C£. Jozon. Conversion : Revue du Notariat

une administration extraordinaire, la plus large qu'il ait encore concédée : quel va être le privilège nouveau qui en sera dès lors comme le signe caractéristique ? En quoi va donc consister cette extension nouvelle ? C'est que la femme investie d’une administration de cette espèce, d'une libre administration, pourra disposer de son mobilier et l’aliéner ; ainsi parle l’article 1449. C'est donc une règle générale, l'administration ordinaire, la simple administration ne comprend pas la disposition absolue du mobilier : et cependant nous savons qu'elle admet certaines ventes de meubles ; les aliénations prohibées en principe se réfèrent donc surtout et peut-être uniquement aux meubles spéciaux dont nous traitons, les meubles incorporels ou valeurs mobilière.

Cette argumentation qui ressort directement de la comparaison faite entre l’article 1449 et tous ceux qui traitent des autres cas d'administration simple et de droit commun, n'est d’ailleurs que la confirmation, fournie par les textes, du système général suivi par les rédacteurs du Code civil : lorsqu'il est des distinctions à faire parmi les meubles, dont les uns puissent être aliénés par l'administrateur et dont les aatres doivent être conservés par lui, le Code se tait ; il laisse cette distinction aux soins de la jurisprudence ; lorsqu’au contraire il veut édicter une règle applicable à tous les meubles sans exception, il peut alors procéder par formule générale, il prononce: c'est ainsi qu'au sujet de la libre administration, voulant supprimer toutes les distinctions qui s'imposent d'ordinaire en fait d’aliénations mobilières, il dispose que sans exception toutes les aliénations de ce genre deviennent permises. Ailleurs le Code parlant d’un associé qui n’a reçu aucun pouvoir d'administration spéciale et ne possède que ceux fort réduits qu’il puise dans sa propre qualité, dispose en propres termes qu'il ne pourra engager les choses même mobiliè res qui dépendent de la société (art. 1860). C'est ici encore le même procédé que celui dont Particle 1449 nous a fourni l'exemple, mais pour aboutir à une solution inverse. L'article 4449 procède par formule généralè afin de permettre les aliénations mobilières qui, d'ordinaire sont prohibées ; et l'artic'e 1860 afin de défendre celles qui de droit commun sont permises : d’un côté comme de l’autre, il n’y avait plus de distinction à faire. Dans tout autre cas, le texte craint de descendre dans les détails, et ne s'occupe spécialement que des immeubles ; vouloir dans les textes auxquels nous faisons allusion tirer de là un argument a contrario dont l'effet puisse être de permeltre en bloc toutes les aliénations mobilières, même celles des meubles incorporels, serait bien réellement introduire non pas seulement une exception injustifiable au droit absolu du proriétaire, mais trahir l'intention la plus manifeste du législateur et user à son égard d’une véritable supercherie interprétative. Ajoutons enfin que peu de temps après la mise en vigueur du Code civil, le corps

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même qui avait le plus contribué à sa rédaction, confirmait ce système et ce mode d'interprétation par un acte solennel, qui, à cette époque, était luimême un acte législatif et dans lequel il déclarait qu'administrer un bien ne saurait jamais permettre de toucher au fonds du droit et que par suite tout administrateur en général ne peut en principe trouver dans son titre le pouvoir de disposer des meubles incorporels et valeurs mobilières (Avis du conseil d'Etat du 11 juin 1808). Il est donc faux de prétendre que le Code civil soit absolument muet à l'égard de l'aliénation des valeurs mobilières et menbles incorporels en général. Mais le serait-il davantage, le raisonnement appuyé sur les principes nous eût tout aussi inévitablement conduit à l’interprétation législativement imposée par l'avis du Conseil d'Etat de 1808. Aliéner, c’est transporter à un autre les bénéfices d’un droit qui en luimême est suffisamment caractérisé pour avoir une existence propre et offrir des avantages spéciaux qu'aucun autre ne peut remplacer exactement. Il en est ainsi pour les valeurs mobilières, rentes, actions, obligations. Rien ne saurait les remplacer exactement et fournir une valeur adéquate à celle qu'elles présentaient dans le patrimoine, si ce n’est une action semblable, une obligation identique à celle que l'on aliène: par conséquent, échanger un de ces biens pour un autre du même genre, mais d'espèce différente, c’est avoir perdu le premier, l'avoir aliéné. Cela est d'autant plus vrai que la destination même de ces valeurs est, en principe, d’être conservées précieusement et que les aliéner n'est nullement nécessaire à leur rendement. Un acte de ce genre est donc un de ceux par excellence qui n’appartiennent qu'au propriétaire (art. 544), et dont Particle 1988 ne donne l'exercice à l’administrateur qu'en vertu de pouvoirs exprès; si ce dernier, en dehors de cette hypothèse, concourait à un acte de ce genre, il n'aurait fait autre chose que de disposer de la chose d'autrui, c'est-à-dire un acte nul (art. 1599) (4).

114. — Le principe est certain, l'aliénation des valeurs mobilières est un acte de propriété qui ne rentre pas dans la notion générale de l'administration. Nous aurons seulement à nous demander à propos de certains administrateurs et pour certaines valeurs spéciales si ce principe ne souffre jamais aucune exceplion.