Cf. Supra, n

9, Cf. Art. 40-30, 459, 454, 456, 457.

est chargé de s'opposer à la vente; car en pareil cas c’est la conservation dans le patrimoine quai devient un acte de disposition (1). Inversement, et a fortiori, pour les meubles non périssables dont la conservation intéresse le mineur, cette dernière étant la règle, c’est la même autorité qui sera encore chargée d'apporter l'exception et d'en constater l'utilité. Tel était en effet le système que nous avons vu universellement appliqué par la pratique avant la loi de 1806, et tel est celui que cette loi consacre comme étant l'application des principes généraux; Ajoutons enfin que la jurisprudence à fait l'application de ce système aux actes non énumérés dans la section VII et qui paraissent dépasser les limites de l'administration. C’est ainsi que la Cour de Douai (2) a décidé que Île tuteur ne pouvait sans l'autorisation du conseil de famille faire l'abandon que l’article 802 permet à tout héritier bénéficiaire : « Attendu, dit l'arrêt, qu'un pareil acte n’est pas, au point de vue des pouvoirs du tuteur, un acte de simple administration et que par suite il doit être précédé de l'autorisation du conseil de famille. »

192. — Reste donc ce considérant devenu banal tiré du silence de l’article 487. Le Code édicte des formalités pour l’aliénation des immeubles et garde le silence au sujet des meubles. À cela on peut faire deux réponses : Le Code voulait en outre soumeltre l’aliénation des immeubles à une seconde formalité qui suivant nous n’est pas exigée en matière de meubles incorporels, il fallait donc qu'il spéafiat les premiers (art. 458) ; de plus l’argument a contrario que l'on tire de l'article 457 est mauvais puisqu'il aurait pour effet de déroger au principe général que nous avons admis en fait d'actes de disposition. Reconnaissons plutôt, comme en toute matière analogue, que pour les meubles, la loi ne pouvait formuler aucune disposition générale el qu'elle a voulu laisser à la jurisprudence et à Ja doctrine le som d’établir Les distinctions à ce sujet. Nous ne saurions non plus nous arrêter longtemps Sur l’assimilation pretendüe entre le recouvrement des créances et leur aliénation. Le premier est un acte nécessaire permis en général à tout administrateur ; le second un acte libre et généralement défenda (3). Enfin l'assimilation ne pourrait avoir quelque apparence de réalité que pour les créances non exigibles; or, le recouvrement de pareilles dettes n’est légitime que si le terme était dans l'intérêt du débiteur. Sinon, la jurisprudence et la doctrine, en matière de tutelle eussent assimilé sans distinction le recouvrement anticipé à une remise, une, transaction où un emprunt. [l est donc impossible d'établir