Cf. M. Léon Michel, loc. cdt., n° 36, in fine

prenant la question de plus haut, semble avoir voulu déclarer d’une façon générale que la conversion n'est qu’un acte d'administration par sa nature. Mais la valeur de cette appréciation sé trouve exactement précisée, par l'opinion même que la jurisprudence se faisait alors de l’administration tutélaire ; pour elle le mandat du tuteur n’était plus restreint aux limites fondamentales de l’article 1988, il comprenait tout ce que le Code ne lui avait pas expressément interdit. On comprend à ce point de vue, que la conversion ait pu rentrer aisément dans les actes de simple administration ; mais cette définition toute relative devait être restreinte à la tutelle, comme nous l'avons vu en sens inverse, pour la disposition plus rigoureuse de la loi de 1880. Relativement à la femme mariée, l’arrêt de 4869 avait été au contraire beaucoup plus explicite ; il semble avoir, à l'encontre de la corrélation jusque là observée entre le droit d’aliéner et celui de procéder à la conversion, établi entre ces deux pouvoirs distincts une opposition manifeste. Il commence en eñet, par faire de l’article 1449, une interprétation restrictive et par refuser à la femme le droit. absolu d’aliéner ses valeurs mobilières ; cette base établie, il lui aceorde le droit de procéder à la conversion ; parce que, dit-il, ce n’est pas là une aliéaation, mais un simple privilège attaché à la nature même du droit et dont la femme séparée peut user en vertu de ses pouvoirs de libre administration. Et cependant, ici même, malgré les considérants d'apparence si formelle de l’arrêt auquel nous faisons allusion, il n’est pas absolument certain que la Cour ne se soit pas uniquement référée à l’administration particulière de la femme qu'elle qualifie, avec la loi, de libre administration. D'ailleurs par deux fois, l'arrêt, se contredisant presque lui-même, suppose chez la femme le droit d'ahéner le titre après l'avoir converti : c’est qu'en effet si ce droit d’aliénation peut subir de la part de certains interprètes quelques restrictions un peu hasardées, il ne peut être totalement supprimé ; tous reconnaissent qu'il appartient à la femme dans une mesure minimnm, qui ne laisse pas d'être encore d’une véritable importance. Dès lors, on peut penser que la Cour, respectueuse de ce droit d’aliénation au moins partiel qui appartient à la femme, n'ait pas cru possible de restreindre dans une exacte proportion Le droit de conversion qu'elle ne pouvait lui refuser entièrement ; et que, par suite, acculée à la nécessité du tout ou rien, elle ait dù concéder sur ce point les plus larges pouvoirs, pour ne pas s’exposer à méconnaître le droit certain que la femme tient de l’article 1449. Ici encore, le droit partiel d’aliéner les valeurs mobilières a dù entraîner le pouvoir général de les convertir. Nous avions donc raison de dire que la jurisprudence avait été dominée surtout par la capacité ou les pouvoirs très larges du tuteur ou de la femme mariée et qu'il résultait de l'ensemble de ses décisions, à l’encontre même de ses affirmations, qu'elle: avait dà recon -

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naître l'alliance étroite presque indissoluble existant entre ces deux faits : pouvoir d’aliéner et droit de convertir; prohibition d'aliéner et impuissance de procéder à la conversion (1).

144. — C'est qu'en effet ce rapport ne saurait être détruit : il dérive de la nature des choses. A prendre le mot aliénation dans son sens strict de transmission de droit d’une personne à une autre (alienum facere), il est assurément faux de prétendre que la conversion soit une aliénation. Tout effort pour arriver à cette assimilation n’aboutirait qu'à de pures subtilités. Le droit, quelle que soit la forme du titre, appartient encore sans aucun doute au même titulaire; le rapport qui existait entre celui-ci et le débiteur ne s’est pas encore déplacé ; mais ne s'est-il pas au moins altéré ? La transmission n’est pas encore opérée; mais n'est-elle pas préparée? D'ailleurs nous savons que la loi en opposant les actes de disposition à ceux d'administration n'a pas entendu seulement prohiber les négociations qui auraient pour but de faire sortir un droit du patrimoine : mais interdire toute mesure qui pût avoir pour effet de l’amoindrir, de lui enlever ses propriétés essentielles.

Nous l'avons vu pour la mise en gage, nous l'avons vu pour l'hypothèque : Ont-elles donc pour effet de consommer l’aliénation ? Nullement, mais elles La préparent, elles la rendent possible et vraisemblable, cela suffit. Le mot aliénation, pris dans son sens rigoureux, est donc incapable de correspondre à la distinction de la loi, il y a plus, il n'est pas dans la loi ; celle-ci s’en est défiée, le trouvant tantôt trop large et quelquefois trop étroit. L'article 1988 emploie une expression plus précise sous sa vague apparence, il défend à l'admiuistrateur les actes de propriété. Il ne s’agit plus dès lors de savoir si la conversion ren‘erme ou non une transmission de droit, mais si elle est un de ces actes qui impliquent une volonté souveraine, qui n’appartiennent en principe qu'au propriétaire et dont l'exercice ne doit être reconnu chez autrui qu'en vertu d'une concession précise et expresse. Cet acte est-il de ceux qui opèrent ou facilitent la transformation du droit auquel ils s’appliquent, qui en compromettent l'existence ou en font disparaître les attributs essentiels, cet acle est bien de ceux que le propriétaire a entendu se réserver à lai seul, ce n'est plus un acte d'administration.

445. — Ainsi posée, la question n’est pas douteuse. Le droit, sous la forme qui lui avait été donnée, attestait son propriétaire, il ne pouvait appartenir qu'à lui seul ; désormais au regard de ia compagnie débitrice il n'appartient plus nommément à personne. C'est un pur fait, la détention, qui le conserve dans le patrimoine dont il faisait partie; un pur hasard peut

4, Cf. F'aris, 49 août 1870 (arrêt cité par Jozon).

Ven faire sortir, et en dépouiller le propriétaire à son insu ; dans ces conditions peut-on dire que la nature du droit n'est pas altérée, et que le lien qui unissait primitivement le créancier au débiteur soit encore le même ? A coup sûr il n’est plus aussi serré, il en est de lui comme d’une attache que l’on ne tiendrait plus à la main, mais devenue flottante, et dont le premier venu pourrait se saisir. Si au point de vue juridique le titre nouveau reste un droit propre, non atteint du caractère de fongibilité, cela est-il vrai encore en ce qui concerne sa transmission ? L'administrateur pourra le faire disparaître à peu près aussi facilement que s’il s'agissait d’un billet de banque ; désormais les garanties spéciales entrevues et recherchées par le propriétaire se trouvent avoir disparu. L'option faite par ce dernier entre les deux formes que lui présentait la loi, a marqué avec évidence la destination qu'il voulait donner au titre dans son patrimoine. Cette destination, c’est un des principes que nous avons posés, le mandataire doit la respecter ; tout acte qui lui serait contraire irait manifestement à l’encontre de la volonté Supérieure devant laquelle le droit de l'administrateur doit s'incliner et s'arrêter. D'ailleurs quel est le but, le seul, que celui-ci ait pu vouloir atteindre en dépouillant le titre de sa forme primitive? Ce ne peut être que l'aliénation où la mise en gage; or elles lui sont défendues. Quel intérêt reste-t-il à lui laisser le droit de conversion ? L'avantage tout platonique d’user du privilège de la loi de 1857 ; assurément c’est avoir pour la lettre de la loi un respect profond ; mais la conséquence, à n’en pas douter, sera que la forme primitive paraissant génante, on aura voulu s'assurer les moyens de tourner la loi qui s’oppose à la négociation. Si donc la loi, après avoir fait de l’aliénation directe une prohibition formelle, autorise ensuite une aliénation détournée, il n’ÿ a plus qu’à demander que le Code pénal permette de laisser ouvertes les portes des prisons en priant les condamnés d’être assez honnêtes pour n’en pas sortir.

146. — L'arrêt de la Cour de Paris de 1869 a paru, 1l'est vrai, fort touché du droit conféré au porteur d’actions ou obligations par la loi de 1857. Cest un privilège qui est attaché au droit lui-même ; tel est pour celui-ci le mode de gestion admis par la loi qu'il puisse toujours se prêter à volonté aux avantages successifs des deux formes créées pour les titres et valeurs ; user alternativement et selon l'occasion de cette préférence, c’est affaire d'administration. Que ce droit ait été donné par la loi de 1857 à tout propriétaire de titres, c’est incontestable, ce qui n'implique nullement cette conséquence que pareil droit ait été transmis à l'administrateur. C'est la question qui seule ici nous occupe, et la loi de 1857 lui est à coup sûr étrangère. Quant à dire que cette faculté étant inhérente à la possession

du titre, elle rentre dans le mode d'administration qui lui est propre, c’est encore résoudre la question par la question.

Tout ce qu'indique la loi de 1857 c'est que le propriétaire avait l'option entre les deux formes ; mais le choix une fois déterminé par lui, le mode d'administration ainsi fixé par sa volonté souveraine, quels seront les pouvoirs suflisants, quelle sera la capacité nécessaire pour revenir sur cette destination première et détruire toutes ces garanties précieuses dont le titre se trouvait entouré? Voilà ce que la loi de 1857 ne dit certainement pas : ou plutôt voilà ce qu'elle semble dire dans un sens tout opposé à celui qu’on lui prête. Son article 8, en effet, soumet la conversion au droit de transmission, ce qui constituerait sans aucuu doute, n’était-ce qu'il fut question d’une mesure fiscale, une reconnaissance directe du caractère que nous avons attribué au droit de conversion. Mais si l’article 8 de la loi de 1837 ne sufit pas, et pour cause, à cette démonstration, il est d’autres dispositions législatives qui suppléent amplement à l'autorité qui lui manque.

14T. — L'ordonnance du 29 avril 1831, article 9, et le décret du 18 juin 1864, qui consacrent et réglementent l'admission de la forme au porteur pour les rentes sur l'État, défendent expressément que pareils titres soient délivrés aux incapables ou aux administrateurs légaux. La conséquence est que, pour ces derniers, la conversion, en ce qui concerne les titres de rente, est certainement interdite. On a prétendu alors se servir de ces textes formels, comme d’une formule restrictive, pour permettre la conversion des autres titres et valeurs industrielles dont il n’est pas parlé. Un acte d'administration, par sa nature, ne peut être, a-t-on dit, érigé à la qualité d’acte de disposition qu’en vertu d'un texte positif, comme celui, par exemple, qui existe pour les baux à long terme (art. 1718-1499) ; en notre matière, ce texte existe pour les rentes, c’est que les antres titres restent sous l’aplication du droit commun. La vérité est que ces dispositions, n’ayaut à s'occuper que des titres de rente, ont entendu purement et simplement leur faire Papplication du droit commun, en reconnaissant, en principe, que la conversion était par elle-même un acte de disposition. Loin d'afficher la prétention d'introduire une disposition exceptionnelle, elles déclarent ürer la conséquence d'un fait que sa nature et ses conséquences placent sur la même ligne que l’aliénation elle-même. Le caractère de cette opération est, en lui-même, suflisamment déterminé et n’exigeait aucune reconnaissance législative. Pour ce qui est des baux à longs termes, au contraire, le législateur sentait vaguement qu’à partir d’une certaine limite l'acte empiétait sur les droits de disposition, mais cette limite quelle seraitelle? SI était de toute nécessité qu’un texte intervînt pour la fixer. Pour la conversion qui est un acte parfait et complet en lui-même, cette intervention

était inutile: il suffisait de l’article 1998. Nous ne doutons pas que la jurisprudence, en dehors de l'interprétation délicate de l'article 1449, et à l'exception de la tutelle qui se trouve aujourd'hui soumise à la loi de 1880, ne saurait faire aux autres administrateurs, du bien d'autrui, une exacte application de l’article 1988, et n’hésiterait plus à reconnaître le vrai caractère d'une opération, que des affinités, quelque peu étrangères à l’appréciation abstraite et scientifique de l'acte en lui-même, lui avaient peut-être fait méconnaître. Nous en sommes d’autant plus persuadé, que de plus en plus elle incline à reconnaître les dangers qu'offre pour les incapables la possession des Litres au porteur et par suile, à prendre contre ces éventualités les précautions les plus légitimes ; c'est ainsi qu’elle a été parfois jusqu’à exiger, dans l'intérêt du propriétaire, la conversion inverse et, par exemple, l’immobilisation des titres au porteur trouvés dans son patrimoine (1). Elle ne saurait manquer, en marchant dans cette voie, de déclarer à l'occasion la conversion de sa nature interdite aux administrateurs légaux et au mandataire conventionnel, en tant qu’assimilée aux actes de

propriété dont parle l’article 1988 (2).

$ y. — Effet et sanction des aliénations excessives.

A48. — Nous savons quels sont les actes qui, en vertuide l’article 1988, ne rentrent pas dans les pouvoirs du mandataire ; il nous reste à voir quelles seraient les conséquences d’un acte de celte nature, si, malgré la prohibition qui le frappe, l'administrateur l'avait exécuté au nom et comme représentant du mandant. Le principe est que le mandataire ne représente le mandant que dans la mesure indiquée par la procuration elle-même c’est-à-dire en tant qu'il agit dans la limite de ses pouvoirs. D’où il suit que l'acte excessif est étranger au mandant; ce n'est pas un acte annulable ou vicié qu'il doive attaquer dans un delai de prescription, c'est un acte auquel il n’a pas été partie et qui dans aucun cas ne peut lui être opposé. S'il s'agit de titres au porteur ce principe trouvera son application dans la mesure et suivant les distinctions que nous avons précédemment établies ; c’est ainsi

4. CF. Trib. Seine, 18 janv.1872. Cass. 12 novembre 1876, (Sir. 77, 1, 145). 2. Cf. Sur cette question : Jozon : Revue du notar. 1872. Lyon-Caen, en note’sur Sir 62, 9, 311. De Folleville : n° 278. Audier : vo Conversion. L. Combe : Journal du hot |

20 janvier 1872. Buchère : lieu. prat., 1875. Merville : Rev. prat. 1873. M. Léon Michel : loc. cit. ù

que, pour le cas où le tiers acheteur eût traité directement avec le mandataire Se présentant au contrat comme administrateur général du patrimoine du propriétaire auquel ils appartiennent, la bonne foi de cet acquéreur ne saurait le mettre à l'abri de la revendication émanant du propriétaire. Dans le Cas le plus ordinaire, la négociation aura eu lieu à la Bourse par l’intermédiaire des agents de change; tout rapport direct entre les parties étant alors Supprimé, l’article 2279 protégera toujours le porteur actuel.

L'ancien titulaire du titre n'aurait de recours que vis-à-vis l'agent de change qui se serait prêté à la vente sans se faire représenter une procuration spéciale, et cela bien entendu pour le cas seulement où la provenance du litre eùt été connue de celui-ci. La question, s'il s’agit de titres nominatifs, peut présenter certaines difficultés particulières. C’est qu’en effet en . Cette matière la mutation de propriété ne résulte plus, comme cela a lieu d'ordinaire d'après l’article 1138, du simple consentement des parties entre lesquelles l’ahénation a été négociée ; elle ne s'opère au profit du nouveau titulaire que par l'inscription du titre sur le grand livre de la dette publique, ou sur les registres des compagnies débitrices, suivant qu'il s’agit de rentes sur l'État où de valeurs industrielles, inscription faite au nom du nouveau propriétaire à la requête de l’ancien et d’après certaines formalités légales dont l'ensemble porte le nom de transfert. Mais une fois cette opération régulièrement intervenue, l'inscription nouvelle, surtout s’il s’agit de rentes sur l'État, forme au profit du titulaire actuel au nom duquel elle a été faite, un titre légal de propriété ayant la valeur d’un titre authentique, et n’admettant contre le dreit de celui qui s’y trouve désigné comme propriélaire, que la preuve liltérale en principe ; la preuve par témoins ou par simple présomption restant prohibée en dehors de tout commencement de preuve par écrit. Ces règles en matière de transfert doivent être combinées avec le principe de nullité dont nous avons à étudier les effets.

449. — Un premier point certain c’est que, le transfert n'étant pas encore intervenu avant l'expiration du mandat, l'acquéreur de la rente ou de toute autre valeur ne saurait être en droit de l’exiger du mandant propriétaire. Mais le mandataire, tant que ses pouvoirs subsistent, pourrait-il y procéder lui-même ? A notre avis la négative s’impose en dehors même de la question de validité de la négociation en exécution de laquelle le transfert est demandé. Il nous semble résulter de la loi fondamentale en cette matière, la loi du 28 floréal an VIT, article 3 (1), que le transfert ne peut être valablement exécuté que sur la demande signée du vendeur lui-même ou de son fondé de pouvoir spécial. Or, en notre hypothèse le mandataire n’a pas