Rapport de M. Jozon, 29 mai

caractère (1). Ajoutons enfin que le pupille pourrait faire supporter au tuteur les frais d’une convocation spéciale qui ne serait due qu’à son imprévoyance manifeste. Le législateur pour mieux marquer encore le rejet du système proposé à par un article formel aboli la loi de 1806 et le décret de 1818. 202. — Devait-on s’en temr à cette première formalité? Etait-elle ou non sufisante? Le premier projet du gouvernement n'en exigeait point d'autre, et nous n’hésitons pas à déclarer que nous aurions été de cet avis. Tel ne fut pas celui de la majorité dans les deux Chambres ; tel n'est pas non plus celui de la plus grande partie des auteurs qui ont écrit sur la matière. La loi de 1806, lorsqu'il s'agissait de l’aliénation des titres les plus sûrs, des valeurs les moins sujettes aux dépréciations soudaines, des seules peut-être que l'on eût été en droit d'assimiler entièrement aux immeubles, se contentait de la simple autorisation du conseil de famille. Et je ne sache pas qu’aucune réclamation se soit élevée sous l'empire de cette loi contre l'insuffisance des protections attachées par elle aux valeurs considérées à juste titre comme les plus précieuses. Le summum des vœux formulés alors était l'extension de cette mesure de garantie aux titres non visés par cette loi. Tout au contraire, lorsque les tuteurs plus timides, plus scrupuleux, en tout cas rendus défiants par les incertitudes de l’article 482, voulurent accumuler sur leurs actes le maximum de sécurité possible et s’adressèrent à la Chambre du conseil, pour obtenir l’homologation de la décision prise par l'assemblée de famille, cette dernière refusa constamment d'intervenir et la doctrine à peu près unamine (2) s’éleva avec elle contre cette prétention; nous avons vu même les partisans de l’aliénation libre, basée, disaient-ils, sur linterprétation de l’article 4525se faire une arme de cet excès de précautions pour condamner les mesures de garantie proposées et déclarer hautement qu'il était préférable d'affronter les périls de l’extrême liberté plutôt que de subir les entraves d’une protection si désastreuse, si contraire à la nature des biens en cause (3). Il est étonnant toutefois que ces protestations à peu près unanimes, lorsqu'il s’agissait à peine d’une simple menace, aient trouvé si peu d’écho quand on en vint à l'application elle-même. Un amendement de M. de Gavardie au Sénat; un autre analogue de M. Bernier à la Chambre des députés, suivis tous deux de protestations indignées plutôt que de réfutations, et en dernier lieu d’un rejet à une forte majorité: voilà la part qui à été faite lors de la discussion aux partisans de la libre circulation des valeurs. De très rares critiques parmi les commentateurs de la loi nouvelle, lapprobation à peu près générale de la mesure adoptée, tel est le sentiment de la doctrine

- Buchère. Commentaires sur la loi du 24 février 1880, $ 17, p. 16. . Contra Laurent, loc. cit.

. Cf. M. Léon Michel, Loc. cit., $ 75, p. 206.