse et de la Bavière, situées entre Francfort et les frontières de France, furent temporairement soumises au régime sanitaire. L'ordonnance royale rendue à cette date prescrivait l'établissement de lazarets provisoires, ainsi que des mesures de purification et d'observation quarantenaire pour les marchandises ; les conducteurs de ces provenances, ainsi que tout voyageur, devaient subir pareille quarantaine et laisser dé^nfecter les bardes à leur usage. L'entrée en France des provenances

et individus venant des pays infectés oe pottraient avoir lieu que par des bureaux de douane déterminés. La décision royale expliquait ces mesures de rigueur par cette considération que la foire de Francfort-sur-le-Mein, qui devait ouvrir le 8 du mois suivant, attirait un grand concours de voyageurs et que le commerce y faisait parvenir ordinairement beaucoup de marchandises provenant des contrées où régnait le choléra-morbus, telles que la liussie, la Pologne, te Gallicîe, la Hongrie et les provenances d'Autriche et de Prusse qui bordent les pays infectés. En 1832 on révoqua les mesures prises en 1831 (v. Ord. 10 avril 1832). Nous n'avons pas connaissance que, depuis cette époque jusqu'à aujourd'hui, il ait été pris de mesures particulières dans l'intérêt de la santé publique sur notre frontière de terre. Il nous faut arriver au décret du n septembre 1884 sur l'importation des objets de literie venant par la frontière d'Italie pour trouver un document sur la matière. Ce décret, à cause de la violence de l'épidémie cholérique dans cette contrée, notamment à la Spezzia et à Naple5,a interdit cette importation. Bien que le fléau eût sévi en France avant de ravager ]'Italie,onla croyait terminéedans notre pays

et le gouvernement prenait des mesures pour éviter une recrudescence.

Le 8 octobre 1884, l'épidémie semblait envahir l'Espagne à son tour. V Officiel publia un droit interdissant jusqu'à nouvel ordre l'importation en France par la frontière d'Espagne des drilles et chiffons, ainsi que des objets de literie, tels que matelas, couvertures, etc.

Les règles que nous avons indiquées sous le paragraphe Dispositions pénales sont aussi applicables en matière de violation des lois et règlements sanitaires sur la frontière de France.