Sir, 1856, L. 97. J, P. 1857, p

et dans la pratique, les uns appliquant le principe de la liberté absolue, les autres la distinction de la loi de 1806 ; quelques uns se limitant, comme nous le voulions, à l'autorisation du conseil de famille, d’autres enfin plus rigoureux, ou croyant être plus logiques, allant dans leur déduction extrême jasqu’à imposer l'homologatien prescrite par l'article 458 et dont cependant il est peu vraisemblable que le législateur ait entendu faire l'application aux valeurs dont la vente exige toujours célérité et peut être elle-même réclamée pour certains motifs, en vue de certaines prévisions secrètes, dont les tribu uaux ne sauraient être bons juges (1). De toutes façons, c'était le chaos et l'incertitude dans une matière où il s’agissait des intérêts les plus considérables, où il importait à tous d'être fixés, au tuteur qui, pour agir librement, à besoin de connaitre exactement les bornes de sa capacité ; au pupille dont le patrimoine souffrait d’une gestion tantôt trop libre, tantôt paralysée par les craintes qui retenaient à la fois et le tuteur et les tiers. Aussi put-on croire un instant que l’admission par la jurisprudence d’un système de garanties restreintes dut apporter encore plus de trouble que de sécurité.et que dans l’état des choses la solution peut-être la moins désastreuse fut encore la mesure radicale prise par la cour suprême en 1873. Déblayer le terrain de toutes les incertitudes, le débarrasser de toutes les demi-mesures ; tout fixer d’un seul mot : liberté absolue. C'était peu juridique, nous l'avons démontré; mais cela devait avoir au moins l’avantage de montrer aa wif les dangers d'une loi incertaine, d’effrayer les intérêts privés, désormais livrés à la merci d'une administration arbitraire, (d'attirer enfin l'attention de nos législateurs et.de ‘hâter :par le fait même une solution appelée par le vœu général. Je ne sais S'il serait un peu hardi de prétendre que ce but final, et certes bien légitime, n’eût été au fond, et inconsciemment sans doute, le véritable inspirateur de la jurisprudence dernière ; il est en effet intéressant aujourd'hui de constater que, ce but atteint, la Cour de cassation vient de surprendre quelque peu le monde judiciaire par une interprétation tout opposée des principes du Code civil en matière d'administration tutélaire. Un arrêt récent (2) reconnait pour tous les administrateurs, le tuteur y compris, la nécessité d’une autorisation, par l'autorité compétente, pour l’aliénation des valeurs mobilières ; il admet que tel était le principe dont la loi de 1806 à fait une application, en y apportant seulement une légère dérogation pour certains titres d’un taux inférieur ; 1l suppose par conséquent que sous l’empire du Code civil, le tuteur devait de droit commun s'adresser au conseil de famille pour l’aliénation (de toutes les

À. Cf. M. Léon Michel, loc. cdt., n° 5, p. 206. 2, Dal. 81, 1, 241,

valeurs quelconques appartenant au pupille : la Cour de cassation ne nous avait certainement pas préparés à cette révélation. Par le pire pour aller au mieux, c’est uné devise assez révolutionnaire en politique ; il semblerait, par les résultats auxquels elle vient de conduire, qu'elle fut moins dangereuse en jurisprudence. Quoi qu'il en soit de cette volte face rétrospective, 1l est certain que cette interprétation eût difficilement prévalu avant la loi de 1880.

495. — Cependant la plupart des Etats qui, après avoir été momentané. ment régis par notre Code civil, promulguèrent sur la base même de nos lois un Code national, avaient interprété, dans le sens que nous indiquions nousmêmes, la section relative à l'administration tutélaire ; dans le grand mouvement de réforme législative qui suivit le travail de refonte politique élaboré en 1819, on insista presque d'une façon uniforme sur la nécessité de restreindre les pouvoirs du tuteur au point de vue du moins qui nous occupe ; celte préoccupation se révèle non-seulement dans les Codes directement inspirés par le nôtre, mais plus encore dans les monuments législatifs qui ne s’y rattachèrent que d’une façon lointaine. [l n’est pas étonnant de trouver trace de celte insistance dans le Code autrichien publié en 1811 ; il est un de ceux qui enlèvent au tuteur toute initiative, toute liberté d'action, qui mettent en quelque sorte le patrimoine du pupille en sequestre sous la main de la justice, et établissent un tribunal pupillaire chargé de prendre toutes les décisions pouvant avoir quelque importance ; le tuteur est réduit aux actes d'administration les plus sommaires et l’article 2392 prend soin d’avertir que parmi eux ne saurait être comprise la cession de créances. En 1895, le nouveau Code polonais, un de ceux au contraire qui admettaient le système français, s'attachait à préciser le sens de notre article 452, et entourait de garanties plus énergiques les créances hypothécaires du mineur (cf., art. 429, 441, 442, 443). Le Code civil russe de 1835 traduisit ainsi la pensée qui a inspiré le malheureux texte incomplet du Code Napoléon : Les biens meubles, tels que les actes et titres de créances sont conservés » (art. 200); etil ajoutait comme conséquence : « La vente des effets qui ne sont pas sujets à détérioration, n'est admise que dans certains cas exceptionnels, qui sont, etc. » (art. 207-3°). Le Code sarde de 1837, s'inspirant d’une disposition du droit romain, permettait au conseil de famille d'enlever au tuteur le libre recouvrement des capitaux mobiliers (art.337) ; et, suivant l’exemple introduit par notre loi de 1806, exigeait pour la vente des rentes du pupille l'autorisation du conseil de famille. Enfin il imposait au tuteur l'inscription au nom du pupille des titres au porteur lui appartenant (art. 336). Le nouveau Code Italien de 1866 complète cette réforme partielle en assimilant d'une façon complète, à notre avis trop absolue, les aliénations mobilières à celles des biens immeubles, et soumettant les unes comme les autres à la

double formalité de l'autorisation familiale et de l'homologation judiciaire (art. 206 et 301). En Angleterre, où cependant les droits des tuteurs et curateurs sur les biens du pupille, et plus spécialement sur les « Things Personal », se rapprochent si fort de ceux d’un propriétaire momentané (1), il n'est pas moins certain que le guardian, dans les cas oùil est préposé à la gestion des intérêts pécuniaires, ne trouve pas dans ses pouvoirs le droit d’aliéner les valeurs qui appartiennent au pupille ; ces dernières ne peuvent être inscrites à Son nom que sur l’ordre de l'autorité judiciaire, et il lui faut également une procuration donnée en due forme pour toucher même les dividendes qui y sont afférents (2). Enfin, en Prusse la loi du 8 juillet 1875 sur les tutelles soumet le tuteur pour l'aliénation des valeurs mobilières à l'autorisation du subrogé tuteur sauf recours au tribunal tutélaire (art. 40). Quant aux titres au porteur, le tribunal peut en ordonner la mise hors de cours par une mention qui équivaut à notre conversion en titres nominatifs (Aussercursselzung) (art. 6U).

De plus en plus, et à mesure que la fortune mobilière se développait, la même tendance se reproduisait ainsi dans toutes les législations, dans tous les États. Le Code civil Français était le seul à attendre encore une réforme à ce sujet. Ces exemples législatifs, tant de ruines issues du système de liberté absolue, tant d’incertitudes entravant la gestion du luteur, tant de réclamations élevées par la pratique et une certaine partie de la doctrine, n’avaient pu encore émouvoir nos législateurs. On citait cependant tel ou tel tateur qui avait veudu les titres du pupille pour les employer à ses propres spéculations de bourse ou de commerce; et qui, devenu insolvable, ne possédant pas d'immeubles sur lesquels püt efficacement s'asseoir l’hypothèque légale, n'avait pu restituer au pupille devenu majeur, qu'une simple créance contre lui-même, c’est-à-dire un titre nu el sans réalité ; tel autre qui, entravé dans ses fins par lopposition des compagnies débitrices et des agents de change intermédiaires de la vente, avait demandé la conversion, désormais classée au rans des pouvoirs du tuteur, et s'était servi à sa guise des valeurs ainsi mises au porteur, sans que trace eût été laissée de ses négociations ; tel autre enfin plus honnête ou moins hardi, qui, effrayé des responsabilités qu'on l’obligeait à subir, recourait au tribunal dès que l'aliénation devenait urgente, et, Sur Ja déclaration d’incompétence de la chambre du conseil, n’osait agir et conservait en portefeuille des valeurs dépréciées où menacées pour les rendre dans cet état au pupille à sa majorité. Ces exemples devenus fréquents, et la triple tendance de la Jurisprudence à permettre l’aliénation des titres sans contrôle, à en autoriser ja libre conversion et

4. Cf. Stephen’s Commentar. of. Laws. Vol. 2. p. 314. 2. Stephen's, loc. cit. p. 305 (not. d.) Cf. 6. Geor. 4, c. 74. s. 11. 8 et 9 Vict. c. 9735.

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à s'opposer à l’usage des mentions sur les titres au porteur inventoriés, ne permettait plus de rester indifférent à cet élat de choses. Aussi, peu de temps après les graves évémenents qui avaient accompagné l’apparition d’un nouveau régime, dès que l'on put croire qu’il allaitêtre permis d’ajourner les lois politiques pour s'occuper de lois d’affaires, l'attention du gouvernement et des chambres se porta presque en premier lieu sur la réforme attendue au sujet des valeurs mobilières appartenant au mineur. On étudia la question peut-être avec plus de zèle que de méthode et d’esprit de suite. Différents projets se succédèrent qui furent le résultat de cette étude: et de ces travaux, trop fréquemment interrompus par la survenance de préoccupations d’une nature, paraît-il, plus attachante, mais que l'on avait pu croire pour quelque temps ajournées ; de ces discussions auxquelles prirent part les hommes d'affaires les plus éminents des deux chambres et qui, peut-être, eurent le défaut d’être un peu hâtives au sein des commissions, sortit la loi nouvelle dont nous devons aborder maintenant l’étude partielle.

$ 2. — Loi du QT février 1880.

196. — Un premier projet sur la matière avait été présenté au Sénat le 9 novembre 1876 ; il fut de nouveau déposé par M. Dufaure le 19 janvier 1878. Il consistait en une simple généralisation de la loi de 1806, moins la distinction faite d’après le taux des titres aliénés. L’article 1° exigeait l’autorisation du conseil de famille pour la vente de toutes les valeurs mobilières et autres droits incorporels appartenant aux mineurs ou interdits. L'article 2 indiquait le mode de vente, L’article 3 imposait au tuteur la conversion en titres nominatifs des valeurs au porteur dépendant du patrimoine pupillaire ; l'article 4 prohibait l'opération inverse en dehors des formalités même prescrites pour l’aliénation directe des titres et valeurs. Ce projet fut l'objet devant le Sénat d’un rapport de la commission présenté par M. Denormandie {1}, et suivi d’une double délibération. Il fut porté à la Chambre des députés le 10 juin 1878; et delà, après un rapport de M. Jozon (2) et une double délibération, sortit un projet complètement modifié, qui dut à cette circonstance les hon- . neurs d’une seconde présentation devant la Chambre haute ; il eut la bonne fortune d’y trouver le même rapporteur et prit enfin le nom de loi le 27

1. Premier rapport de M. Denormandie (2 avril 1877). J. O.7 mai 1878, no 945.

2. Présentation à la Chamb. J. O. 6 nov. 1878, n° 824. Rapport de M. Jozon du 29 mars 1879. J. O. du 7 avril 1879, no 1314.

3. Présentat. au Sénat du projet modifié le 9 déc. 1879. J, O0, 2 déc. 1879, 2me Rap. de M. Denormandie, 17 déc. 4879, J. 0. 26 janv, 1880.

février 1880 (3). Notre sujet ne comporte pas l'étude complète de cette loi : GOUS n'aurons pas à parler des dispositions relatives au mineur émancipé, puisque celui-ci est Propriétaire bien qu’incapable, et ne peut être compris parmi les administrateurs du bien d'autrui ; nous laisserons également de côté les dispositions édictées au sujet de l'emploi des capitaux mobiliers, en tant que provenant du recouvrement des dettes. Ces réserves faites, nous diviserons de la manière suivante l'étude des dispositions de la loi qui touchent à notre sujet : article 1% des conditions el formalités imposées pour l'aliénation des valeurs mobilières et de leur sanction. Cet article comprendra d’abord la double formalité de l'autorisation par le conseil de famille et de l’homologation par le tribunal, imposée comme élément de validité même à l'égard des tiers ; il comprendra ensuite les mesures relauves à l'emploi des capitaux provenant de la vente, et prescrites par le conseil de famille comme condition de l’aliénation, mais dont Pinexécution n'engage que la responsabilité du tuteur. Article 2. Champ d'application des formalités prescrites par la loi nouvelle. Nous étudierons les cas divers auxquels elles seront applicables, en nous plaçant soit au point de vue des valeurs aliénées, nous demandant s'il n’en esi pas qui daus certaines circonstances spéciales peuvent échapper aux entraves de la loi ; Soit au point de vue des actes de disposition faits par le tuteur, recherchant quels sont ceux qui, au regard de la loi nouvelle, doivent être compris sous le terme d'aliénation. Article 3. Mesures accessoires destinées à assurer l'exécution de la loi. Ce qui comprendra l'obligation de convertir les titres au porteur de la surveillance du subrogé-tuteur. Dans un court appendice nous étudierons les dispositions relatives à quelques tutelles spéciales.

197. — Des conditions et formalités imposées pour l'aliénation des valeurs mobilières et de leur sanclion.

Deux questions principales doivent au début de cette élude fixer notre attention, de même qu’elles ont dominé toute la discussion dans les deux Chambres : 19 Devait-on, de tous points, en ce qui concerne les mesures de protection, assimiler les aliénations de titres et valeurs à celles des biens immeubles? 2 Devait-on conserver la distinction traditionnelle de la loi de 1806, basée sur la quotité des capitaux alienes ? La première question, sauf, bien entendu, ce qui était relatif aux pures formes de la vente, affichage ou enchères, ne semblait tout d’abord ne faire aucun doute. N'était-ce pas le vœu général? Aussi bien, chez les différents rapporteurs, que chez la plupart des orateurs, comme d’ailleurs dans les réclamations de la pratique et l'opinion générale, partout on

retrouve l'expression du même étonnement : comment supposer que S'il est question de la vente d’un misérable coin de terre, peut-être stérile, improductif, le tuteur devra recourir aux autorités les plus hautes en cette matière, le pupille aura la double garantie de la famille et de la justice, et qu’il n’en soit plus de même, s’il s'agit de disposer de titres dont la valeur- peut s'élever à plusieurs millions ? La fortune modeste du petit agriculteur est entourée des plus sérieuses protections, certes personne ne songe à s'en plaindre; mais est-ce une raison pour laisser dans un état d'infériorité relative, le patrimoine de l'industriel ou du capitaliste ? C'est ce qu’a compris le Code italien de 1866, qui n'a pas hésité, nous l'avons vu, à mettre sur la même ligne toute aliénation de biens meubles ou immeubles (1).

À ne regarder que l'importance même du bien aliéné et de l’acte accompli, il est certain que ces tendances el ces assimilations sont légitimes ; c’est à ce point de vue seul que l'on semble s'être placé; comme si l’on avait voulu apporter réparation pour la longue et injuste infériorité dans laquelle a été tenue la fortune mobilière ; s’écarter en un seul point de cette identité proposée entre les immeubles et les valeurs mobilières eût été retenir quelque chose du vilis mobilium possessio, contre lequel la loi était et devait être comme une solennelle protestation. Cependant ces bonnes intentions avaient peutêtre un tort, celui de n’envisager qu'un des côtés de la question, l’importance même des titres mobiliers et non leur nature propre; or nous l'avons montré dans notre étude générale, lorsqu'il s'agit de protections à accorder aux valeurs de cette espèce, les éléments du problème sont doubles et peutêtre contradictoires. À côté du principe de conservation se dresse celui tout aussi important de la rapidité de circulation. Il faut craindre que par trop de garanties on n'arrive à rendre à peu près indisponibles des titres dont la fonction même est Paliénabilité.

498. — La seconde idée ne se réfère plus au mode ou à la facilité plus ou moins grande de cireulation, elle vise la question des frais. C'est en effet un des graves inconvénients des précautions mnltiples dont la loi entoure la fortune immobilière que les exigence pécuniaires qu’entraîne la moins importante des aliénations. On pouvait espérer que le législateur ayant à faire une création nouvelle et ne devant pas nécessairement se référer aux formalités anciennes du Code civil, aurait pu imaginer un système moins

4. Art. 296 : Il tutore senza l’autorissatione etc., etc. Non puo…. etc. allenare bent immobili o mobili, eccettuati à fruttt ei mobili soggettl a facile deterioramento, cedere 0 trasferire crediti o carte di credito.

Art. 301 : Tuite le deliberazioni del consiglio di famiglia, per le gnali siano autoriszati

atti di alienazione, di pegno od ipoteca dei bei del minore, devono essere sottoposte all’omologaxione del tribunale.

coûteux, plus véritablement soucieux d’épargner les frais aux mineurs. On se demandait tout au moins, à défaut d'invention plus ingénieuse, s’il ne fallait pas faire une distinction entre les aliénations suivant la valeur du titre, et par suile épargner aux petits capitaux des frais susceptibles d’absorber presque en entier le produit de la vente. C'était le système de la loi de 1806. On pouvait pour l'apprécier se placer à deux points de vue différents, suivant que l’on envisagerait la situation du mineur propriétaire des pelits capitaux, ou que l'on s’attacherait seulement à la quotité des titres aliénés. Se plaçant au premier point de vue, M. Jules Favre a combattu avec une grande chaleur de conviction la distinction proposée ; il répondait aux partisans de la loi de 1806 que les petits propriétaires étaient dignes de protection à légal des plus gros capitalistes; qu’une simple inscription de rente, qu’une obligation de chemin de fer représentait souvent toute l'épargne d'un pauvre ouvrier, le placement qu'il voulait assurer à ses enfants comme un fond indisponible ; que plus encore que pour celui qui possède des utres nombreux, il fallait toucher avec précaution et respect à cette ressource extrème ; qu’il n'en fallait permettre l'anéantissement que sous l'empire de nécessités urgentes et que c'était à l'État lui-même de veiller au respect de la volonté sacrée du père de famille. À ceux qui lui montraient en pareil cas le prix de vente absorbé par les frais de procédure, il répliquait en demandant pour les petits capitalistes le bénéfice de l’assistance judiciaire. La majorité des deux Chambres se plaça uniquement au second point de vue; il lui parut impossible d'exiger encore le maintien d'une double autorisation lorsqu'on touchait à un capital minimum à peu près équivalent au montant des frais nécessités : n’y avait-il pas Là une question de fait qui s'imposait? On voulut même donner à la distinction proposée une portée absolue et la rendre applicable à la première formalité, c’est-à-dire laisser entièrement les petits capitaux à la discrétion du tuteur, comme jadis; nous verrons que celle proposition échoua devant certaines difficultés d'estimation ; celles-ci existant à un moindre degré lorsqu'il s'agissait seulement de la seconde formalité, l’homologation du tribunal, on crut pouvoir en dispenser facilement l'aliénation des valeurs minimes. La discussion de ces deux idées capitales a été, on peut le dire, la seule vraiment attachante de celle que la loi a soulevées ; nous devons voir ce qu’elle a produit et comment les difficultés que nous venons de signaler ont été tranchées. |

199.— La première formalité à laquelle songèrent les rédacteurs de la loi nouvelle fut l'autorisation du conseil de famille; c’est celle qui à notre avis était au fond même de la pensée des auteurs du Code civil; en l’exigeant en général et sans exception pour l’aliénation de toutes les valeurs mobilière et droits incorporels quelconques, on ne faisait qu'appliquer les

principes généraux de notre droits et mettre un terme aux incertitudes qui régnaient sur ce point en pratique et en jurisprudence {art. 4 de la loi). Ce mode de protection n'était pas d’ailleurs un obstacle sérieux au principe de disponibilité et aux exigences auxquelles nous faisions allusion. Sans doute il y a là pour les valeurs qui appartiennent au pupille une légère entrave qui peut en retarder quelque peu la négociation. Mais ceci ne saurail avoir d'influence au sujet de la circulation des valeurs en général. Ce relard et cet obstacle mis à la marche et à la faculté d'échange de cerlains droits de cette espéce, ne portent que sur un stock peu considérable et laissent aux autres titres leur liberté d'allure; ces entraves partielles ne peuvent donc en aucune façon avoir quelque influence sur le développement des valeurs mobilières en général, et il a été facile de rassurer M. de Gavardie sur ce point (1).

La fonction et le rôle économique de ces valeurs n’ont donc en réalité rien à craindre des difficultés qui peuvent entourer la circulation de quelques unes d'entre elles: et c’est pour ces dernières seulement et en ce qui touche l'intérêt particulier du mineur à qui elles appartiennent, qu'il convient d'examiner la valeur et l'opportunité de l'obstacle apporté à leur négociation. Cet obstacle consiste dans l'obligation de réunir le conseil de famille et d'obtenir son autorisation. Or il ne faudrait pas s'exagérer les lenteurs de cette convocation. Le vœu du Code civil et la pratique ordinaire des juges de paix est de choisir les membres du conseil de famille parmi les parents domiciliés dans la même commune, auquel cas le délai minimum est de trois jours. En général il s’écoule presque toujours une semaine entre l'envoi des lettres d'avis et la réanion du conseil, surtout à Paris où pour toutes ces séances les juges de paix ont un jour fixe chaque semaine : ce délai varie donc entre quinze et huit jours, au minimum il pout être de trois jours. Quoiqu'il en soit, si le tuteur est attentif et prévoyant, il ne nous semble pas qu'il puisse y avoir là un retard préjudiciable ; il y a sans doute des exemples trop fréquents, pour ne pas dire trop récents, de désastres financiers subits, inattendus, qui éclatent d’un jour à l’autre sans qu'on ait pu les soupçonner la veille ; mais ces chutes n’atteignent guère que certaines valeurs dont les cours n'ont d'autre fondement que l’agiotage, et qu'au début de la tutelle, où à l’ouverture des Successions dont elles font partie, un conseil de famille prudent aura dû, nOn pas loujours, mais le plus Souvent, chercher à remplacer par des titres sûrs et solides. Pour les valeurs déjà casées, et depuis longtemps acceptées comme valeurs de placement, de pareilles catastrophes seront assurément plus rares, en tout cas moins rapides et il sera presque toujours possible de