Cf. Aubry et Rau, 8 96, note

que le jugement rendu sur le recours exercé en vertu de l’article 883 sera lui-même en dernier ressort, Mais celte opinion peut être contestée et elle l’a été en effet (1).

213. — Nous avons vu, tant que l’acte n’est pas encore exécuté, que le recours appartient aux membres dissidents du conseil de famille; il ne peut plus être exercé, une fois la vente régulièrement accomplie. Mais ce recours désormais enlevé à la famille, peut-il être accordé au mineur lui-même, soit à lui en personne après sa majorité, soit d'ici là, au tuteur qui est son représentant légal? Il ne peut plus être question alors de poursuite intentée en vertu de l’article 883, mais bien de l'action en nullité elle-même, telle qu’elle est reglée par l'article 1305, Cod. civ. Nous supposons, en effet, la vente parfaite et régulière, elle ne pourrait donc être attaquée qu’en vertu du privilège spécial aux mineurs de faire rescinder tout acte de leurs représentants légaux même régulièrement accompli, s'il leur a été préjudiciable. Ce privilège existe-t-il? On compte sur ce point trois systèmes généraux que vous n'avons pas à exposer par le menu. Nous dirons seulement que M. Demante appliquant l’article 13035 aux actes passés par le tuteur au nom du mineur, admet la rescision pour lésion même contre les actes régulièrement accomplis. S'appuyant sur Particle 1124 qui pose le principe de l'incapacité générale du mineur, il déclare qne tout acte accompli par ce dernier est nul en la forme et que par conséquent il ne peut être question pour les actes émanant d’un incapable de rescision pour lésion; de tels actes sont nuls par cela même que celui qui les à accomplis n'avait pas le pouvoir de les effectuer ; cette condition suffit sans qu'aucune autre preuve soit nécessaire. Dès lors, la rescision pour lésion, étrangère aux actes du mineur, ne peut s'appliquer qu’à ceux du tuteur, et parmi ces derniers à ceux-là seuls qui ont été entourés des formalités requises. Or, ilse trouve que les actes les plus importants, lorsqu'ils ont été ainsi régulièrement accomplis, sont expressément déclarés fermes, inattaquables par Particle 1314. Ce recours subsidiaire n’existerait donc que pour les actes laissés en dehors de cette énumération et en général pour les actes d'administration. Il serait donc intéressant, s'il se trouvait encore quelque partisan de la doctrine de M: Demante, de savoir dans quelle catégorie il rangerait à ce point de vue l'aliénation des valeurs mobilières, telle qu'elle vient d’être réglementée par la loi nouvelle. L’assimilerait-il à l'aliénation des immeubles déclarée non rescindable par l’article 1314? On bien ne se croyant pas en droit d'éten-

1. C£, Buchère, loc. cit., S$51, p. 44. Annales et journal spécial des Justices de Paix. Livr. de juil. 1880, p. 228.

dre les termes rigoureux de cet article, la rangerait-1l parmi les actes qui, bien que soumis à quelques formalités, sont encore exposés, suivant lui, à subir la rescision pour lésion, même après l’accomplissement de toutes les conditions de forme exigées par la loi? J'imagine que l'embarras serait grand ; car si la validité de certains actes a été expressément spécifiée en vue du crédit du mineur, cette raison s'applique au premier chef à celui dont nous Fous occupons ; et ce ne serait pas sans quelque scrupule que l’on pourrait prétendre, même aprés l’homologation et l'exécution de la vente, que le tiers achetenr du titre pourrait se voir évincer par ie mineur, au cas où la cession eùt préjudicié aux intérêts de ce dernier.

Mais cette controverse ayant fini, à peu près faute de combattants, nous nous contenterons d'exposer le syslème qui a prévalu, et qui est celui de la validité absolue des actes régulièrement accomplis par le tuteur. Limitant la générahté des termes de l’article 1124, par la condition expresse que met l’article 4305 à l'incapacité du mineur, et qu'annonçait déjà l’article 1125 lui-même, nous pouvons formuler ainsi le Système du Code tel qu'il résulte de la combinaison de ces textes : le mineur à été déclaré incapable d'être lésé par ses actes. Il peut donc agir sans que par le fait même il y ait nullité, celle-ci ne pourra être invoquée qu'à charge par lui de prouver la lésion, Si donc il est ainsi prouvé que l'article 1305 s'applique aux actes personnellement accomplis par le mineur et non à ceux qui émanent du tuteur, il s’en suit que ces derniers, lorsque les formalités requises ont été remplies, sont inattaquables. Ce que l’article 1314, dit des actes les plus importants, en vue de les soustraire à la rescision que l’ancien droit laissait planer sur leur sort, doit être appliqué à tous, et forme le système du droit commun. En conséquence l'aliénaton des Litres et valeurs, quand le tuteur aura obéi aux dispositions de la loi nouvelie, sera pleinement valable comme si elle émanait du propriétaire capable. Ce principe n'est d’ailleurs que l'application de l’article 1988 en matière de mandat; il est le seul qui puisse suffisamment rassurer les tiers et consolider le crédit du mineur, ce qui est pour les negociations de valeur le point capital.

214. — Nous avons vu l’eflet d: l’aliénaticn valablement accomplie, nous devons examiner quel sera celui de l’aliénation irrégulière, de celle qui aura été faite au mépris des termes de la loi; la question exigerait une

“distinction suivant que l’acte aurait été irrégulièrement accompli par le tuteur où par l'incapable lui-même, et dans ce dernier cas nous aurions à nous demander ei celui-ci aurait encore une action en nullité pour défaut de formes, où simplement le recours général que lui accorde l’article 1305, la rescision pour lésion ; à notre avis les formes n’élant exigée qu'à

l’égard de la gestion exercée par les représentants légaux, tous les actes de l’incapable doivent avoir le même caractère et par suite la même sanction; tel serait à notre avis le système exigé par la pure logique; la jurisprudence tenant compte surtout de l'importance des actes pour lesquels la loi a imposé au tuteur certaines formalités, les annule pour simple défaut de formes et sans autre preuve de préjudice lorsqu'ils ont été accomplis par le mineur lui-même. Mais notre sujet n’exigeant pas l'examen détaillé de cette hypothèse où il s’agit d’un acte accompli par l'incapable propriélaire, nous nous restreindrons au cas où l’aliénation aura été réalisée par le tuteur en violation des formalités de la loi nouvelle. La sanction est alors la nullité édictée par l’article 1195 du Code civil. Le mineur, devenu majeur, ou son représentant légal, le tuteur, pourront attaquer la vente irrégulière, sans avoir d'autre preuve à fournir que celle du défaut des formalités requises. L'acte est nul pour vice de forme. A un autre point de vue, cette nullité est dite relative, parce qu'elle ne peut être invoquée que par l’incapable, dans l'intérêt duquel elle à été admise et non par les tiers qui ont contracté avec lui. Ceux-ci resteront exposés à ce recours pendant toute la durée de la prescription spéciale en matière de nullité ; cette dernière est réduite à 10 ans par l’article 1804. Un système, il est vrai, a voulu restreindre l'application de cet article aux actes faits par le mineur lui-même, et soumettre ceux de ses représentants légaux à la prescription ordinaire de 30 ans. Cette doctrine qui est absolument contraire à la théorie de la représentation légale, serait de plus incompatible avec les exigences de stabilité et de crédit en matière de négociations de titres et valeurs (1). Mais ce qu’il importe surtout de faire valoir ici, au point de vue des idées d'ensemble qui doivent dominer cette étude, c'est la profonde diffcrence qui existe entre l’acte irrégulier du tuteur, et l’acte excessif du mandataire. Ce dernier est, nous l'avons vu, absolument inexistant au regard du mandant qui se trouve ainsi n'avoir pas été représenté; aussi il n'y à pas à attaquer l’acte au moyen d'aucune action en nullité. Le tuteur au contraire est le représentant général du mineur pour tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine; sans doute il peut être obligé pour quelques-uns d’entre eus de se soumettre à certaines conditions ou formalités préalables ; mais celles-ci ne sont pas exigées pour conférer au tuteur le droit de représenter le pupille, elles n'ont d'autre but que d'entourer l’exercice de son mandat de garanties édictées dans l'intérêt du mineur ; aussi quand il se présente pour contracter au nom de celui-ci, quelque soit l’acte en cause, la convention à laquelle il intervient à toujours une réalité