Aubry et Rau, tom. VI, $ 616, note

Saleilles

courir au moyen suprême, celui du mandat légal. Il est proposé par M. Demolombe, au reste avec une confiance limitée et comme un pis aller à l'effet d’élayer une solution que les errements de la pratique semblent lui imposer à l'encontre des principes rigourenx du droit commun (1). I fait lui-même cet aveu compromettant,

Une considération semble en effet l'avoir touché; c’est que, quelque théorie que l'on admette, il faudra reconnaître à l'héritier apparent le droit d'administrer ; il y a donc des actes qui devront être validés en dépit de la résolution de son droit ; comment l'expliquer si ce n’est par l’idée d’un mandat légal tacite? Or, le mandat que la loi confère peut être illimité dans son étendue ; ici aucun texte ne vient le restreindre, c’est donc qu'il doit comprendre tous les actes de gestion, même ceux de disposition. Cette assertion assurément n’est autre chose qu’une assertion ; DOUS savons, à n’en pas douter, que le mandat quel qu'il soit, si général qu'on le suppose, et celui qui vient de la loi plus encore que celai donné par le propriétaire, ne Saurait jamais, à moins d'énonciation formelle à se sujet, s'étendre au-delà des actes d'administration, D'ailleurs tout mandat suppose un compte à rendre, tout compte implique la nécessité d'un inventaire préalable et la loi n'en exige aucun. Cette explication est surtout contraire à la vérité des faits. L’absent est pour les cohéritiers comme s’il était prouvé qu’il n'existât plus ; et dès lors ceux-ci s'emparent des biens de la succession à titre de propriétaires et avec l’intention manifestée d’exercer les droits que ce titre comporte ; que ce dernier ne soit qu'apparent ou résoluble, il n'importe, c’est la seule qualité qu'ils acceptent ; et ils protestent eux-mêmes contre la situation de mandataires qu'on prétend leur faire.

169. — De ces trois sortes d’argumentation, la jurisprudence n'a Jamais acceplé la dernière et reste flottante entre les deux autres. Nous n'avons pas à l’étudier spécialement en ce qui concerne les immeubles ; pour ce qui est des valeurs mobilières, il semblerait, d’après les arrêts invoqués par M. Demolombe, qu’elle hésitât à leur appliquer son système et par suite à en valider l’aliénation. Cependant il nous a été impossible de trouver parmi les arrêts cités un seul cas qui soit exactement celui de l'héritier apparent. Il n'y est question que du simple possesseur de bonne foi lequel, nous le savons, est impuissant à transférer valablement aucun droit appartenant à autrui, qu'il s'agisse de meubles incorporels ou d'immeubles. L’un deux semble même établir une opposition formelle entre les deux classes de possesseurs. Il s'agissait d’une substitution éteinte et par suite illégalement recueillie par les représentants du substitué; l'arrêt dénie formellement à ceux-ci la qua-