Des personnes (P. I, tom. ME

2. Cf. Domat. Lois civiles, L. II, tom. E, Sect. IL, art. 9. Bourjon. Dr. com. de la Fr., 1. I, tom. VI Sect. 2, Pothier, propriété. P. I, Ch. II, 8 4, art, 26 1.

3. Voir à la fin de cette étude ce qui a trait à la législation étrangère.

4, G. Berlier, Cons, d'État Séance du 28 vendém an XI, Corps législat, Leroy.

du tuteur qui semble ainsi appelé, à prendre entièrement la place du propriétaire incapable : « Îl représentera le mineur dans tous les actes de la vie civile. » C'est ainsi que débute l'article 450 : les textes qui suivent, n’apportent à ce mandat le plus absolu qui puisse exister, aucune restriction ayant un caractère général ; les exceptions se présenteront seulement sous la forme d’une énamération limitative. Il ÿ a Sans doute dans l’article 450 une expression quelque peu génante: il y est dit que le tuteur admänistrera les biens du pupille en bon père de famille: mais le Système que nous exposons croit pouvoir facilement n'en tenir aucun comple et dénier ici au mot administrer sa Valeur juridique ordinaire. C’est une expression assurément élastique et qui ne prend un sens technique déterminé que lorsqu'il se trouve opposé au mot aliénation, ce qui dans l’espèce n’est pas le cas. La phrase citée n'a, en eflet, d'autre but que d'établir le principe de la responsabilité du tuteur relativement aux fautes qu'il pourrait commettre et cela indépendamment de l’élendue de ses pouvoirs; toute son importance se trouve dans les deux mots qui la terminent, l'obligation de gérer en bon père de famille: cela s'applique donc à la gestion tout entière, qu'elle dépasse ou non les pouvoirs d'administration ; ce dernier mot cst donc pris dans le sens large et absolu où l’employait, faute d’un meilleur, le tribun Berlier; dans le sens également qui lui est certainement attaché dans le titre de la section VIII dont l'article 450 reproduit l'esprit en posant le principe fondamental de la matière. Ce titre est intitulé : Admänistration du patrimoine ; et il est bien certain ici qu’il comprend tous les actes quelconques, soumis où non à autorisation, dont le tuteur aura l'exercice. Il n’est donc pas étonnant que le mot administrer qui suit immédiatement après, ait le même sens large et étendu. Cela s'accorde fort bien, au point de vue du moins qui nous occupe, avec les pouvoirs du tuteur en matière de recouvrement des créances. Il peut seul, en effet, et sans contrôle, recevoir les capitaux mobiliers et en donner quittance valable, il peut aussi donner main-levée des inscriptions hypothécaires et se trouver de la sorte en possession des deniers dus au pupille sans qu'aucune autorité, dn moins sous l’empire du Code civil, ait été chargée d'en surveiller l'emploi. Si même le débitenr consent au paiement anticipé, ce recouvrement ne serait irrégulier que s’il constituait une sorte de transaction détournée, où même un emprunt déguisé soit au profit du miseur, Soit à celui du tuteur comme dans l'espèce de l'arrêt du 12 décembre 1855 précité. Or, quelle différence capitale peut donc exister entre la cession de créances qui consiste à échanger un droit personnel, incertain, contre des deniers, et le recouvrement d’une créance non exigible qui est également la disparition d’un droit personnel, incertain, remplacé par lobjet même, des demers ordinairement, qu'il devait procurer au créancier ? Si le tuteur est

capable d’opérer cette dernière transformation, comment lui refuser le pouvoir de réaliser la première ?

187. — On termine cet ensemble de considérations en faisant remarquer que ce système, que l'on prétend dangereux pour le pupille, est cependant le seul qui puisse assurer son crédit. La loi a voulu ici, afin d’inspirer confiance aux tiers, que tout fût certain. Lorsque ceux-ci traitent avec le mandataire conventionnel, ou même avec tout autre administrateur légal, ce sont eux qui ont la charge et l'obligation de faire l'appréciation de l’acte qui leur est proposé; si dès lors son caractère est incertain, s'ils peuvent craindre de le voir annuler en vertu de la distinction de l’article 1988, ils refusent de l’accomplir. Cette appréciation difhcile, la loi, en fait de tutelle, a voulu l’écarter ; toute difficulté fondée sur l'interprétation de l’article 1988 se trouve supprimée. La loi présente aux tiers une énumération limitative, et, pour tous les actes qui n’y sont pas compris, elle leur garantit la plus entière validité ;le crédit du mineur n’éprouve aucune entrave (1).

188. — Quant à nous, prenant cet argumentation par la considération qui la termine, nous ferons remarquer que l'effet le plus incontesté du système que nous entreprenons de rèfuter, a été la ruine trop fréquente du patrimoine pupillaire, la persistance des réclamations de la pratique et d’une grande partie de la doctrine, enfin la satisfaction depuis si longtemps désirée que la loi nouvelle est venue accorder aux vœux les plus légitimes, en condamnant pour ses dangers et ses abus trop certains le système de l'absolue liberté du tuteur. Il nous sera donc permis de nous laisser fort peu émouvoir par l'intérêt d’un crédit dont le plus grand inconvénient était d'être ililimité. On peut dire que ce système a aujourd’hui fait ses preuves et qu'il est définitivement jugé ; ses prétendus avantages n'étaient en somme qu’une illusion dangereuse. Il n'en reste pas moins à voir si cette illusion avait été partagée par les rédacteurs du Gode civil : la question que nous avons à nous poser est donc celle-ci : le tuteur, d’après le Code civil, était-il réduit au rôle d'administrateur, et soumis comme tel à la distinction établie en l’article 1988 ?

189. — Il n’est pas douteux sans doute que dans le très ancien droit, l’idée dominante n’ait été celle de la plénitude absolue des pouvoirs du tuteur. C'est là, on peut dire, l'idée primitive. Mais à côté d'elle s’en place une autre, celle précisément qui a donné naissance à l'institution véritablement française et coutumière, destinée à servir de contre poids à la première : Cette institution est celle du Conseil de famille. Le tuteur est évidemment autre chose qu'un simple exécuteur des volontés de la famille assemblée ; il

4. Cf. sur tous ces points, M. Léon Michel, Loc. cit., p. 209, $ 79.

reste l'administrateur maître et libre, unique et responsable, que nous décrivions tout à l'heure ; mais, comme tel et avec cette plénitude de liberté, il n’est qu'un administrateur, voilà l'idée traditionnelle et vraie. L'on à voulu sans doute écarter les entraves qu'apporterait à sa gestion la nécessité de consulter pour les actes les plus fréquents une autorité étrangère ; on à voulu sans aueun doute que celte administrateur, en temps qu’elle s'exerce dans ces limites, fût ane et qu’elle fût libre ; on a pensé que les dangers de cette indépendance seraient moindres que la gêne d’une ingérence perpétuelle venant sans cesse paralyser l’action de l'administration ; tout cela est vrai; aussi le Conseil de famille n'est pas une institution exerçant un contrôle permanent. Mais ce qui est tout aussi vrai, c'est que cette liberté et cette unité de direction, admises comme une nécessité parfois dangereuse, ont été restreintes dans les seules limites où elles pouvaient paraître indispensables ; et ces limites ont été de tout temps renfermées dans les bornes de la simple administration ; en dehors d’elles la promptitude d’action, l’unité de vues paraissent moins essentielles, et la prépondérance sur ces avantages est au contraire accordée aux dangers d'une volonté laissée sans contrôle pour les actes les plus importants : c'est alors qu'apparaît le rôle du Conseil de famille. C'est lui qui doit alors être appelé en cause, pour être consulté et donner son approbation. Cette intervention ne se trouve pas en ancien droit réduite à certains cas limitativement déterminés ; elle est bien considérée comme la règle en fait d'actes de disposition ; son admission dépend en parail cas, non d'un texte qui nécessairement la sanctionne, mais uniquement de l'application des principes généraux, déterminée par je caractère même sous lequel l'acte doit être envisagé. C'est ainsi que nous voyons certains actes primitivement Concidérés comme de simple administration prendre par suite de leur importance le caractère d’acte de disposition, et par suite être rangés par la jurisprudence au nombre de ceux pour lesquels l'autorisation du Conseil de famille est exigée : c'est la conclusion nécessaire qui doit en être tirée. Nous nous sommes attaché à le démontrer précisément pour les actes spéciaux qui font l’objet de cette etude. Nous avons vu les meubles incorporels, et en particulier ce que nous appelons aujourd’hui les valeurs mobilières, primitivement laissés à la discrétion du tuteur : leur aliénation n’était encore qu'un acte d'administration. Puis peu à peu quand elles furent deveuues une partie importante de la fortune privée, leur aliénation prit le caractére même de celle qui interviendrait en matière 1mmobilière et dût être soumise au contrôle du Conseil de famille; c'était la marche nécessaire et ce fut la conséquence naturelle. Nous pouvons donc affirmer que l'idée traditionnelle en fait d'administration tutélaire était en ancien droit la distinction même qui se trouve aujourd’hui reproduite dans

l'article 1988. Pour les actes d'administration les pouvoirs du tuteur sont absolus, pour tous les autres il doit recourir à l'autorité instituée pour suppléer à la capacité qui lui manque, au Conseil de famille. Cette distinction est nettement aflirmée par Bourjon (1); et quant aux expressions, dont on fait grand bruit, qui représentent le tuteur comme maître des biens et représentant de la personne du pupille, elles n’ont d’autre but que celui d'établir la théorie même de la représentation personnelle en opposition avec le Système romain ; mais nullement de déterminer dans quels cas et pour quels actes le tuteur a droit et capacité de représenter le mineur. Le vieux brocard latin : Factum luloris, factum pupilli, n’a pas d’autre portée : quant à l'autre maxime : {utor domini Loco habelur, elle indique bien que les actes du tuteur, compris dans ses pouvoirs, ont la même solidité que s'ils étaient faits par le propriétaire, mais non pas quil a le libre exercice de tous les actes que pourrait accomplir un propriétaire, Et c'est ainsi que Pothier, dans le passage déjà cité et qui n’est que le commentaitre de cet adage limite la valeur et la portée de la maxime à l’administration seulement (2).

190. — Telle était la nature des pouvoirs du tuteur lorsque les rédacteurs du Code civil eurent à choisir entre les deux Systèmes possibles en fait d'administration tutélaire. Pretendra-t-on comme faisait M. Coin-Delisle à propos de l'interprétation de l'article 102 de l’Ordonnance d'Orléans qu'ils aient voulu remonter de plusieurs siècles en arrière pour adopter le système primitif et faire bon marché des progrès, des réformes accomplies, et des protections qu'ils trouvaient existant alors ? S'il en a été ainsi quelque observation devra sans doute nous avertir : On sait que les travaux préparatoires ne nous présentent a contraire que l'intention pure et simple d'adopter la legislation existante (3) ; argument à double emploi, dont les deux systèmes peuvent se servir suivant l'interprétation qu'ils donnent du Droit coutumier en cette matière. Si Ja nôtre est exacte, les paroles de ces orateurs ne prouvent qu'une chose c'est qu'elle a dû passer dans le Code civil de 1504. Si l'on se reporte à celui-ci, peut-on prétendre avec plus de succès que l’économie des articles lui soit contraire ?

À la vérité, l’article 450-1e n'a pas d'autre portée que le brocard de l’ancien droit qu’il a voulu reproduire, et pose le principe de la représentation pour autrui ; si donc il faut chercher quelque part le principe général sur la capacité et l'étendue des pouvoirs du tuteur en même temps que sur Sa responsabilité personnelle, on ne peut le trouver ailleurs que dans le deuxième alinéa, qui s'exprime ainsi : ]l administrera en bon père de fa-