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où moins restreinte, suivant les situations. C’est qu’en éffet, comme le prouvent les arrêts précités de la Cour de Bruxelles, il existe, pour les droits de cetle espèce, une condition indispensable pour que l’on soit admis à supposer l'intention, chez celui qui les possède, de les négocier promptement, c'est qu’ils affectent, dès leur entrée dans son patrimoine, la forme même de la négoctabilité ; pour les valeurs mobilières proprement dites, ce sera la forme au porteur. Il est de toute évidence que celui Guiacquiert un titre nominatif ou demande la conversion d'un titre au porteur, envisage le droit ainsi représenté au point de vue de sa destination ordinaire et normale, c’est-àdire de sa conservation. Cette forme ne suffit assurément pas, il faut encore que le titre ainsi acquis provienne d’un marché en Bourse ; c’est en effet, dans les usages modernes, de cette façon seulement que sè pratiquent les opérations sur les valeurs destinées à la spéculation, quel que soit ls sens général où restreint où ce mot doil être entendu. Ces deux conditions sont générales ; il est un cas où elles seront Suflisantes : c’est celui où le mandant faisait profession de se livrer à des spéculations sur les valeurs de Bourse ; ét nous entendons par là qu'il s’agit non d'une simple pratique habituelle, mais des conséquences d’une véritable situation commerciale, comme celle de certains banquiers par exemple. Il est bien certain que le mandataire, mis provisoirement à la tête des affaires du mandant, pourra, sans autre indication plus expresse, négocier les titres au porteur relatifs aux valeurs dont la spéculation formait une des opérations commerciales de la maison. La destination des titres de ce genre est aussi bien marquée que celle des marchandises d'un fonds dé commerce, que celle des immeubles appartenant à celui qui fait profession de Les acheter pour les revendre.

121. — En dehors de la profession commerciale où financière du mandant, nous ne voyons que deux conditions originaires susceptibles de marquer le uitre, avant même son entrée dans le patrimoine, d’une éstampille qui le désigne infailliblement pour une revente prochaine et par suite en transforme, à l'égard de tous, la destination ordinaire. La prethière condition est qu’il ait fait l’objet d’un marché à terme non encore exécuté. Si à la liquidation le titre avait été levé par le mandant, il ést bien certain que cet indice suffirait à protester contre les vues de spéculation invoquées par le mandataire; nous supposons donc l'absence du mandant et par suite la pro: curalion intervenue entre la conclusion du marché et l'échéance; lorsque cette dernière arrive, nous avons à nous demander si le mandataire sera obligé de lever les titres et de les accepter comme valeurs définitivement entrées dans le patrimoine du mandant, ou s’il pourra les revendre, soit immédiatement, soit à la première occasion de bénéfices que les cours pourront lui offrir.

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Lei encore le fait même que la valeur provient d'un marché à terme est en lui même insuffisant; il n'est pas impossible en effet qu’un capitaliste exécute une opération de ce genre, même pour se procurer une valeur de placement, dans le cas par exemple où, n'ayant pas d'argent disponible et prévoyant la hausse, il a voulu traiter d'avance pour l'époque où ses fonds rentreront. Sans doute cette circonstance pourrait, dans tel cas particulier, avoir une grande valeur, comme preuve des intentious du mandant; mais on à vu que nous ne saurions admettre cette interprétation arbitraire et toute relative; nous ne pouvons accepter que celle qui s'impose comme résultant d'un fait général et constant. Or nous la rencontrons sans aucun doute, lorsque à la première condition indiquée se joint cette circonstance, à laquelle la jurisprudence elle-même attache à d’autres points de vue une réelle importance juridique, la disproportion existant entre la quantité des titres achetés et les capitaux disponibles dans le patrimoine du mandant, au jour où le marché a été conclu, ou à celui de son échéance (1). En pareil cas la marque de la spéculation éclate en dehors de toute espèce de circonstances relatives au mandant, au but ou à l'origine de la procuration ; d'avance, et sans attendre qu'ils soient déjà acquis, les titres se trouvent désignés pour une. négociation nouvelle; si l'administrateur exécute alors le marché et s'obstine à conserver les valeurs ainsi acquises, malgré les cours avantageux qui pourraient se présenter, que plus tard survienne la baisse et peut-êlre avec elle la ruine, croit-on qu’il lui suffirait de se retrancher derrière l’article 4988 pour échapper à toute responsabilité? Lui suffirait il de repondre qu'il n'a aucun compte à rendre pour s'être abstenu de faire un acte qui ne lui était pas permis ? Tel est cependant le résultat auquel on arriverait en ne lui offrant que la ressource de la gestion d’affaires et ne le soumettant par suite qu'aux obligations facultatives et arbitraires qui en résultent. Il faut se souvenir enfin de cette idée quel'admiuistration que nous etudions ici n'est pas, comme certaines administrations légales, confinée dans quelques pratiques idéales de gestion prudente et réservée ; elle ne doit pas marquer une interruplion, un temps d'arrêt, dans la marche des affaires du mandant ; elle doit au contraire en être le développement et la continuation ; elle doit se baser sur les précédents, tels qu’il sont révélés par les actes de celui qui à constitué lemandat; ce n’est pas en eflet une administration uniforme calquée sur un modèle en quelque sorte officiel, c’est une administration dont les caractères doivent réfléter celle qu'elle a mission de suppléer. Dans la volonté du mandant se trouve la charte des pouvoirs du mandataire; et s'il ne nous

1. Cf. Revue critique, 1882, p. 468. Rapport de M. Lyon-Caen. V. infra. La même exception admise en matière de reports, n° 435 et 136.

est pas permis de prèsamer d'aucune circonstance accidentelle que la procuration générale comprenne ce qui est aliénation véritable, c’est-à-dire renversement complet de la destination même du droit faisant l'objet du mandat ; il est au contraire fort légitime de déduire de certains faits, ayant une valeur propre et constante, le caractère même de la destination certaine 1mprimée par le mandant aux droits qui font partie de son patrimoine. D’alleurs comme la vente des valeurs que nous avons ainsi spécifiées, ne portera jamais que sur des titres au porteur, l'intérêt véritable de la question consistera surtout en ce que la responsabilité du mandataire pourra se trouver engagée lorsqu'il n'aura pas procédé à l’aliénation en temps opportun ; il consistera aussi en ce que le mandant, au cas où la vente pourrait être désavantageuse, sera privé des différents recours qui peuvent lui appartenir suivant les distinctions étudiées plus haut, au cas de négociation illégale des titres au porteur. Enfin si l’administrateur avait eu l'idée, à peu près invraisemblable de lever les titres et d'en demander la conversion, la forme nominative nouvelle ne saurait l'empêcher de procéder à une conversion inverse pour parvenir à négocier à la Bourse les titres qu’il aurait transitoirement immobilisés ; on devrait seulement laisser entièrement à sa charge les frais de cette double formalité qui dans l’epèce se trouvait être complètement inutile. 122. — Une troisième application de la théorie que nous avons exposée se rencontre en matière de coupons au porteur. Î! est généralement reconnu qu’ils circulent et sont échangés à titre de monnaie fiduciaire. On peut dire d'eux avec une certitude complète, ce que nous n’avancions qu'avec quelque. réserve au sujet des valeurs de spéculation, ce que nous avions restreint à un cas spécial en matière d'effets de commerce: c'est que leur destination et le mode généralement admis d'en tirer profit, est de pouvoir les aliéner sans entrave et de s’en servir à la façon de l'argent qu'ils représentent. La cession de titres de cette nature rentre évidemment dans les pouvoirs d'administration. C'est qu’en effet elle ne compromet en rien le capital, mais un simple trimestre de dividendes et rien n’est plus fréquent que les paiements faits en papiers de cete espèce (1). | F 193. — Nous avons vu d’après quelles bases, certaines cessions de valeurs mobilières peuvent être considérées comme rentrant dans la catégorie des actes d'admiaistration. Nous devons ajouter maintenant, pour tous les transferts où négociations qui conserveront leur caractère d’aliénation, et ce sera la règle à peu près générale, que nous ne saurions admettre à la prohibition édictée dans l'article 1988 aucune exception tirée de l'utilité plus ou moins grande, de l'urgence même, qu’il y aurait à procéder à la vente.

1. De Folleville, loc. cit. no 281. Audier. Revue prat. 1881. Titres au porteur. Vo Coupous.

Nous savons déjà, en dehors de l'hypothèse où a été rendu le second arrêt de la Cour de Bruxelles expliqué plus haut, que l’aequittement des dettes ne saurait être un motif suffisant pour valider la vente à titre d'exécution du mandat. Peut-être aurait-on pu concevoir quelques doutes à ce sujet: ilest de tradition que le mobilier, même les valeurs, doivent servir à désintéresser les créanciers de préférence aux biens immobiliers ; la loi a plus d’une fois consacré celle pratique en renvoyant le créancier qui veut agir en saisie immobilière à la discussion préalable des meubles de son débiteur. Si donc les immeubles sont menacés n'est-il pas de toute nécessité que le mandataire puisse en éviter la saisie en faisant argent des titres et valeurs ? Celles-là du reste, à moins qu'il ne s'agisse de rentes insaisissables, peuvent avoir été l'objet spécial des poursuites du créancier qui va procéder à leur égard à des voies d'exécution, n'est-il pas naturel que le mandataire puisse en éviter les frais par une vente amiable ? On pourrait ajouter enfin que le paiement des dettes rentre au premier chef dans les pouvoirs de l'administrateur et qu'il doit comprendre les mesures propres à en faciliter l'exécution. Ces considérations pourtant ne sauraient être admises; car ici l’on ne peut plus dire d’une façon certaine que la destination spéciale du titre aliéné soit d’être, plutôt que tel autre, sacrifié aux dettes du mandant. Si ce dernier possède des effets de commerce, des coupons au porteur, qu'on endosse les uns, qu'on livre les autres à ses créanciers, c’est leur fonctien essentielle ; mais à part les titres de cette nature, lequel parmi les autres le mandataire devraitil choisir pour lui faire porter Le poids des dettes? Ce choix à lui seul cons- titue un acle souverain de disposition; et prétendre le fonder sur l'intention probable du propriétaire, ce serait faire entrer en ligne de compte toutes ces présomplions arbitraires et toujours incertaines que l’article 41988 à eu pour but d’écarter. Tel propriétaire préférera souvent faire vendre à la requête de ses créanciers une terre de peu de valeur suflisante à les désintéresser, plutôt qu aliéner une part d'intérêt d’un rapport considérable et présentant peutêtre pour l'avenir des chances d'accroissement inconnues à la propriété foncière. Le mandataire ne ferait donc, en substituant sa volonté à celle du propriétaire, que s’ingérer au-delà des limites de sa procuration, il n’agirait plus qu’à titre de gérant d’affaires. Nous en dirons autant des valeurs menacées de dépréciation. La ruine menaçante n’est pas davantage une {raison suffisante pour valider l'aliénation. Sans doute si l’aliénation à été opportune et qu’elle ait eu pour effet d'éviter au mandant une perte certaine, celui-ci ne pourrait refuser de la reconnaître ; mais pourquoi ? Uniquement en vertu des principes mêmes de la gestion d'affaires (1). Si au contraire l'utilité de

1. Et encore pour ce cas particulier ik-est très douteux que l’aliénation puisse être toujours validée comme acte de gestion d’affaires. V. infra, n° 151

la vente est contestée, si la baisse na été que passagtre et insuffisante à moliver une panique inconsidérée, le mandant ne pourra-t-il faire annuler la cession ? Telle serait la conséquence du système qui l’eût fait rentrer en pareil cas dans les pouvoirs du mandataire. Qui ne voit la gravité d’un tel résultal ? Une telle conséquence supposerait de la part du mandant une conlance supérieure à toutes les limites apportées par l’article 1988, or tel n'est pas le cas. D'ailleurs toutes ces questions de fait, et ces circonstances extrinsèques, absolument étrangères à la nature où même à la forme du droit ahéné, ne sauraient en rien modifier le caractère de l’acte en lui-même ; pour avoir été fait en temps utile et avoir produit d'excellents résultats, il n’en reste pas moins une aliénation véritable que sa nature classe en dehors des opérations permises au mandataire.

Ÿ 8. — Aliénation indirecte.

124. — Nous devons étudier certains actes mixles dont le résuitat final peut être le même que celui de la cession ou transport direct des valeurs mobilières. La nature juridique de quelques-uns d’entre eux a pu toutefois faire naître quelques doutes qu'il est indispensable d’élucider dans cette partie de notre travail plus spécialement consacrée au classement général des actes d'administration. Les auteurs se sont spécialement occupés de la novation et de la dation en paiement. Ces opérations toutefois s’appliquent surtout aux créances ordipaires et restent à peu près étrangères aux valeurs spéciales dont nous traitons. Nous nous contenterons de faire remarquer qu'impliquant dispartition du droit primitif tel qu’il existait dans le patrimoine remis aux soins du mandataire, ces deux actes sont généralement rangés parmi ceux que prohibe l’article 1988. C’est cependant à propos de la novation que Pothier (1) suggérait la théorie quelque peu flottante et élastique que nous avons repoussée ; 1] serait évident que nous maintiendrions ici encore la règle absolue que nous avons adoptée. Nous nous occuperons de deux opérations plus spécialement applicables aux valeurs mobilières, la mise en gage et la conversion de titres.

199.— 1° Miseen gage. — 1] convient avant tout de nous rendre compte de l'issue ordinaire d’une opération de ce genré et de nous demander ce qu’il arrivera au cas de non-paiement à l'échéance. Si le gage a lieu en matière civile, le créancier devra s'adresser à la justice pour obtenir l'autorisation de vendre (art. 2078). La vente aura lieu à la Bourse, par le ministère d’agents de change ; cette négociation peut en effet être assimilée à la vente publique