Demol. Absence, n

lité d’héritiers apparents, et, les assimilant dès lors aux possesseurs ordinaires leur fait l'application pure et simple de l'article 1599 (1). Tout ce que l'on peut dire, c’est que, lorsqu'il s'agit de meubles incorporels, la jurisprudence ne semble pas admettre que ces droits puissent être l’objet d’une possession véritable et par suite elle pourrait être conduite à ne faire aucune distinction entre le possesseur à titre universel que nous appelons l'héritier apparent et les autres. « On ne concevrait pas, dit l’article de 1836, que celui quine peut pas même avoir la possession proprement dite de droits incorporels appartenant à un avtre, pût valablement en transférer la propriété : Et ainsi la loi ne peut reconnaître et ne reconnaît en effet par aucun texte la qualité de propriétaire apparent en fait de droits incorporels. » La généralité de cette dernière phrase semble bien impliquer l'impossibilité de faire exception pour le cas d’héritier apparent et l'obligation pour la jurisprudence d’invalider en pareil cas les cessions de créances et valeurs tout en maintenant les aliénations d'immeubles. L'hypothèse ne s'étant pas présentée, elle n’a pu en venir toutefois à cette extrémité ; et si elle s’y trouvait conduite, je crois qu'il lui serait facile d'établir l'harmonie dans son système en fondant la possession apparente des titres et valeurs sur l’article 1240 qui semble bien l’admettre au moins pour le cas qui nous occupe. Et comme elle n'envisage que l'intérêt des tiers, il serait difficile que la bonne foi d’un cessionnaire de créances ne lui parût pas digne au même degré de sa bienveillante protection. Aussi croyons-nous qu’elle maintiendrait à n’en pas douter le transfert qui eût été réalisé par l’héritier apparent. C’est pourquoi nous n'avons pas distingué en faisant l’exposé des différents systèmes et ne croyons pas davantage avoir à le faire en essayant d'en esquisser la réfutation.

Nous avons à ce sujet peu de chose à ajouter aux considérations déjà développées. Si la théorie du mandat légal est inadmissible, si la dérogation proposée aux effets ordinaires de la condition résolutoire est injustifiée et ne peut être étendue d'un cas à an autre ; reste donc uniquement l'assimilation faite avec le cas de l'article 132. L'erreur vient, je crois, de l'importance exagérée que l’on donne au mot « dévolue » de l’article 136; on y voit une sorte d’investiture légale en vertu de laquelle la loi vis-à-vis des tiers se porterait garante du droit de l'héritier apparent, au même degré que le tribunal qui prononce l’envoi en possession à titre définitif. Or, le but de la loi est beaucoup plus simple ; les articles 187 et 138 n'ont d’autre prétention que defaire l'application du droit commun ; le législateur même aurait

1. Demol. loc. cit. n° 252. Arrêts cités par M, Demol. Cass. 4 mai 1836, 11 mai 1839, + 44 août 1840. Sir. 36, 4,858. — 39, 1,169. — 40, 4,753.

pu se dispenser de les écrire, s’il n'avait craint que les envoyés en possession ne vinssent à élever quelques réclamations au sujet des successions ouvertes au profit de l’absent depuis sa disparition. En prévision de cette éventualité, il a cru devoir rappeler les principes généraux en cette matière. Pour succéder, il faut exister, et c’est à celui qui réclame un droit quelconque subordonné à la condition d'existence du titulaire, de prouver que celui-ci existait réellement. Or, les envoyés ne pouvant faire la preuve de la survie de l’absent, ils ne peuvent avoir du chef de ce dernier aucun titre à la succession. Les cohéritiers de l’absent sont jusqu’à preuve du contraire les seuls héritiers reconnus : la loi n’établit donc à leur, profit aucune dévolution nouvelle, elle ne les investit d'aucun droit auquel ils ne fussent originairement appelés ; elle ne fait que consacrer à leur profit un bénéfice préexistant ; ils se présentent comme propriétaires de l'intégralité puisque eu face d'eux n'existe aucun autre compétiteur dont le droit soit démontré; dès lors la loi n’a même pas à intervenir. elle ne peut ni discuter leur droit ni l’entraver ; de là cette absence nécessaire de contrôle et de garantie ; un fait existe, devant lequel la loi s'incline, ce fait est le défaut de tout autre héritier dent l'existence soit prouvée. Mais le jour où ce fait sera démontré faux il le sera à l'égard de tous. La vérité reprendra ses droits, comme il en serait à l’égard de tout possesseur apparent d'un droit transmis à titre particulier. Ceci est admis aujourd’hui sans contestation, même à l'égard d'un substitué apparent ; celui qui à recueilli à faux une substitution directe est reconnu comme le légitime propriétaire jusqu'a preuve da contraire ; mais le jour où les cohéritiers du substitué font cette preuve, démontrent que son droit n'existait plus, le fait admiscomme vrai est désormais reconnu faux : il tombe avec toutes ses conséquences. Entre cette hypothèse et celle de l’hériüer apparent ordinaire l'assimilation est presque complète et l'on ne saurait comprendre le défaut de protection à l'égard des tiers qui ont traité avec le substitué dont le droit est éteint, quand il a semblé si intéressant, si indispensable d'armer de toutes pièces ceux qui ont traité avec le faux hériüer. Les considérations économiques invoquées ont pour but d'écarter l’incertitude que les propriétaires peuvent avoir sur la consolidation ou l'existence de leurs droits, incertitude qui paralyse leurs projets d'amélioration et nuit à la culture des terres ; or, tel n’est pas le cas puisque nous Supposons le tiers de bonne foi, c’est-à-dire se croyant légitime acquéreur et proprietaire ; cette incertitude redoutée n'existera donc pas dans son esprit. Cette raison peut être admise contre les conditions résolutoires apparentes, majs non contre celles qui restent inconnues. Contre ces dernières, c'est seulement au nom d’une sorte d’honnêlelé publique que l’on pourrait s'élever, puisqu'elles constituent contre Je tiers de bonne foi une surprise véritable, et comme un piége qui lui a été tendu

Cependant cette surprise n'existe pas moins dans le système de nos adversaires à l'encontre de l'absent qu’on dépouille. Il a beau être en faute, ce qui peut encore être une question, quoi qu’en ait dit M. Jozon (1), la loi n’a pas le droit de lui imposer comme sanction la perte des biens qui devaient lui appartenir et sur lesquels il n’a pu compter légitimement. Quoiqu'on fasse, il y aura toujours un droit violé, un trouble apporté dans la constitution de la propriété ; d’ailleurs ce trouble qu'on veut éviter aux tiers n'existera-t-il pas avec les mêmes conséquences à l’égard des biens conservés par l'héritier apparent? [l les à crus sieas avec raison, 1l à fait à leur sujet des dépenses peut-être considérables ; ils ont servi à de nouvelles combinaisons d'établissement ; le deposséder sera peut-être porter à son commerce, à sa situation matérielle une atteinte considérable, qui donc a songé à s'appuyer sur ces considérations pour enlever à l’absent de retour la pétition d’hérédité ? on ne les fait intervenir que lorsqu'il n'a plus dans son patrimoine les biens provenant de la succession, qu’il les a aliénés: on invoque alors l'intérêt de ses ayants-cause, des tiers-acquéreurs.

Cependant ici même nous serions encore plus disposé à accepter le point de vue romain et à prendre en considération l'intérêt, non des tiers, mais de l'héritier apparent. Tandis que les envoyés, pour ce qui est des biens appartenant à l'absent ou jour de sa disparition, voient leurs pouvoirs s’élargir avec le temps et en tout cas nettement définis ; lhéritieg apparent, pour des biens qui sont peut-être les siens, n’est jamais assuré de faire un acte valable et solide. Tout ce que l’on peut dire en sa faveur, c'est que les aliénations par lui opérées de bonne foi ne pourront pas lui nuire, en ce sens non pas que la crainte de le soumettre à garantie püt suffire à la valider, mais en ce sens que les dommages-intérêts dont 1! pourrait être tenus en cas d'éviction devront être avancés au préalable par l'héritier réel. Là s’arrête le summum des concessions que l'équité puisse admettre en faveur de l’héritier apparent, il ne peut être permis de les étendre en faveur des tiers acquéreurs qui ont traité avec lui. — Si invincible qu'ait été l'erreur de ceux-ci, du moment qu’il s’agit uniquement d’une question de bonne foi, nous ne saurions admettre de degré en cette matière. La bonne foi est toujours d’une qualité égale, elle a même mérite et réclame même protection : cette protection, le droit commun la lui accorde au moyen de la prescription abrégée et de l'acquisition des fruits; on ne saurait admettre en faveur d’une bonne foi privilégiée l'inégalité de situation qai pût aboutir à faire de la bonne foi elle-même un titre instantané d'acquisition en dehors de tout délai de