Pont. N° 908, n

4. Cf. art. 513, dans lequel le mot aliéner est pris avec cette portée générale. Voir pour ce dernier l’application très étendue qui en est faite par la jurisprudence. Sir. 82, 2, 233 et la note de M. Labbé.

Il reste de la même année et de la même cour, deux anciens arrêts fort instructifs, lesquels au premier abord semblent absolument contradictoires. L'un, de Bruxelles, du 43 février 1809, décide qu’une femme munie du pouvoir général d’administrer la fortune de son mari, ne peut transporter par la voie de l’endossement un billet à ordre appartenant à celui-ci ; l’autre de la même cour, en date du 24 décembre 1809, déclare qu’elle le peut en l’acquit d’une dette du mari (1). Faut-il donc admettre que l’acquittement des dettes suflise à légitimer la vente des meubles incorporels ? Ce serait presqué revenir à la théorie de Pothier que nons avons condamnée et introduire en cette matière une profonde différence entre l’aliénation de ces valeurs et celle des immeubles. Or, il faut remarquer (2) que le meuble incorporel ainsi aliéné dans l'espèce était un billet à ordre; c’est-à-dire un titre qui, dans les usages du commerce tient lieu d'argent, si bien que l’on serait presque en droit de se demander si cette classe de valeurs ne devrait pas étre exclue de notre prohibition générale et, si des deux arrêts de la cour de Bruxelles, le plus exceptionnel ne serait pas le premier. Ce serait alors fonder l'exception, non plus sur l’utilité du but poursuivi, mais sur la nature du droit aliéné. Une telle prétention ainsi posée d’une façon absolue ne saurait être admise ; mais on ne peut nier qu'elle ne renferme une part quelconque de vérité ; la difficulté est de préciser dans quelle mesure exacte elle doive être acceptée.

Il ne faut certainement pas hésiter à poser en principe que les effets de commerce sont des meubles incorporels dont la négociation constitue un acte de disposition. D'autre part, on ne saurait nier qu'un titre de cette nature ne représente pas un droit de longue durée, susceptible de servir de placement et de s’individualiser réellement dans le patrimoine ; son essence est, au contraire, d’être une créance à terme ordinairement rapproché, qui se trouve être transformée en lettre de crédit et destinée, par la forme même qu’elle à revêtue, à circuler comme monnaie fiduciaire. Si cette destination, quoique fréquente, n’apparaît pas toujours-avec ce caractère d’évidence qui seul peut nous permettre, au point de vue de l'application de l'article 1988, de modifier la nature des actes renfermant au sens rigoureux du mot une aliénation proprement dite, il ést un cas au moins où l’hésitation n’est plus permise; c’est quand ces titres appartiennent à un commerçant. Dans la caisse du commerçant, les effets de commerce ne sont plus considérés que sous leur aspect impersonnel de valeur échangeable ; leur destination propre est

1: Siv. 10, 2, 531. Coll. nouv., 3, 2, 23, Dal. 9, 2, 173. Sir. 2, 2, 988. Coll. nouv., 3, 9, 165. Dal.10, 2, 74. Cf. D. 50, 9, p. 9,3 et 4 ; et plus bas n° 198. 2. Cf. Laurent. Loc. clt., n° 495,

désormais de servir à l'acqnittement des dettes et d'éviter, par suite, uh appel de fonds ét un paiement en deniérs ; ils sont, dès lors, assimilés à ces meu: bles de circulation dont la fonction n’est que de passer dans le patrimoine et dont on ne peut tirer parti qu’en les employant, füt-ce au prix de leur consommation définitive, au but auquel ils sont destinés. L’aliénation, faite dans les circonstances indiquées et prévues, devient alors lé mode de traitement qui leur est applicable ; elle rentre dans la façon de les adiinistrer et par suite échappe au caractère juridique et rigoureux de l'acte de disposition. Les circonstances dans lesquelles l’aliénation des titrés devient une fonction essentielle et une conséquence régulière de leur destination, se trouvent nettement déterminées par le but qu’ils sont destinés à remplir dans le patrimoine du commerçant. Leur attribut principal est, en pareille hypothèse, d'éviter à celui qui les possède un déplacement d'argent, il est donc utile de les conserver pour les cas où lexgibilité des dettes pourrait imposer un paiement en deniers; ét par suite on resterait dans la prohibition, si leur endossement n'avait d'autre motif que de procurer de l'argent à l’administrateur, en dehors toutefois des cas où un emprunt pourrait être autorisé. Ces remarques justifient pleinement les décisions de la Cour de Bruxelles et nous conduisent à ces conclusions : en principe, l’aliénation du billet à ordre est défendu au mandataire, mais si le mandant est un commerçant, elle devient pérmise, soit pour éviter un emprunt nécessaire, soit pour acquitter les dettes devenues exigibles. Nous ne prétendons pas ainsi apporter une exceplion au principe absolu de Particle 1988 ; nous reconnaissons seulement que l’aliénation dont il s’agit ne saurait plus constituer un acte de propriété au sens que nous avous adopté, mais bien un mode d’administration du litre auquel elle s'applique, absolument comme la vente des récoltes échappe aux conséquences rigoureuses de sa nature purement juridique, pour rentrer dans la catégorie des actes permis à l’administrateur.

118. — Ces solutions admises, il nous reste à dégager plus nettement encore les bases théoriques sur lesquelles elles reposent et, comme conséquence, à tous démander si elles sont susceptibles d'être généralisées. Notre opinion est que l’article 1988 fait une interprétation légale de volonté contre laquelle ne peut prévaloir aucune présomption de fait. On ne pourrait donc, en se fondant sur lutilité de l’opération où même sur les habitudes dé gestion du maändant, arriver, én principe, à légitimer une aliénation véritable de valeurs mobilières accomplie par l'administrateur. Mais ceci n’est vrai qu’autant qu'il s’agit d'aliénation cohstituant véritablement un acte de propriété au sens de l’article 1988. La question revient donc à ceci : N'y a-t-il pas des cas où la vente ou négociation de certaines valeurs, devient

un mode ordinaire de leur gestion, et par suite constitue un acte d'administration ? Oui, répondrons-nous avec le second arrêt de la Cour de Bruxelles, mais à une condition : c'est que ce caractère spécial ressorte non pas de circonstances de fait uniquement relatives aux parties en cause, mais bien de certains faits ayant une valeur juridique réelle qui, pour tout le monde et sans qu'il y ait à considérer la personne même du mandant ou les causes occasionnelles de la procuration, aient imprimé aux titres une fonction nettement déterminée, et indiqué avec précision la destination même qu'ils devaient remplir dans le patrimoine du mandant. Que certaines valeurs mobilières n’aient, en effet, été envisagées dès le jour de leur acquisition que sous le rapport de leur négociation future, et considérées seulement comme une marchandise à vendre, c’est un fait que nous n’aurous pas de peine à démontrer. Que la preuve de cette destination spéciale ne puisse pas résulter d’une présomption quelconque, c'est également une solution que les principes et le bon sens imposent. Il nous restera à déterminer quels sont les faits qui, d’une façon générale et en dehors de tout arbitraire, auront une valeur juridique suffisante pour impliquer cette destination, et transformer par suite la négociation par le mandataire de certaines valeurs mobilières en un acte d'administration.

119. — La spéculation ne s'exerce pas seulement au moyen d'opérations déguisées qui ne sont au fond qu’un pur jeu de hasard. Beaucoup de capitalistes se livrent en effet à des négociations sur les valeurs de Bourse, qui en elles-mêmes sont parfaitement légales et honnêtes et dont le bat avoué est pour eux de profiter à un moment donné des variations susceptibles de se produire dans les cours ; ils achètent au comptant ou à terme des valeurs qu’ils ont l'intention de revendre soit à la prochaine liquidation, soit au plus prochain mouvement de hausse. Ces titres ne représentent donc pas pour eux un placement définitif, mais une marchandise sur laquelle ils fondent des espérances de gain. En achetant ils n’ont pas en vue le revenu annuel qu'ils pourront retirer des titres sur lesquels ils opèrent, mais le capital même que les titres représente et dont ils espèrent tirer profit par une cession faite à plus haut prix. Dès lors on peut dire que la nature du droit est sinon changée, au moins que sa destination est tout autre et nettement précisée. Entre les mains de ce capitaliste, ces titres ne sont plus envisagés pour leur fixité et en vue de leur conservation, mais bien uniquement pour leur valeur commerciale et en vue de leur négociation; dès lors le mode d'administration qui s’y rapporte, consiste dans la vente ou cession de ces valeurs, absolument comme pour les valeurs de placement l'administration réside dans la perception des revenus. Procéder à la vente des valeurs de spéculation, dans le sens où ce terme vient d’être pris par nous, ce n’est

plus faire un acte de proprieté souveraine, acte qui déroge au mode de rendement de ces valeurs ; c’est au contraire se conformer au seul système de gestion qui puisse être admis à leur égard. Sans doute la vente implique encore en pareil cas une question d'opportunité, mais il en est de même pour celle des récoltes, et cependant la gravité de cette appréciation n’a pas empêché que cette dernière fût rangée parmi ies actes d'admiuistration : l'importance ou les difficultés de la négociation ne sauraient être prises en considération dès que la négociation elle-même a été nécessairement prévue. Ces valeurs dont la destination nécessaire est d’être aliénées en temps opportun, nous les appellerons des valeurs de spéculation ; mais à quel signe les reconnaître au point de vue de l’application de l’article 1988? Nous avons repoussé & priori toute présomption indéterminée de laquelle on prétendrait faire résulter la preuve de l'intention du mandant. Admettre, en vertu de telle circonstance particulière, que celui-ci a entendu donner à quelqu'une des valeurs qu’il possède, ce caractère spécial et te lui conserver, sans autre indication, même entre les mains d’un administrateur général, ce serait le renversement même de la distinction établie par l’article 1988. La logique ne se résoudrait assurément pas à restreindre une semblable théorie, si elle était admise, aux seuls meubles incorporels, elle conduirait bien vite à appliquer aux immeubles eux-mêmes le même procédé de raisonnement. Il est tel fonds improductif dont le mandant cherche à se défaire, la chose est avérée, il n'a pas fait mystère de ses intentions et n'attend qu’une occasion favorable ; l’occasion se présente en son absence, l'administrateur la saisit et, lorsque le mandant de retour lui oppose l’article 1988, il prétend n'avoir fait qu'une interprétation légitime de la procuration qui lui avait été donnée; si celte réponse devait le mettre à couvert, c'en serait fait de la protection de l'article 1988. Mas supposons une hypothèse différente; le mandant était un marchand de domaines ; il place un administrateur à la tête .de ses affaires, sans préciser autrement le mandat qu’il lui donne : est-ce que l’article 1988 empêchera celui-ci d'aliéner à l’occasion les fonds de terre ou maisons que le mandant avait évidemment achetés pour revendre ? Assurément non. C’est qu'ici la desination toute spéciale de ces immeubles résulte non pas de circonstances variables et arbitraires, mais d’un fait constant, dout les conséquences sont générales et indépendantes de toute question de fait, la profession du mandant.

La jurisprudence nous offre un exemple analogue en matière d’usufruit. Elle reconnaît aujourd’hui à peu près universellement que le legs d’usufruit d’un fonds de commerce ne constitue pas un quasi-usufruit, mais bien un usufruit réel et que cette solution ne s’applique pas seulement

“au droit incorporel qui subsiste en déhors du renouvellement dés marchandises ; mais qu'il én est ainsi pour ces dernières elles-mêmes, en ce sens qu'elles ne sont pas considérées comme choses fongibles dônt il doive être rendu uñe quantité égâle et de semblable valeur, mais bien éomtme objets dont l’individualité existe encore même à l’égard da nu-prôpriétaire êt qüi lui seront restitués en natüre, dans leur état actuel, aû jour où finira l'usufruut. On léur appliqüe ainsi l’article 589 au lieu de l’article 587 (1); cépendant cé texté suppose en principe que les meubles soumis à son application doivent être, et ont été réellement, conservés én nature, et il s'agit ici dé choses dont la vente est permise; y à-l-1l donc contradiction ? Non ; mais les objets dont il est ici question, tout en restant dans le patrimoine du nüpropriétaire, sinon il yÿ aurait quasi-usufruit, sônt considérés Commé nê comportant d'autre mode de jouissance et par suite d'administration qué celui qui s'exerce par la vente ellé-mêmie. Ils sont destinés à disparaître ét être remplacés sans cesse par de nouveaux objets qui, sé substituant aux premiers, entrent dans le patrimoine avec lé caractère propre dé ceux qu ils remplatent. Cela ést exact, mais d’où résulle la preuve de cette destination cértaine ? Noû pas assuürémetit d’uti éfsemble de circonstances accidentelles, mais de éés deux éléments qui ont pär éux-mêmes üne valeut propré et indépendante, la profession du nu-bropriétaire et la relation qui, dès leur entréé dans son patrimoine, exista Entré celle-ci et les objets aujourd'hui soumis à l'üsufruit. I ne faudtait pas croiré cependant que la profession dé celui à qui l'objét appartient, entrât comine un élément de fait esséntiel dans la question dé preuve qui noùs occupe. Si par exemplé le mandataire trouvé quelques vins précieux dans les celliers du matidant, il est certain, qu’en dehors de toute menacé de détérioration prochaine, il ne saurait avoir lé droit de les revendre ; qu'il en existé au contraire un stock assez considérable provenant dé la récolté même du propriétaire, il 4 qualité pour en négocier le marché. La preuve de la destination résulte ici de la provenance rême de l'objet äliéné.

120. — Dès lors nous autorisant dé ces analogies certaines, il nous est permis d’en faire l'application aux valeurs mobilières. La profession du mandant, la rélatiôn éxistant entre celle-ci et les valeuts trouvées dans son patrimoine, lès cireohstances qui ont signalé l'énirée de ces valeurs dañs le patrimoine lui-ême, en üh tot leur titre originaire, téls sont également les trois faits qui pourront nous fournir les inductions légitimes que nous chér= chons. Un prémiér fait céttain, C’est, quellé que soit l'hypothèse, qué le dernier de cé trois éléments dévra 88 rétrouver toujours, dans uñé inesüre plus

1. DJ. G. Usufruit, n° 206 et seq. Cass. 14 déc. 4842. D. loc: cit, n° 906 à là note.