D. J. G.fVo Trésor Public. Tomef42, p

reçu mandat exprès, nous le supposons, de procéder aux transferts des rentes et valeurs dont la vente pourrait devenir nécessaire ; le Trésor ou les compagnies devraient donc s’opposer, sans autre considération de droit, au transfert requis par un simple mandataire général. Et s'il était passé outre à cette prohibition, c'est le transfert lui-même qui nous semblerait irrégulier, comme n’ayant pas été exécuté d’après les formalités imposées. Une double conséquence en résulterait, c’est que la question des pouvoirs du mandataire ne devrait même pas être élevée et que la juridiction compétente pour trancher en pareil cas la difficulté serait l’autorité administrative, du moins s’il s'agissait d'inscriptions de rentes sur l’État (1). Mais supposons, en admettant toutefois que la procuration générale soit authentique, que cette dernière ait paru assez large et ait été considérée par l'administration elle-même comme suffisant pour valoir comme procuration à l'effet de requérir le transfert des rentes ou valeurs appartenant au propriétaire de qui la procuration émane, s'en suit-il que celui-ci soit désarmé ? Assurément non, à notre avis; la seule conséquence qui résulterait de cette décision, assez peu vraisemblable du reste, c'est que le transfert au point de vae de l’administration serait considéré comme régulièrement fait et ne pourrait être invalidé pour nullité de forme. Mais alors se présente la question de fond, ce transfert régulier et valable en lui-même, avait-on le droit d'y procéder? Sa validité ne dépend-elle pas de l'existence juridique de la négociation même qui lui sert de base et en dehors de laquelle il serait dépourvu de toute cause légale? En un mot la propriété du titre a-1-elle pu être régulièrement transférée ? Dès lors, abandonnant la question de forme pour apprécier le droit au transfert lui-même, nous rentrons dans la compétence générale des tribunaux ordinaires, qu'il s'agisse de rentes sur l’État ou de valeurs industrielles (2). Ce droit pour l’ancien titulaire d’infirmer la validité du transfert en prouvant que le mandataire qui en a formé la demande n'avait pas qualité pour y procéder est assurément incontestable. Mais quelles seront les exigences qui lui seront imposées au point de vue de la preuve, là est Ja seule question délicate, On dit assez volontiers en pareille matière que le droit de propriété attribué par l'inscription au titulaire nouveau établit à son profit une présomption semblable à celle qui résulte des énonciations contenues dans un acte authentique. Cette formule, à notre avis, est encore insuffisante ; elle tendrait peut-être à n’attacher celte présomption qu'aux

1. Buchère. Valeurs mobilières, no 111 et suiv. Ord. Cons. d'État, 11 mars 1843 ; 17 juil. 1848, 5 fév. 1847, 14 avril 1839, G avril 1836. Voir cette deniers dans Sir. 37, 92-259;