fév. et 8 avril

4. Proj. de loi : 42 janv. 1878. Exposé des motifs, J. off. 27 janv. 1878. n° 5.

5. Rap. de M. Denormandie, du 2 avril 1878. J. O. 7 mai 4878, n° 215. Rap. de M. Jozon 9 mai 1879. J. O. 7 avril 4879. n° 1314.

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chée, et ne doive plus s'élever. Télle n’était pas cependant l'opinion générale.

A4. — Il n'est pas inutile de remarquer tout d’abord que les rédacteurs de la loi nouvelle comprenant ce qu'avait d’insolite la formule abstraite et générale de l’article 4 du projet, ont rédigé d’une façon toute differente, en le restreignant purement et simplement à la tutelle, l’article 40 de la loi actuelle. M. Dufaure Ini-même semble bién s'être mis en contradiction sur ce point avec l'appréciation très précise qu'il donne des limites exactes et de la portée de la loi. On ne peut toucher aux autres cas d'administration, semble-t-il dire, car ils peuvent différer de la tutelle par leur origine, leur principe et leur but: et cependant il ajoute : Ja conversion pour tous sera un acte d'administration, Ces deux propositions sont donc inconciliables. C'est en effet une vérité banale que l’aveu des différences profondes qui, au point de vue des actes mixtes et douteux par leur nature, séparent les diverses administrations légales. Ce qui pour lune peut être considéré comme un acte de disposition peut n'avoir plus ce caractère rigoureux pour les autres et réciproquement, Si donc on prétend vouloir rester étrangers aux difficultés d'appréciation que soulèvent ces hypothèses diverses, et ne pas toucher aux limites séparatives que la jurisprudence laisse parfois un peu flottantes entre ces terrains si rapprochés, on s’interdit par là même le ‘droit d'imposer à un acte, susceptible d'être envisagé différemment selon les Cas, un caractère absolu et uniforme pour tous. Ainsi le but général et certain des rédacteurs de la loi condamne l'application particulière qu'ils prétendraient en faire ici à des matières qu'elle n'a pas voulu, qu'elle n’a pas pu régler. (Cest qu'en effet il faut aller jusque là : non seulement la loi, étant spéciale dans son objet, n’a pas eu l'intention de toucher d'une façon générale aux cas qu'elle n’avait pas mission d'aborder, mais elle ne le pouvait même pas. Car les limites que ls légistateur a tracées, avant de descendre dans la réglementation détaillée de la matière qu'il doit traiter, sont comme les frontières même d'une constitution qui désormais s'impose au législateur lui-même ; il ne peut les étendre qu'en modifiant le but Sénéral auquel il avait mission de pourvoir par la loi proposée ; mais en principe il ne peut, à propos d’un cas spécial, glisser, comme par Surprise, des règles absolues suscepübles de modifier toute autre matière sur laguelle son attention n'a pu être appelée d’une façon suffisante et qu’il ne s'était pas donné mission de régler. Donc la question tranchée par la loi de 1880, à propos du lueur, reste entière pour ous les autres administrateurs. Aujourd’hui comme autrefois, nous avons encore le droit de nous demander en nous plaçant uniquement en présence de l’article 1988 quel est le caractère véritable de la conversion au point de vue des pouvoirs des administrateurs du bien d'autrui (1).

1. Cf. Buchère, Commentaire de la loi de 4880 : Gontra, ne 76, p, 10, M. Bufnoir à son

142. — Un premier, certain à notre avis, c’est que la conversion doit être permise aux administrateurs qui auraient Je droit d'aliéner les valeurs mobilières. Peut-être aurait-on pu en douter ; bien qu’en pareil cas l’aliénation qu'elle facilite ne doive plus être entravée, il reste encore suffisamment de causes de suspicion, fort étrangères à la faculté de négociation, et susceptibles de mettre l'administrateur en garde contre la forme au porteur. D'abord les conditions de l’aliénation elle-même laisseront peut-être le propriétaire quelque peu à la merci de son représentant : puis, si elle ne doit pas être imminente, tous les dangers ordinaires de perte ou de disparition vont planer dans l'intervalle sur les valeurs qui lui appartiennent ; le mandatare peut disparaître lui-même, il peut mourir, ses héritiers confondre tous les titres trouvés dans son portefeuille et opposer l'article 2279 au mandant qui viendrait agir en revendicalion de ces titres au porteur (1). I n'importe ; celui qui a le droit d’aliéner, a les pouvoirs nécessaires pour conclure la vente sous les conditions les plus avantageuses et il doit avoir toutes facilités pour y parvenir. La question n’a donc d'intérêt pratique que pour les cas où l’on ne reconnaît pas aux administrateurs le droit d’aliéner les valeurs mobilières.

143. — Or, ce qui, à notre avis, infirme quelque peu l'autorité des décisions de jurisprudence qui rangent la conversion parmi les actes d’adminisration, c'est que jusqu'ici elles n'ont tranché la question que par rapport à des personnes à qui elles reconnaissaient au moins partiellement le droit d'aliéner les valeurs mobilières. La première fois que les Cours furent appelées à statuer sur la question, elles en étaient encore au système des arrêts de 1855 sur les pouvoirs restreints du tuteur, et c'est en se basant sur cette théorie, qu'elles lui refnsèrent le droit de procéder à la conversion.

Or, le tribunal de la Seine et la Cour de cassation en décidant au contraire dans le sens opposé, déclarèrent hautement la prétention d'opérer une volte-face complète, et posèrent d'abord en principe le droit absolu du tuteur, d’aliéner seul les meubles incorporels. Ce n’est ensuite que comme corollaire, eten tant qu'application de ces larges pouvoirs, qu’ils admireny dans l’espèce soumise à leur décision, la faculté pour le tuteur de convertir les valeurs nominatives en titres au porteur. Il est vrai que la Cour cours. — Sans doute, dit l’'éminent professeur, l'art. 10 n’a pas pour objet de défendre la conversion à tous les incapables et administrateurs légaux, puisque cette prohibition dépend du point de savoir si l’aliénation leur est permise, et que cette question, la loi de 1880 n’a pas eu pour mission de la trancher en dehors de la tutelle ; mais il a voulu assimilier la conversion à l’aliénation, en ce sens que désormais quiconque sera reconnu incapable d’aliéuer ne pourra convertir, — Cependant cette opinion, n'ayant pu encore acquérir droit de cité en jurisprudence, il est donc indispensable de discuter en elle-même la nature juridique de la conversion, indépendamment de l'interprétation lé=

gislative qu’en a faite la loi de 1880.