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à cet égard. Seule, dit-on, la pratique commencerait à s’apercevoir de la vertu de cet adage que parfois le mieux est l'ennemi du bien. C’est qu'en effet le législateur, et aujourd'hui encore la plupart des commentateurs, ont été dominés par la pensée même qui avait été l'insprratrice du projet : c'était une loi de réaction ; elle en a, je crois, le caractère un peu forcé et l'apparence un peu hâtive. On a voulu repousser tout ce qui laisserait subsister ane égalité entre les deux classes de biens et semblerait par suite perpêtuer le souvenir des anciens abus.

203. — Et cependant nous avons déjà essayé de montrer combien cette assimilation absolue et complète, au point de vue même qui nous occupe, des valeurs mobilières aux immeubles était chose factice et souvent impossible. On sait que, malgré leurs désirs, les auteurs de la loi n'avaient pu restreindre l'aliénation des valeurs aux motifs exigés par l’article 457 pour celle des immeubles. Des raisons analogues auraient dû, ce semble, les engager à se montrer pius circonspects au point de vue du nombre et de la nature des formalités exigées : plus respectueux de la liberté qui, en pareil cas, doit être plus Spécialement laissée au conseil de famille. Assurément, la confiance de là loi dans le conseil de famille n'étant pas illimitée, il pouvait paraître désirable de soumettre au contrôle des magistrats un acte de disposition aussi important, Cette intention était fort légitime et nous ne saurions que l'approuver sil ne mous semblait, en premier lieu, qu'en bien des cas les lenteurs et entraves de la formalité nouvelle seront plus préjudiciables à l’intérét du mineur que le défaut même de contrôle Judiciaire ; el en second lieu, que pour l'acte dont il s’agit les magistrats ne sauraient être toujours des appréciateurs suffisamment éclairés de l'opporiunité réelle de l’aliénation. Nous éprouvions déjà quelque scrupule à imposer pour la vente de certaines valeurs Je délai moyen de huitaine ou quinzaine exigé pour la convocation du conseil de famille; et il est à peu près certain que le délai nouveau, résultant de Ja procédure d'homologation, sera d’une ou plusieurs semaines en province, à supposer que le tuteur ait requis dans les délais légaux (art. 887, Cod. proc.), et à Paris de plus d’un mois. Or de semblables lenteurs, dans une matière qui requiert souvent la plus extrême célérité, Pourraient presque suffire à la condamnation du système(1). Le tort du législateur a été, à notre avis, d'envisager surtout l'hypothèse où il s'agirait de valeurs de placement dont la sécurité est à peu près à l'abri de toute éventualité. Pour elles, on n'a songé qu'aux garanties réclamées, on n'a pas cru devoir tenir compte des lenteurs de la procédure. Il n’est pourtant pas impossible qu’un retard de quelques mois, même

1. Cf. M. Léon Michel, Loc. clt., $ 75, p.206. Micfiot, Rev. du Notar. et de l'Enregistr., an. 1880, n° 5992.

dans la négociation des rentes, ne puisse empêcher le tuteur de profiter d'une hausse momentanée et surtout ne soit préjudiciable à l’emploi projeté du capital retire de la vente. Et si nous considérons les valeurs d’aventures, quelquefois considérables, qui peüvent se trouver dans la succession, qui peut nier qu’un délai semblable ne puisse constituer pour le mineur une cause non plus de simple préjudice, mais de ruine complète ?

204. — Nous avons ajouté que l'appréciation des motifs qui ont entraîné la décision du conseil de famille sera toujours extrémement difficile pour les magistrats. Nous comprenons le contrôle judiciaire pour des actes simples, interdits en principe et qui ne peuvent être autorisés que pour des molifs nettement caractérisés. Le rôle des magistrats est précis, 1l est des plus simples. Pour admettre l'exception, il n’a qu’à vérifier si les motifs invoqués sont ceux dela loi (art. 457) ; en la rejetant il reste dans la règle. C'est le système dont le code nous montre des nombreuses applications. En principe l’aliénauion des immeubles, l'hypothèque, l'emprunt sont défendus. Le tribunal pour les permettre doit s'assurer qu'il y a bien réellement nécessité absolue, et les éléments de son appréciation lui sont fournis par le compte du tuteur. Mais il n’en est plus de même pour les actes que j’appellerais volontiers à double face, pour lesquels aucune présomption favorable ne peut être formulée d'avance ni en faveur de leur omission, ni en faveur de leur accomplissement. En pareil cas le rôle de l'autorité appelée à prendre une décision est fort complexe ; en effet, quoi qu’elle résolve, elle se trouve trancher seule une question de disposition souveraine et l’on ne peut jamais dire d’une façon certaine qu’elle se contente de maintenir le droit commun. Nous n’avons qu'à reproduire ici, en y insistant à ua point de vue nouveau, un procédé de raisonnement déja présenté ailleurs. La décision à prendre en matière de succession est toujours, disions-nous alors, un acte d’une importance considerable. L'acceptation même béneficiaire peut coastituer une perte par suite du rapport des donations et legs qu’elle rend obligatoire; la reaonciation eût pu garantir contre ce préjudice. Mais d'un autre côté, st l'hérédité est bonne et qu'il n’ait été fait aucune donation rapportable, elle peut priver le mineur d'une fortune considérable. La question est donc autrement importante que celle qui s'élève au sujet de la vente d’un simple coin de terre. Et cependant cette dernière a les honneurs du contrôle judiciaire, l'autre est entièrement remise à la liberté d'appréciation da conseil de famille. C'est que dans cette hypothèse aucune des deux décisions susceptibles d'intervenir ne rentre dans le cadre d'une règle générale formant a privre le droit commun de la matière ; on ne peut poser en principe que devant une succession ouverte, la règle, pour le conseil de famille, soit l'acceptation pas plus que la renonciation. Quelque soit le parti qui doive

être pris, c’est un parti souverain ; Si bien qu'au cas où le conseil de famille eût opté pour l'acceptation, Île refus du tribuval constituerait une décision d'un caractère aussi exceptionnel, aussi souverain que celle dont le conseil de famille avait pris l'initiative. De sorte que des deux autorités appelées à décider en matière d'actes de disposition, une seule se fût trouvée avoir tranché la question. Entre les deux il fallait choisir, or le code n’a pas hésité ; entre le tribunal dépourvu des moyens directs d'appréciation et le conseil de famille seul capable de prendre par lui-même les informations nécessaires, il n'était pas douteux que celui-ci seul dût avoir le dernier mot en celte matière (1). Or il y a dans la matière qui nous occupe quelque chose d'analogue. Pour un très grand nombre de valeurs, on ne peut poser en principe aucune présomption de droit commun, ni dans le sens de la conservalion ni dans celui de l’aliénation. Il peut se faire que se décider pour le maintien dans le patrimoine du titre qui s’y trouve soit un acte d'une nature plus grave et plus dangereuse cent fois que ne pourrait l'être l’aliénation. Cette dernière ne peut aboutir, en laissant de côté les dangers relatifs à l'emploi des deniers qui en proviennent, qu’à un manque de gain; la conservation peut conduire à la ruine. C’est assurément là une éventualité qui ne saurait Jamais être le résultat d’un refus d'homologation en matière immobilière; on voit donc à ce premier point de vue, quelle différence profonde existe, à propos du même acte, suivant qu'il se réfère à l’une des deux catégories de biens que l’on prétend vouloir assimiler entèrement l’une à l'autre. En notre matière, lorsque l'autorisation du tribunal est demandée, l'attention de celuici n’est directement portée que sur l'une des deux faces de la question : a-til les éléments nécéssaires pour juger la portée de son refus ? Ge refus n’équivaut pas au maintien du statu quo pur et simple, il signifie que le pupille doit affronter désormais toutes les chances bonnes ou mauvaises du titre qui avait suscité les inquiétudes et la préoccupation du conseil de famiile ; or, ces chances, le tribupal est-il mieux à même que ce dernier de les apprécier ; à moins d'enquête ordonnée à cel effet, l’afficmative en bien des cas est fort douteuse : or il suffit de faire allusion à ce moyen possible de recherches ‘et renseignements, pOur soulever les plus légitimes protestations en pareille malière.

905. — D'ailleurs la suppression si sage de la partie de l’article 457 qui fixe les causes légitimes d’aliénation du bien pupillaire, emportait par le fait même liberté souveraine d'appréciation laissée au conseil de famille. C'est qu’en effet pour les immeubles on pouvait toujours déterminer d'avance d’une façon à peu près générale, les circonstances qui peuvent en rendre l’aliénation nécessaire ; d'ordinaire ce sera le paiement des dettes

1. Cf. Également l’art. 464 en matière d'actions judiciaires à exercer.

joint à l'insuffisance du mobilier ; il sera rarement question à propos de mineurs où d’interdits de la motiver sur un besoin de capitaux pour la fondation d’une entreprise nouvelle ; restera donc l'hypothèse de dépréciation de la propriété immobilière, provenant par exemple de fléaux agricoles ; ces dernières sont toujours lentes et progressives ; l’aliénation dans toutes ces hypothèses n’exige aucune précipitation, et l’appréciation de ces diverses circonstances est des plus faciles ; elle ne deviendrait quelque peu délicate que pour les terrains achetés dans un but de Spéculation dans certains pays dont la prospérité peut dépendre non-seulement de conditions climatériques mais des caprices de la mode : même dans ce cas il ne peut être question de revirements brusques et soudains, et pour le tribunal les éléments de décision restent simples et facilement appréciables. Il en est tout autrement des titres et valeurs mobilières ; les causes qui peuvent légitimer leur aliénation sont fort nombreuses : il est impossible de les prévoir et souvent elles dépendent de prévisions tout individuelles. Pour un grand nombre, les mofs qui auront guidé le conseil de famille seront de nature à rester cachés ; et il pourra être délicat, quelquefois dangereux, de les révéler même en chambre du conseil ; devant le juge de paix, tous les membres d'accord: dans leur appréciation auront voté pour la vente sans indiquer le motif véritable qui est au fond de leur pensée ; la décision étant supposée unanime, l'appel n'est pas possible, Devant le tribunal qui hésite il faudra exposer loutes les circonstances de la cause: et s’il refuse de se rendre et qu'on aille en appel, ce n’est plus alors la chambre du conseil qui recevra la confidence secrète de révélations souvent délicates, c’est l’audience publique qui en deviendra dépositaire, L’alarme ainsi donnée, ou s'expose à voir se multiplier les ventes de valeurs similaires, le marché devenir subitement encombré; le désastre de la Compagnie débitrice se trouve peut-être par là même précipité, et le tuteur, en vertu d’une autorisation si laborieusement obtenue, arrivera trop tard pour vendre au pair. Ces éventualités sont loin d’être chimériques : il est certaines valeurs qui dernièrement encore faisaient prime et dont aucun tribunal peut-être n'aurait autorisé l’aliénation, basée sur de simples suspicions d'un conseil de famille plus clairvoyant, ou mieux informé, Le refus d'homologation en pareil cas eût équivalu à la ruine du pupille à courte échéance. On peut donc entre les aliénations d'immeubles et celles des valeurs mobilières considérées au point de vue qui nous occupe constater Jes différences Suivantes ; ces dernières exigent plus de rapidité ; elles peuvent être basées sur des motifs dont l’appréciation est plus difficile aux magistrats ; elles ne constituent pas toujours en général une exception à un principe de conservation admis comme règle de droit commun; elles peuvent enfin mettre en question non-seulement

une comparaison entre les divers avantages de deux résultats divers, mais une éventualité de perte totale à éviter. Aussi qu'arrive-t-il le plus souvent ? C'est que les magistrats, du moment que la loi ne leur impose plus, comme en matière immobilière, l'obligation de vérifier l'existence d'aucun motif déterminé, s'en rapportent d'ordinaire à la décision du conseil de famille et approuvent, cette formalité nouvelle n'est ainsi dans la plupart des cas qu'une occasion de frais et lenteurs inutiles.

206. — On ajoute, il est vrai, que le but principal est de constituer le tribunal juge de l'emploi indiqué par le conseil de famille des capitaux provenant de la vente des titres. Il est certain que la garantie judiciaire semble en cette matière plus nécessaire qu'en tout autre; si la vente inconsilérée des valeurs mobilières est en elle-même une éventualité qui soit peu à craindre de la part d’une assemblée de famille, dont aucun des membres ne saurait avoir d'intérêt personnel à l'opération ainsi réalisée ; il n’en est plus de même lorsque cette dernière est considérée pour ses résultats indirects et au point de vue de l'emploi des capitaux. Le père tuteur légal est peutêtre un industriel, un banquier, ou l'administrateur d'une compagnie importante ; soit qu’il ait besoin de fonds, soit qu'il ait confiance dans son entreprise, il croit de son avantage, quelquefois même de son devoir, d'y engager les capitaux de son enfant mineur: la famille qui peut avoir le même intérêt ou les mêmes illusions ratifie ce placement ; le contrôle du tribunal serait ici fort nécessaire : nous doutons cependant que cette disposition isolée puisse rentrer dans un système général et une vue d’ensemble qui soit celle de la loi nouvelle. Si en effet il s’agit d’aliénation de valeurs inférieures à 1500 fr., on sait déjà que le tribunal n'étant pas juge de la vente, ne l’est pas davantage de l'emploi. S'il s’agit de deniers provenant d’une succession ou de dettes remboursées au tuteur, le tribunal, le conseil de famille lui-même, sont-ils appelés à approuver l'emploi qui en sera fait? On à voulu conclure ainsi des termes ambigus de l'article 6 de la loi et prétendre que la double formalité de l'autorisation et de l’homologation s’appliquerait à l'emploi des capitaux d’après la même distinction de valeur que celle admise en matière d’aliénation (1). Ce serait logique. Malheureusement le silence des travaux préparatoires sur ce point important et l'historique du renvoi assez malencontreux introduit dans la disposition finale de l’article 6, montrent suffisamment que l’on a entendu se référer uniquement aux questions de délai et non aux formalités même imposées pour l’aliénation. Le système qui prévaut est donc celui de la liberté

1. Cf. M. Duverger à sôn cours. Thèse de M. Legrand, p. 464. Trib. Seine, 24 juin 1880; Alf, Richard Bressoles. Rev. de Législat. de Toulouse. Buchère, loc. cit., $ 90.

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de l'emploi en général quant au mode de placement. Comment admettre après cela que cette confiance puisse s'être démentie en un seul pont, au cas où l'emploi porterait sur le prix de valeurs alienées ; 1l semblerait que le tribunal, après s’être dessaisi en cette matière de son rôle protecteur, fût heureux de profiter par surprise de l’occasion que lui offre l’aliénation des valeurs pour surveiller l’emploi auquel d'ordinaire il reste étranger.

207. — Si, cependant le système dun premier projet qui n’exigeait que l’autorisation du conseil de famille, eût été maintenu, il ne s’en suivrait pas pour cela que la décision de celui-ci eùt toujours entièrement échappé au contrôle des magistrats, grâce à l'application de l'article 883 Code Pr- Au cas où tous les membres n’eussent pas été du même avis, les dissidents auraient toujours eu droit de recourir contre la solution adoptée par la majorité ; et la question ainsi portée devant la justice cans ce cas exceptionnel, eût constitué dès lors non plus une simple autorisation sommaire, le plus souvent donnée sans qu’il y ait de contradicteur, mais une véritable décision conentieuse précédée de l'exposé de toutes les circonstances de la cause. Quoi qu'il en soit, ce système n'ayant pas prévalu, nous allons voir surgir avec le principe de l'homologation, des anomalies assez étranges, comme celle de la distinction forcée, ou à peu près, pour cette seconde formalité, entre les aliénations importantes et celles qui le sont moins; nous verrons s’élever des difficultés sérieuses comme celles qui concernent l’appel et le recours contre la décision, et surtont celles auxquelles donne lieu la question de titres indivis (1).

208. — Le principe de 1 homologation fut donc admis sans discussion ; cependant, si l’on fit bon marché des lenteurs de la nouvelle procédure, 11 n’en fut plus de même à l’égard de l'augmentation des frais. Grâce à l'usage des greffiers d’ ajouter au jugement d'homologation ce que j’appellerais presque l’expépédition de l’expédition même de la déhbération du conseil de famille, ce qui est un abus ; grâce à la faculté d'opposition des membres du conseil de famille hostiles à la décision prise, ce qui est d’ailleurs une nécessité et de toute justice; il n'est pas rare que les frais viennent à dépasser 150 et 200 fr. Ce qui faisait dire à M. Bernier à la Chambre des députés : & Nous attendons depuis longtemps une loi qui diminuera les frais de vente des immeubles. Cette loi n'arrive pas et on nous présente un projet qui augmente dans des proportions considérables les frais qui seront supportés par les mineurs, lorsqu'il sera nécessaire d’aliéner les valeurs qui leur appartiennent (2). » Aussi devenait-il à peu près impossible d'accorder

1. Cf. Trib. de la Seine. Ch. du Cons. 23 juin 1880 infra, n° 297 et suiv. 2. Cf. Michot, Revue du Notar. et de l’Enreg. an. 1880, n° 5992,

à toutes les aliénations de valeurs le prétendu bénéfice de l'homologation. Les frais de convocation du conseil, à supposer les titres les plus faibles, ne peuvent guère atteindre que le 1/3 du prix; si l'on ajoute les frais d'homologation, on arrive pour les mêmes valeurs à un total équivalent aux 3/4 sinon à la totalité même du capital. Il devenait puéril d'imposer aux mineurs une protection aussi ruineuse : une distinction était nécessaire ; au Sénat la commission en avait d'abord fixé les limites à 5,000 fr. C'est cette disposition même qui souleva les protestations indignées de M. Jules Favre (1) qui se porta le défenseur des petits capitaux et réclama l'égalité pour tous. La justice qui a la protection des faibles devait-elle donc laisser sans garantie l'épargne de l’humble travailleur, et permettre qu’un tuteur imprudent prive les enfants du petit fond de réserve laborieusement, honorablement accumulé par le père de famille? A vrai dire, il y avait là une impossibilité matérielle que nous connaissons ; or, c’est toujours un défaut capital pour une loi de protection de ne pouvoir pas s'étendre à tous les besoins qui pourraient en réclamer lapplication. La commission, émue de ces réclamations en elles-mêmes fort logiques, changea la base de la distinction et déclara l’homologation nécessaire au cas seulement où la décision du conseil de famille n'aurait pas été unanime. Dans cette hypothèse, il est vrai, on a déjà la ressource de l’article 883 Code Pr., mais il n'est pas obligatoire et peut être coûteux pour ceux qui l'exercent. Qui ne voit cependant que ce nouveau système ne satisfaisait personne ? Les mêmes frais pouvaient être exigés pour les aliénations de peu d’imporiance et en absorber le bénétice et de plus il pouvait dépendre de la mauvaise volonté d’un seul d'imposer les lenteurs et les inconvénients d'ue formalité nouvelle. La Chambre des députés revint purement et simplement à la base de la distinction primitive, mais abaissa le chiffre à 1,500 fr. (2). Au-dessus de cette somme, la décision qui autorisera la vente sera toujours soumise à l'homologation du tribunal, statuant en la chambre du conseil et sur les conclusions du Ministère Public (art. 2).

209. — Qui sera juge de l'estimation de la valeur aliénée ? S'il s’agit de valeurs cotées en Bourse, le taux est indiqué par le cours moyen au jour même où la délibération est prise; et les fluctuations qui peuvent l’atteindre pendant les délais de procédure à fin d'homologation ne peuvent plus changer la compétence attribuée au conseil de famille seul ou au tribunal d’après la valeur des titres au Jour indiqué (3). Ceci est très simple ; mais nous savons aussi que pour un grand nombre de droits cette appréciation est difficile et qu’elle s’opposa à ce que semblable distinction füt étendue à l'application