CÉ. Paris 7 déc. 1895 Sir

2. Cass, 12 déc. 1855 (J. P. 57, 4, 353). 29 juin 1869 (Sir. 70, À, 65). 21 juil. 1873 (Sir, 78, 1, W6).

risation préalable, les meubles incorporels du mineur? Nous avons reconnu que Particle 459 était étranger à ces sortes de droits, aussi nous ne l’invoquerons pas pour faire de l'intervention du conseil de famille la condition légale de l'aliénation des titres et valeurs. L'article 482 faisant défaut en celle matière, de graves difficultés s'étaient élevées, dès les premières années qui suivirent la promulgation du Code, au sujet des droits qui nous occupent. Elles donnèrent lieu à l'intervention législative ; une loi de 1806 régla la vente des inscriptions de rente appartenant aux mineurs et un décret de 1814 en étendit les dispositions aux actions de la Banque de France. Ces dispositions se réfèrent aux trois points suivants : 1° Quant aux formes de la vente, elles ont la prétention de soustraire les inscriptions de rente et actions dé la banque aux formalités de l’articie 452 ; 2 quant à la nécessité de l’autorisation préalable, elles distinguent suivant la quotité des valeurs objet de l'aliénation ; et 3 pour ce qui est-de l'autorité chargée d'autoriser la vente, elles donnent compétence au conseil de famille sans exiger l'homologation da tribunal. La première disposition est donc celle qui donna lieu à cette supposition que la loi avait tenu pour certaine l’application de Particle 452 aux inscriptions de rentes elles-mêmes, et par suite avait cru nécessaire l'intervention législative pour soustraire la vente de ces titres aux formalités génantes du Code civil. C’est une erreur, les rédacteurs de la loi ne font que constater une pratique dominante, mais ne la jugent pas. C’est ainsi que le tribun Defermon après avoir fait allusion aux entraves qu'éprouve le transfert des inscriptions de rente, expose les dangers de l'opinion qui prétend vouloir le soumettre aux formalités de l’article 452. « C'est là, dit-il, ce qui arriverait, si les règles de l’article 452 devaient s'appliquer aux inscriptions de rente {{). » Ce qui nous montre bien que dans sa pensée, la loi nouvelle ne prétendait pas innover, mais interpréter à l'occasion des ütres de rente }'article 452 du Code civil et faire l'application pure et simple de cette disposition aux valeurs qu’elle avait en vue. L'interprétation législative qui découle de la loi de 1806 n'est pas, comme on le prétend, dans la constatation de l’asage contre lequel elle veut réagir, mais bien dans la règle dont sa disposition n’est qu'une simple application. D'ailleurs ce n’était pas par suite d'une pure déduction de raisonnement et par amour des principes rigoureux que la pratique avait étendu l’article 452 aux meubles incorporels ; le motif se révèle par les circonstances financières de l’époque. À ce moment en effet le cours de la rente 5 pour 100 était de 67 et 68 seulement ; la vente de ces titres était loin de reproduire le capita