Sénat. 24 mai 1878 (J. O. 25 mai

les prévoir d'avance. Du moment que la convocation peut toujours avoir lieu entre deux liquidations de quinzaine, il est fort rare que dans cet intervalle se produisent dans les cours des variations exagérées, sans que les formalités nécessaires à la vente aient pu être remplies. Et tout ce qu’on peut dire, c'est que, puisqu'il fallait choisir entre une liberté d'action souvent ruineuse et les dangers exceptionnels d'un retard aussi peu considérable, le choix ne pouvait être douteux. Ce minimum de délai constitue également le minimum des inconvénients qu’entraîne (oujours nécessairement avec elle toute formalité protectrice imposée comme condition préalable des transactions. On concevrait sans doute un Système, comme celui de la loi prussienne de 1875, consistant dans l'approbation d’une tierce-personne, toujours présente, et par Suile toujours prompte à être obtenue dans le cas où elle doit l'être. C’eut été accorder, étant donnée notre organisation tutélaire, trop ou trop peu à la protection désirée. Trop peu bien souvent, puisque la garantie n'eut consisté que dans l'appréciation, quelquefois insuffisamment éclairée, et toujours dépourvue de contrôle, de deux individus seulement ; trop en £erlains cas, puisque le subrogé-tuteur, le seul à qui ce rôle pouvait appartenir, étant l'antagoniste naturel du tuteur, il se füt peut-être opposé de parti pris à la mesure proposée. Il eut fallu recourir alors à une autorité supérieure chargée de trancher le différent et par suite s’exposer aux retards les plus considérables. Enfin, les motifs qui peuvent nécessiter l’aliénation proposée peuvent être de nature fort délicate, quelquefois personnels au pupille lui-même, aux vues d'avenir de sa famille, il est donc bon que celle-ci soit appelée à donner son appréciation.

200. — A cette dernière considération se rattache une première différence nécessaire entre l’aliénation des valeurs mobilières et celle des immeubles. L'article 457 ne permet la vente de ceux-ci qu'au cas de nécessité absolue ou d'avantage évident, et dans tous les cas après qu'il aura été constaté, par un comple sommaire présenté par le luteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus sont insuffisants. L’aliènation des immeubles est donc un expédient extrême ; on ne doit y recourir qu'en dernier lieu quand les capitaux disponibles ont été épuisés ; et encore faut-il qu'il n’y ait aucun doute sur la nécessité de vendre, On le voit, la liberté même du conseil de famille, appelé à autoriser l’aliénation, est étroitement limitée ; la loi a posè les conditions sous lesquelles cette autorisation doit être accordée et le conseil n'intervient que pour constater si ces conditions existent dans l'espèce. C'est qu'en fait d'immeubles la conservation est la règle; nous savons qu'il ne pouvait en être ainsi pour les valeurs mobilières, Ici l'utilité de la vente dépend le plus souvent d’une appréciation toute personnelle et rarement la nécessité en apparait avec le caractère de l'évidence même; plus rarement encore cette aliéna-

tion ne se trouve être qu’un moyen subsidiaire, exigeant un compte préalable des ressources et capitaux disponibles. Sans doute cela peut-être ainsi au cas de dettes à payer ; mais il en est tout autrement s’il s’agit de dépréciation menaçante ; en pareil cas la quotité des deniers ou revenus libres ne peut être d'aucun poids dans l’appréciation qui doit être faite de l'opportunité de la vente.

La conséquence pratique de cette observation est donc la liberté la plus absolue laissée au conseil quant au choix à faire et à la décision à prendre reiativement à l'aliénation des valeurs mobilières ; si donc l'autorisation a été donnée à l'unanimité, il y aura défaut de recours en principe devant toute autorité supérieure. S'il y a eu des voix dissidentes, l'application en pareil cas de la disposition générale de l’article 883 du Code de: procédure permettra au tuteur, subrogé-luteur, où même aux autres membres opposants de se pourvoir devantles tribunaux. Aussi est-il nécessaire, dans cette prévision, bien que le conseil n’ait aucun compte à rendre des motifs de sa décision, que l'avis de chacun des membres soit motivé au procès-verbal. Telle est la première formalité, celle qui est générale et s'applique à toutes les valeurs, l’autorisation du conseil de famille. 11 s’agit d’une décision dont les motifs sont laissés à l’entière liberté de chacun des membres du conseil, mais dont il peut être appelé, si elle n'est pas unanime, soit qu’elle conclue au refus d’aliénation, soit à l’autorisation demandée.

201. — Les partisans de la distinction formulée dans la loi de 1806 n'ont pas manqué de réclamer contre la généralité d'application de cette première formalité elle-même. Un amendement fut proposé dans ce sens par M. Bernier au cours de la seconde délibération devant la Chambre des députés ; il proposait de fixer la limite au capital de 1200 fr. pour chaque nature d’action ou d’obligation. Cette proposition était inspirée par le désir, indiqué au début de cette section, de ne pas imposer pour l’aliénation des plus faibles valeurs des formalités trop coûteuses : sinon il arriverait, disait l'auteur de l'amendement, que les frais pussent absorber le prix de vente. Il est en effet des inscriptions dont la valeur pourra ne guère excéder 100 fr., des obligations valant 300 fr, en moyenne ; or, les frais de réunion du conseil de famille seront au minimum de 40 à 80 fr., sans compter les indemnités de déplacement, près de la moitié du prix aura passé en frais de procédure. Le rapporteur devant la Chambre des députés reconnut le bien fondé de cette observation il le fit d'autant plus volontiers qu'il devait lui donner satisfaction au sujet de la seconde formalité imposée pour la vente, celle qui consiste dans l’homologatior judiciaire. Mais il lui parut cependant impossible de généraliser complètemeni la distinction proposée, en raison des difficultés spéciales qu’elle eut comportées. Sans doute pour les valeurs

cotées à la Bourse les cours pouvaient être constatées en dehors de l’appréciation du tuteur, et par suite, le champ d'application des formalités restreintes aux capitaux importants, nettement délimité et soustrait à l'arbitraire. Mais il ne pouvait plus en être de même pour de simples créances sur de mauvais débiteur, pour un fonds de commerce ou autres droits incorporels, tels que participations dans des sociétés civiles ou associations avec des tiers. Le tuteur seul chargé de proposer la vente eût été libre d’en évaluer l'importance et de s’adresser à son gré au conseil de famille. Comment d'ailleurs les intermédiaires de la vente ou les tiers-acquéreurs eussent-ils pu contrôler l'exactitude de l'estimation supposée ? C'eàt été revenir pour bien des cas aux incertitudes si préjudiciables au mineur, à l'éventualité des recours ultérieurs et par suite aux, défiances suscitées contre les négociations de cette nature, toutes choses contre lesquelles on voulait réagir (1). Et cependant ce n’était encore là qu'un des côtés graves de la question ; avec un tel système la difficulté presque inscluble eut été d'éviter la vente successive de plusieurs titres tous inférieurs individuellement au taux indiqué. L'agent de change ne peut se rendre compte si d’autres titres de la même valeur ont été vendus antérieurement par le tuteur, s’il en est d’autres dont il puisse se défaire en s'adressant à des intermédiaires différénts. On ne pouvaitannuler chacune de ces ventes individuelles pour le cas où la valeur en bloc eut dépassé le taux minimum sans rendre à peu près impossible le rôle des agents de change; ces derniers, dépourvus de sécurité, eussent refusé leur ministère ou exigé des preuves fort difficiles à fournir. Il fallait donc ou réaliser les ventes partielles, ce qui eut permis de tourner la loi et de se dispenser de toute formalité, ou déclarer, ce qui était le plus pratique, la nécessité de l'autorisation applicable à toutes les valeurs du pupille (2). M. Buchère fait remarquer d'ailleurs que les inconvénients que pourrait avoir l'application de cette formalité aux petits capitaux, pourront être fort souvent écartés par la prévoyance du tuteur. C'est en effet le plus souvent au début même de la tutelle, ou lors de l’acceptation des successions échues au mineur que se présentera pour le tuteur la nécessité plusou moins imminente de vendre Les titres sans importance; c’est alors qu'on a surtout besoin de numéraire, soit afin de payer les dettes, soit pour réaliser des placements plus considérables, aussi l'on sacrifiera de preference les valeurs minimes. Ce choix sera donc proposé au conseil de famille soit dans la réunion qui aura lieu au début de la tutelle, soit à celle qui sera appelée à délibérer sur l'acceptation même de la succession; dans ce dernier cas l’autorisation ne sera le plus souvent qu'éventuelle, mais rien ne s'oppose à ce qu elle ait ce