CHAPITRE II. — Dépenses des travaux de navigation
SECTION I. — Dépenses des voies navigables de la première classe.
ART. 4. — Tous les travaux dont il est question au présent article, pour les voies navigables de la première classe, sont à la charge exclusive de l'Etat.
SECTION Îl. — Dépenses des voies navigabtes de la seconde classe.
ART. D. — Pour les voies navigables comprises dans la seconde classe, les travaux de rétablissement et d'entretien sont à la charge exclusive de l'Etat.
Les travaux neufs sont exécutés par l'Etat, mais les
dépenses y relatives sont pour les trois cinquièmes à la Deer
charge de l'Etat et pour les deux autres cinquièmes à la charge des provinces et communes intéressées, en pro: portion de leur intérêt respectif évalué selon les prescriptions qu'établira le règlement à intervenir pour l'exécution de la loi.
Lorsqu'au lieu des travaux de rétablissement, il est préférable d’avoir recours à des travaux neufs, on déduit des frais du travail neuf la somme qui aurait été nécessaire pour le travail de rétablissement, et cette somme reste exclusivement à la charge de l'Etat.
ART. 6. — Un décret royal rendu sur la proposition du ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’agriculture, de l'industrie et du commerce, les conseils provinciaux et communaux entendus, approuve la désignation des provinces et communes bénéficiant des nouveaux travaux et fixe la quote-part de leurs contributions respectives.
Ce décret est susceptible de recours devant la cinquième section du Conseil d'Etat.
Arr. 7. — Le décret royal dont il est question au présent article fixe provisoirement la contribution de chaque province et de chaque commune d'après le montant des dépenses prévues au projet d'exécution. Ces contributions sont payées en cinq annuités, la première annuité étant versée l’année qui suit la mise en chantier des travaux.
Si, toutefois, le projet d'exécution assigne une durée supérieure à cinq ans pour l'achèvement des travaux, le nombre des annuités dont il est question au précédent paragraphe sera augmenté en proportion.
Les travaux étant achevés, la répartition des quotesparts contributives sera définitivement arrêtée en propor-
tion des dépenses effectives. Dans le cas d'économie sur les dépenses prévues, les sommes prélevées en trop sur les provinces et les communes seront remboursées ; en Cas d'excédent de dépenses, une contribution supplémentaire leur sera réclamée, laquelle ne pourra être répartie en moins de cinq annuités; un décret du ministre des tra-
vaux publics, de concert avec celui du Trésor, interviendra en la matière.
SECTION III. — Dépenses des voies navigables de la troisième classe. |
ART. 8. — Pour les travaux de rétablissement, d'’entretien et pour les travaux neufs des voies navigables de la troisième classe, on a recours au consortium obligatoire des provinces et communes intéressées.
L'Etat concourt dans les dépenses y relatives dans la mesure des deux cinquièmes, la surveillance des travaux est confiée au jury civil ; l'Etat peut proportionner ses versements à l'état d'avancement des travaux certifié par le bureau compétent du génie civil.
ART. 9. — Le ministre des travaux publics a la faculté d'accepter que le consortium avance la quote-part due par l'Etat pour les travaux de rétablissement et pour les travaux neufs.
La restitution est faite en un nombre maximum de cinquante annuités, comprenant l'amortissement et l'intérêt des avances.
Ces annuités, qui sont imputées sur les fonds, dont il est question à l’article 35, sont engagées par le décret ministériel qui approuve le projet et la convention.
ART. 10. — Un décret royal rendu sur la proposition du ministre des travaux publics,de concert avec le ministre de
l'agriculture, de l'industrie et du commerce, les conseils provinciaux et communaux entendus, porte constitution du consortium et répartit les charges entre les membres du consortium en proportion de leur intérêt, celui-ci étant évalué d’après les règles fixées par le règlement à intervenir.
Contre ce décret royal est admis le recours à la cinquième section du Conseild’Etat.
ART. 11. — L'assemblée du consortium est constituée par les délégués des provinces et des communes qui le composent, le nombre des délégués étant proportionnel à la part de ces provinces et ces communes dans les charges.
Peuvent être admis à faire partie du consortium les autres personnes morales ou personnes juridiques, les sociétés civiles, industrielles et commerciales légalement constituées et les simples particuliers qui en font la demande, leur représentation au consortium étant proportionnée à l'importance de leurs contributions.
Aux assemblées du consortium peut toujours intervenir, sans voix délibérative, un fonctionnaire délégué par le ministre des travaux publics.
Les délibérations des assemblées consortielles sont réglées et rendues exécutives dans les formes et avec les formalités prescrites par l'administration des provinces.
Le préfet et la junte provinciale de la province dans laquelle le consortium a son siège exercent respectivement leurs attributions sur les consortiums et sur les assesseurs privés.
ART. 12, -- Quand l’assemblée des délégués ne remplit pas toutes les charges qui lui incombent ou compromet l’économie, le bon ordre et le but du consortium, elle peut être dissoute moyennant un décret royal rendu sur
la proposition du ministre des travaux publics, après avis du Conseil d'Etat.
Il devra être procédé à la reconstitution de cette assemblée dans un délai de trois mois, pendant lequel l'administration du consortium sera confiée à une commission extraordinaire composée de trois membres qui seront nommés par le même décret royal.
Secrion IV. — Dépenses des voies navigables de la quatrième classe.
ART. 13. — Pour tous les travaux de rétablissement, d'entretien et pour tous les travaux neufs des voies navigables de quatrième classe, on a recours à des consortiums constitués librement entre les provinces, communes et autres corps constitués, les sociétés commerciales, industrielles et agricoles, et les simples particuliers, voire même seulement entre des particuliers et des groupements de particuliers.
L'Etat peut concourir aux dépenses des travaux de rétablissement et des travaux neufs moyennant une contribution qui ne peut être inférieure à un cinquième el supérieure à deux cinquièmes.
Le règlement à intervenir pour l'exécution de la présente loi établira les règles à suivre pour la formation et l'administration des consortiums de même que pour la répartition des dépenses.
ART. 14. — Le consortium peut être déclaré obligatoire pour les travaux de rétablissement et les travaux neufs moyennant un décret du ministre des travaux publics, pourvu que les représentants d'au moins ‘un cinquième des intéressés en aient exprimé le désir formel.
Dans ce cas le concours de l’Etat est obligatoire et l’ar-
ticle 9 est applicable.
926 ANNEXE CHAPITRE III, — Produits et taxes de navigation.
ART. 15. — Dans les six mois à dater du décret d'approbation du projet d'exécution des nouveaux travaux, il peut être procédé, sous réserve de l'observation des for: malités légales, à l’expropriation des terrains qui sont nécessaires ou utiles pour établir des quais en prévision d'un plus grand mouvement commercial : et de ééêux qui, se trouvant dans le Yoisinage des quäis, pourraient être réservés pour des magasins et de futures installations commerciales ou industrielles.
L'indemnité due à l'exproprié doit représenter le prix de l'immeuble d'après sa valeur et son étai actuels, indépendamment de l'avantage spécial qui doit résulter pour lui des nouveaux travaux de navigation.
ART. 16. — Est donnée la faculté d'imposer une contribution annuelle aux propriétaires d'immeubles limitrophes ou contigus à la voie navigable et aux commerçants ou industriels, en proportion du bénéfice direct qui dériverait pour eux de l'installation projetée.
Le règlement contiendra des règles à suivre pour déterminer l'importance et la durée de cette contribution qui sera perçue dans les formes et avec les privilèges établis pour les impôts directs et qui constituera une charge réelle sur les immeubles qui en seront grevés.
Recours à la cinquième section du Conseil d'Etat est admis contre l’acte fixant les impositions dont il est question au présent article.
ART. 17. — Pour l’amarrage, pour le halage mécanique, pour le service de passage aux écluses, pour
le service des élévateurs, des plans inclinés et des autres installations
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ANNEXE o21
similaires, des droits spéciaux sont admis dans les mesures et dans les limites que le règlement déterminera.
Ces taxes seront établies et modifiées par des décrets royaux rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre des finances et le ministre de l’agriculture, de l'industrie et du commerce, le conseil supérieur des travaux publics ét le Conseil d'Etat entendus.
Le recours à la cinquième section du Conseil d'Etat est admis contre ces décrets.
ART. 18. — D'après les dispositions à établir par les règlements, ces contributions et droits et les revenus qui, pendant la période de cinquante ans, pourront être retirés soit de quantités d'eau nouvelles ou supplémentaires utilisables pour l'irrigation, soit d'énergies hydrauliques nouvelles produites par l'exécution d’un nouvel ouvrage de navigation, seront employés à amortir le capital d’établissement et à rembourser les frais d'exploitation ainsi que ceux d'entretien et d'amélioration des installations en diminuant proportionnellement les quotes-parts de frais qui sont à la charge de l'Etat, des provinces et des communes intéressées.
Quand les fournitures d’eau ou d'énergie se produiront sur un Géanal appartenant à un particulier, un dixième des produits est attribué au groupement auquel appartient le canal.
Dès que le capital d'établissement sera amorti :
a) Les contributions définies à l’article 16 cesseront, mais elles pourront être rétablies pour l'exécution d'ouvrage d'amélioration ou de travaux additionnels ;
b) Les taxes dont il est question à l'article 17 seront diminuées proportionnellement, continuant à être perçues
seulement pour faire face aux frais du service et au remboursement des dépenses d’entretien et d'amélioration des travaux ;
c) La partie des bénéfices provenant d'une augmentation des fournitures d'eau ou d'énergie hydraulique, attribuée à l’amortissement du capital d'installation sera répartie pendant cinquante ans entre les corps constitués qui auront concouru à la dépense en raison de leurs quotesparts perspectives.
Une fois les cinquante ans échus, les bénéfices provenant des fournitures d'eau ou d'énergie reviendront en tout cas totalement à l'Etat. !
ART. 19. — Quand les provinces et les communes intéressées dans les dépenses des travaux neufs de navigation se trouvent dans les conditions dont il est question à l’article 5, $ b, de la loi du 12 juillet 1908, on admet la perception sur les voies navigables de 2°, 3e et 4° classes d'une taxe temporaire de péage par tonne kilométrique de marchandise transportée, selon les règles et dans les limites à déterminer par le règlement. Ces taxes qui seront établies et modifiés dans les règles définies à l’article 17, second paragraphe, cesseront d’être appliquées quand, en tenant compte des produits dont il est question à l'article 18, les quotes-parts des dépenses à la charge des provinces et des communes, telles qu’elles sont définies aux articles 58 et 13 seront remboursées.
