Combes, Journ. des notaires, 2 déc

différent de rechercher quel est celui des deux systèmes que la loi de 1806 a regardé comme étant celui du droit commun applicable à toutes les valeurs et auquel elle apportait une exception partielle ; sa pensée à ce sujet sera une indication précieuse pour connaître celle des rédacteurs du Code lui-même. Quel est done le système qu’elle regarde comme celui du Code, est-ce celui de l'autorisation telle qu'elle l'applique aux aliénations impor tantes : est-ce celui de la liberté, qui se trouverait ainsi restreint aux ventes minimes ?

ASL. — Les travaux préparatoires et, même à le bien considérer le texte de la loi, tranchent la question sans qu'aucun doute puisse subsister. La loi de 1806 se réfère à deux ordres de formalités, les unes ayant pour but de faire constater l'utilité de la vente, les autres ne tendant qu'à l'élévation du prix ; les premières comprennent l'autorisation préalable et les secondes consistaient dans la pratique généra'ement admise sur l'application de l'article 452. Or de ces deux ordres de formalités, il en est un, et un seul, que tous les orateurs s’attachent à nous montrer comme abusif, comme constituant une amplification non contenue dans le Code civil et par dessus tout inutile et gênante. « Le transfert des inscriptions de rente, dit Defermon, rapporteur, éprouve des entraves contre lesquelles les familles ont réclamé (1).» Fait-il allusion aux formalités de la première catégorie consistant dans l’autorisation préalable ? Evidemment non, loin d’être une gêne pour les familles, ce n’est là que la reconnaissance la plus certaine de leur autorité et la garantie de leur droit de survallance ; elles ne pouvaient s’en plaindre. Si done, comme on le prétend, le système de l'autorisation était déjà pratiqué, ce n'est pas à lui que l'orateur fait allusion : mais bien à l'application abusive des formalités de l’article 452.

L'autorisation, on l'accepte comme étant légale et éminemment utile, on lui fait la part la plus large possible, parce que c’est le droit commun ; si on juge bon de restreindre son application, c’est en vue des taux inférieurs que peuvent atteindre les titres dont la loi s’occupe et dans le but exclusif de ne pas en entraver la vente par la disproportion entre les frais et la valeur du titre aliéné ; les termes de l’orateur prouvent suffisamment que c'est là, dans cette absolue liberté d’aliéner les inscriptions minimes, que git l'innovation. Pour ces inscriptions, dit-il, les tuteurs et curateurs pourront en faire le transfert sans aucune autre formalité que celle de faire constater le cours du jour. » C’est bien l'expression d'une volonté nouvelle qui s'impose; c’est bien le langage d’un novateur : Ces titres sont désormais dispensés de toute formalité. Mais lorsqu'il passe aux inscriptions supérieures à 50 francs, sa