J. O. 26 mai, p

qu’une fois les délais passés et les intermédiaires de la vente exigeraient pour la conclure que ceux-ci fussent complètement écoulés. Le recour s principal est au contraire une ressource accordée aux dissidents pour s'opposer à l’exécution d’un acte non conclu; elle ne peut jamais porter atteinte à un acte déjà exécuté, car en pareil cas celui qui ne s’est pas opposé à temps à sa réalisation est censé avoir renoncé au droit que lui donnait l’article 884; et les agents de change ni les tiers n'ont plus à craindre de ce côté aucune annulation possible (1). Si le recours est exercé, comme il doit l'être, avant la négociation, mention devra en être faite sur l'expédition de la délibération du conseil de famille, afin que le tiers qui se font représenter les pièces constatant l’accomplissement des formalités nécessaires, soient avertis de l'opposition élevée contre l’exécution de l'acte et puissent surseoir. Si la mention ayant eu lieu, par faute ou ignorance, ils procédaient encore à la vente, ils ne seraient plus à l’abri des conséquences absolues du recours valablement exercé en l’article 883 ; ils seraient, au contraire, en droit d'en méconnaître les effets, si le membre dissident qui l’exerce avait négligé la mention nécessaire.

Cet intérêt pratique reconnu, nous avons à nous demander si la disposition finale de l’article 2 n’a pas d'autre portée que celle de confirmer, au point de vue du recours admissible contre le jagement d’homologation, une solution à peu près universellement reconnue et que rappelait déjà l’article 1°* de la loi. Or, la place occupée par cette disposition et les termes par lesquels elle débute doivent nous obliger à étendre l'exception indiquée à tous les cas où l’appel eût été possible. Parmi ces cas se trouve incontestablement celui où un recours a été exercé en vertu de l’article 884 pro. civ. contre une délibération sujette ou non à l’homologatiou. En pareil cas, le principe est que le recours, étant lui-même une acuon judiciaire principale, est sujet à appel, il en est ainsi du recours exercé contre une décision relative à la vente des immeubles. La portée générale de l’article 2 de la loi de 4880 fait exception à cette règle et dès lors a pour but de supprimer, en pareil cas, s'il s'agit de valeurs mobilières, l’appel de droit commun admissible contre l’action exercée en vertu de l’article 883. La dérogation est ici considérable ; le rapporteur ne semble pas en avoir aperçu toute l’élendue. Quoi qu’il en soit, la disposition qui l’exprime suit immédiatement la réserve qui vient d’être faite en faveur de l’application de l’article 883 ; elle comprend donc nécessairement l'appel qui serait porté contre une décision judiciaire intervenue en vertu de ce dernier texte; d’ailleurs le motif de célérité qui en a été inspiration impose cette généralité d'application. Nous croyons donc avec M. Buchère