APPLICATION AU MANDATAIRE GONVENTIONNEL

$ a. — Aliénation directe des valeurs mobilières.

$ & — 115: — Les caractères de l'administration qui se présente à notre examen, sont très différents de ceux de la plupart des administrations légales que nous aurons à étudier. Ces différences résultent de ce fait capital, que les administrateurs légaux sont d'ordinaire substitués au propriétaire à son insu ou contre sa volonté. L'administrateur conventionnel tient au contraire ses propres pouvoirs de la confiance du propriétaire lui-même, L'adminisration légale suppose fréquemment une sorte de mise en réserve du patrimoine, en attendant que le propriétaire puisse être à la tête de ses affaires : de là, ces conversions forcées des valeurs improductives en placements sûr s et solides ; ces garanties de restitution multipliées ; cette prohibition de loute opération quelque peu hasardée; cette sorte d'arrêt momentané dans la mise en œuvre des forces vives du patrimoine : limpulsion antérieure se trouve comme un instant enrayée; une direction nouvelle, fondée sur quelques notions générales et théoriques, lui est substituée dont la tendance consiste surlout à mettre en réserve les biens et valeurs de façon à les soustraire à toute chance d'aventure, à assurer leur rendement normal e ordinaire, à les conserver enfin au propriétaire, le seul en droit de leur imprimer une direction personnelle et spécialement caractérisée. Rien de semblable au cas d'administration conventionnelle ; le mandataire ne se réfère plus uniquement à un type scientifique de gestion, il doit suivre la direction particuhère qui était celle du propriétaire; c'est afin de n’en pas arrêter l'impulsion première, que ce dernier met en son absence quelqu'un qui puisse continuer sa gestion; c’est afin qu'il n’y ait dans le système d’administraton par lui adopté, ni interruption, ni modifications, qu’il se subs. titue un autre lui-même ; rien n’est donc à changer dans la composition de la masse ; il n’est besoin d’aucune réalisation immédiate, d'aucun placement extraordinaire : il n'y a autre chose à faire que suivre une administration commencée. Enfin il est une autre considération qui ne se rencontre plus dans aucune des situations susceptibles d'être comparées à celle qui nous occupe en ce moment ; c’est qu'en l'absence du propriétaire, et c’est ici le

cas supposé, aucune autorité n'a mission de consolider et de permettre les actes qui dépasseraient les pouvoirs du mandataire. Pour le tuteur, pour le mari, pour l'héritier bénéficiaire, il n’est aucun acte supposé nécessaire, qui ne puisse être valablement accompli, sans que la responsabilité de l'administrateur en cause ait à redouter le moindre péril. Pour les uns le tribunal suppléera aux pouvoirs insuffisants, Four d’autres il sera toujours possible de faire intervenir le véritable intéressé lui-même et de rendre ainsi l'acte pleinement valable. Ici il n'en est plus de même; quand un acte paraît utile, s'il dépasse les pouvoirs du mandataire, il n’est aucune autorité qui ait qualité pour le lui permettre ; il faut, s'il le croit indispensable, qu'il le fasse à ses risques et périls, non plus comme le représentani du propriétaire, mais à titre de simple gérant d’affaires, el par suite exposé plus tard à se voir obligé d'en supporter toutes les conséquences désavantageuses, Exposé même à ne trouver personne qui consente à traiter avec Jui et à conclure un acte précaire dont la validité soit susceptible d’être discutée un jour, ainsi dès que l’acte est grave et important, deux conditions qui bien souvent le rendent plus nécessaire encore, le mandataire hésite, les tiers refusent, et les intérêts du mandant sont en souffrance. |

116. — I faut attendre, et obtenir si les circonstances le permettent, un supplément de procuration. Toutes ces considérations réunies avaient porté les auteurs anciens à se montrer très larges à l'égard du mandataire couventionnel. Pothier semble même faire rentrer dans ses pouvoirs tout acte, eu dehors de l’aliénation des immeubles, qui présente actuellement pour le mandant une utilité incontestée. Ce système est certainement trop extensif. Si le mandant avait voulu donner à l'administrateur le plein pouvoir de faire tout acte quelconque utile à ses intérêts, il s’en serait exprimé dans la procuration. Il a pu préférer les inconvénients d’une abstention inopportune aux dangers peut-être autrement graves d’une liberté d'action illimitée.

C’est d’ailleurs une théorie étrange de faire dépendre la validité d'un acte, accompli soit par un incapable, soit par un mandataire, des resultats avantageux qui ont pu en être la conséquence. L'acte en lui-même, par sa nature rentre-til dans les pouvoirs conférés au mandataire? Au cas d’affirmative, les suites fâcheuses qu’il a pu avoir ne peuvent rien contre sa validité ; et c’il est défendu, le: avantages qu'il a pu produire sont impuissants à en faire un acte permis. En décider autrement, ce serait confondre la théorie du mandat et celle de la gestion d’affaires : cet acte excessif, impuissant, par Jui-même et a priori, à engager le mandant, peut-il, en raison de l'utilité qu’il lui a procurée, avoir effet en sa personne ? C'est une théorie tout autre, et il s’en faut que ce soit seulement une pure question de mots. Un auteur

moderne, M. Laurent (1), a pris le contre-pied de ce système; et, s’attachant rigoureusement au sens étroit du mot aliénation, d'une façon absolue, inflexible, sans tenir compte des nuances ni des circonstances, il prohibe impitoyablement tout acte qui, par sa nature abstraite et scientifique ne rentre pas dans la notion générale de l'administration. C'est oublier, à notre avis, que nous traitons d’une matière où la volonté est souveraine, et que les limites de L procuration n'out d’autres boraes que la convention qui est à sa base. Sans doute il ne nous est pas permis de présumer d'aucune circonstance que l'intention du mandant a pu aller jusqu'à permettre tacitement les actes de disposition dont le caractère est nettement déterminé et certain Mais ne pas tenir compte des circonstances pour fixer le caractère des actes mixtes et douteux par eux-mêmes, ce serait aller contre les faits et la vérité des choses. Cette tendance se retrouve dans Pothier (2); de telle sorte qne ce juriscousulte parvenait à étendre les limites de la procuration générale à l’aide de ces deux catégories de motifs, d'un côté les présomptions tirées des circonstances mêmes dans lesquelles le mandat était intervenu et qui l'avaient ainsi préparé et rendu nécessaire ; de l’autre les résultats de l'acte accompli; nous n’admettons pas, on le sait, les extensions fondées sur les raisons toutes relatives et accidentelles de la seconde espèce, tout au contraire, celles de la première rous semblent devoir être pleinement acceptées en cette matière : telle est également l'opinion de M. Pont (3). Cette théorie ne consiste pas à valider les actes du mandataire suivant l'utilité procurée; mais à déterminer le classement des actes douteux d’après les faits et présomptions qui peuvent être de nature à éclairer l'interprétation exacte de la volonté du mandant. Appliquons ces principes à l'aliénation des valeurs mobilières.

417. — Nous croyons avoir suffisamment démontré que l’aliénation des meubles incorporels était au premier chef un acte de propriété et que partant il ne saurait rentrer dans les pouvoirs de l'administrateur général. Cette conclusion est d’autant plus légitime qu'à la différence de plusieurs textes, édictés pour des cas fort analogues à celui-ci, l’article fondamental de la matière (art. 1988) n’établit aucune opposition même apparente entre les meubles et les immeubles. Il prohibe l'aliénation en général, toute aliénation quel qu’en soit l’objet (4). La jurispradence, dès les premiers temps qui suivirent la mise en œuvre du Code civil, faisait l'application de ce principe.