Moniteur du 25 mars

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façon de parler est bien différente; dira-t-il, poursuivant sa pensée que pour ces titres il faudra de plus l'autorisation préalable? [1 n’eût pas manqué de : le faire, si telle eût été Pinnovation apportée. Nullement. Il continue ainsi : Pour les inscriptiions qui excèdent 50 francs, il ne faudra que l'autorisation du conseil de famille et le certificat, etc. » C'est-à-dire que pour ces dernières on se contente de la pratique ancienne; on regarde comme suffisante l’autorisation préalable ; est-ce de cette façon que l’on présenterait un changement législatif? Evidemment non; il s’agit bien certainement ici de la continua tion du régime antérieur ; on supprime la vente aux enchères qui était une entrave pour les familles et un abus non justifié par les textes, et l’on garde l'autorisation dont les familles ne se plaignaient pas et qui était fondée sur les principes généraux du droit. Telle est la pensée du rapporteur, plus explicite encore est l'orateur du Tribunat devant le corps législatif, Pinteville Gernon. Après avoir distingué les deux ordres de formalités que nous indiquons, il pose nettement le but visé par la loi de 1806; ce but est de supprimer les formalité gênantes et de diminuer les frais de vente en faveur des petits patrimoines ; ainsi donc c’est aller contre son esprit que de Jui imputer l'introduction d’une formalité nouvelle ; prétendre que la loi exige l’autorisation en retour des formalités de l’article 452 qu’elle supprime, ce ‘n’est pas seulement lui attribuer üñe contradiction manifeste, mais la confusion la plus étrange; car l'une ne Saurait en rien remplacer Pautre, elles n’ont pas le même but. L'article 452 veut assurer l'élévation du prix, et l'autorisation, l'opportunité de la verte; en quoi celle-ci pourra-t-elle ‘su ppléer au défaut de l'autre? Mais cet échange de formalités, cette confusion n’est qu’un prêt gratuit dont les auteurs de la loi ne sont pas coupables, l’orateur du Tribunat dit en propres lermes que l'autorisation, ils ne l'ont pas inventée, mais acceptée comme l'application du droit commun : « L'autorisation n’est donc plus nécessaire, dit-il, pour les inscriptions qui, ete..…, mais le projet {a maintient pour lesautres, etc... (1). » La même manière de voir se réflète dans le texte luimême quis’ex prime à peu près comme faisait le rapporteur Defermon ; et monire ainsi clairement les points nouveaux qu'il prétend introduire : rejet des for malités de l’article 452 et suppression de l'autorisation de droit commun pour les inscriptions minimes ; tel est le sens exact de la loi de 1806. Cette interprétation législative du système du Code civil se trouve confirmée par un autre document postérieur, un avis au conseil d'Etat de 1808 qui applique la loi de 1806 à l'héritier bénéficiaire et pose nettement le principe que l’aliénation des valeurs mobilières est un acte qui excède les pouvoirs des simples admi-