Cf. YOrd. de 1836. Sir

simples faits contenus dans l'acte, or nous crovons qu’elle doit être étendue même aux appréciations de droit que le transfert implique.

Aïnsi un acte notarié destiné à faire preuve d'une vente immobilière con clue au nom du propriétaire par un administrateur dont le pouvoir exprès ne se Lrouve pas mentionné dans l'acte, ne dispenserait pas, croyons-nous, l'acquéreur, si l’aliénation est attaquée plus tard par le mandant, de l'obligation de prouver lui-même que celui avec lequel il a traité avait des pouvoirs suflisants à cet effet. Le notaire a bien pu constater que la vente avait eu lieu par mandataire, mais il n'a pas eu qualité pour juger l’étendue de ces pouvoirs ; ceci devient une appréciation juridique, ce n’est plus un fait dont l'acte ait mission de faire la preuve; et, dans le doute, tant que minute de la procuration n’est pas représentée, la présomption doit être en faveur de l’ancien propriétaire. Ici, au moins surtout en tant qu'il s’agit de rentes sur l'Etat, il n’en est plus de même, il faut aller plus loin. Le caractère et la mission des officiers chargés de dresser l'acte dont il s'agit, le but que celui-ci veut atteindre, les circonstances au milieu desquelles il intervient, le texte même sur lequel son autorité se fonde, tout différe, Le plus souvent en effet tout rapport düect est supprimé entre les parties ; le vendeur donne commission à son agent de change, celui qui veut acheter des rentes fait de même ; le titre une fois négocié en Bourse, les agents de change s’adressent au trésor pour le transfert ; celui-ci prend alors sur lui de faire les vérifications nécessaires et par suite garantit la validité de la mutation; quand il remet à l’acheteur le titre transféré à son nom il atteste par lui-même l'existence du droit de propriété que ce dernier à voulu acquérir ; il se trompe, est-ce la faute du nouveau titulaire? Comment pourrait-on obliger celui-ci à faire la preuve des questions de droit ou de capacité relatives au vendeur du titre, ce n’est pas lui qui a pu les apprécier, ni les vérifier; c'est l'administration elle-même qui a pris ce soin, il faut donc pour qu'il ne soit pas désarmé, que sous tous les rapports son titre nouveau établisse en sa faveur une présomption générale que son adversaire ne puisse détruire que d’après les règles rigoureuses de l’article 1341. C'est qu'en effet l'attestation de la validité même de la mutation opérée est, contrairement à ce que nous disions pour l’acte notarié, contenue dans l'inscription dressée au nom du nouveau titulaire ; les agents du trésor affirment non-seulement l'existence d’une cession à litre onéreux servant de base au transfert, ils en garantissent encore la validité, et par suite, l’existence du droit de propriété en faveur du Litulaire actucl devient une des énonciations que l'acte avait mission d’altester, et contre lesquelles on ne peut élever aucune autre présomption, aucun témoignage qui ne soit basé tout d’abord sur un acte écrit

où un commencement de preuve par écrit. C'est bien là du reste la sécurité et la garantie que la loi du 28 florcal au VIT a entendu donner aux créanciers de l'Etat inscrits sur le grand livre ; et c'est aussi ce que la jurisprudence a plusieurs fois reconnu à propos du caractère même que le transfert réel indique comme étant celui de la négociation qui lui sert de base ; il suppose en effet par ses termes mêmes une cession à titre onéreux, l'on a voulu plus d'une fois, en se basant sur de simples présomptions, prétendre qu’il cachait une donation déguisée au profit d'une personne incapable de recevoir à litre gratuit, et que par suite la mutation de propriété n’avait pu être valablement opérée ; cette prétention a toujours été, sauf une exception célèbre de la Cour de Paris en 1842, universellement repoussée par les tribunaux et par les auteurs (1). [ci la question est la même; ce que nous prétendons, c'est que la preuve du droit de propriété n'est jamais à la charge du titulaire, et que la preuve contraire ne saurait être faite en dehors des prescriptions de l’article 1341, Par conséquent dans notre hypothèse le nouveau possesseur D'aura pas à rapporter minute de la procuration en vertu de laquelle le transfert a été opéré ; ce sera au mandant lui-même que celte obligation incombera. Mandat a existé; les agents du trésor l'ont reconnu suffisant ; cela forme la garantie et la protection du titulaire actuel ; à l’ancien de le détruire en rapportant le preuve écrite de cette insuffisance ; mais une fois celte minute représentée, les tribunaux ont alors toute Liberté d'appréciation pour fixer l'étendue des pouvoirs qu'elle contient. Et si, comme nous le supposons, elle porte simplement pouvoir général d’administrer les affaires du mandant, ils auront, d’après le système que nous avons exposé, à prononcer la nullité de l’aliénation et par suite celle du transfert qui en a été la conséquence. L’acquéreur ainsi dépouillé aura recours contre le trésor ; il ne pourra s'opposer à la revendication de l’ancien propriétaire.

150. — Tels sont les principes et leur diversité d'application, mais ils peuvent se trouver modifiés par l'introduction de deux idées d'ordre différent “auxquelles nous avons déjà plus d’une fois fait allusion ; elles se réfèrent l’une au quasi-contrat de gestion d’affaires, l’autre à la ratification expresse où tacite donnée après coup par le mandant. Cette dernière, une fois intervenue, enlève à coup sûr à celui-ci le droit d'attaquer l'acte, même excessif, qu'il a lui-même approuvé et dont il a accepté postérieurement les conséquences. Nous aurons à étudier les effets de cette ratification ; mais une question plus grave doit précéder cet examen : faut-il dire, par application des

1. Paris 16 juin 1842, S. 342, 2, 61. V. consultation rédigée par M. Huet lors du pourvoi dirigé contre l'arrêt précédent, Sir. 46, 2,109. Dans notre sens : Cass. 19 août 1823 ; 24 juillet 184% ; 16 février 1848 ; Orléans 96 juin 1842. Cf. Buchère. Nos 407 et 108.

principes de la gestion d’affaires, et en dehors de toute approbation ultérieure, que le mandant peut se trouver lié au contrat sans consentement de sa part ? Nous avons paru l'indiquer par avance, et ous les auteurs qui traitent la question des pouvoirs du mandataire, ajoutent également, à propos des actes prohibés, qu'ils rentrent tout au moins dans la catégorie des actes accomplis par le gérant et peuvent se trouver validés après coup par application des principes spéciaux de la matière. Ces principes ne sont d’ailleurs rappelés par personne et la question ainsi laissée en suspens ne laisse pas que de fournir assez fréquemment quelques solutions contradictoires. L’artiele 1375 porte en effet que celui dont l'affaire a été bien administrée doit accepter les engagements pris en son nom (1). Ce qui voudrait dire que tout acte excessif, s’il répondait à une nécessité réelle, s'imposerait au mandant ; or, l’article 1988 porte au contraire que l'acte excessif ne saurait en aucun cas lui être opposé en dehors de toute ratification de sa part. D'un autre côté, si l’on avance que tout acte accompli par le mandataire, en qualité de gérant d'affaires, sera valable} s’il y avait à le faire, au moment même où il a été accompli, une uulité incontestable, il devient bien impossibie de reconnaître en quoi cette théorie, rigoureuse en apparence seulement, diffère de celle reprochée à Pothier, et consistant à faire rentrer dans le mandat lui-même tout acte jugé utile ou nécessaire. Nous croyons que la difficulté vient d’une fausse appréciation des actes susceptibles de rentrer dans la gestion d’affaires ; sans doute tout acte ainsi qualifié devra être validé par son utilité même, mais tout acte quelconque ne peut pes faire l'objet d'une gestion d’affaires. Cette question de limite peut seule fournir une conciliation véritable entre les deux textes cités plus haut.

454. — Cest qu’en effet les engagements dont parle l'article 1375, et qui en raison de leur utilité se trouvent de plein droit reportés sur la tête du maître lui-même, se réfèrent surtout à des obligations contractées en vue de la conservation de son patrimoine ; dépenses faites pour la réparation de ses immeubles, entreprises de travaux négociés par le gérant et susceptibles d'engager le maître envers l'entrepreneur, achats indispensables, relatifs à la culture des terres, frais judiciaires ou extra judiciaires faits en vue de la conservation de ses droits menacés, tous actes enfin ayant pour but de conserver, maintenir, et non pas de changer, de dénaturer, d'innover (2). Il serait donc inexact de prétendre que tout acte capable de faire l’objet d’un mandat puisse rentrer, en vue de son utilité, dans la catégorie de ceux qu'im-

plique l’idée de gestion d’affaires : la sphère de celle-ci est restreinte ; elle 1. Cf. Colmet de Santerre, tom. V, p. 667, n° 354 bis, IIL. Contra. Larombière, Obligations, tom. V, p. 595, n° 5.

9, Cf. L. 11, p. de negot. gest.

se limite à l'administration ; si l’on veut, comme on l’a fait souvent, l’assimiler à un mandat, ce ne peut être qu'au mandat général tel qu’il est défini par l’article 1988 ; de telle sorte que tout acte qualifié, acte de disposition au regard de l'administrateur général ne saurait jamais être validé comme acte de gestion d’affaires, et n'aurait d’autre chance de consolidation qne le consentement postérieur du mandant, comme dit l’article 1998.

Cette interprétation, quai d’ailleurs est traditionnelle, pourrait s'appuyer sur l'article 1378 lui-même qui n’applique l’idée de gestion qu'au cas où les affaires du maître ont élé administrées. Cette idée au fond est très exacte (1); cependant sa formule nous à semblé beaucoup trop absolue. M. Demolombe qui vient lui-même de préciser ces limites étroites et rigoureuses n’avait-il pas admis que la vente d'un immeuble, en principe interdite à l'envoyé provisoire, pouvait être conclue à titre de gestion d’affaires, et en raison de son utilité, imposée à l’absent de retour (2)? Get acte est pourtant l'acte de disposition par excellence, l'acte de propriété auquel se réfère surtout l’article 1988. M. Aubry et Rau n'hésitent pas non plus à admettre que, suivant les cas, certains actes de disposition, en principe défendus au mandataire, devront être acceptés par le mandant, en vertu des principes de la gestion d’affaires (3). C’est qu’en effet la formule de l’article 1375 est bien plus large que celle de Particle 1988, et il serait fort inexact de l'interpréter par cette dernière; il ne dit pas que tout acte d'administration, théoriquement classé comme tel, pourra être validé à raison de son utilité; mais bien tout acte relatif à laflaire que le gérant s’est chargé d’administrer. Dès lors il suppose qu’un but unique et principal a fait l’objet de l'immixtion du gérant ; ce but doit sans doute être restreint à la conservation du patrimoine; mais il comprend pour sa réalisation un ensemble d'actes qu’on ne peut isoler de la gestion dont il font partie et de la fin poursuivie, peu importe qu'en eux-mêmes et par leur nature ils se trouvent classés parmi les actes de propriété définis par l’article 1988. Individuellement et considérés comme objet principal de la gestion, ils seraient en dehors des limites de l'article 1375; compris dans l'ensemble, et envisagés comme simple conséquence de l'affaire entreprise, ils rentrent dans la notion de gestion d’affaires et peuvent être validés comme tels. Qu'un étranger, sous prétexte de difficultés de culture où de mauvais rendement des terres, prenne sur lui de vendre un de vos immeubles, cet acte isolé, indépendant, est par lui-même en dehors des limites de la gestion d'affaires; mais qu'un

4. Demol. tom. 81 nes 108, 109, 141, CF. Larombière tom. 5, p. 595 $ 4. Dalloz. ve obligations n° 5461,

2, Demol. Absence n° 111, p. 120,