Rev. crit. 1882, p. 416 et seq. Rapport de M. Lyon-Caen

est le report ; le mandant eût assurément agi ainsi; le contraire eût formé Pexception, dès lors pourquoi réduire l'administrateur aux actes d'exception ? Pourquoi ne lui donner pouvoir que pour nuire au mandant? Ne serait-ce pas retourner la règle de Particle 1988? Il ne fandrait pas objecter surtout que le report vient transformer le marché en une pure opération de Bourse et que le mandataire n’a pas le droit d'entamer des opérations de ce genre sans poavoir exprès du mandant. Cet argument n'aurait de valeur que si le report en lui-même suffisait pour donner à l'opération lé caractère de jeu ou de pari, ce qui n’est pas (1). Il indique seulement en pareille matière qu'il ne s’agit pas d’une affaire de placement, et c’est précisément ce que nous avons reconnu. Ce n’est pas le report qui imprime à l'opération son caractère de spéculation, c’est au contraire ce caractère préexistant et manifeste qui autorise le report. Ce dernier en un mot est permis dans tous les cas où nous reconnaissons au mandataire le droit de vendre à l’échéance.

187. — Pour résumer nos explications sur ce sujet, nous dirons que le report, en tant qu'opération principale, est toujours et sans exception en dehors des pouvoirs de l’administrateur, parce qu’il constitue une véritable constitution de gage portant sur des valeurs définitivement acquises au mandant. En tant qu'opération subsidiaire se rattachant au marché à terme, le report est en principe également prohibé, quel que soit le but qu'il ait en vue. Lorsqu'il consiste seulement à procurer au mandataire, représentant de l'acheteur, les fonds nécessaires pour exécuter le marché à l'échéance, la prohibition résulte de ce qu'il aboutit à l’aliénation directe des valeurs qui font l’objet du marché primitif. Lorsqu'il a pour bat de proroger la situation préexistante, il constitue une sorte de mise en gage des valeurs qui ne sont pas encore entrées dans le patrimoine, il semble avoir pour but d'éviter une réalisation inoppottune ; à ce double titre on pourrait le croire permis au mandataire : nous n'avons pu l'admettre cependant, car il renferme encore de réels dangers et détourne en principe l'opération de son but naturel et de sa destination juridique apparente. Enfin pour ces deux cas de report subsidiaire, nous avons dù admettre la même excepuon que pour la vente des titres provenant du marché à terme ; nous avons pensé qu’il se trouve devenir un acte de véritable admivistration quand le marché. portant sur une quantité de titres en proportion évidente avec les capitaux disponibles, affiche par là nême son caractère indiscutable de spéculation, et réclame en conséquence lCs mesures nécessaires au succès des résultats qu’il a en vue.

138. — La forme du titre n'apporte aucune dérogation spéciale aux règles

1. Cf. Gass. 18 juin 1872, Sir. 73, 4,19. J. p. 73,28 et la note. Cass. 19 déc. 1881. Sir. 82, 1, 262. UF. Ruben de Couder. Dictionnaire de dr. comm, elc., tome 6, Vo Report, n° 62 et seq. Mollot. Bourses de comm., n° A8,

que nous avonc indiquées ; d’ailleurs la plupart des opérations précédemment étudiées ne se font que sur des valeurs aû porteur. Il fant même dire que la mise en gage de titres de cette espèce doit être encore plus sévèrement interdite au mandataire; car elle rend à peu près inefficaces toutes les garanties et formalités qui de droit commun peuvent encore protéger dans une certaine mésure la constitution ou la réalisation du gage. La jurisprudence avait même longtemps hésité sur le point de savoir si lés formalités de l’article 2074 devaient s'appliquer au gage ayant pour objet des titres de cette espèce. S'appuyant sur Particle 2084 pour recourir aux articles 136 et suivants du code de commerce, elle se contentait en toutes matières d’un simple endossement. Aujourd’hui elle paraît fixée et applique en matière de gage civil l’article 2074 quelle quesoit la forme du titre (1). Mais le fonctionnement de l’article 2279 ne rend pas moins très périlleux le dessaisissement par le débiteur des titrés au porteur remis au créancer ; ce dernier peut mêmé à l’échéance en revendiquer pour lui-même la propriété et prétendre n'être débiteur que d’une égale quantité de titres semblables, comme on l'a vu dans l'affaire Mirès (2). Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu'insister encore sur la prohibition que nous avons prononcée en principe contre la constitution de gage effectué par le mandataire. Le seul point délicat pourrait se présenter peut-être aù sujet d’un nantissement à peu près spécial aux titres au porteur et qui ne se présente qu'en matière de bourse, la couverture. C'est un dépôt en argent où en valeurs qu'un client fait entre les mains de son agent de changé pour lui assurer le paiement des différences dont il pourra se trouver comptable énvers celui-ci. On a fort discuté le caractère même de cette remise pour le cas où l'opération principale se trouvait déniée en justice, et reconnue pour n'être autre chose qu'un simple pari sur le fondement duquel he pouvait se greffer aucune obligation civile. Si donc cette remise élait un gage, elle se trouvait annülée; si elle était un paiement anticipé, la répétition devait en être refusée au client, malgré le vice puremént juridique de l'obligation qui lui servait de cause (3). Quoi quil en soit, le mandataire n'ayant jamais le droit d’entamer aucune opération de Bourse pour le compte de son mandant, la couverture qu'il aurait donnée pour une affaire de ce genre serait toujours nulle en tout état de cause ; la difficulté ne pourrait s'élever qu’à loccasion du report, pour le cas exceptionnel où nous l’avons admis. Le mandataire voulant reporter le marché

À. Cass. 49 juin 4860. Rouen 94 janv. 4861. Cass. 80 nov. 1864, 27 nov. 1865.

PS 02417 025: | ; 3. Jeannotte Bozérian n° 307 et suiv. Mollot n° 455 et suiv. Dalloz. J .G. 5. Votrésor publie

no 4417.

primitivement conclu par le mandant, l’agent de change exige qu’il dépose entre ses mains des valeurs pour une somme suffisaute à le garantir contre les fluctuations des cours el assurer le paiement des différences qui pourraient de nouveau lui être dues à l'échéance prochaine. Le mandataire peut-il, en sa qualté de représentant du mandant, lui remettre les titres démandés ? Nous ne le croyons pas; nous avons dû lui défendre la mise en gage, même au cas d'emprunt toléré; c'est ici la même hypothèse.

Doit-on considérer la couverture comme un paiement anticipé ? cette manière de voir ne changerait rien à la solution précédente, puisque l’aliénation des valeurs mobilières n’est pas admise même pour l’acquittement des dettes. II n’y aurait exception possible que pour les coupons an porteur et encore pourrail-on soutenir que ceux-ci ne sont pas destinés au paiement de dettes éventuelles et fort aventurées. Nous n’irions cependant pas jusque là. Nous croyons que ces coupons pourront être valablement remis à titre de couverture, lorsqu'ils seront destinés à garantir un report permis. En employant d’autres titres et valeurs l’administrateur excéderait ses droits et ne pourrait plus invoquer que les principes de la gestion d’affaires.

139. — % Conversion de titres. — La loi du 923 juin 1857 dispose dans son article 8 que, dans les sociétés qui admettent la forme au porteur, tout détenteur d’actions ou d'obligations a toujours la faculté de convertir ses valeurs nominatives en Litres au porteur. La même faculté avait été en principe également concédée aux iitulaires des rentes sur l'Etat, sauf exception pour certains incapables, par l’ordonnance du 29 avril 1831 et le décret du 18 juin 1864. Cette faculté est assurément fort légitime quand elle doit être exercée par le titulaire du droit soumis à la conversion ; Car 1l est toujours libre de choisir entre les deux formes légales que son titre peut revêtir. Il peut renoncer aux garanties de conservation et de stabilité que son titre lui offrait, pour lui assurer les avantages, quelquefois périlleux, d’une plus grande facilité d’aliénation (1). Ceci le regarde et ne regarde quelui. Mais son mandataire a-1-il le même droit, a-t-il ce pouvoir surtout quand laliénation lui est refusée? Peut-il en pareil cas exposer le mandant à tous les dangers précédemment signalés de la forme au porteur, n'ayant pas le droit de le faire bénéficier des avantages qu’elle comporte, et qui tous se réfèrent à un acte à lui défendu, l’aliénation ? Ces considérations graves en elles-mêmes, ces dangers, ont vivement ému la pratique dans les cas où la conversion était demandée par les incapables ou par les administrateurs légaux. Les grandes compagnies industrielles voulurent s'opposer à la conversion qui leur était demandée; les Utulaires, femmes séparées, ou tuteurs au nom de leurs pupilles, in-

1. CE Note de M. Lyon-Caen sur l'arrêt du 19 juillet 4869, J. du Palais, 69, p. 1268.

voquèrent le droit que ieur donnait la loi de 1857. Les tribunaux donnèrent raison aux incapables (1). Le premier monument de jurisprudence relatif à cette question fut relatif à la femme séparée; la question se présenta plus tard à propos du tuteur, La Chambre des notaires fit entendre alors ses légitimes préoccupations. MM. Josse et Jozon publièrent sur la matière une consultation qui concluait contre le droit de conversion. Les compagnies désireuses de provoquer une solution définitive, s'étaient pourvues en cassation ; la Cour suprême se décida encore, contre l'opinion de M. Jozon, en faveur du droit de conversion (2). Depuis elle a confirmé à nouveau cette doctrine (3). La jurisprudence tout en reconnaissant les dangers de cette mesure, lout en la déplorant peut-être, était d'avis que la conversion par sa nature élait un acte de simple administration et que l’int:rvention législative pouvait seule les défendre aux incapables ou aux administrateurs légaux.

440. — Depuis, une loi récente est venue répondre partiellement au moins à cette attente. La loi de 1880 qui traite des pouvoirs du tuteur relativement aux valeurs mobilières qui appartiennent au pupille, déclare dans son article 10 que la conversion est soumise aux mêmes conditions et formalités par l'aliénation. Le projet de loi, tel qu'il avait été proposé par M. Dufaure, et l'interprétation qu’en donnèrent plus tard les rapporteurs au Sénat et à la Chambre, tendaient même à étendre la portée de cette disposition bien au delà du cadre pour lequel la loi était faite. L'article 4 du projet portait en effet. « La conversion en titres au pcrteur est assimilée à l'aliévation. » C'était presque une définition ez professo destinée à fixer la nature de la conversion en général. M. Dufaure, dans son rapport, coafirmait d’ailleurs cette manière de voir. Après avoir reconnu qu'on ne pouvait songer à étendre la loi aux autres mandataires ou incapables, il ajoutait : « Ce qui importe, c'est de rendre impossibles les aliénations détournées, toutes les fois que la loi interprétée par la jurisprudence interdit la transmission directe ou l’assujettit à certaines formalités. L'article 4, conçu dans des termes généraux, arrêtera lous Ceux qui n’ontpas des pouvoirs de disposition absolus, en assimilant à une aliénation la “onversion en uires au porteur (4). » Le rapporteur du nouveau projet, M. Denormandie, exprima la même pensée devant le Sénat ; et à la Chambre des députés, M. in fut plus explicite encore (3). A lire ces différentes interprétations de l'article 10 de la loi actuelle, il semble que notre question soit définitivement tran- 4. Paris 49 juil. 1869. Rej. 8 février 1870.