Pothier, Loc, cit

prescrite par l'article 2070 (1). Les valeurs engagées pourraient aussi être attribuées en paiement au créancier, Sans estimation par expert, au Cours de la Bourse, lorsqu'il s'agit de valeurs cotées et négociables. dont le cours est attesté par un acte publie et officiel (2). Si le gage est commercial, l'autorisation de justice n'est pas nécessaire. Le créancier peut faire procéder lui-même à la vente s’il s’agit de valeurs cotées à la Bourse, huit jours après une simple signification au débiteur (Cod. civ. art. 93, loi du 23 mai 1863). Les-avances sur titres faites par les banquiers constituant de la part de ces derniers un acte de commerce, où devra donc appliquer en pareil cas les règles de la loi de 1863 tant pour la constitution que pour la réalisation du gage. La conséquence est que la mise en gage peut toujours conduire à une aliénation, et qu’elle y aboutit le plus souvent. Elle en est en quelque sorte le premier degré; et dès maintenant elle a pour effet d'enlever en partie au créancier l'usage et la disposition de l’objet engagé ; elle le prive par conséquent d'un des attributs essentiels de son droit, et menace de le lui faire perdre entièrement. Peut-on en présence d’un résultat aussi compromettant, être admis à dire que le gage soit permis au mandataire ?

196. — On serait peut-être tenté de faire une double distinction, autorisée par les principes en matière de faillite et les règles admises en fait d'administration en général. L'article 446 Cod. G. statuant sur la validité des actes accomplis par le failli pendant ce que l'on appelle généralement la période suspecte, annule de droit les constitutions de gage faites pour dettes antérieurement contractées ; il permet au contraire de maintenir sous certaines conditions les nantissements concomitants à la naissance de la dette qu’ils doivent garantir. Décidant par analogie, on commencerait par mettre hors de discussion la nullité d’une constitution consentie après la dette contractée. La question ainsi restreinte aux nantissements dont le but réel a été de donner du crédit au mandant et faciliter par suite un emprunt jugé utile par l'administrateur, on sous-distinguerait suivant que l'emprunt lui-même serait ou non valable, ou en général suivant que l'opération à crédit, consentie sous la condition d’une constitution de gage préalable, devrait ou non être autorisée. On admet en général que l'administrateur peut emprunter pour les besoins et dans la limite de son administration. Or, qui veut la fin veut les moyens ; si donc on lui permet certains emprunts, c'est qu'il a le droit de prendre les mesures nécessaires pour y parvenir. Îl n'y pas à raisonner à pari de ce que la loi décide en matière d’hypothèque ; celle-ci sans doute est prohibée même dans les limites où l'emprunt est permis. Or, dit-on,

4. Bruxelles, 8 janvier 1854. 2, Buchère : n° 404, cass. 1er juillet 1856 ; 4 avril 1866. Pont : Pet. contr. t. 2, no 1151.

outre que cette solution n'était pas admise par Potlüer et peut encore être discutée même aujourd'hni (1), il faut bien avouer que cette prohibition absolue est quelque peu dérogatoire. Car assurément l’hypothèque en ellemême n’est pas une aliénation dans le sens rigoureux du mot; et il a fallu des textes précis et mullipliés pour nous faire accepter cette assimilation permanente entre la vente des immeubles et la constitution d'hypothèque. Ainsi pour que celle dernière, qui n’est en somme qu’un nantissement immobilier, rentrât dans la classe des actes d’aliénation, il a fallu des dispositions de loi expresses; ces dispositions manquent pour le nantissement mobilier, Il reste donc, comme sa nature l'exige, un acte d'administration ; la probibition générale de l'hypothèque ne fait qu'apporter en faveur de cette solution un argument nouveau.

Il faut bien eu effet qu’il reste à l'administrateur un moyen de se procurer les deniers dont il a besoin ou d'obtenir de certains ouvriers ou fourmisseurs le crédit qui peut être nécessaire. Ce moyen, et il n'en est qu’un seul, est le prêt sur gage. Les particuliers ne font d’avances que sur hypothèque, or elle est ici prohibée ; restent les maisons de banque; mais elles pe prêtent que sur Litres, dès lors si cetie ressource lui est interdite, que lui restera-t-11? Rien. On le charge de la conservation des immeubles ; et, s'ils tombent en ruine, qu’il ait besoin d'argent pour les réparer, on va jusqu'à lui permettre d’empruuter, faculté désormais toute platonique puisqu'on lui retire d'une main ce que l’autre lui accorde! On lui coupe les vivres : pendant qu’il cherchera vainement un prêteur n’exigeant aucune garantie, la propriété immobilière, attendant encore les réparations exigées, va peutêtre tomber en ruines ou du moins se détériorer davantage. On cite des ar, êfs à l'appui de cette distinction (2).

127. — Nous déciderons au contraire que la mise en gage des valeurs mobilières sans distinction ne rentre pas dans les pouvoirs du mandant; s’il juge à propos de la faire, il n’agit plus que comme gérant d’affaires (3), et nous avons déjà pressenti l’intérêt de cette remarque. D’abord que la constitution de gage conduise à peu près fatalement à l’aliénation, c’est ce que reconnaît également la première opinion, puisqu'elle ne la permet que d’une façon avare et restreinte, et dans les limites seulement où l'emprunt est permis. Il est bon de rappeler en effet la vieille idée traditionnelle en vertu de laquelle la plupart des législations se sont toujours défiées plus encore des aliénations éventuelles que de celles qui se réalisent d’un seul trait.

4. Pothier, n° 1460, Demenget — Mandat n° 170. 2. Demenget. Mandat, n° 170. Req. 5 mars 1850. D. 50, 1,167. Rouen 12 avril 1845. D. 50, 2, 2, do 26 août 1845. D. 50, 2, 3, do 29 août 1849. D. 50, 2, 4. 3. Et encore sous les distinctions dont le principe sera posé plus loin, n° 151. Saleilles 3 417

Ces derlièrés portent en elles:mêmes leur enseignement et ne dissimulent au< cün dañger. Les aliénations soumises à la condition d’insolvabilité à l’échéancé paraissent ad contrdiré supposer une hypothèse irréalisable. Quel honnêté homme d’aväncé ose s’avouer à lui-même qu'il ne saura pas faire honneur à ses engagernents ! On fait ainsi pièce dé son crédit, on s’aveugle, on afrive à accumulér étiprunt sur emprant, l’un destiné à écuvrir lautre, et finalement il arrive toujours qué quelques-uns dés titres déposés en banque n’ont plus le droit d'en sortir: C’est en vut de ces considérations générales que la loi à partout ét toujours interdit l'hypothèque là où l’aliénation n’était pas permise ; s’il en est ainsi des droits sur les immeubles, à plas forte raison ces dangers sont à craindre pour les meubles donnés en gage. L'hypothèque exige certaines formalités qui permettent et provoquent encore la réflexion : à mise en gage d'un litre supposé un simple transfert en garantie S'il ést nominatif, une tradition s’il est au porteur. Quai pourrait refuser une mesure si facilé au prêteur qui exigé, au vendeur qui met à ce prix le crédit qu'on lui démande, à l'ouvrier qui, avant de commencer les travaux commandés, veut s'assurer qu'ils pourront lui être payés ? Si donc où décidé en principe que l’aliénation des valeurs mobilières est interdite, il faut, pour être conséquent, déclarer que l’aliénation plus dangereuse encore qui pourrait résulter d’un nantissement doit être prohibée. Le nantissement est à l'aliénation des meubles, ce que l’hypothèque est à celle des immeubles. Si le Code n’en prononce pas l'interdiction à propos de ladministrateur conventionhel, c'est pour la même raison qu'il garde le silence sur l’aliétation directe des meubles. Tout est corrélatif (1). Peut-être y avait-il aussi quelques distinctions relatives à l'engagement des meublés corporels ; le Code n’a pas voulu les abordér, pas plus qu'il n'a cru devoir régler en détail la question des äliénations mobilières pour chaque catégorie de meubles en particulier. Où fait grand cas il est vrai de la situation quelque peu contradictoire de l'administrateur investi du droit d'emprunter et dépourvu, dit-on, dé tout moyen d'en user. Cependant cette situation à été certainement acceptée par lé Code, au cas où le mandant n’aurait que des immeubles. C’est qu'en effet hypothéquer un de ses biens, constituer un gage, c'est non-seulemént faciliter uñé aliénation déjà à moitié réalisée ; c'est surtout exercer à l'avance un choix définitif relativement à l’exécution des dettes; le titre remis eñ gage, c'est l'objet futur sur lequel se paiera plus tard le créancier au cas d’insolvabilité ; c’est sur lui que porteront ses mesures d'exécution, exécution prompte et rigoureuse, le plus souvent sans délai ni merci, nous l’avons vu en matière de commerce, et c’ést toujoürs le cas pour les banquiers dépositaires des titres. 4, Pont. Petit. contr. t. 2, 4, 1072.

Nous ne pouvons done que tirer la conséquence de la décision précédemment donnée à propos de l'acquittement des dettes. L'administrateur n’a pas le droit, à l’échéance et encore moins à l'avance, de désigner le bien offert en sacrifice aux poursuites da créancier. D'ailleurs si les emprunts sont permis c’est à une condition, c'est qu'ils ne compromettront aucun droit d’une façon spéciale. Tant qu’ils portent sur l’ensemble du patrimoine, il est permis de croire que le mandant pourra à son gré prendre pour s'acquitter les mesures qu'il jugera convenable, mais on ne peut à son insu et pour l'avenir lui imposer l’obligation de subir tel mode d'exécution plus où moins rigoureux qu'il n'aurait pas lui-même consenti. Si l'emprunt dans ces conditions devient difficile, l'administrateur trouvera dans les principes de la gestion d'affaires les pouvoirs qui lui manquent. Mais ce motif accidentel reste insuffisant pour valider l'aliénation éventuelle, comme toutes les raisons d'utilité ou d'urgence seraient incapables d'autoriser l’aliénation actuelle : la corrélation est exacte.

128. — Les arrêts invoqués n’infirment en rien ce système. On doit remarquer d’abord qu’ils se réfèrent à un cas spécial, celui du liquidateur d’une société de commerce ; il s’agit par conséquent d'un administrateur ayant reçu mandat daus un but déterminé et possédant les pouvoirs nécessaires pour le remplir. Il n’est plus question de continuer une gestion telle quelle, tout au contraire: mais de régler une situation obérée, procéder avant tout au réglement du passif et d'éviter les poursuites. Les mesures réclamées dans cette intention se trouvent rentrer dans la procuration du liquidateur : ce n’est plus le mandat indéterminé, c’est une sorte de mandat exprès. Nous ajouterons que dans le premier arrêt (3 mars 1850) le liquida- Leur exécutait un nantissement promis antérieurement par la Société ellemême et que dans le cas des autres il s'agissait de l’endossement d'effets de commerce à titre de propriété ou de garantie, Or nous avons dit que la nature de ces papiers commerciaux est essentiellement de servir à l’acquittement des dettes soit actuel, soit futur, c’est-à-dire soit à la garantie des obligations contractées. Nous ne faisons que poursuivre la corrélation, existant entre l’aliénation directe et la mise en gage. Dans les cas où la première est permise l’autre doit être tolérée ; et c’est ainsi qu’appliquant à notre hypothèse la distinction posée par les arrêts de la Cour de Bruxelles, nous reconnaîtrons avec les décisions de la Cour de Rouen que l’endossement de garantie fait par le commerçant de ses effets de commerce se trouve validé sans qu'il ÿ ait exception au principe de l’article 1988.

129. — Le principe général établi, nous devons insister sur quelques points de détail. Remarquons d’abord combien la solution que nous avons combattue pourrait étre grave au sujet des rentes sur l'Etat. Insaisissables de

leur nature, ces titres peuvent perdre ce privilèce quand c'est le propriétaire lui-même qui s’en départit ; or en pareil cas l’administrateur, agissant comme son représentant, irait à son insu le dépouiller d’une des prérogatives les plus précieuses qu’il trouve parmi les droits composant son patrimoine, cela paraît bien inadmissible. Insistons enfin sur les difficultés sans nombre que présenterail la constitution de gage suivant les formes qu’elle revêt dans la pratique. Cette dernière se trouve en effet le plus souvent dissimulée sous les apparences d'un transfert de propriété, ceci afin d'arriver encore à simplifier davantage la constitution du gage. D'ordinaire le caractère véritable de l'operation est indiqué par une contre-lettre, quelquefois il reste indécis (1). Dans notre opinion qui est absolue, nous n’avons pas à nous préoccuper de la forme employée, mais peut-être devrait-il en être autrement dans le système opposé. Sans doute le mandant n’est pas un tiers ; il pourra invoquer la contre-lettre et restituer à l’opération son caractère réel; mais le detenteur du gage tombant en faillite, ses créanciers ne pourraient-ils jamais prétendre être en droit de la méconnaïtre et par suite de se prévaloir du transfert à titre de propriété ? De plus la réalisation du gage échappera aux quelques garanties subsistant dans l’article 2078 et dans l’article 93 Code commerce. Ces dangers seraient peut-être de nature à faire hésiter nos adversaires même pour les cas exceptionnels où ils admettent que le nantissement rentre dans les attributions du mandataire. Mais il peut arriver que l'opération se trouve dissimulée d’une façon plus énigmatique encore et que sou caractère reste indécis et puisse être loujours mis en question. On voit tous les jours les grands établissements de crédit recevoir les titres au porteur sur la remise d'un simple récépissé qui en constate le nombre et non des numéros, ou les titres nominatifs accompagnés d'une procuration en blanc qui leur permet d'en disposer; de cette facon l'établissement devient propriétaire du titre qu’il a reçu et se constitue débiteur d’un titre semblable, au cas de remboursement à l'échéance. L'intention des parties a donc attaché uu caractère de fongibilite aux titres remis en gage, telle est du moins l'opinion dominante, malgré un arrêt célèbre du 28 juin 1862 (2). Ici toute formalité protectrice a complètement disparu, et le débiteur, à le supposer solvable à l'échéance, est à la merci de l'établissement à son tour constitué débiteur du titre aliéné. Aussi même dans le système qui admet sous certaines conditions la constitution de gage par le mandataire, nous croyons qu’elle devrait lui être absolument défendue sous cette forme. Il est enfin un autre mode de nantissement susceptible de

4. Pont. loc. cit. tom. 2, n° 1151, {n fine. Buchère, Loc. cit. n° 404. 2. Cassat. Ch. crim. 28 juin 1862 aff. Mirès. D. 62, 1, 305 et suiv.

présenter quelques difficultés nouvelles, même dans notre opinion, c'est le report: nous devons par suite lui consacrer une étude plus détaillée.

130. — Report et opérations de Bourse. — Nous devons d'abord traiter du report en tant qu'il constitue one opération principale; nous l’étudierons ensuite en tant qu'il se lie à une négociation antérieure commencée par le mandant. C’est d’ailleurs presque toujours sous le premier aspect qu'il doit être considéré par rapport à celui qui fournitles fonds, et que l'on appelle le reporteur ; mais il peat arriver qu'il en soit de même pour celui qui fournit les titres, et c'est le cas que nous devons supposer. On sait que tout le mécanisme de cette opération repose sur ce principe que la valeur réelle des etfets de Bourse augmente progressivement à mesure qu'ils approchent de leur échéance ; celui qui les achète en effet acquiert le droit de toucher un trimestre, ou un semestre de dividendes, intégral ; il doit donc payer d'autant plus cher que plus longue est la période écoulée depuis l'échéance dernière et dont il bénéficiera, en profitant de la part de dividendes qui la représente. Si donc nous supposons que celui qui a des titres à sa disposition les vende au comptant et immédiatement les rachète à terme ; comme le prix du second marché sera, d’après ce que nous venons de dire, nécessairement plus élevé que le premier, il en résultera que, le terme échu, le capitaliste qui avait fourni le prix d’achat de la première vente, retirera, en échange des Litres piovisoirement entrés dans son patrimoine, son capital augmenté de toute la différence, souvent assez considérable, entre Le prix au comptant et le prix à terme. L'opération aura consisté pour lui en un placement sur litre, qui, outre l'avantage d’un fort intérêt, aura en celui de faire rentrer ses fonds dans un délai très rapproché et par suite de lui permeitre de tirer profit de son argent pour un intervalle très court, c’est-à-dire dans des conditions où tout autre emploi eût été à peu près impossible. Si nous avions à parler de l'emploi des capitaux par l’administrateur, il n’est pas douteux que nous ne dussions lui permettre de placer de cette façon les deniers disponibles dans le patrimoine du mandant (1). Dans ce cas particulier, le report présenterait un intérêt lout spécial, en ce qu'il éviterait aa mandataire la nécessité de recourir à un placement à long terme, et que ce dernier pourrait ainsi assurer au mandant de retour le remboursement presque immédiat de ses capitaux, pour être placés par lui conformément à ses besoins nouveaux et à ses désirs. Quant à celui qui fournit les titres, il peut arriver, quoique le cas soit rare, qu’il n’ait considéré le report que comme un emprunt sur gage. Îl a un besoin d’argent immédiat, mais pour peu de

4. Voir un cas où cette opération ne lui serait pas permise. Infr. n° 133.

temps; il prévoit des rentrées prochaines qui lui permettront de libérer les titres exigés en garantie. Dés lors il vend au comptant et rachète les mêmes valeurs à terme; il peut se faire, et nous l'admettrons dans l'espèce, qu'il s’agit de véritables valeurs de placement ; peu importe d’ailleurs qu'elles soient nominatives où au porteur. Si dans ces conditions 1l avait eu recours à un emprunt ordinaire, il lui faudrait procéder, s’il s’agit de titres nominatifs, à la double formalité du transfert à deux époques que nous supposons devoir être fort rapprochées; puis les valeurs engagées d’après les règles du droit commun peuvent être vite exécutées ; le report est une opération élastique que l’on peut proroger d'échéance en échéance, et, si, dès le premier terme, il est en mesure de rembourser le capital, les valeurs, ayant été rachetées par lui, se trouveront lui appartenir et rentrer de plein droit dans son patrimoine. On comprend donc que même pour le reporté cette opération puisse avoir constitué un acte isolé et indépendant de toute négociation principale, antérieure. Dans ces conditions, serait-elle permise au mandataire général? S'il livre ainsi pour les racheter aussitôt les titres du mandant, aura-t-il fait une de ces aliénations défendues par l’article 1988 ?

Nous sommes d'avis, avec la Jurisprudence, que cette opération ne doit pas être considérée comme le résultat de deux ventes en sens inverse, mais doit se résoudre en une véritable constitution de gage. Elle rentre donc par suite sous la prohibition dont nous avons frappé en principe la mise en gage des valeurs mobilières. Sans doute on a pu admettre que, bien que la propriété des titres, pendant un instant de raison, se fût déplacée et eût résidé sur la tête du reporteur, il n’en fallait pas moins appliquer les garanties de l’article 2078, au cas d'insolvablité du débiteur à l'échéance (1) ; il importe peu, puisque l'existence de ces formalités protectrices n’a pu nous empêcher de proscrire la mise en gage d’une façon générale. Quant à l'utilité particulière de l'opération, elle n’est jamais suffisante pour légitimer un acte en soi défendu ; nous ne saurions donc accorder au mandataire général le droit de se livrer à des reports de Bourse sur les valeurs existant actuellement dans le patrimoine du mandant.

131. — La question est beaucoup plus délicate, si le report se présente comme opération subsidiaire, et comme la suite d'une négociation déjà commencée. On n'opère plus alors sur des valeurs en repos dans le patrimoine, mais bien sur des valeurs en cours de négociation, et dont la rentrée dans le patrimoine n’est rien moins que problématique. Nous faisons allusion à une hypothèse précédemment entrevue (2), celle où une opération de Bourse a été

1. Pont. L. 2. n° 1151, Req. 14 juil. 1857, 3 fév. 1862. 2. V. sup. N° 94,

entamée par le mandant et non menée à fin avant son départ, on l’empéchement qui l’éloigne pour un temps de la gestion de ses affaires, Nous supposerons comme précédemment qu’il s’agit d'un marché à terme déjà conclu. L'acheteur en pareil cas a plusieurs ressources à sa disposition ; il peut sans doute à la liquidation lever les titres et les garder précieusement ; il peut aussi revendre à l'échéance sans permettre aux valeurs achetées d'entrer pour un seul instant dans son patrimoine, il pent enfin proroger sa situation d’àcheteur, et repousser indéfiniment le règlement final de l'opération ; ce dernier, résultat, il l'obtient par le report ; enfin il est une quatrième alternative qui n'existe que pour certaines négociations spéciales, connues sous le nom de marchés à prime. L'administrateur aura-t-il le choix également entre ces divers procédés pour régler l'opération? Il est certain que le procédé normal sera d'accepter l'achat tel qu'il est, de retirer les titres et de les conserver. Cependant nous avons cru devoir pour un cas spécial lui concéder le drojt de vendre les titres qui auraient fait l'objet du marché ; il nous reste à voir sous quelles conditions les deux autres ressources pourraient bien être permises.

132. — Dans le marché à prime l'acheteur se réserve le droit d'annuler le marché moyennant l'abandon au profit du vendeur d’une indemnité convenue à l'avance. Le but est ici de réserver à l’acheteur le droit de limiter sa perte. Lorsqu’au cas de dépréciation survenue, la différence entre le cours actuel et celui d'après lequel l’opération a été conclue dépasse le montant de la prime, l'acheteur a le plus souvent intérêt à abandonner Ja prime et rompre le mrrché, plutôt qu'à lever les titres. Si l’on ne peut pas dire en pareil cas qu’il aliène par là même un droit définitivement acquis, il faut reconnaître qu'il refuse de l’acquérir ; c’est pourquoi nous devons nous demander si cette renonciation doit être permise à l’administrateur général. En exerçcant ce choix il fait acte de propriétaire et l'on pourrait croire que l’article 1988 le lui défend. Nous croyons cependant qu’il n'y a là qu’an acte d'administration qui ne dépasse en rien les pouvoirs du mandataire. Dans la rigueur exacte des principes, il nous semble faux de dire qu’en abandonrant la prime, il aliène un droit conditionnel ; ear celui-ci ne devait appartenir au mandant que sous une condition dépendante de sa seule volonté; etil n’y avait pas de raison « priori pour qu'il dût plutôt aceepter ou refuser le marché; les deux partis étaient graves et pouvaient être également funestes. Par suite l'acquisition des titres en cause était encore uniquement dépendante de la volonté de l’acheteur, et partant pas plus assurée que l’éventualité contraire. La vérité est que le choix resle entier, et qu’à l'échéance il faut se décider soit pour accepter les titres, soit pour les abandonner ; les deux alternatives impliquent l’une et l’autre la même plénitude de décision; et quel

que soit le parti que prenne l'administrateur, il aura exercé un choix qui par sa nature semble rentrer dans les attributions da propriétaire ; s’il en est ainsi il n’est aucune raison pour que l’un d’eux lui soit imposé. Une option, quoi qu'il arrive, étant obligatoire, il faut bien que le mandataire la fasse, comme l'aurait fait le mandant lui-même. D'ailleurs les conditions originaires d’où dépend l'entrée même du titre dans le patrimoine du mandant,

ne laissent ici aucun doute sur la destination spéciale du droit en cause.

Les clauses du marché indiquent suffisamment que le titre ne devait être acquis à l'acheteur à supposer seulement que la revente immédiate ne dût pas lui être onéreuse. Dès lors le mode d'admiaistration qui seul puisse convenir à une opération de ce genre est d'exécuter le marché d’après les conditions mêmes qui lui sont propres. Lorsque la baisse survenue est telle que la différence des cours est supérieure au montant de la prime, l'hésita-

tion ne saurait douc être permise; pour le mandataire le choix s'impose ;

et ne pas lui permettre d'abandonner la prime serait exposer le mandant aux plus graves prejudices, aller contre le caractère et la nature même de

la négociation par lui commencée et par conséquent faire une interprétation

fausse de l’article 1988. Le mandataire devant continuer les affaires précé— demment commencées suivant leur développement naturel, il devient évident que le droit de résoudre le marché rentre exactement dans ses pouvoirs

d'administration.

133. — Cette question mise de côté, nous avons à nous demander s'il pourrait exercer le report des valeurs achetées à terme. Le report en pareil cas peut servir à deux buts fort distincts; le premier sera de permettre au spéculateur à la hausse, cette dernière étant survenue, de réaliser son marché à l'échéance et de retirer les bénéfices de sa négociation ; le second serait de lui permettre, au cas de baisse, où même dans tous les cas, s’il croit à une reprise des cours, d’ajourner à la liquidation prochaine l'exécution du marché. La première opération, comme nous allons le voir, se résume, en dernière analyse, en une vente à terme dont la réalisation devra s'effectuer en même temps que celle de l'achat primitif : les titres qui devaient provenir de ce dernier se trouveront ainsi vendus d'avance et le spéculateur n’aura en somme qu’à toucher la différence résultant de la variation des cours. La seconde consiste en un emprunt véritable, dont les titres achetés forment la garantie, et dont le remboursement, reculé à la liquidation suivante, fait que l’acheteur primitif conserve ce rôle à l’égard de celui qui est censé lui avoir fourni les fonds nécessaires à l'exécution du premier marché, Nous devons approfondir davantage le mécanisme de ces deux opérations distinctes afin de leur faire une application plus exacte de l’article 1988. Voici la première hypothèse : Le spéculateur, désireux de

trouver les fonds dont il aura besoin pour solder sou marché à l'échéance, est vendeur à terme ; il lui sera l'icile de trouver acheteur, si nous supposons un possesseur de titres semblables qui veuille les employer en report. Celuici cherchant, il faut l’admettre, à conclure un emprant à terme fort court, sera censé livrer ses titres et les racheter pour léchéance prochaine. Le spéculateur, pour le payer, vendra les mêmes titres au comptant au premier capitaliste ayant des fonds disponibles et restituera à l'échéance ceux qui proviendront du marché primiuf ; il recevra donc à ce moment la somme nécessaire à l'exécution de son marché accrue de la différence provenant de l'augmentation des nouveaux cours ; et en revanche les titres, au lieu de lui être livrés, seront censés devenir la propriété immédiate du reporteur, qui rentre ainsi à l'échéance en possession des titreS dont il est supposé s'être dessaisi. L'intermédiaire des agents de change supprimant tous rapports entre les parties, l'opération se passera ordinairement de cette façon : l'agent de celui qui veut faire le report, fournira les capitaux et les transmettra à celui de ses clients qui lui a déposé des titres dans cette intention ; à celui-ci, il revendra à terme les mêmes titres au nom du reyorteur, tandis qu'en réalité ceux-ci resteront provisoirement à sa disposition pour être réalisés et vendus au comptant.

Cet agent aura fait en somme une simple avance de fonds, et tout se traduira à l'échéance par un réglement de différences (1). L'acheteur primitif se trouvera donc avoir de cette façon aliéné ses titres d'avance et ne recevra en échange qu'une sorte de prime en argent. Le mandataire peut-il opérer cette transformation du marché précédemment conclu par le mandant ? Peutêtre dira-t-on quil joue en pareil cas le rôle de reporteur et par suite n’excède pas ses pouvoirs (2); ce n’est pas lui en effet qui est censé fournir les titres, mais bien les fonds employés au report. Cela peut être vrai: aussi n'est-ce pas en tant que mise en gage des valeurs provenant da marché primitif que nous condamnerons ici l’opération, mais bien en tant qu'aliénation directe de ces mêmes valeurs. Les titres fournis au mandatasre prennent un caractère de foagibilité immédiate, puisqu'il les revend aussitôt et se constitue débiteur à la place de ceux qui font l'objet du marché à terme conclu par le mandant; ces derniers se trouvent substitués aux litres fournis par le reporté et de ce moment même directement aliénés ; les fonds employés au report proviennent d’avances, faites en vue seulement des valeurs à provenir du marché primitif; et ceux que le mandataire est censé toucher à l'échéance ne sont pas autre chose que le prix donné en retour des mêmes

1. Bozérian. De la Bourse tom. 1. n° 92 et suiv. Cf. Buchère, Trait. des op. de Bourse,

n°s 44 et suiv.