Laurent, Loc, cit

fruit d’une civilisation déjà avancée et le résultat de vues économiques plus larges et mieux comprises. L'Etat se substituant au simple particulier pour empêcher le dépérissement des fortunes, c'est une idée qui contraste singulièrement avec le principe du chacun pour soi des législations primitives. [l en est tout autrement des administrations légales dont nous avons maintenant à nous occuper dans les autres sections de ce chapitre. Elles ont de tout temps été l’objet de l'attention la plus vigilante du législateur ; c'est qu’elles ont trait à la protection des incapables. Que l'individu maître de ses droits et de ses facullés laisse par négligence son patrimoine s’en aller à la dérive, ce peut être une situation dont la société n’a pas à se préoccuper. Elle se charge au contraire de l'intérêt de ceux qui en raison de leur âge ou de leur état d’esprit sont incapables de veiller eux-mêmes à la gestion de leur propre fortune. Aussi semble-t-il à première vue que les mesures de protection que nous allons trouver dans la loi seront plus sérieuses et plus nombreuses encore. Cependant il n’en sera pas toujours ainsi; car nous touchons au droit de famille. L’Etat rencontre ici une autorité antérieure à ja sienne et dont il doit respecter les prérogatives, Des traditions anciennes et légitimes ont laissé jusque dans notre droit moderne leur trace profonde et tendent à écarter considérablement le rôle de la société publique en face de la société domestique. Il n’y a pas là seulement un simple principe de morale platonique et de pur droit naturel; celte idée répond à l'intérêt bien entendu des incapables. Elle assure mieux que tout autre le respect des situations particulières, la réalisation des vues d'avenir personnelles à chacun, et soustrait l’incapable à l’uniformité d'une gestion idéale et abstraite qu! parfois néglige de tenir compte des circonstances de fait les plus importantes. Ceci nous explique l'intervention d’un pouvoir nouveau qui prend la place principale et ne laisse à la justice représentant de la société, qu’un rôle de surveillance et de contrôle suprême. Ce pouvoir est le conseil de famille. Nous allons ainsi dans la plupart des cas nous trouver en présence de trois autorités différentes. Un administrateur chargé de la gestion du patrimoine, sorte de pouvoir exécutif ; un conseil de famille ayant mission de décider les questions importantes, d'imprimer une direction générale, en un mot servant de pouvoir législatif; et enfin le tribunal dépourvu en général de toute initiative personnelle, mais appelé à sanctionner les actes les plus graves, sorte de sénat suprême.

AT. — Nous avons à parler dans cette section de la tutelle des mineurs ; la question qui se pose reste la même : le tuteur peut-il aliéner les valeurs mobilières du pupille. C’est sur ce terrain que la lutte a été la plus vive entre les partisans de l'interprétation restrictive du Gode civil au point de vue des droits mobiliers et ceux qui croyaient pouvoir étendre à ces sorles

de biens les garanties édictées en faveur de la fortune immobilière. C'est là en effet que se trouvaient engagés les imérêts les plus graves ; l'administration tutélaire se rencontre fréquemment elle peut s'exercer pendant un temps relativement long, elle s'applique aux fortunes les plus importantes, elle tient en main l'avenir même de ceux qui sont les représentants des familles. Elle comprend aujourd’hui un nombre considérable de valeurs mobilières. Aussi est-ce à son sujet que nous verrons s'élever, cohme conséquence des incertitudes et des dangers de la jurisprudence, le premier essai de réforme législative fait en vue de la protection de la fortune mobilière (Loi de 1880). La question que nous nous posons à donc été législativement résolue pour le tuteur. L'histoire des variations de la jurisprudence antérieure à la loi nouvelle n'en mérite pas moins une étude attentive ; elle met en jeu les plus graves principes de droit, et il est peu d'étude plus capable de nous faire comprendre comment peuvent se réaliser les vrais progrès législatifs: ceux qui sont l'expression des besoins légitimes et non d'opinions passagères et sans fondement, qui savent respecter les bases générales de la législation tout en faisant droit aux nécessités nouvelles. Cette étude ne sera pas absolument dépourvue de tout intérêt pratique; la loi nouvelle est encore assez récente pour que des questions de validité puissent s'élever aujourd'hui même au sujet d’aliénations de valeurs consommées avant 1880. Actuellement encore, certains principes de droit inernational privé peuvent mettre en jeu l’application de l’article 432 relativement aux incapables soumis par la loi de leur pays à l’ancien Code civil français, comme cela existe en B:igique. La solution que nous aurons à donner sur l’article 452 n’est du reste pas isolée, elle correspond à un système général applicable à tous les actes de disposition non compris dans l’article 457 (1). Enfin cette controverse a un intérêt pratique considérable pour tous ceux, et ils sont nombreux, qui assimilent entièrement les pouvoirs du père administrateur à ceux du tuteur tels qu'ils ont été réglés par le Code

175. — L'intérêt démontré, demandons- nous quels étaient, avant la loi de 1880, les pouvoirs du tuteur relativement aux valeurs mobilières du pupille. Le Code, fidèle au Système de rédaction que nous avons déjà signalé, contenait, à propos de l'administration du tuteur, deux dispositions : l’une prohibant l’aliénation des immeubles, l’autre réglant Ja vente des meubles au début de la tutelle. Aussi nous trouvons-nous en face des mêmes procédés d'interprétation : un Système, qui se fait une arme de Ja mesure probibitive restreinte aux immeubles, pour livrer l’aliénation de tous les meubles, sans distinction, à la pleine et entière discrétion du tuteur ; l’autre

1; C£. Douai 13 août 1855, J. Pal. 55, p. 411.

qui, se basant sur l'intervention du conseil de famille chargé de présider, dès le début de la tutelle, à la vente du mobilier, veut, comme en matière d'absence, en tirer une induction légitime contre les larges pouvoirs de disposition dont on voudrait investir le tuteur. Il ne resterait done, semble-t-il, qu'à nous référer à la discussion et à la réfutation que nous avons exposées en matière d'absence. Il en serait ainsi si trois éléments nouveaux ne venaient ici encore élargir le terrain de la lutte et compliquer quelque peu la question. Le premier est, d’abord, que l'article 452 est conça d'une façon un peu differente de celle de l'article 196 : le second est tiré de la nature même des pouvoirs d'administration accordés au tuteur et qui se séparent, sur beaucoup de points, de ceux des autres mandataires légaux ; le troisième, enfin, dérive de textes législatifs postérieurs au Code civil qui, sous prétexte de le modifier sur un point, ont prétendu l'interpréter dans le sens de l’un des deux systèmes indiqués plus haut. En présence de ces éléments nouveaux, nous devons diviser notre question et répondre aux trois points suivants : 1° L'aliénation des valeurs mobilières était-elle obligatoire au début de la tutelle? 2 Sous quelle forme pouvait-elle avoir lieu ? 3° Étaitelle soumise, au cours de la tutelle, à l’autorisation du conseil de famille ou même à l’homologation du tribunal ?

176. — 1° Nous avons vu pourquoi l’envoyé en possession n’est pas obligé de faire vendre les meubles ; le tribunal intervient seulement pour lui imposer la vente s’il y a lieu. Pour le tuteur, la situation est différente : placé à la tête d’un patrimoine dont le véritable titulaire ne doit prendre la direction que dans un délai connu et déterminé, il n’a pas le droit de laisser inactives des valeurs qui se trouveront dépréciées au jour où l'incapable deviendra maître de ses droits. Aussi la vente des meubles lui est-elle imposée et le conseil de famille n’intervient ici que pour soustraire certains meubles à cette aliénation. C'est en cela que l’article 452 diffère de l’article 426. La généralité et le but de l’article 452 ne laissent donc aucun doute en ce qui regarde le mobilier corporel ; il doit être vendu. La question est de savoir si, sous le terme qu'il emploie, l’article 452 à entendu comprendre les meubles incorporels. Certains auteurs l’ont soutenu ; ni le but de l’article 459, interprété d'après les traditions historiques, ni les formes qu'il impose et qui paraissent applicables seulement aux meubles corporels, ni son texte si précis, si transparent en lui-même ; rien n’a pu faire naître aucun scrapule dans leur esprit, au sujet de la rigueur d'extension qu’ils ont voulu donner au mot meubles de l’article 452. Car c'est là, en somme, le seul argument qu'on ail pu fournir en faveur de cette opinion. L'article 432 parle de tous les meubles en général, il établit d’ailleurs une disposition qui semble bien faire opposition avec celle relative aux immeubles et mettre en regard les

deux classes de biens ; dès lors, des trois articles du Code qui déterminent l'étendue du mot meubles, l’article 535, le plus large de tous, le plus comprébensif, est seul applicable. À quoi M. Coin-Delisle (1) ajoute, d'une façon peut-être un peu malencontreuse, que l’article 102 de l’ordonnance, tout à fait dans ses origines, avait la même extension et qu’il à fallu l’intervention du président de Lamoignon pour la restreindre, ce qui impliquerait l'intention chez les rédacteurs du Code de prendre le droit ancien, non pas dans son dernier état et avec les améliorations qui lui avaient été apportées, mais dans ses origines brutes et sous sa forme incomplète ; M. Coin- Delisle est persuadé, du reste, que cette généralité rentre admirablement dans le but de la loi, que rien n’est plus périssable que certains meubles incorporels, comme la rente viagère, par exemple, comme la propriété littéraire où un fonds de commerce que le mineur est incapable de contiuuer. Enfin, n’a-t-on pas toujours la ressource du vilis mobilium possessio? On croit pouvoir démontrer qu’il s’étendait alors même aux valeurs mobilières, et par conséquent que le vœu du législateur était de les convertir en argent pour qu'il fût fait emploi du prix. D'ici là, l’idée et les faits ont pu changer, il n'en fallait pas moins jusqu'à modification législative, prendre l'article 452 avec le sens que ses auteurs lui avaient donné.

177. — Ce que nous avons dit déjà au sujet des définitions données par le Gode au chapitre des meubles nous permet de rejeter du débat l’article 999, Sans y insister davantage. Il nous semble préférable de suivre M. Goin-Delisle sur le terrain historique où il n’a pas craint de se placer. Il à raison sans doute lorsqu'il pense qu’il est impossible d'interpréter les dispositions du Code en faisant abstraction de la tradition. Le Code n’est pas une œuvre sortie de toutes pièces, tout armée, de la pensée de ses auteurs et ne relevant que d’eux seuls. Ceux-ci n’ont fait le plus souvent que choisir parmi les procédés anciens et les coordonner. Mais peut-on croire qu'ils aient entendu se référer non pas aux pratiques qui s'étaient continuées presque jusque sous leurs yeux et qui représentaient les derniers progrès de la jurisprudence, mais aux sources primitives et souvent défectueuses du droit coutumier ? C'est ainsi que l’article 459 n’est que la reproduction d’un usage fort ancien que nous avons expliqué avec l'article 102 de l'ordonnance ; cet usage lait depuis longtemps délimité, exactement précisé ; nous savons qu'il ne S’appliquait pas aux meubles incorporels ; la pratique était à ce sujet depuis longtemps fixée et stable. Or comment supposer que, sans s’en expliquer autrement, le Code ait rejeté cette pratique formelle pour remon-

1. Coin-Delisle, Rev. cr.,t. XIV, p. 303. CE H. Barthélemy, De l'aliénation des meubles par les administrateurs légaux, thèse 1882, n° 38 à 60,

ler à l'explication, très contestée d'ailleurs, qu'on à pu donner de l’article 102 à ses toutes premières origines ? M. Coin-Delisle en voit la preuve dans les projets qui ont procédé le Code civil et entre autres dans celui de Cambacérès, qui sans ambiguité possible parle de tous les meubles sans imposer celle fois aucune formalité susceptible de s'appliquer seulement aux meubles corporels. Nous ne savons si le projet Cambacérès, dont le plus grand mérite d’ailleurs était le laconisme poussé jusqu’à l'obscurité, a eu l'intention de remonter pour l'interprétation du nouveau Code jusqu’à l’année 1566 ; mais ce qui est certain c'est que l’article 222, auquel on fait allusion, obligeait dans tous les cas le conseil de famille à intervenir de son autorité propre au début de la tutelle pour régler la question de vente du mobilier. Dès lors s’il doit toujours se prononcer en cette matière, il s’en suit que la responsabilité du tuteur est toujours à couvert, qu'il ait vendu ou conservé les valeurs mobilières ; et par suite la question serait dépourvue d'intérêt pratique. L'article 452 n'est plus rédigé de même et revient purement et simplement au système de l'Ordonnance, sans qu’il y ait à tenir compte du droit intermédiaire. Le but de la loi est d'ailleurs manifeste; où a voulu que les objets qui par leur nature même ne produisent aucun revenu et que le temps, même à défaut de l'usage, détériore ou déprécie chaque jour, fussent remplacés par des biens capables de constituer un placement. Pour que la vente fût ainsi imposée il fallait donc qu’elle s’appliquât seulement à des objets qui en principe renfermassent ces deux conditions désavantageuses. Or, les meubles incorporels, nous le savons, présentent par essence les deux avantages opposés. C'est d'ailleurs un véritable abus de langage de les appeler même par exception des meubles périssables. La rente viagère que l'on cite est sans doute destinée à s’éteindre, mais avec la vie seulement du créancier. On nous représente les fonds de commerce comme destinés à être vendus à la mort du père de famille laissant un mineur pour héritier ; c'est le contraire qui arrive tous les jours. Avec quel soin vigilant ne consérve-t-on pas au mineur sa part dans une société commerciale ? Que d'efforts, que de procédés ingénieux n’emploie-t-on pas pour être en mesure de lui réserver pour l'avenir la Situation paternelle ; on place à la tête de l’établissement un gérant provisoire, où bien on vend à réméré, quelquefois, surtout en matière d’offices, on a recours, à défaut de moyens légaux, à de simples promesses d'honneur ; quoi qu'il en soit c’est la position future de l'enfant qui se trouve en jeu ; la vente est la ressource extrême à laquelle on ne se résout qu'à la dernière extrémité et qui peut-être, sans nos lois rigoureuses en matière de partage, ne trouverait que bien rarement son application. Pour cé qui est des valeurs mobilières proprement dites, nous avons vu que même en 1804 elle ne se trouvaient pas absolument comprises dans le dé-

dain qui s’attachait aux biens corporels mobiliers. Le législateur allait au contraire fortifier le crédit de l'État, et certainement il ne pouvait avoir la pensée de classer les effets publics parmi les objets périssables auxquels seulement peut s'appliquer l’article 452. [1 entendait au contraire les proposer au tuteur comme le meilieur placement des deniers pupillaires ; et il ne pouvait conseiller la vente d’un bien dont il aurait recommandé le rachat immédiat, Tous ces motifs se trouvent d’ailleurs confirmés par le texte même de l’article 452 dont chacune des expressions ne vise que des objets matériels. Il impose un délai préfixe ; est-ce possible pour des titres qui ne peuvent se vendre opporlunément que suivant les occasions qui se présentent ? Il parle de vente aux enchères et de formes que nous allons voir à peu près inapplicables aux biens de cette espèce. Il se termine enfin par une expression qui ne peut guère se rapporter qu'à un objet corporel, il parle des meubles que le conseil de famille aurait autorisé le tuteur à conserver en nulure; c'est-à-dire dans la forme où le défunt les a laissés ; or, qu'est-ce que la forme matérielle d’une rente où de toute autre valeur ?

178. — 2° Battus ainsi sur le terrain de la vente obligatoire, les partisans résolus de l'application de l'article 452 ont voulu du moins en retenir les formes. Il semble bien extraordinaire cependant après avoir déclaré que l'article 452 ne comprenait pas les meubles incorporels parmi ceux qui doivent être vendus au début de la tutelle, de prétendre les soumettre aux formalités dont cette vente est entourée. Rejeter la disposition principale pour retenir la disposition accessoire, c'est illogique. Les formalités de l'article 452 ne s'appliquent textuellement qu'aux meubles compris dans la vente obligatoire dont il traite, et vouloir les étendre à ceux auxqels reste étrangère la disposition principale de l’article 452, c’est faire de l'arbitraire. La seule explication possible de cette anomalie est le désir de retenir au moins une apparence de protection, de s'assurer un refuge suprême contre les dangers auxquels conduisait le système le plus récent de la jurisprudence, n'’exigeant d'autorisation d'aucune sorte pour la vente des meubles incorporels du pupille. Effrayé de la liberté laissée au tuteur, on désirait au moins lui imposer la nécessité de la vente aux enchères. M. Coin-Delisle voulait même transporter en cette matière l'ordonnance du président exigée par l’article 945 Cod. proc. pour la vente du mobilier provenant d’une succession, Ce sont bien là pourtant deux ordres d’idées différentes : sans doute les meubles du pupille sont en général des meubles dépendant d’une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. Mais, outre qu'il n’est pas certain que l'ordonnance soit imposée même à l'héritier benéficiaire, il faut se garder de transporter les garanties de l’un à l’autre cas. Si le tuteur, représentant du mineur en tant qu'héritier bénéficaire, n’a pas acccompli les formalités

Ca

exigées dans l'intérêt des créanciers du défunt, il pourra être déclaré responsable envers eux; il ne s’en suivra pas que la vente sera annulable, comme nous devrions le dire s'il s'agissait d’une mesure exigée dans l'intérêt du pupille. Ce désarroi des partisans de la liberté absolue du tuteur arriverait à soumettre les litres et valeurs à des formes de vente auxquelles certainement ils répugnent et, sous prétexte de garantie, à exposer grandement l'intêrèt des mineurs. L'article 452 exige la vente aux enchères ; or la loi n’a nulle part, sauf pour les rentes sur particuliers, réglé les formes de la vente aux enchères d’un litre d’action ou d'obligation. De plus cette formalité de la vente publique sera souvent moins avantageuse que la vente à la Bourse, la Bourse étant le marché spécial institué pour cette catégorie de marchandises. C'est là que les enchérisseurs se rencontrent; tandis qu’un notaire de petite ville chargé de vendre des titres pourra trouver à pee quelques acquéreurs. Cette vente était-elle possible surtoui pour ce qui est des fonds de commerce ? Sans doute en droit le notaire est le seul officier à qui apparlienne le monopole des ventes publiques de meubles corporels (1). Mais ce que nous disons c’est qu'en pratique les enchères appliquées à la cession des fonds de commerce ne sauraient constituer qu'une entrave et un désavantage. De pareils traités exigent certains delais pour les paiements, réclament la discretion dans les négociations, surtout lorsqu'il s’agit de transmettre au successeur le secret des procédés de fabrication, entraînent enfin plusieurs contrats accessoires, tels que la cession du bail, dont il ne peut être traité publiquement même dans un cahier des charges, et qui ne peuvent résulter que d'un débat amiable avec le cessionnaire (2). Or il n’est même pas permis à l'officier procédant à une vente publique de meubles d'accorder des délais pour le paiement (3) (art 624, 625 Cod. pr.). Comment pourraiton faire exception pour la vente des fonds de commerce? En un mot, si la vente publique de droits de cette espèce est obligatoire, elle devra sans doute être faile par un notaire et non par un commissaire-priseur ; voilà toute la portée de l'arrêt de 1836 cité plus haut. Mais ce que nous nions c’est qu'une cession de ce genre doive être faite par la voie des enchères. Et ce que nous disons de ces meubles incorporels en particulier, il faut le dire de tous, au moins en ce qui louche l'appréciation de l'article 452. Pour les valeurs mobilières en particulier le seul avantage pourrait être de faire constater la ‘réalité de la vente et le montant du prix par un officier public; or le transfert à la Bourse offrira à ce sujet les mêmes garanties.

1. Paris 4 décembre 1823, Cass. 25 mars 1836. 2, Cf. Arrêts des 3 fév. et 4 août 1873.