Ch. du cons. Cf. 28 déc

2. Ch. du cons. 8 janv. 1851, 9 déc. 1852, 4 janv. 1854. Nimes 41 déc. 1853 (Sir. 54, 9, 322). Trib. de la Seine 14 janv. 1859 (Journ. de Proc. n° 6890). Paris 41 déc, 1871 (Sir. 71, 2, 249). Cass. 3 fév., 1873 (Sir, 73, 1, 61). D° 4 août 1873 (Sir. 73, 4, 441). Trib. de la Rochelle 9 juill. 4879 (J. Pal. 1880, p. 829).

sonnalité du mineur : celui-ci est vraiment un incapable dans toute le force da terme: tous les actes auxquels il participe, eussent-ils impliqué lors de leur accomplissement Phabileté la plus consommée, eussent-ils produit en fait les meilleurs résultats, ne sont jamais que des actes viciés, des actes d'incapable susceptibles d'être annulés. A sa place, une seule autorité est établie, eelle du tuteur qui rassemble en elle la plénitude des pouvoirs qui peuvent appartenir en principe à l'administrateur propriétaire.

Sans doute on place à côté d’elle d’autres autorités chargées de participer aux actes de gestion les plus importants ; mais le tuteur n’est pas pour cela leur subordonné : ces autorités out des pouvoirs limités et ne doivent intervenir que dans les cas exprès où la loi les y invite. Cela est vrai même du conseil de famille ; ce n’est pas là une institution permanente chargée de contrôler incessamment l'administration du tuteur; c'est une autorité dont l'ingérence se trouve limitée à certains actes el écartée de tous les autres. Ainsi donc, en principe, quand la loi se tait et n’impose aucune formalité spéciale, de droit commun, le tuteur est indépendant. On peut regretter peut-être cette complète annihilation du mineur ; on aimerait à le voir peu à peu s’habitner à la pratique des affaires; on peut également redouter cette hberté grande en principe accordée au tuteur; en un mot, on peut critiquer le système français. Mais s’il existe tel, il faut l'appliquer dans toute son étendue, sinon, on risquerait de lui enlever les avantages spéciaux qu'il peut avoir.

184. — Car, il a ses avantages : et ce sont précisément ceux qui répondent à une idée traditionnelle dans notre droit ; le principe de lunité de gestion et par suite la garantie de la responsabilité unique et non partagée. Nous sommes hostiles, et à juste titre, aux responsabilités divisées qui aboutissent trop souvent à ce résultat que les administrateurs se rejettent réciproquement l’un sur l’autre les soins et les fautes. Nous n’admettons pas que l'administration d'un patrimoine qui est un tout complexe, mais un, qui exige que tous les actes soient conformes à une ligne de conduite générale et s'oppose aux changements soudains dans la direction adoptée, puisse se trouver soumise aux retards et aux lenteurs des décisions mulliples, à l’inertie suriout qui résulte en pareil cas d'une indécision prolongée. Tel est l'idéal que notre droit a voulu poursuivre, unité de gestion et de responsabilité ; il n’a pu l'atteindre pour toutes les administrations légales, parce qu’il ne trouvait plus les garanties personnelles que ce système exige. [ estun seul cas où ces dernières peuvent être réunies el suffisantes, c’est celui de la tutelle ; c'est donc le seul aussi où la loi a pu réaliser cette administration idéale qu’elle avait en vue.

185. — L'ancien droit, plus encore que le droit moderne accordait aw tuteur cette plénitude de confiance et de pouvoir ; le tuteur est le plus souvent le père lui-même ; ét c’est en vertu de son autorité paternelle qu'il se trouve investi de l'administration des biens et de la garde de l'enfant ; or, on sait combien était grand dans notre ancienne législation le respect de cette autorité. Aussi, tous les textes, dit-on, posent en principe le pouvoir absolu dn tuteur sous les restrictions expresses écrites dans la loi. C'est ce que Pothier (1}, se faisant l'organe de la doctrine tout entière, éxprimait ainsi : * Le pouvoir du tuteur sur les biens du mineur est tel que tout ce qu’il fait par rapport à leur administration a là même efficacité que si tous les biens lui appärtenäient. ÿ De là, cette maxime de droit : lutor domini loco habelur. On ajouté comme dominant toute celle théorie l’adage universellement cité : que le fait du tuteur est le fait du pupille. Quant aux textes qui semblent limiter l’étendüe de ces pouvoirs, on les interprète, non comme des restrictions apportées à la capacité, mais uniquement comme posant le principe et les éléments de la responsabilité personnelle du tuteur (2). On conclut enfin en ajoutant que ce système extensif est bien essentiellement le système moderne : on à vu ses racines dans le droit féodal et dans le droit coutamier : 11 à passé dans le droit européen : sauf Ja législation russe et le droit allemand, inspirés d’une certaine défiance à l’enconbre du tuteur, la plupart des äûtres législations lui laissent ane très large liberté d'action. Il suffit, pour aller aux extrêmes, de citer le Coummon Law et de rappeler là plénitude de pouvoirs accordée par Jes lois anglaises à certains Guardians et aux Trustees > Pouvoirs si complets que la propriété pupillaires des biens même semble leur être provisoirement attribuée (3).

186. — Tel était donc le principe à peu près universellement reconnu à l’époque de la rédaction du Code civil. Nos législateurs ont-ils quelque part manifesté l'intention de le modifier ou de le rejeter? Il n’est aucun texte qui, pour les actes de disposition en général, place le tuteur sous La dépendance du conseil de famille; il n’en est aucun qui, à propos de l'administration tutélaire établisse, comme Pour toutes les autres, Ja grande ligne de démarcation posée dans Particle 1988. Loin de là, nous voÿons les crateurs au Conseil d'État et au Corps législatif insister Sur le maintien de la tradition ancienne (4) ; nous voyons la section relative au patrimoine au mineur, s'ouvrir par une sorte d’investiture complète