Cf. Arrêt du 19 juin

Enfin on à prétendu interpréter l’article 452 par la loi postérieure de 1806 qui paraît bien vouloir soustraire certaines valeurs aux formalités supposées générales du Code civil. Il nous a semblé préférable de ne point scinder l'explication de cette loi; mais nous verrons au numéro suivant qu’elle n'a d'autre prétention que de signaler une pratique existante à l'égard des aliénations de valeurs appartenant au pupille ; elle écarte formellement ces procédés défectueux, en ce qui regarde les seuls titres dont elle ait à s'occuper, les inscriptions de rente; mais, au point de vue du droit et de l'application de l'article 452, elle n'approuve ni ne cosdamne la pratique admise, elle se garde bien surtout de laisser supposer qu’elle soit l'interprétation exacte de la pensée des anteurs du Code civil. Si donc l’on admet la liberté entière du tuteur en matière de ventes de meubles incorporels, il faut avoir le courage d'envisager les conséquences du principe que l’on proclame, Le tuteur est un gérant qui agit, en cela, comme un maître et un propriétaire ; dès lors quelle mesquinerie de se rabattre sur des formalités génantes et presque inutiles, capables seulement d'augmenter encore les dangers de la liberté admise bien loin de les restreindre? D'ailleurs la jurisprudence avait fini par rompre avec ses hésitations ; elle était logique avec elle-même. Elle avait d'abord rejeté l’application de l’article 452, au moins en ce qui regardait les fonds de commerce, pourvu que le prix en eût été düment estimé (1); puis elle était revenue sur sa décision et s'y était affermie de plus en plus à mesure qu'elle exemptait davantage le tuteur de toute entrave et de toute autorisation en cette matière. Sa préoccupation manifeste élait, comme nous l’avions pressenti, d'apporter une compensation aux dangers de son système nouveau sur la libre disposition reconnue au tuteur en matière de droits incorporels. Un arrêt du 29 juin 1869 paraît bien en faire l'aveu formel ; c'est la concession suprême et le dernier hommage rendu au principe de l’administration restreinte écrit dans l’article 450. Cette concession eut le sort de toutes celles qui ne servent qu’à couvrir l'abandon d’un principe, elles disparaissent devant la logique des faits et celle du raisonnement. C'est ainsi que les arrêts de 1873 revinrent au système de 1826 ; l’un d’eux traitant également de la vente d’un fonds de commerce, allait même jusqu’à exempter de la vente aux enchères les marchandises dépendant du fonds en liquidation et vendues séparément (2).

179.—3° Nous arrivons ainsi à notre troisième question : le tuteur, sous l'empire du Code civil, pouvait-il vendre seul, en pleine liberté et sans auto-