Sénat, 24 mai 1878 (J. O, 25 mai
9. Cf. Rapport de M. Jozon,J. 0., 7 avril 1879. 3. Circulaire du directeur de la dette inscrite du 10 mars 1880.
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de la prémière formalité. On a craint pour celle-ci de laisser le tuteur seul
arbitre de l'estimation. Cependant la loi ne craint plus, quand il s’agit de
fixer la compétence même du conseil de famille, de laisser à celui-ci le soin d'en déterminer les limites. Sans doute, entre les deux cas la différence est grande ; entre le tuteur qui agit sans contrôle qui peut, au besoin, bénéficier d'une aliénation irrégulière et le conseil de famille composé de plusieurs membres, délibérant sous la surveillance du juge de paix, et ne pouvant retirer pour lui-même aucun bénéfice d’une estimation inférieure, l’assimilation est impossible. Il n’en résulté pas moins qu'il y a quelque chose d'anormal à laisser à l'autorité même que l’on dépouiile de sa souveraineté,
le soin de délimiter sa propre incapacité. D'ailleurs le désir d'éviter au pu-
pille des frais inutiles, et par suite la plus parfaite droiture d'intention,
pourront souvent engager les conseils de famille à évaluer la créance ou le droit au-dessous de leur valeur réelle. Nous pouvons même dire que
toutes les fois que l'écart ne sera pes considérable, cette appréciation infé-
rieure sera la règle; la loi rigoureuse sera ainsi légèrement violée, Évdemment
les tiers, les intermédiaires de la vente pourront refuser de l’accomplir, si al
fausseté d'évaluation est manifeste ; mais l’illégalité commise ne se présentera
pas toujours avec cette apparencé de certitade. Puis il est un stratagème
qui pourra être employé, ce sera celui des ventes partielles, lorsque les titres
s’y prêteront. fci encore le danger est moindre qu'il n’eût été de la part du
tuteur ; car le conseil de famille, désireux d’éviter une formalité coûteuse,
n'ira pas provoquer pour arriver à cette fin, une suite de délibérations,
réunions, dont les frais dépasseraient ceux que l’on veut éviter. Ce danger
n’est pourtant pas invraisemblable. Les difficultés d’une liquidation successo-
rale font souvent prévoir la nécessité de plusieurs convocations SUCCESSIVES ;
si dès lors la vente des valeurs paraît utile, on pourra la diviser, l’échelonner
ainsi et l'effectuer par groupes de 1,500 fr. chacun, sans réclamation pos sible. De plus s'il s’agit de titres au porteur, le conseil de famille peut, en
les conservant sous cette forme, les Jaisser à la libre disposition du tuteur,
qui aura ainsi toute facilité pour les aliéner sans s’astreindre à l'obligation
de l'autorisation de justice. Ainsi les difficultés que prévoyait le rapporteur
lorsqu'on proposa une distinction analogue pour l'application de la première
formalité, se rencontrent ici à propos de la seconde, fort atténuées, il est
vrai, mais réelles cependant.
210. — Quant aux formes même de l’homologation, et la portée que peut avoir la décision jodiciaire, on suivra les règles de droit commun en matière de vente immobilière. Or il est de principe en jurisprudence que le tribunal appelé à homologuer une délibération du conseil dé famille ne peut Substi-
tuer une décision nouvelle à celle qui lui est proposée ; il ne peut qu’accepter
ou refuser; il n’aurait done pas le droit de désigner pour être vendue telle autre valeur qui lui semblerait moins avantageuse à conserver. Mais s’il autorise la vente, on doit lui reconnaître le droit de modifier Pemploi indiqué par le conseil de famille; c’est la règle en matière d’aliénation d'immeubles (1). C'est, comme l'indiquait l’un des rapporteurs (2), un des buts que le législateur a cherché en exigeant la garantie de l'homologation. Lorsque nous aurons ajouté que l’article 2 prescrit, pour la vente des titres et valeurs, que l’ahiénation ait lieu à la Bourse, et par le ministère des agents de : change, ce qui écarte l'intervention des coulissiers, et tranche au point de vue des formes les incertitudes soulevées par l'article 432, nous aurons indiqué toutes les formalités que la loi impose à peine de nullité. Nous dévons avant d'étudier les conditions accessoires de la vente, nous demander quel est le caractère même de la décision qui autorise le tuteur à vendre les valeurs, quel recours peut être exercé contre elle, et quelle serait la sanction du défaut des formalités précédentes.
211. — Si l'autorisation du conseil est seule nécessaire, nous savons déjà que la décision, qu'elle permette ou interdise la vente, peut être attaquée par les membres dissidents en vertu de l’article 883 Pr. civ. MM. Aubry et Rau sont seuls à admettre ce recours même au cas où la décision aurait été prise à l'unanimité. Mais cette opinion est restée isolée, la majorité des auteurs faisant de la seconde disposition de l’article 884 le corollaire de la première. Ce qu’il faut remarquer, c’est que ce recours n’a pas le caractère d'un appel devant une seconde juridiction; c'est une instance nouvelle et principale; il n°y à pas à tenir compte des délais d’appel, et parmi les intéressés aucun ne serait en droit d'exiger les justifications propres à établir que la décision du conseil a acquis force de chose jugée. En principe, ce recours étant une action indépendante de toute autre décision judiciaire, est luimême susceptible d'appel en vertu de l’article 889 Pr. civ. Nous verrons s'il en est encore ainsi pour les décisions prises en matière de vente de valeurs mobilières. La question est plus délicate lorsque la décision est sujette à homologation; d'abord tant que celle-ci n’est pas intervenue, les membres dissidents n’ont qu’un seul droit, celui de s'opposer à l'homologation suivant les termes de l’article 888 Pr. civ. Ce jugement une fois renda par la chambre du conseil, la question qui se pose est celle de savoir si la délibération du conseil de famille a changé de caractère, si elle s’est transformée en décision judiciaire, susceptible d'acquérir force de chose jugée et comportant dès lors l’appel ordinaire et non plus le recours indiqué par l’article 883
4. Bertin. Ch. du cons, no 548, 2. 2e, Rap. de Denorm. (J. O. 96 janvier 1880, p. 789).
Pr. civ. Cette dernière prétention à été admise par un arrêt de 1859 à propos d’un jugement homologuant une transaction (1); mais la jurisprudence antérieure élait contraire à cette solution et celle qui a suivi n'a cessé de protester contre elle. Il est admis que les décisions rendues en matière contentieuse peuvent seules acquérir la force de chose jugée et exiger par suite qu'on les attaque dans la forme et Îles délais de l'appel. Celles qui sont rendues en matière gracieuse n'influent en rien sur la nature de l'acte qu’elles confirment. La délibération du conseil reste une délibération homologuée contre laquelle on peut recourir par voie principale en vertu de l’article 883 Pr. civ., comme la décision simple qui n’est pas soumise au contrôle judiciaire; et par suite il ne peut être question d'appel en cette matière (2), Ici d'ailleurs ce recours a été expressément réservé par l’article 1 de la loi nouvelle.
219. — Par contre, et en vertu de ce qui précède, la disposition finale de l’article 2 qui supprime l'appel en cette matière n'est pas une des moindres difficultés de la loi. Cette exception appareute aux principes généraux a été le résultat d’une concession faite aux partisans de la libre circulation des valeurs. {1 ressort du premier rapport de M. Denormandie et des termes de la discussion que pour abréger les lenteurs de la procédure on décida que le jugement d'homologation serait définitif (3). On considérait, disaiton. que l'affaire ayant été déjà examinée par le conseil de famille, puis par la chambre du conseil, elle avait subi les deux degrés de juridiction, ce qui est le principe admis dans notre législation. Cependant la difficulté vient de ce que cette disposition qui paraît exceptionnelle n’est guère au contraire que la confirmation de la jurisprudeuce existante. Les jugements d'homologation ne sont susceptibles que de recours principal, non d’appel, or, ce recours principal exercé en vertu de l’article 883 Pr. civ. a été expressément réservé par notre article lui-même ; dès lors la concession, en tant qu’elle déclarerait non sujette à appel la délibération homologuée, ne fait donc que mettre au-dessus de toute controverse une solution depuis longtemps admise par la jurisprudence. Il peut se faire cependant que cette disposition ait une autre portée; mais avant de chercher une explication nouvelle, il est bon d'indiquer l'intérêt pratique qu’il peut y avoir à dire que le jugement d’homologation n’est pas sujet à appel mais au recours principal de l’article 883 Pr. civ. Dans le premier cas la décision n'acquerrait un caractère définiuif
