V. Supr. n

valeurs, qui aux termes purs ct simples du contrat, auraient dû appartenir et être livrées au mandant, Le report en pareil cas aboutit incontestablement à une aliénation directe de valeurs mobilières ; comme tel nous devons reconnaître qu’il excède les pouvoirs de l'administrateur général. Nous ne le lui permettrons qu'au cas exceptionnel où l’aliénation elle-même deviendrait, sous les conditions précédemment étudiées, un aete de simple administration.

134. — La seconde hypothèse ne constitue plus une aliénation directe, mais un report ordinaire, @’est-à-dire une simple mise en gage de valeurs mobilières. Le mandataire, prévoyant que l'exécution réelle du marché pourrait être ruineuse, et comptant d'ailleurs sur une reprise prochaine des cours, vend à fin courant les titres qui font l’objet du marché et les rachète à la liquidation prochaine ; c'est bien lui cette fois qui fournit les titres, il est le reporté. Il emprunte de quoi payer l'achat primitif et d'avance constitue en gage les valeurs qui doivent en provenir. Ainsi done vis à vis de celui qui est censé lui avoir fourni les fonds, il se trouve acheteur à terme des mêmes valeurs et débiteur du prix à la liquidation prochaine. En somme, il a payé à l'échéance la différence provenant de l’abaissement des cours et l'exécution du marché se trouve simplement ajournée, Peut-on dire qu'il y ait aliénation défendue par Particle 1988? On doit assurément reconnaître qu'il y a en pareil cas entre le report qui s'exerce subsidiairement sur des valeurs qui ne sont pas encore entrées dans le patrimoine, et le report principal qui à pour objet des titres définitivement acquis et assurés, une différence profonde. Ue dernier compromet au premier chef l'existence de valeurs que le mandant avait laissée en pleine sécurité, à l'abri de toute menace; aussi l’avons-nous prohibé. L'autre au contraire n’a pour effet que d’ajourner l’acquisition définitive de valeurs quelque peu problématiques et d’en remettre la prise de possession à une époque plus opportune, C'est un acte de bonne et simple gestion; c’est la dépendance naturelle de tout marché à terme. Que la mise en gage soit défendue quand elle porte sur des valeurs qui ne sont en rien menacées, cela peut être logique; mais ce qui ne l'est plus c’est prétendre que des titres déjà fort aventurés, des titres que l'on ne peut retirer faute de paiement, ne puissent répondre eux-mêmes, comme garantie valable, des fonds empruntés pour obtenir leur livraison; on ne fait en somme qu'acquérir, moyennant le paiement d’une prime, la faveur de reculer l'échéance. On ajouterait à ces considérations et aux développements qu'elles comportent l'exposition facile des inconvénients du système qui obligerait toujours le mandataire à l'exécution du marché, au risque d’y employer la fortune entière du mandant et de ruiner celui-ci entièrement. Ces inconvénienis, à poire avis seront, sans aucun doute, absolument écartés par l'application à cette hypothèse de l'exception très large que nous avons admise

en matière de marchés à terme de sorte que nous n’apercevons plus de la solution proposée que les dangers qui subsistent sans retrouver les avantages qu'elle invoque. Ces dangers sout en effet fort sérieux.

Si les reports se renouvellent et que la baisse s'accentue, chaque échéance entraîne une perte nouvelle, et si, à loute extrémité, l’agent de change refuse d'avancer de nouveaux fonds, cet acheteur à perpétuité se trouve être définitivement exécuté, la ruine devient à coup sûr inévitable et sans comparaison plus désastreuse que la perte dont il était menacé à la première échéance. Mais en dehors de ces raisons qui ne sont en somme que des considérations en réponse aux considérations invoquées, c'est, à notre avis, une erreur juridique de prétendre que le-report soit l'accompagnement cbligé du marché à terme, et que celui-ci en implique la nécessité, comme le marché à prime la faculté d'abandon. Cette opération suppose uniquement que l’acheteur, ne pouvant s’exécuter que dans un délai prochain, a néanmoins voulu bénéficier des cours actuels qu'il suppose devoir être plus avantageux ; mais il n’est pas démontré en principe, et en dehors de circonstances que nous apprécierons, que, ses prévisions étant trompées, il veuille s'exposer à de nouvelles dépréciations ; et d’ailleurs si, malgré une baisse momentanée, il tient, à prendre livraison des titres pour les conserver, l’abaissement des cours est pour lui sans importance ; la dépréciation des cours n'a d'intérêt que pour celui qui compte sur la revente des titres pour en payer l'achat ; elle est indifférente, à ce point de vue du moins, pour celui qui achète pour garder. Or, cette dernière destination n’est pas contredite par la nature seule du marché à terme ; le mandataire doit donc prendre celui-ci suivant son apparence juridique et sa destination naturelle, et il n’a pas le droit d’en changer le caractère en refusant de livrer les titres à l'échéance.

135. — Le report subsidiaire, comme le report principal, se trouve donc en principe excéder les pouvoirs du mandataire ; mais nous devons insister sur lapplication à son égard d'une exception précédemment indiquée, et dont le report principal ne saurait être susceptible. Le marché à terme à lui seul ne suffit pas, avons-nous dit, pour indiquer que la destination des titres qui en sont l’objet soit d’être revendus à l’échéance ; le terme en effet peut être suffisamment motivé par l'échéance prochaine de capitaux actuellement indisponibles et dont l'acheteur voudrait s'assurer l'emploi aux cours du jour qui lui paraissent avantageux. Toute idée de spéculation immédiate peut avoir été étrangère à l'opération. Mais si cette raison n'existe plus, si dès maintenant 1l est certain que, le terme échu, l’acheteur n'aura pas en mains de fonds libres pour exécuter le marché, st par suite il est manifeste que le prix l'achat ne peut être réalisé qu’au moyen d’une revente immédiate, k marché à terme porte désormais sa marque indiscutable, il signifie : achat pour re-

vendre. La destination des titres est désormais indépendante de toute circonstance de fait vacillante ou arbitraire ; on ne peut supposer que l’acheteur en traitant sur un stock relativement considérable quand les fonds lui manquent, ait entendu sacrifier ses biens immobiliers pour réaliser un marché aussi excentrique ; si celte intention est invraisemblable, 1l reste l'hypothèse d'un emprunt. Or l'emprunt ordinaire n’est possible que si l'on peut fournir des garanties il s’en suit que les seules garanties qu'il ait vraisemblablement pu affecter à l'exécution du marché ne sont autres que les titres mêmes qui en font l'objet: ou bien il a entendu les revendre d’avance pour s'assurer les fonds nécessaires et réaliser la différence, ou bien il a entendu les employer en report et les livrer, en quelque sorte à titre de gage, en échange des capitaux dont il à besoin, tout en conservant sa situation d’acheteur pour la liquidation prochaine. En pareil cas, cette double opération rentre vraiment dans les attributs nécessaires du marché à lerme et constitue un des modes d'sdministration qu’il comporte comme son complément nécessaire. Le report, comme la vente à l’échéance, perd son caractère d’aliénation ; il west plus que le développement naturel d’une opération antérieurement com mencée par le mandant, et nettement précisée ; le mandataire à tout pouvoir à l'effet de conclure l'affaire d’après sa destination naturelle et indiscutable. Le principe en lui-même ne saurait faire aucun doute.

136. — Le seul point délicat est de bien préciser la circonstance à laquelle nous attribuons le pouvoir de transformer ainsi le marché à terme de droit commun : Cette circonstance, nous l’avons nommée ailleurs (L), la disproportion entre la quantité des titres achetés et les capitaux disponibles dans le patrimoine du mandant au jour de la négociation et au jour de l'échéance. Ce quil est utile d'indiquer ici, c'est que nous supposons avant tout que celle condition n'enlève en rien, au marché à terme, son caractère d'opératon sérieuse et valide. I semble qu'on ait fait parfois de cette circonstance le criterium du jeu ou du pari ; il y a là une confusion qu'il importe de dissiper ; la jurisprudence qui, pour admettre l'exception du jeu, s'inspire aujourd’hui de toutes les circonstances de fait capables de lui fournir la preuve que les parties n’ont réellement pas eu l'intention sérieuse de réaliser le marché, a pu tirer son appréciation d’une considération analogue. Mais c’est qu’elle reconnaissait en pareil cas que les parties étaient vraiment dans l'impossibilité de livrer les titres ou l’argent (2). Or, telle n’est pas l'hypothèse que nous supposons. Nous ne prétendons pas que l’exécution du marché, si l’on voulait y procéder, dût consommer la ruine entière de l'ache-