‹ De la possession des meubles en droit romain: De l'aliénation des valeurs mobilières par les administrateurs du patrimoine d'autrui en droit françaisChapitre 121 sur 228 · POUVOIRS DU TUTEUR RELATIVEMENT AUX ALIÉNATIONS DE VALEUBS MOBILIÈRES · texte numérisé non relu

POUVOIRS DU TUTEUR RELATIVEMENT AUX ALIÉNATIONS DE VALEUBS MOBILIÈRES

$ [.— Législation antérieure à la loi du 27 février 1880.

8 1. — 173. — Nous avons vu la loi prendre en main l'intérêt des absents et veiller à la conservation de leurs biens ; Cetle protection est le

1. Laurent. tom. 9, art. 559 et suiv. C£. Jürispr. belge : Bruxelles 7 janv. 1847 (Pasicr 47, 1, 294). Gand, 12 mai 1843 (Pas. 44, 2, 40). Bruxelles 40 fév. 1830 (Pas. 1830, p. 39). Dans le même sens Poitiers 13 juin 1822.

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