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nistrateurs et que par conséquent la loi de 1806, en exigeant une autorisation, n'a fait que se conformer aux dispositions générales du Code civil. D'où il suit que tant pour les formalités de l’article 452 que pour l'autorisation préalable du conseil de famille, la loi de 1806 ne fait que constater une pratique habituelle et un usage constant : elle condamne l’un et le supprime comme non conforme aux textes, au contraire elle admet l’autre en principe et le maintient comme étant l'application exacte du droit commun. On peut contester la valeur de cette interprétation légale, et ne l'accepter que comme une opinion autorisée ; nous ne prétendons pas autre chose ; mais il reste néanmoins acquis au débat qu’en pratique comme en théorie la nécessité de l'autorisation était universellement admise (1) et que, loin de restreindre son application, la loi de 1806 n’a fait qu'y soumettre les valeurs spéciales dont elle avait à s'occuper.

182. — Cette étude était nécessaire pour écarter les inductions fausses que l’on à voulu tirer de la loi de 1806 et condamner d'avance toute interprétation restrictive qui prétendait s'appuyer sur son texte pour restreindre aux rentes et actions de la banque le système de l'autorisation. Ce fut en effet la première conséquence que l'on voulut déduire de la loi et da décret ; ou leur attribua lintention de créer deux catégories de valeurs, les unes privilégiées et couvertes en partie du moins par la protection de la loi de 1806, les autres, c'est-à-dire tout ce qui n’était pas inscription de rente où actions de la Banque, dépourvues de toute garantie spéciale et livrées à l'arbitraire du tuteur. C’est ainsi qu’en décidèrent les premiers arrêts rendus sur la matière (2). Cette décision était si bien due à l’influence resirictive de la loi de 1806 que vers la même époque, dans une question analogue où il ne s'agissait plus d’aliénation directe mais de renonciation aux garanties d'une créance, la Cour suprême posa très carrément le principe qui jusqu'alors avait prévalu du mandat restreint du tuteur et anaula la renonciation faite sans autorisation (3). Ce principe que le tuteur n'avait pas qualité pour agir en maître n'avait donc cessé de prévaloir, et, si la loi de 1806 avait semblé fournir contre lui un argument 4 contrario de mauvais aloï, la jurisprudence allait bientôt reconnaître l'erreur et affirmer à nouveau avec la tradition tout entière la nécessite de l’autorisation préalable pour la vente des créances. L'arrêt le plus affirmatif en ce sens est celui de la Cour de Douai du 28 juin 1843, adopté par la Cour de cassation par son arrêt du 12 décembre 1855 où, tout en tenant compte des circonstances de

1. Cf. Merville. Vente des meubles incorporels des mineurs. Rev. prat. 1873. Jozon, Rev. du notar, mai 1879, no 4092,

2. Paris 18 fév., 1896. J. Pal. 1896, p, 188. Bordeaux, 8 juil. 1899.

3. Cas. 22 juin 1818. Cf, Combes Jour. du notar. 2 déc. 1865.

fait et en ajoutant que subsidiairement dans l'espèce l'acte devrait être anpulé comme emprunt déguisé, la Cour n’en pose pas moins ce principe formel que la cession est en général un acte d’administration interdit au tuteur. La première décision de la Chambre du conseil du tribunal de la Seine était également en ce sens ; et, tout en reconnaissant la nécessité pour le tuteur d'obtenir l’autorisation du conseil de famille, regardait cette autorisation comme suffisante et refusait l’homologation (1). Mais dès ce moment une réaction marquée commençait à se manifester; et la jurisprudence remontant peu à peu le courant adopté, allait aboutir aux fameux arrêts de 1873 qui établirent définitivement le système de la libre cession des droits mobiliers et hâtèrent la réforme législative dont la loi de 1880 fut la réalisation (2).

183. — La doctrine nouvelle allait s'établir sur deux bases principales ; l’une tirée du principe fondamental qui semblerait devoir dominer l’administration tutélaire et l’autre fournie par les textes du Code civil. Le principe invoqué pourrait être formulé ainsi : le tuteur a de droit la capacité sufisante pour faire tous les actes qui sont nécessaires à la gestion du patrimoine; il n'est soumis à d’autres restrictions que celles expressément écrites dans la loi. Les textes sont Particle 450 qui sanctionne, dit-on, et énonce la règle précédente, et l’article 457 qui parmi les restrictions apportées à la libre administration du tuteur ne comprend pas la cession de créance. Le principe que l’on invoque se trouverait être la règle traditionnelle du droit moderne et en particulier du droit français, il serait la conséquence de la réaction opérée contre le système du droit romain, laquelle, étant basée sur le principe nouveau de la représentation personnelle, à fini par substituer entièrement le tuteur au lieu et place du pupille propriétaire. Le droit romain en effet laissait au pupille l'exercice de ses droits et n’annulait les actes par lui consentis qu'en tant qu’ils impliquaient une perte au sens théorique de mot. Le tuteur de son côté était également investi des plus larges pouvoirs de gestion; et ceux-ci ne furent réprimés que par un système préventif, jamais restriclif; certains actes lui furent entièrement defendus, aucun ne lui fut permis que partiellement sous réserve de formalités préalables. Notre droit, au lieu d'accepter ces deux capacités concomitantes, le tuteur qui gère, le pupille qui agit comme propriétaire capable de gagner, non de perdre ; notre droit, à lort ou à raison, effaça complètement la per-