Exposé des motifs Moniteur du 25 mars

qs représentaient et pouvait paraître constituer une perte pour le mineur ; aussi le tuteur, quand il y avait nécessité de vendre, pour meltre sa responsabilité à l’abri et ne pas être exposé à perdre personnellement la différence entre le cours réel et le cours légal, avait recours au ministère d’un notaire et aux formalités de la vente aux enchères; il grevait ainsi le mineur de frais considérables et les rentes ne se vendaient pas plus cher pour cela. La loi de 4806 a voulu précisément mettre fin à cette fausse interprétation de l'article 452 (1). Ainsi donc au point de vue des formes, la loi n’innove vraiment pas; elle tranche une question qui pouvait être douteuse et elle le fait dans le sens de l’exemption des formalités de larticle 492.

180. — La seule inuovation incontestable de la loi de 1806 est la distinction faite suivant la quotité des valeurs soumises à l’aliénation. C’est l'idée ancienne de la distinction des meubles précieux et de ceux qui le sont moins. Pour ces derniers, il semble inutile d'exiger des précautions et formalités dont les frais pourraient dépasser la valeur même de l’objet vendu. Ainsi d'après la loi nouvelle, pour les ventes importantes, l'autorisation devient ou reste exigible ; pour les autres elle reste, ou devient inutile. Il est certain que pour l’une des deux catégories elle applique le système qu’elle regarde comme celui &u Code, et que pour l’autre elle entend innover; mais où se trouve l'innovation ? C'est ce que le texte ne dit pas. Etaitce l'obligation de s’adresser au conseil de famille pour les ventes d'inscriptions supérieures à 90 francs, était-ce au contraire la dispense d’autorisation pour les ventes inferieures ? Sont-ce les aliénations de la première catégorie qui sont assujetties à une formalité nouvelle ou les autres qui se trouvent soustraites aux entraves d’une formalité ancienne? A première vue, le texte ne tranche pas la question et ne saurait fournir pour les titres autres que ceux auxquels il se rapporte ni argument a contrario, ni argument d'analogie. Ce qui reste spécial à la loi et aux inscriptions de rente, c’est la différence des solutions suivant la quotité des tres; cette distinction ne peut être étendue; quelle que soit la solution admise pour les autres valeurs industrielles, elle sera générale ; l’autorisation sera exigée si minime que soit le nombre des actions vendues, ou toujours écartée quelle qu'en soit l'importance. Mais cette distinction rejetée, la loi de 1806 ne fournit aucun argument d’analogie ou d'exclusion relativement aux litres ou valeurs dont elle ne s'occupe pas ; quel que soit le système admis pour ces dernières, il se trouvera Loujours être celui de l’une des deux catégories établies par la loi de 1806 et contraire à celui établi pour l'autre. Cependant il n’est pas in-