Aubry et Rau, t, IV, $ 415, not

tiers chargé par vous de vendre une de vos fermes ajoute aux Lerres qui en font partie une parcelle voisine vous appartenant encore et dont la vente est également nécessaire pour trouver acquéreur à bonnes conditions, dira-ton que celte aliénation, étant un acte de propriété, ne saurait être un acte de gestion d'affaires? Non; parce qu'il est nécessaire pour concourir à la réalisation de l'affaire entreprise (L). Ce sont ces notions que nous vou drions appliquer au mandataire à propos de l'aliénation des valeurs mobihères ; s'il vend un de ces titres pour le vendre, uniquement parce que cet acte lui paraît opportun, soit en vue des bénéfices à réaliser soit en vue des pertes futures à éviter, il fait un acte qualifié acte de propriété au point de vue de la gestion d’affaires, comme à celui du mandat général ; il ne pourra être validé que par la ratification ultérieure: mais ne peut-il pas arriver que cetle aliénation rentre comme dépendance nécessaire parmi les éléments d'une affaire susceptible d’être légitimement comprise sous la notion de gestion d'affaires ? Assurément il peut en étre ainsi ; par exemple, il n'est pas d'affaire plus susceptible de rentrer dans la mission du gérant que celle relative au paiement des dettes urgentes; dès lors tout acte fait en vue de ce but principal rentrera dans l'affaire entreprise et lui empruntera, s’il était utile et opportun, les éléments premiers de sa validité. Le mandataire pour éviter la saisie, vend un titre et paie les créanciers, il aura fait un acte de gestion d’affaires ; le maître au retour pourra en discuter l'utilité, mais si celle-ci se trouve démontrée, il ne pourra refuser d'accepter l'acte réalisé. [l'en est de même des ventes de valeurs qui auraient eu pour but la conservation des immeubles; c'est encore là une des missions par excellence du gérant d’affaires et tous les actes accomplis en vue de réparations urgentes, où de travaux utiles se trouvent participer de la qualité même de l'affaire qui leur sert de cause, ils sont actes de gestion d’affaires. Nous en dirons autant du report opéré par l'administrateur, même en déhors des cas où 1l serait valable, d’après notre théorie, comme étant directement compris dans le mandat général. Dans tous ces cas, et d’autres qu'il pourrait être facile d'énumérer, où la vente des titres entre comme un élément nécessaire d'une affaire principale, la seule question sera de savoir si cette affaire elle même peut faire l'objet d’une gestion d’affaires : et s'il en est ainsi, tous les actes qui concourront à sa réalisation devront avoir la même qualité, c'està-dire qu’ils s’imposeroni au mandant si l’utilité en est démontrée.

152. — Si l'on admet que certaines ventes de valeurs, dans les conditions et circonstances qui viennent d'être déterminées, peuvent être comprises

1. CF. Pothier, obligat. n° 59, Demol. tomi. 94, n° 939, 240, Dalloz, v° oblig. n° 276,

sous la notion de gestion d’affaires, il ne faut pas hésiter à imposer au maître, le mandant dans notre hypothèse, ies engagements qui en résultent, à la charge toutefois par l'acquéreur du titre de prouver Putilité de l'opération excessive accomplie par le mandataire ; Particle 1375 est, en effet, général, et quant à l'article 1998 sa formule indique suffisamment qu'il se réfère aux actes isolés accomplis par l'administrateur en dehors de ses pouvoirs, et laisse de côté le cas tout different où ces actes seraient compris dans l’ensemble d’une gestion commencée. Quant à l'uulité qui doit ici être prise en cause, ce n’est pas l'avantage plus ou moins grand que donnera le résultat final; il s’agit de Putilité même qu'il y avait à faire l'opération aujourd’hui discutée, au moment où elle a été accomplie. Elle devra d’ailleurs être apprécié avec une juste rigueur. Ces notions nous permettent d’apercevoir nettement en quoi la théorie que nous avons adoptée diffère de celle de Pothier sur le mandat général. Pour lui, tout acte quelconque devant donner un résultat utile rentre de plein droit dans les pouvoirs du mandant; pour nous il n’en est ainsi que si cet acte concourt à la réalisation d’un résultat collectif susceptible de rentrer sous la notion de gestion d’affaires. De plus, si l'acte utile rentre dans le mandat, il faudrait dire sans distinction que l’administrateur est loujours responsable de ne l'avoir point accompli; sil ne doit être considéré que comme élément d'une gestion commencée, bien que le gérant se soit tacitement engagé à mener celle-ci à bonne fin, sa responsabilité ne saurait être aussi étroitement engagée si l'abstention qu'on lui reproche n’a eu d’autre cause que le respect des pouvoirs de disposition souveraine que le mandant s'etait réservés. D'un autre côté cette assez large interprétation des principes admis en matière de gestion d’affaires atténue quelque peu la rigueur de l'interprétation étroite que nous avons dû faire des pouvoirs du mandataire. En maintes occasions, quand 31 s'agissait surtout de l’acquittement des dettes, ou de réparations à faire aux immeubles, 1la parn sévère de refuser à l'administrateur la vente des titres réclamée dans ces diverses intentions ; la ressource que nous indiquions était celle de la gestion d’affaires ; si donc en pareil cas la vente est vraiment utile, si parmi les litres existant le mandataire a réellement choisi celui dont l’aliénation pouvait être la moins désavantageuse, la négociation se trouvera validée même en dehors de toute ratification à intervenir de la part du mandant.

193. — Il est une seconde fin de non-recevoir qui pourra être opposée au recours intenté par le mandant contre l’aliénation excessive, c'est la ratification par laquelle il aurait après coup approuvé l’acte accompli par le mandalaire. Îl s'agissait d’une question d'interprétation ; et l'acte réputé excessif ne restait étranger au mandat que parce qu’il était supposé contraire

à sa volonté présumée, l'approbation qu'il donne démontre au contraire que le mandataire avait fait de sa volonté une exacte interprétation et que l’acte accompli par ce dernier rentrait par conséquent dans les pouvoirs qui lui avaient été concédes. Cette ratification peut être expresse ou tacite. On a soulevé quelques difficultés sur le point. de savoir à quelles conditions elle serait valable. Ainsi on l’a quelquefois confondue avec la. confirmation qui peut intervenir à propos des actes annulables; on voulait exiger pour sa validité les conditions requises par l’article 1338, c’est-à-dire la mention dans l'acte confirmatif de l'acte ratifié, celle du vice que lon veut couvrir et l'expression formelle de l'intention de s'approprier l'acte excessif (1). C'était une erreur fondamentale, tendant à assimiler l'acte absolument étranger au mandant à celui auquel il eût été partie, mais qui se trouverait affecté de quelque cause de nullité. Sans doute, dans le premier cas comme dans le second, il faudra que le mandant ait eu connaissance de l'acte excessif et qu'il ait manifesté par ses actes, peut-être uniquement par son silence, c’est une question de fait, l'intention certaine de le ratifier (2). Mais de vice ou de cause d’annulabihté, il ne saurait être en rien question ; l'acte est pul uniquement parce qu'iln'a pas été accompli par qui avait pouvoir de le faire ; quand ce dernier a connu son existence et l’a approuvé, c’est comme s'il l'avait accompli lui-même.

184. — Supposant donc la ratification prouvée et valable, nous avons à nous demander quels en seront exactement les effets. L'acte est désormais assimilé à celui que le mandataire eût accompli dans les limites de ses pouvoirs ; cet effet de la ratification est généralement traduit par cet adage d'école : ratihabitio mandalo æquiparatur. L'on en tire immédiatement cette conséquence, que la ratification à pour effet de faire rétroagir la validité de l'acte au jour même où il a êté consenti. Cette proposition voudrait dire qu'en tous points l'aliénation devra avoir les mêmes conséquences, que si dès le principe l’acte eût été réellement compris dans les limites du mandat: qu'il en soit ainsi dans les rapports entrè le mandant et le mandataire, ou même à l’égard du tiers acquéreur du titre ahéné, rien de plus exact. Mais ik n’en serait plus de même à l'égard des tiers étrangers à la négociation et qui pourraient se trouver lésés par la ratification postérieure du mandant. vour eux l'acte était nul, et il ne peut dépendre du mandant de faire tourner à leur détriment les conséquences légitimes qu'ils avaient pu en tirer, et surtout il ne peul dépendre de lui de faire

4. Cf. Arrêt de Nimes cassé par Cassation. Cass. 25 décembre 1815. Sir. 46, 1, 243.

Laurent. t. 28, $ 64 et 65. | :

9. Cf. Gand, 14 juin 1850 (Pasicrisie 1850, 2, 293). Laurent 28, n° 617. Pont, loc. eit.,

ne 4071 in fine.

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tomber après coup lés droits qu’il aurait concédés lui-même en se fondant sur la nullité de l’acte excessif (1). Ainsi le mandataire avait vendu et non encore transféré ou livré un des titres du mandant ; celui-ci, sans ténir compte de cette négociation aliène le titre au profit d’un nouveau cessionpaire, pourra-t-il én ratifiant la première vente toucher au droit que laimême avait transmis à ce dernier acquéreur ? Évidemment non. Admettons. que le mandataire eût constitué hypothèque pour garantie conditionnelle de sa responsabilité et qu’il se trouvât redevable vis à vis du mandant de la disparition de titres au porteur protégés contre lui par l'article 2279 : si dans ces conditions le mandant a cédé sa créance hypothécaire, pourrat-il après coup en diminuer l'étendue en ratifiant la vente des titres illégaement négociés (2)? Cette restriction est d'ailleurs formellement indiquée dans l’article 1338 : ‘et celui-ci par l'expression générale de son dernier paragraphe, donne bien à entendre que cette décision est applicable toutes les fois qu’un acte devient valable après coup par leffet d’une volonté postérieure. On a pu se demander si cette restriction devait s'appliquer aux acles du tuteur, après leur ratification par le pupille devenu majeur. Mais les motifs qui ont pu donner naissance à celte question spéciale ne sauraient trouver place à propos des actes du mandataire : et nous croyons qu'ils n'ont pas à être invoqués ici.