Cf, art

voulu donner au patrimoine une assiette définitive, le moule solide qu'il devra garder pendant l’administration intérimaire; que dès lors il n’y ait plus qu'à administrer celui-ci dans le sens strict du mot, c'est-à-dire à le faire fructifier et à le conserver dans chacun de ses éléments propres, sans qu'il n’y ait désormais, ni changement, ni substitution, ni aliénation à opérer du fait seul de l'administrateur. C’est qu'en effet, les administrateurs légaux ne sont pas chargés de continuer d'après les précédents suivis par le propriélaire une administration commencée, et de se conformer aux errements indiqués. Au contraire, l'impulsion donnée au patrimoine semble s'arrêter : il ne s’agit plus de se livrer à son sujet à des vues telles quelles ; loin de là, la loi impose un système de réalisation, de sécurité, de fixité des droits, de telle sorte que chacun des éléments principaux, mis en dehors des fluctuations et des chances de disparition, puisse, autant que cela est possible, être représenté par un droit certain, non sujet à variations, et dont la conservalion soit assurée et facile. Dès lors, il n'y a plus qu'à garder, détenir ce patrimoine dans la forme définitive qui lui est ainsi donnée, comme un dépôt sui generes que l’on doive restituer un jour. C'est pourquoi le Code emploie ici même ce mot qui révèle sa pensée et dont le sens est plus pleinement encore indiqué dans le travaux préparatoires : « La loi, dit en propres termes Bigot FPréameneu, a pris contre les héritiers les mêmes précautions que contre un étranger ; elle exige les mêmes formalités que pour les séquestres ordinaires, et lors même qu'elle a été mise par l’absent dans la néces sité de le déposséder, elle semble encore ne le faire qu'à regret, et elle s’arme contre la cupidité ou l’infidélité de formes qui ne peuvent être éludées (1). » Le procédé du Code est donc fort nettement indiqué : réaliser les meubles périssables, garder les autres, placer les capitaux en immeubles ou en valeurs solides, et une fois ces mesures prises ne plus rien modifier dans l'assiette du patrimoine, le conserver en nature dans chacun de ses éléments essentiels, afin d’être en mesure de le restituer, si l’absent reparaît : telle est en résumé toute la théorie de la loi en fait d'administration légale.

159. — Cependant ce système, si logique et si simple, se heurte à un procédé de discussion qui n’a d’autre base qu'un, ou quelquefois plusieurs arguments à contrario. Dans le cas spécial qui nous occupe, on commence par faire bonne et prompte justice de l'expression, dit-on, fort maiencontreuse de dépôt, laquelle est assurément dépourvue de toute valeur scientififique. Ce terme écarté, restent deux articles : l’un (art. 196) qui s'occupe des meubles, et l’autre (art. 128) qui traite des immeubles. Le premier,

1, Bigot Préamenu, Exposé des motifs, $ 21, Locré, tom. 4, p. 148.

uniquement relatif aux mesures préparatoires qui doivent signaler l’ouverture de la gestion, ne fait intervenir le tribunal que pour rendre obligatoire une vente qui d'ordinaire est facultative. C’est donc que cette première réa lisation opérée des meubles périssables et jugés bons à être convertis en argent, tous les autres, pendant le cours de l'administration, restent à la disposition des envoyés en possession provisoire. Ce premier argument, @ contrario, se trouve fortifié par un second de la même espèce que l'on tire de l'article 428 relatif aux immeubles. Si l’article 126, dit-on, ne s'occupe des objets mobiliers que pour indiquer de quelle façon la vente pourra en être imposée au début de l’administration, sans préciser comment, dans la suite, il pourra être procédé à leur aliénation, lorsque l'administrateur la jugera nécessaire, il faut demander la solution de cette question nouvelle aux textes qui traitent des pouvoirs de cet administrateur au cours de sa gestion; or, le seul texte qui existe à cet égard, n’impose de formalités que pour l'aliénation des immeubles ; la conséquence nécessaire, est bien que celle des meubles pourra être réalisée sous la seule responsabilité de l’envoyé en possession, qui l'aura jugée utile. S'il en était autrement, la prohibition relative aux immeubles serait un piéonasme au moins singulier ; puisque l’alienation des biens les moins importants, les meubles, se trouverait prohibée en vertu d’un principe général simplement sous-entendu, tandis que ce renvoi tacite aux notions supérieures du droit commun, aurait paru insuffsant pour les immeubles et que le Code aurait cru devoir insister, à leur sujet, sur une prohibition qui ne pouvait être l'objet d'aucun doute.

460. — Ce système, depuis longtemps échafaudé et développé par Merlin à la suite d'un arrêt de 1814 (1), n’a, en somme, d'autre base que. le silence de la loi. Nous savons déjà que c'est un argument fragile, ou tout au moins insuffisant, et que, quant aux meubles incorporels, les principes exigent, pour que l'aliénation en soit permise au gré de l'administrateur légal, qu'un texte en fasse une disposition expresse. On se contente de nous dire : elle n’est pas prohibée, donc elle est permise : à quoi nous répondons, qu'importe l’absence d'interdiction nouvelle, si les principes la défendent? Ceux-ci, dit-on, semblèrent cependant insnffisants pour les immeubles, et le Code ne s'en est pas exclusivement contenté. C’est qu’à propos des immeubles il suffisait, pour l'application des principes généraux, d’une disposition générale et absolue, incapable de donner prise à aucune difficulté de limitation ou d'interprétation ; à propos des meubles, nous avons vu qu'il ne pouvait en être ainsi. Appliquer les principes eût conduit d’un côté à déterminer, dans une sorte d’énumeralion peut-être forcément arbitraire, tous les meubles dont l’aliénation constituait un acte de propriété, et de l'autre

4, Sir, 14, 9, 365.

à écarter tous ceux dont la vente serait acte d'administration. Ces difficultés, le Code les a écartées de parti pris, peut-être avec raison ; ce qui ne veut pas dire qu'il ait voulu les trancher en les supprimant. Nous pourrions, si nous ne craignions . pas à notre tour de nous engager sur le terrain des arguments @ contrario, rappeler que l’article 1449, permettant l’aliénation des menbles dans le cas particulier de la libre administration, implique la solution contraire pour tous les autres cas d'administration restreinte. Mais il nous semble préférable d’indiquer l'esprit et le sens véritable de l’article 196 qui est le seul ayant trait aux meubles confiés à l’envoyé en possession.

La suite des idées révèle la pensée du texte. Il commence par exiger un inventaire, c'est-à-dire par assurer à l’absent, au cas de retour, un titre qui serve de base à la restitution qu’il aura le droit d'exiger. Celui-ci sera donc en droit de demander la représentalion de tous les meubles portés sur l'état estimatif, et il n'est qu'un seul cas où leur disparition se trouvera légitime, c'est quand le tribunal lui-même laura ordonnée. Cette intervention du tribunal qui suit immédiatement l'obligation de procéder à l'inventaire, n'est autre qu'une exception, la seule admise, au devoir de conservation de tous les meubles, dont l’enumération vient d’être ainsi prescrite. En cette matière, la conservation, dès le début même de administration, est la règle ; la vente est l'exception. Nous verrons, sur l’article 452, qu'il en est differemment en matière de tutelle; c'est qu'alors on a le plus souvent affaire à un propriétaire jeune pour qui la plupart des meubles n'auront d'utilité réelle que dans un délai fixe et ordinairement éloigné, c'est-à-dire quand ils seront hors de service ou fortement dépréciés. Le principe est donc quil faut dès maintenant convertir en argent. Au cas d'absence, le propriétaire peut, au contraire, apparaître d'un moment à l’autre et avoir un besoin immédiat des objets mobiliers qui lui appartenaient ; aussi la vente n'en est plus imposée en principe, mais laissée à la discrétion du tribunal. Aussi tirons-nous de cette comparaison un & forliori pour défendre désormais l’aliénation de ceux des meubles que le tribunal aura exceptés de la vente et jugés dignes d’être conservés. Le choix qu'il a ainsi fait, n'aurait-il donc eu d’autre but que de laisser les meubles conservés à la discrétion de l'administratear ? Il est impossible de le supposer. [l a nettement indiqué, au contraire, que pour ces meubles l'intérêt de l’absent exige qu'ils lui soient réservés ; qui peut donc être admis à prétendre que cet intérêt n’existe plus au même degré ? Sera-ce l'envoyé en possession, lui seul? Evidemment non, puisque la loi ne l’a pas constitué juge en pareille matière, au début même de son administration ? Ce ne peut donc être assurément que l'autorité qu’elle a dès le principe chargée de ce soin. Le tribunal qui a opté pour la

conservation peut seul avoir le droit de lever ainsi l'interdit qu’il a une fois porté. C’est ainsi qu'à notre avis l’article 126 ne se trouve pas seulement être une disposition spéciale au début de la geslion, mais un texte général S'appliquant à loute vente de mobilier. Enfin pour ce, qui est des valeurs mobilières en particulier, il est certain qu'elles constitueront l'emploi le plus fréquent, ordonné pour les Capitaux et le produit de la vente par l’article 126 lui-même: cet emploi du prix aura été réglé par le tribunal qui a prescrit la vente; peut-on supposer qu'immédiatement après l’envoyé en possession puisse de sa seule autorité et sous le couvert seulement de sa propre, et souvent bien précaire, responsabilité, reprendre la liberté des capliaux en vendant les titres et les dissiper ensuite à son gré? Cette valeur achetée an nom de l'absent, et vendue sans autorisation d'aucune sorte, est-ce que celui-ci, de retour, n’aura pas le droit de la revendiquer comme sienne, au moins dans les cas où cette action peut lui être donnée ? L'article 126 n’est donc à notre avis qu’une application des principes généraux formulés dans l'article 1988 ; il est basé sur cette idée que le choix des meubles destinés à être conservés, et de ceux destinés à la vente, constitue un acte de propriété pour lequel l'administrateur n’a pas reçu mission suffisante et qui ne peut être accompli que sous Ja Surveillance d'une autorité Supérieure ; ce choix ne peux changer de nature quand il se représente au cours de l’administration ; les décisions qu’il implique alors ne cessent pas d’être un acte de propriété en principe interdit au mandataire. Entre l'argument a contrario de nos adversaires, qui à pour effet d'apporter une exception grave et non justifiée aux principes du droit commun, et l'argument & pari qui en consacre l'application, il est certain que l’hésitation ne peut être permise (1). 161. — Ainsi donc la disposition précise qui seule pouvait, à l'encontre des principes, autoriser l’aliénation des valeurs mobilières pour l’envoyé en possession, nous fait défaut : le Code ne nous présente au contraire que la stricte application de l'article 1988 ; nous n’avons donc qu'à renvoyer aux explications données sur ce point au chapitre précédent. La jurisprudence de

voulu lexiger (2). La jurisprudence des cours à continué les errements de « l'arrêt de 1814 : elle parait n'avoir cédé que devant la Cour de Liège par

1. Cf. Demol. Tom. 2, n° 119 et seq. Plasman, Absents, tom. I, ch. VI, sect. 2, SIT, Laurent, t. 2, no 477 et Suiv. Aubry et Rau, tom. I, $ 153, notes 7 et 9,

suite d’une interprétation peut-être un peu plus libre de notre Code civil, qui est aussi, comme on le sait, celui que les Belges ont adopté (1).

162. — Quelle sera la ressource de l'envoyé en possession qund l'aliénation deviendra nécessaire ? Le plus souvent il aura celle de la gestion d’affaires; mais elle est précaire et lui assure peu de crédit. Aussi l’on s'est demandé si la justice, qui dans notre matière a pris en main les intérêts de l'absent, ne s’est pas par suite obligée à lui continuer sa protection et à intervenir dans ce but au cours de la gestion. Elle seule peut en effet, en assurant la stabilité des actes interdits à l’envoyé en possession, consolider son crédit, rassurer les Liers et par suite pourvoir aux nécessités qu'exige l'intérêt de l’absent. Le doute venait, dans une matière où tout est de rigueur, du silence de la loi. La justice ne peut intervenir dans les affaires des particuliers que dans les cas où ce droit lui est formellement octroyé ; on comprend ce principe d'abstention prudente, puisque l'effet de son intervention est en principe d'enlever au propriétaire le recours qui aurait pu lui appartenir pour faire invalider l’acte par l'administrateur. Cependant cette indifférence dans une matière où la justice elle-même a consacré lingérence d'autrui et pris sur elle de faciliter la mission des administrateurs qu’elle a formellement reconnus et acceptés, semblait au moins un excès de scrupule ; la pensée que révèle l’article 126 où la justice est appelée à s'immiscer dans la gestion même des

biens de l’absent ; l'analogie offerte par toué les cas d'administration légale où partout à côté d’une limitation de pouvoirs se trouve l’autorité chargée de consacrer les extensions nécessaires ; tout en un mot semblait inviter la justice à prêter son concours ; son respect scrupuleux du droit privé en même temps que du texte de la loi ne jui permettait de le faire qu'en s’abritant sous le couvert d'une disposition légale : ce texte souhaité a pu être enfin découvert dans une matière quelque peu étrangère à la nôtre et fournir la base d’une démonstration au moins indirecte. L'article 2126, écrit à la section qui traite des hypothèques conventionnelles, suppose qu’une hypothèque de cette nature à pu être Ctablie sur les biens de l’absent en vertu d’un Jugement. Le titre même de la section écartant la supposition de l’hypothèque judiciaire, il ne pouvait plus être question que d'hypothèque conventionnelle autorisée par jugement. C'est ainsi que, généralisant cette application supposée de l'intervention judiciaire, la jurisprudence a pu trouver la loi d'accord avec les besoins de la pratique et se croire désormais en droit de ne plus refuser son concours. Aussi avons-nons vu la Chambre du conseil donner son autorisation pour l’aliénation des valeurs mobilières (2). Ajoutons enfin que la loi

1. Cf. Bordeaux, 20 nov. 1845, D. 46, 4, 1. Liège. 8 janv. 48. D. 48, 9, 99. 2. Cf. Laurent, 1. 2, no 177.

3, Bertin. loc, cit, Abs. Je, no 48,

hypothécaire belge du 16 décembre 1851 a traduit de la même façon larticie 2126 du Code civil.

163. — L'autorisation de justice peut donc seule consolider la ven;te si elle n’a pas été donnée et, sauf application exceptionnelle des principes de la gestion d’affaires, la vente est nulle au regard de labsent ; et nous aurions à appliquer les conséqhences précédemment étudiées. Le point délicat en cette matière est de savoir si l’envoyé lui-même pourra agir en nullité avant le retour de l’absent. L’affirmation se heurte à un principe général qui défend à celui qui devrait lui-même garantie à l'évincé de poursuivre l’éviction. D'un autre côté cette règle semble fléchir en faveur de certains mandataires légaux dont la situation se rapproche de celle de l’envoyé en possession, le tuteur et le mari administrateur de la dot (art. 1560). L'hésitation est donc permise. Ce qui paraît généralement entraîner la décision dans le sens du principe plutôt que dans celui de l'exception, c'est d’abord que l'argument a contrario pourrait être ici légitimement admis et surtout qu'il est peut-être inexact de considérer cet administrateur comme vendeur de la chose d'autrui. La présomption de mort qui se forufie chaque jour rend cette qualité de moins en moins probable et peut faire craindre, s'il est reconnu qu'il soit propriétaire, que le droit d’éviction ne lui ait été concédé que dans son propre intérêt, ceci à l'encontre de tous les principes de droit et de morale. Je crois cependant que cette incertitude n'a été admise par le Code que par étapes successives, et avec des effets déterminés pour chacune d'elles. Pendant la période de l’envoi provisoire, ce qui domine encore, c’est la préoccupation certaine de l'intérêt de l'absent et de la sauvegarde de ses droits. Que l’on suppose que le tiers acheteur menace de laisser prescrire la créance cédée, où de ne pas profiter des avantages du titre aliéné, comme par exemple des privilèges attachés aux actions de fondateur au cas de nouvelle émission, les droits de l’absent sont dès lors gravement compromis; d’un autre côté quand un administrateur quelconque agit en nullité, ce n’est pas comme vendeur qu'il poursuit, mais comme représentant de l’absent dont il est le mandataire; la personne du garant éventuel disparaît. celle du propriétaire à qui la vente a été étrangère est seule en cause. A notre avis, ce droit appartiendrait @ fortiori aux acquéreurs trompés qui, apprenant le défaut de titre du vendeur, refuseraient de conserver aiasi une situation incertaine (1).

164. — Nous ne pouvons abandonner la question de l'absence, sans examiner une situation voisine de celles des envoyés en possession et dans laquelle se présente un autre cas d'administration du patrimoine d'autrui,

À. Laurent, t. 2, n° 177. Demol. t. 2, n° 137, Aubry et Rau L. 1, 8 153, note 30.

celle de l'héritier apparent. Le mandat légal que nous venons d'étudier en dernier lieu a pour objet les biens qui appartenaient à l’absent au moment de ses dernières nouvelles ; nous devons examiner quel serait le sort de ceux qui lui seraient échus depuis sa disparition et dont la dévolution à son profit est subordonnée à la preuve de son existence. Le Code semble en investir eux-mêmes qui devraient y avoir droit au cas de mort de l'absent. Mais celui-ci, de retour, le droit présumé de ces possesseurs intérimaires est démontré n’avoir jamais existé et l’absent recouvre les biens qui lui avaient été réellement dévolus. Pendant cet intervalle, les tiers que lon a pu croire véritablement héritiers et qui se trouvent n'avoir été qu’héritiers apparents, ont détenu les biens faisant partie d’une succession à laquelle ils n'étaient pas appelés, au moins pour le tout, àls les ont administrés ; ils ont pu même se livrer à de véritables actes de disposition. Ges actes serontils opposables au veritable propriétaire; et entre autres les aliénations de valeurs mobilières qu’ils auraient pu réaliser sont-elles nulles à l'égard de l’absent de retour?

165. — A ne consulter que les principes, on comprend difficilement comment le doute peut s'élever en pareille matière. L’héritier apparent eût été appelé a défaut de l’absent, mais le retour de celui-ci fait évanouir son titre et démontre qu'il n’a jamais été propriétaire. Îl ne s’agit même pas d'invoquer contre lui la rétroactivité de la condition résolutoire ; car cette dernière suppose au moins en fait uue propriété intérimaire qui a réellement existé au profit de celui contre lequel la condition se réalise. Ici la fiction est inutile, la propriété n’a pas été conditionnelle, elle n était qu’apparente ; il y a eu simple possession. Il n°y à pas eu mandat, du moins mandat exprès. Dès lors celui qui n'est pas propriétaire et qui n’a reçu mandat ni du propriétaire ni de la loi est sans droit pour aliéner; les ventes qu'il réalise sont assimilées à la vente de la chose d’autrui et nulles comme telles. Ce principe n’a jamais fait de doute pour un simple possesseur ordinaire, et cela sans qu'il y ait à tenir compte, à ce point de vue du moins de sa bonne ou mauvaise foi. Il y a loin cependant qu’il en soit ainsi pour le possesseur spécial dont nous parlons. La question à son egard est assurément fort délicate, elle serait surtout intéressante pour notre sujet, si, comme semblerait l'indiquer M. Demolombe, la jurisprudence faisait réellement une application différente de son système suivant qu’il s’agit d'immeubles ou de valeurs mobilières, application qui, contrairement à la pratique ordinaire, consisterait à valider les premières et à annuler les secondes, par suite à accorder aux meubles incorporels une protection plus grande qu'à la propriété immobilière: ce serait le renversement de toutes les idées reçues en cette matière ; et la question mérite à ce titre un examen quelque peu approfondi.

FA

166. — Le droit Romain se préoccupait avant tout de la situation de l'héritier apparent; et même dépuis le sénatus-consulte d'Hadrien on a pu croire que la crainte de le soumettre à garantie au cas d’éviction ait pu aller jusqu'à arrêter le droit de revendication de l’héritier réel. Le droit moderne au contraire s’est surtout préoccupé de l'intérêt des tiers, des acquéreurs ; et c'est uniquement en leur faveur que l'on a voulu ressusciter le système que l’on prétend avoir été celui du sénatus-consulte. I} faut avouer en effet que leur situation mérite un examen sérieux. Lorsqu'il s’agit d'un bien acquis isolément à titre particulier, le sous acquéreur peut toujours consulter le titre de son auteur; il est à même d’en apprécier la valeur et de découvrir les vices dont il peut être affecté ; il n’existait qu’un seul cas sous le régime du Code civil où le droit du vendeur pouvait rester inconnu à l’acheteur sans faute ni négligence de la part de celui-ci : les tiers ne pouvaient être mis en garde contre une vente antérieure, restée occulte, et non suivie de livraison. Or cette situation dès la mise en œuvre du Code civil avait provoqué des critiques nombreuses. La tendance moderne est d'assurer le crédit, de consolider les propriétes ; et pour arriver à ce but on n’a pas craint de violer l’article 1599 lui-même : on a refusé de reconnaître le droit d’un premier acheteur devenu propriétaire en vertu de l’article 1138, et la loi de 1855 lui à préféré le second acquéreur dans tous les cas où le droit du premier n'aurait pas été rendu public, dans tous les cas par conséquent où l’erreur était invincible. On le voit, l'idée de la loi est de préférer l'acheteur de bonne foi, lorsqu'aucune faute ne peut lui être imputée, au propriétaire négligent. 11 est un autre cas pourtant où la situation de l’acheteur peul paraître encore plus favorable ; où non-seulement il n’a pu être à même de critiquer le droit du vendeur, mais où la loi elle-même semble lui en avoir garanti la légitimité ; un cas où l'erreur n’est pas seulement invincible, où elle a été en quelque sorte favorisée par la loi. C’est celle de l’héritier appelé à défaut de tout autre parent plus proche, dont l’existence soit connue ou démontrée. En pareil cas, c’est la loi qui l'investit, qui le déclare propriétaire à la place de l’absent ; peu importe que cette investiture soitentachée d’une sorte de condition résolutoire, au point de vue des tiers celte condition n'existe pas, la publicité de l'acte d’investiture n'en à pas fait mention. Il peut n'exister aucune trace de l'existence supposée de l’absent dans les actes qui constatent la dévolution des biens en faveur de l’hériier apparent et les tiers n’ont aucun moyen de soupçonner l'éventualité de ses légitimes prétentions : ils seraient. en pareil cas trompés, et trompés. par la loi, qui, dans tout autre cas, quand elle confie le bien d'autrui à un administrateur étranger, a soin de, prendre des garanties et qui n’a rien fait ici ni

-pour-assurer la restitution possible, ni pour avertir.les tiers. Cette considéra-

tion est bien la seule que l’on ait eu en vue; et ce qui le prouve, ce sont les distinctions de fait, en elles-mêmes fort peu Juridiques, que la doctrine et la jurisprudence ont introduites dans l'application de leurs différents systèmes.

On à d’abord universellement admis la bonne foi de l'acquéreur comme condition de la validité de l’aliénation : c’est qu'en effet pour s'intéresser à lui, il faut qu'il le mérite. De plus, d'autres ont exigé la même condition chez l'héritier apparent vendeur. Il en est enfin qui cherchant à se rattacher à Un principe, à une tradition, ont exhumé la distinction prétendue Romaine fondée sur les chances de perte que l’éviction pourrait faire subir à l’hériuer apparent. Si la confusion règne dans les conditions auxquelles on subordonne la validité de l’aliénation, elle n’existe pas moins quant aux arguments sur lesquels on la veut établir.

167. — Le but aperçu, il fallait en effet trouver les moyens Juridiques de l’atieindre. Et pour cela il n’y avait que trois sortes d'allégations possibles : Ou bien l'héritier apparent est vraiment propriétaire; où bien, à supposer * qu'il ne le soit que sous condition, la condition réalisée n’a point d’effet contre les tiers ; ou enfin, s’il n’est propriétaire à aucun titre, ilest mandataire investi des plus larges pouvoirs d'administration et même de disposition. Personne apparemment n'eut jamais la pensée de soutenir que l'héritier apparent fût propriétaire définitif de l'hérédité ; puisque l’article 137 réserve à absent de retour la pétition d’hérédité et les autres droits qui pcavent lui appartenir. Mais du moins ne peut-on° pas le considérer comme propriétaire intérimaire et assimiler sa situation à celle que fait l'article 132 aux envoyès à titre définitif? Pour ceux qui admettent la dévolution collective de la saisine, le droit de ce possesseur est établi par le fait même. L’acceptation seule, a-t-on dit, vient fixer les droits réciproques des divers successibles et jusque là chacun a le droit de se comporter vis-à-vis des biens héréditaires comme en étant le légitime propriétaire. Les actes de disposition qu'il fait à leur égard sont accomplis pleno jure, il ne dispose pas de la chose d’autrui (1). D'ailleurs comme cette idée sur la saisine est loin d’être admise par tous on a dû chercher une autre base capable de rallier tous les dissidents; on l'a trouvée ‘dans l’analogie qu’offrait l’article 132. La loi, en effet, quand ii s’agit des biens mêmes qui appartenaient à l'absent lors de la disparition arrive, à un moment donné, à en investir complètement ses héritiers présomptifs ; si bien que l’absent à son tour ne pourra plus réclamer que ce qu’il en reste. Les garanties de restitution disparaissent, les cautions sont déchargées, il n’y a plus de compte à rendre, les dégradations mêmes ne sont plus à la charge du possesseur ; sauf fraude ou collusion,

4. CE. Aubry et Rauet arrêt de Rastignac Cass: 16-janv. 4843, D. 43. 4. 97,

tous les actes, même ceux de disposition, sont validés. Dès ce moment, la loi ne prend plus en considération que le droit de propriété probable. des héritiers présomptifs ; entre deux droits incertains elle opte pour celui de ces deniers ; elle les couvre de sa protection ; et, si elle se trompe, labsent ne sera pas admis à faire prévaloir l'intégralité de ses droits. L'intérêt privé à dù fléchir devant l'intérêt économique et général. S’il en est ainsi des biens qui composaient le patrimoine de l’absent, cela doit être vrai surtout de ceux qui ne lui appartenaient pas encore lors de sa disparition, dont il ignore l'existence à son profil ; c’est ainsi que par rapport à ces derniers la pétition d'hérédité sera prescriplihle, tandis que la revendication contre les envoyés en possession définitif ne peut s'éteindre. D'ailleurs quand il s’agit des biens compris dans l'envoi en possession leur sort peut rester en suspens ; avant de prononcer, on doit attendre. Entre le droit de l'absent et celui de ses héritiers, le choix ne peut être immédiat; car rien ne prouve qu'au jour de la disparition le droit des héritiers se soit ouvert; le décès a pu n'avoir lieu que longtemps après; tout ce que l’on peut dire, c’est que, à mesure que lé temps s’avance, il devient plus probable. Tout autre est la situation des cohéritiers de l’absent ; ici il n’y a plus d'étapes successives à traverser ; de présomplions à suivre dans leur développement de certitude. Au jour où le droit s’est ouvert, l’absent vivait ou ne vivait pas; s'il vivait alors, peu importe son décès postérieur, le droit des cohéritiers n'aura jamais existé; mais à ce jour s'il était décédé, c'est à ce jour même que le droit leur aura élé acquis. C'est donc à ce jour seul qu’ils ont pu devenir propriétaires, ce jour ou jamais. Pour eux il fallait donc choisir dès ce moment même.

On ne pouvait comme pour les héritiers présomptifs, reculer l'application de l’article 132, il ne pouvait être question d’en faire d’abord des administrateurs provisoires, puis des propriétaires. Il faut qu'ils soient, dès le premier Jour. propriétaires à légal des envoyés en RÉUE définitive, on déchus de tout droit. Pour eux la situation de l’article 432 s'impose des le début, ou ne doit jamais leur être appliquée. Or, entre ces deux extrémités, le doute était impossible. Entre celui dont l'existence est incertaine et le cohéritier présent, il était impossible que ce dernier ne fût pas préféré; à quelque époque que s'ouvre la succession, il se trouvera investi des droits que donne l’article 132 aux envoyés en possession définitive ; sinon il faudrait dire que même se füt-elle ouverte plus de trente ans depuis la déclaration d’absence, plus de cent ans depuis la naissance de l’absent, ses cohéritiers n’acquerraient jamais la situation faite aux envoyés en possession. Le texte montre bien qu'il n’en est pas ainsi; ces biens en effet, les cohéritiers ne les recueillent pas comme simples possesseurs, la loi les en investit comme elle fait pour les envoyés en possession, et à quel titre le fait-elle ? Est-ce à

celui d'administrateur? Évidemment non, car elle ne prend à leur égard aucune des précautions qu’elle impose aux mandataires légaux ; du premier jet elle leur fait donc la situation de l’envoyé en possession définitive ; pas de caution, pas d'inventaire, aucune sorte de garantie ; il est impossible de dire d’une façon plus précise qu’elle les met tous deux sur la même ligne. Le propriétaire de retour revendiquera seulement les biens qui subsisteront et dans l’état où ils se trouveront; à tous deux aussi elle accorde les fruits sans restriction ; la conséquence et que tous deux peuvent aliéner irrévocablement (1).

168. — Les partisans de l'assimilation entre les cohéritiers dont s'occupe l'article 137 et les héritiers présomptifs de l’article 132 ont été facilement combattus ; on n’a pas eu de peine à démontrer que la situation exception nelle de Particle 432 devait résulter d’un texte précis et ne pouvait être étendue par analogie ; on dut se résigner à ne plus déclarer Phéritier apparent propriétaire que sous condition résolutoire. Seulement on s’autorisa de certaines analogies pour écarter l’effet de la condition contre les tiers; il en est une en effet qui paraissait éminemment favorable, c’est celle que présentait la situation de l’héritier indigne. En pareil cas, sans qu'il y ait de texte précis mais par simple extension de ce que la loi décide en matière de révoca- Lion des donations, article 958, on a décidé que la résolution résultant de l'indignité laisserait intacts les droits acquis aux tiers. L'intérêt de ces derniers est le seul motif qui ait pu inspirer cette dérogation : ils avaient été induits en erreur par la loi elle-même qui leur avait présenté Pindigne comme le légitime héritier ; or, les partisans de l'héritier apparent ne disent pas autre chose. [ci encore il est difficile de maintenir l'assimilation ; l’exception admise au sujet de l’indigne tient uniquement à des considérations spéciales, elle ne fait que reproduire l'effet ordinaire de toute disposition ayant un caractère pénal. Rien de semblable n'existait en aotre matière. De plus, on s’est demandé si entre le possesseur de bonne foi qui à traité avec un acquéreur à titre particulier et celui qui à acquis d'un héritier supposé il y aurait toujours au profil de ce dernier une difference telle qu’elle puisse légitimer des protections si diverses. D'aiileurs la loi a établi en faveur de la bonne foi des tiers, quelle que soit sa cause et son mérite, un système unique et géneral de compensation, elie leur permet de prescrire dans an delai plus court et leur laisse les fruits qu'ils ont perçus ; or, les articles 137 et 138 ne font que reproduire ici ces deux dispositions favorables et n'en indiquent pas d’autres en dehors d'elles. Aussi dans l'impossibilité légale d'échapper aux conséquences absolues de la condition résolutoire on dut re-