CHAPITRE III

SECTION I

ADMINISTRATION DES ENVOYÉS EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L’ABSENT

155. — Nous avons essayé de fixer l’étendue de l'administration confsrée à un tiers par le propriétaire, lorsqu'il a voulu pourvoir lui-même aux circonstances qui peuvent lui rendre difficile, ou impossible, la gestion de Son propre patrimoine. Les pouvoirs du mandataire n'ont en pareil .cas d’autres limites que la volonté du mandant ; l'interprétation de cette dernière a servi de base à notre étude. Nous devons examiner Ja même question par rapport aux administrateurs substitués au Propriétaire, lorsque lui-même n'a pas pourvu, on n’a Pu pourvoir, aux nécessités qui peuvent résulter de son absence ou de sa Propre incapacité. Le cas d'absence est peut-être la circonstance la plus ordinaire qui donne lieu au mandat . conventionnel ; aussi lorsqu'elle se produit sans que cette précaulion ait .été prise par l'intéressé, on aurait Pu comprendre que la loi s’abstint de toute intervention. Le propriétaire n’est-il pas quelque peu en faute de ne s'être pas préoccupé des inconvénients qui vont résulter de l’abandon momentané de son patrimoine ? Et s’il ne l’a pas fait, n'est-ce pas peut-être avec quelque préméditation ; la loi peut-elle, à son insu, le plus souvent contre son gré, prendre sur elle d'autoriser une immixtion étrangère ? Cependant quand celle siluation se prolonge, quand l’état des affaires laissées en. souffrance s'aggrave de plus en plus, il devient à peu près certain que le silence de l’absent et le défaut de précautions relativement à.son propre patrimoine ne lui sont plus imputables, et proviennent de causes indépendantes de sa propre volonté; la loien pareil cas a cru de son devoir de prendre des mesures urgentes pour sauver des intérêts en péril; ce rôle rentre dans le devoir de protection qui lui incombe à l'égard de ceux qui sont rendus incapables de veiller à leurs propres intérêts ; il lui appartenait aussi en vue de l’état économique général qui à tout à perdre au dépérissement des. fortunes privées, à celui surtout des terres laissées improductives ;, il était commandé enfin par une considération supérieure de droit et de justice : c'est qu’en effet ces biens dont le propriétaire s’efface et n’apparaîl plus, peuvent, si “celui-ci est décédé, appartenir à d’autres net c'est Je droit de ces derniers

qui dès lors se trouve menacé, et dont la loi cependant ne peut pas ne pas tenir compte. Intérêt de l’absent, intérêt de ses héritiers présomptifs, tels sont les deux mobiles qui commandaient l'intervention légale ; cette dernière devait nécessairement varier suivant que l’une de ces deux causes se trouvait être prédominante : De là le système du Code civil et les diverses périodes qui caractérisent l'absence.

126. — Pendant la première période, celle de la présomption d'absence, l'incertitude relativement à l'existence de l’absent commence à peine à se révéler; le présomption de vie l'emporte; la loi n'intervient pas; c'est la période des gérants d’affaires bénévoles ; la loi ne pouvait couvrir de son autorité une ingérence, peut-être indiscrète, en tous cas prématurée. Cependant elle a dû pourvoir aux mesures urgentes et nécessaires (art. 112). On s'est demandé si le tribunal, appelé à autoriser les mesures d’administration devenues indispensables, pouvait charger un curateur d’administrer d’une facon générale et permanente les biens de l'absent. Une loi du 11 février A791, confirmant l’article 8 du titre II de l’ordonnance de 1667, prohibe cet usage; et cette défense paraît bien s’accorder avec l’article 113 du Gode civil qui, traitant de la nomination de curateurs donnés au présumé absent, leur assigne seulement des missions spéciales et très déterminées. On voulait surtout mettre fin aux abus nombreux auxquels avait donné lieu dans l’ancien droit l’ingérence trop fréquente de curateurs peu habiles ou négligents.

Nous croyons en effet qu'il résulte des textes que nous venons de citer et de l'esprit du Code civil que le tribunal ne pourrait confier à un curateur l'administration générale de tout le patrimoine du présumé absent. Mais pulle part ne se trouve prohibée la nomination d'un curateur ad hoc chargé de mener à fin telle ou telle affaire spéciale, et par suite de procéder à l'ensemble des actes qui seraient rendus nécessaires dans ce but. Le tribunal ne peut avoir à spécifier chacun de ces actes en particulier; de même que ce n’est pas lui qui puisse être capable d'accomplir les mesures générales qu’il a charge d’autoriser (1). Ce curateur verra ses pouvoirs réglés par le jugement qui le désigne; en tous cas, ils seront toujours restreints aux actes les plus stricts d'administration; ilest bien certain qu'il ne pourrait faire à cetitre aucun des actes qui sont susceptibles de compromettre l’existence des valeurs mobilières et pourraient être considérés comme une aliénation directe ou indirecte. Ë

157. — La seconde période nous met en présence d’une situation beau-

4. Demol. Absence, n° 36, Plasman. Code et traité des absents : Ch. I, $ 6 (art. 112). Contra : Dalloz v° absents. Cf. Bertin. Chamb. du cons. tome 4er. Jce. Absents, no 10.

coup plus caractéristique, celle de l’envoi en possession provisoire. Le système de notre loi française constitue un ensemble assez original, dans lequel on à cherché, comme nous l'avons déjà dit, à concilier l'intérêt de l’absent en vue de son retour possible, et celui de ses héritiers en prévision de sa mort. À mesure que diminue la présomption d'existence, l'intérêt des seconds gagne du terrain et prédomine, celui du premier se trouve placé au second plan. Ceci explique qu'une fois l'absence déclarée, le Gode ait confié les biens en souffrance aux héritiers présomptifs ; à supposer la mort, ce qui après trente ans d'absence sans nouvelles est à coup sûr la présomption la plus vraisemblable, la loi ne fait ainsi que consacrer le droit des véritables propriétaires; el à supposer le retour, le meilleur moyen d'assurer à l'absent la conservation de ses biens c’est encore d'en confier la garde à ceux qui sont personnellement intéressés à leur bonne gestion. Gette double idée donne à l'administration qui nous occupe un caractère tout spécial. D'ordinaire le patrimoine que la loi confie aux mandataires légaux continue à former un tout indivis à la tête duquel se trouve préposé un administrateur unique ; ce qu’elle établit, c’est vraiment une administration propre à ce patrimoine et indépendante de tout autre. Ici au contraire, celui de l’absent est divisé, partagé entre ses heriliers présumés ; ses biens, sous réserve d'inventaire, sont confondus avec les leurs et par suite l'administration de ces derniers confondue avec l'administration générale du patrimoine de chacun d'eux : ce sont eux en effet qui sont peut-être les véritables propriétaires. Tout ce que la loi demande, c’est que les objets individuels, les droits appartenant à l’absent, soient conservés dans leur essence propre pour Jui être rendus au cas de retour ; de là cette expression si caractéristique du Code, malgré son impropriété juridique, c’est un dépôt. Sans doute ce n'est pas un dépôt ordinaire, puisqu'il se trouve rémunéré par une attribution partielle des fruits aux dépositaires et qu'il implique autre chose que la simple garde et détention. Au fond cependant c’est bien un droit de même nature : seulement le dépôt ordinaire s'applique à des objets corporels qu'il suffit de conserver sans avoir à faire à leur sujet aucun acte de gestion spécial: celui-ci va comprendre des droits de toute nature, non-seulement des droits inertes comme la propriété d'un objet précieux, mais des droits en activité dont le développement ne doit pas être interrompu et qui exigent une gestion indispensable ; ils seront donc compris dans le dépôt cénéral avec ce caractère qui leur est propre, leur garde deviendra une administration ; mais ce n’en sera pas moins un dépôt en ce sens que la conservation du capital, le fond du droit, sera rigoureusement assuré, el réservé pour, au Cas de retour, étre restitué au véritable propriétaire.

158. — Étant donné ce caractère spécial de l'administration confiée aux

envoyés en possession, il semble presque puéril de se demander si de tels administrateurs peuvent avoir le droit d'aliéner les valeurs mobilières. Cependant la question à fait doute, si bien que l'on peut croire qu'aujourd'hui encore la jurisprudence tient pour l’affirmative.

Il ne suffit donc pas de nous en tenir aux principes généraux que nous avons exposés, il faut encore discuter les textes spéciaux ; nous nous rap-pellerons seulement la conclusion qui maintenant nous est acquise, c’est qu'en principe, à moins de texte qui concède expressément ce pouvoir aux simples administrateurs, le droit commun le leur refuse. Nous rencontrons ici pour la première fois le système particulier du Code civil relativement aux garanties dont il entoure le mobilier confié aux administrateurs légaux et le procédé habituel de rédaction dont il use en pareil cas. Ce système que nous relrouverons partout à peu près le même, a donné naissance à un procédé uniforme d’argumentation. Quand il traite des immeubles, le Code ne prend à leur égard aucune mesure spéciale dès l'ouverture de la gestion ; c’est qu’en effet leur trace ne saurait se perdre et qu'il n’est pas nécessaire de s'assurer à l'avance aucune garantie particulière de restitution ; le Code se contente d’en défendre l’aliénation totale ou partielle au cours de l’admi-

mistration. Relativement aux meubles, son procédé est tout autre ; il semble n’édicter à leur sujet aucune mesure générale applicable pendant la durée de la gestion qui s'ouvre et ne s'occupe que des garanties imposées à l’administrateur à son entrée en fonction. Avant tout, 1l exige qu’inventaire soit dressé, afin d'établir la consistance du mobilier et de fournir les bases du compte à rendre à l'expiration du mandat légal. Quelquefois même il oblige l'administrateur à donner caution, et il l’a fait en notre hypothèse (art. 120) ; celui-ci est responsable des meubles qui se trouveront détériorés ou perdus, et c’est dans ce bat qu'on exige des garanties préalables. Enfin, le Code institue une autorité destinée à désigner ceux des meubles qui devront être vendns, ceux au contraire qui seront conservés ; quelquefois la vente de tous est obligatoire, et l’autorité désignée à dans ce cas pour mission d'en excepter les meubles qu’il convient de garder (1); quelquefois elle est facultative, et le tribunal est appelé alors pour imposer la vente de ceux qui constituent une non-valeur et doivent être convertis en placements utiles. La vente opérée, l'administrateur est invité à faire emploi du prix qui en provient. Ces mesures imposées au début, le Code se tait sur la situation qui sera faite au mobilier pendant le cours de l’administration et les pouvoirs du mandataire légal à son sujet. Il semble bien résulter des précautions prises et des transformations réalisées dès le début, qu’il ait