Rev Prat.,1862,t. XIV

prescription. Ni l’équité, ni les principes du droit n’y peuvent consentir, nous avons vu que les textes étaient également contraires à cette solution. Il ne nous reste plus qu’à proclamer nulles, en vertu de l’article 1599, toutes aliénations consenties par l'héritier apparent, et parfsuite les aliénations de valeurs mobilières (1).

171. — Nous avons même à ajouter .à ce sujet que nous ne saurions admettre en principe que les aliénations de valeurs mobilières faites par l’héritier apparent pussent se trouver validées après coup à titre de gestion d'affaires, dans les cas où nous avons reconnu qu'il pourait en être ainsi pour le mandataire légal. D'abord l'héritier apparent n'étant pas mandataire n’y à plus à lui faire application de la théorie que nous avons étudiée en matière d'acte excessif ; mais il y a plus, 1l se présente lui-même comme pro priélaire et n’a nullement l'intention de faire l'affaire d’autrui. 1l croit et veut agir dans son propre intérêt.

172. — Tel est le principe : ni mandataire, ni gérant. Mais cette regle doit fléchir pour toute une catégorie d'acles, pour tous ceux qui sont nécessaires à la liquidation même de la succession. C’est là un fait qui s'impose - à quiconque la recueille, ne serait-ce qu'à titre provisoire. L'héritier appelé, même dans les conditions précaires que nous savons, n’en est pas moins vis-à-vis de la loi et des créanciers héréditaires le seul liquidateur légitime ; comme le prouve l’article 1240 qui valide tous les paiements reçus par lui lors même qu'il viendrait à dissiper les deniers et que l'héritier réel n’en recouvrerait aucun. Si donc quelque aliénation de titre rentre comme mesure nécessaire dans les opérations de liquidation, nous devrons admettre, en vertu des pouvoirs tacites qui lui sont reconnus à ce sujet, qu'il pourra valablement y procéder (2).

SECTION II