Cf. Locré. Tom. 8, p

9, 43 août 1855, J. P. 55. p. AAA. , 3. Il est absolument faux dans le système du Cod. civ. de conclure du pouvoir de tou-

cher le paiement des créances à celui de les aliéner, témoin l’'usufruitier.

2,850 plus nettement qu’en principe les actes de disposition relatifs aux créances non exigibles dépassent la capacité du tuteur.

193. — Nous devons ajouter toutefois que la pratique opposée à la juris- Prudence nouvelle de 1873 appliquait purement et simplement à toutesles valeurs mobilières la loi de 1806. Nous avons dilen quoi cette extension était anormale ; l'innovation de la loi qui consiste uniquement dans la distinction faite suivant le taux des valeurs à aliéner et par suite dans l'exonération de toute formalité pour les titres inférieurs, est limitativement appliquée aux rentes sur l’État ; il a fallu un décret Pour ÿ soumettre les actions de la banque ; d’ailleurs elle se prête difficilement à cette généralisation puisque la limite indiquée par la loi repose Sur un taux inapplicable aux actions et qu'il faudrait alors lui substituer le décret de 4813. Or, ce décret lui-même, prenant pour base le nombre et non le Capital des actions aliénées, il faudrait admettre que le Capital des actions industrielles fût légalement fixé à un chiffre invariabie. Une autre théorie (1) allait jusqu’à exiger l’homologation du tribunal en vertu des articles 458 et 457. S'agissant d’aliénation, on la prétendait soumise par le fait même à la double formalité que ces textes imposent pour les actes de cette espèce. C'était établir entre les valeurs ordinaires et les rentes ou actions de la banque une inégalité en sens inverse de célle, au moins plus vraisemblable, admise par la jurisprudence de 1873 ; celle-ci faisait à ces titres spéciaux une situation privilégiée, M. Laurent leur refusait la Protection qu’il disait être celle du droit commun. De plus cette théorie reposait sur la confusion reprochée injustement à notre Système : autant l'intervention du conseil de famille est générale pour tous les actes de disposition, autant celle du tribunal est exceptionnelle et restreinte aux cas précis pour lesquels Ja loi l'exige. C’est ce qu'a constamment reconnu la Chambre du conseil. C'est ce que proclamait très fermement l'arrêt de la Cour de Douai cité plus haut qui, tout en reconnais- Sant, pour l'abandon aux créanciers héréditaires, la nécessité d'obtenir l'autorisation du conseil de famille, rejetait celle de l'homologation (2). Ainsi donc, à notre avis, cette autorisation était générale Pour toutes les valeurs, nécessaire, mais suffisante.

194. — Ce système, très savamment développé par M. Rodière dans une note sur l'arrêt de cassation du 19 décembre 1855 (3), avait, nous devons l'avouer, peu de chance de triompher devant la cour Suprême ; eûl-il obtenu pour lui l'honneur d’une décision conforme, la confusion des Opinions dissidentes n’en eût pas moins continné de régner devant les cours et tribunaux,