Cf. Buchère, loc. cit. $ 20. Dal. v° obligat. no

actuelle, elle existe, sauf pour le mineur seul le droit de l’attaquer, de la détruire, au cas où il prouverait que les garanties exigées dans son intérêt n'ont pas été prises. Aussi, était-il nécessaire de donner au mineur, et même à son représentant légal, quoi qu'ayant été celui-ci du moins partie à l'acte, une action en nullité pour le faire tomber avec toutes ses conséquences ; de même il convenait d'indiquer pendant combien de temps les uers intéressés au maintien de l'acte annulable pourraient être exposés à cette action, et il importait à leur égard de le consolider au plus vite, et de faire cesser leurs incertitudes, de là, la prescription abrégée de l’article 1304. Ces différences profondes par rapport à la nature même de l'acte irrégulier, suivant qu'il est accompli par le mandataire conventionnel ou par le tuteur, conduisent à d’autres dissemblances au point de vue des fins de non recevoir, qui peuvent être opposées à celui qui invoque la nullité de l'acte. Au mandant on peut opposer la ratification, au mineur la confirmation. Le caractère de la première est d'étre en quelque sorte une interprétation, faite par celui qui les lui a conférés, des pouvoirs du mandataire : la seconde est une simple renonciation au droit d'intenter l'action en nullité. Nous avons, à propos du mandat, fait une première allusion à la distinction qui doit ètre faite entre ces deux actes trop souvent confondus, par les textes eux-mêmes (cf. civ. 1338), et à l'intérêt pratique qui s'y trouve engagé. Nous devons maintenant insister davantage, sur la confirmation des actes irréguliers opérés par le tuteur, et en général sur les fins de non recevoir qui pourront être opposées au pupille en raison de cet acte annulable. ;

215. — Il en est une première, qui n’est pas à proprement une confrmation, et qui pourtant enlève au mineur le droit qui lui appartesait d’invoquer la nullité ; elle se rencontre lorsque les formalités dont le défaut vicie l’acte, se trouvent avoir été remplies après coup. On pourrait hésiter sur la légitimité d’une homologation postérieure à l'acte intervenu ; on s’autoriserait de certaines analogies, comme celle de l'autorisation maritale, où la nullité une fois acquise se trouve l'être définitivement, de l'avis du moins d'un grand nombre d'auteurs, au profit de tous les intéressés. Cependant on à fait remarquer avec raison, au cas qui nous occupe, que l'acte irrégulier n’ouvre pas deux actions en nullité au profit de deux intérêts distincts ; mais qu’un intérêt seul est en jeu, celui du mineur et que les autorités appelées à donner leur autorisation après coup sont précisément celles qui ont mission de veiller par tous les moyens en leur pouvoir à l’accomplissement de tout ce que cet intérêt exige; s'il réclame par conséquent le maintien de l’acte irrégulier, pourquoi les autorités qui étaient chargées d'en apprécier l’utilité ne pourraient-elle pas en quelque

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sorte le confirmer après sa réalisation, c’ést-à-dire lorsqu'elles sont plus à même d’en apprécier les résultats (1)?

Lorsque la pupille arrive à sa majorité sans que cette autorisation tardive soit intervenue, lui seul peut désormais donner à l'acte vicié la stabilité qui lui manque, et cela par la confirmation. Celle-ci peut ètre expresse ou tacite; à la différence de la ratification, elle doit, lorsqu'elle est expresce, indiquer le vice qu’elle a pour objet d'effacer et l'intention formelle de le réparer (art. 1338). Lorsqu'elle est tacite elle peut s'induire de tous les faits d'exécution suffisante pour démontrer également et la connaissance du motif de l'action en nullité et la volonté d'en abandonner l’exercice, Ce sont là des questions de fait dans le détail desquelles nous n’avons pas à entrer ; il nous reste seulement à parler des effets de la confirmation intervenue ; l’article 1338 indique qu'elle emporte rétroactivité, sans préjudice toutefois du droit des tiers, Ce qui veut dire que l'acte entre les parties est censé avoir été valablement existant du Jour même où il à été réalisé, mais qu’il ne saurait porter atteinte aux droits réels conférés par celui-même qui avait droit d'invoquer la nullité de l'acte on d'y renoncer. Le mineur devenu majeur, en disposant par exemple du bien irrégulièrement vendu, invoque par le fait même la nullité de l’aliénation et permet à son ayant-cause de s’en prévaloir en son nom. Il n’est donc plus libre à l'égard de ce dernier de revenir sur l'option qu'il a faite et sur les conséquences par lui tirées de la nullité de l’acte irrégulier ; à l'égard de celui-ci il s’est interdit toute confirmation qui puisse lui nuire, Ce système, à l'égard du mineur, à cependant été autrefois mis en doute, où du moins soumis à certaines distinctions, dont l’une entre autres avait pour conséquence de distinguer, comme à propos de la prescription de dix ans, entre l’acte accompli par l'incapable et l'acte irrégulier de son tuteur. On ne voulait admettre celle atteinte aux effets ordinaires de la rétroactivité que si l’acte confirmé était entaché de nullité absolue; en pareil cas seulement, disait-on, tous les intéressés ont le droit de se prévaloir des conséquences de l'acte nul, et le mineur ne peut leur enlever le bénéfice d’une nullité qui leur est définitivement acquise; cette distinction posée, on s’engageait dans une suite nouvelle de propositions erronées, prétendant que le tuteur, aliénant sans les formes, avait vendu la chose d'autrui et par suite donné lieu à une nullité absolue dont les tiers avaient le droit de se prévaloir à l'encontre de toute renonciation du pupille ; que celui-ci au contraire, si la vente émanait de lui, pouvait invoquer un nullité relative qui n’appartenait qu'à lui seul et dont ses propres ayanis-cause ne pouvaient avoir le bénéfice de leur

1; Demol. Minor. I, n° 749, Dal. Ve Obligat., n° 4489,

chef (1). La base de cette distinction est faussse, nous le montrerons : mais fut-elle juste, que l'application qui en avait été faite par la Cour de Metz eut été complètement inexacte. Non certainement le tuteur, qui a aliéné sans les formes un bien du pupille, n'est pas assimilable au vendeur de la chose d'autrui ; il est encore même ici le représentant du mineur et l'acte auquel il a prêté son concours à le même caractère que s’il était émané du pupille lui-même ; dans les deux cas il serait entaché de la même cause d'irrégularité ; dans les deux cas il ne pet être question que de nullité relative (2). Celte remarque faite, il est absolument faux de prétendre que dans ce dernier cas la confirmation puisse rétroagir même à l’encontre des tiers qui tiennent leurs droits du pupille devenu majeur. Cette distinction est basée sur une fausse qualification des diverses nullités susceptibles de confirmation ; il en est sans doute qui peuvent être invoquées par plusieurs intéressés et faire l'objet de la part de chacun d’eux d’une renonciation distincte, il en est d’autres qui n’appartiennent qu’à un seul: elles n’en sont pas moios loutes, au point de vue qui nous occupe, des nullités relatives, c'està-dire qui supposent un acte existant. Celles que l'on doit appeler absolues, ce sont celles seulement qui se confondent avec l'inexistence elle-même. De parelles nullités échappent complétement à l'application de l'article 1338, ce dernier en réservant le droits des tiers n'a donc pu faire allusions qu'aux nullités relatives en général sans distinction d'aucune sorte, C'est qu'en effet si les tiers ayants-cause du mineur ne peuvent pas de leur chef invoquer la nullité de l'acte d'où dépend la consolidation du droit qui leur a été conféré, ils peuvent au moins opposer la nullité qui a été invoquée en leur faveur par le pupille lui-même depuis sa majorité ; or la vente faite par celui-ci d'un bien irrégulièrement aliéné emporte reconnaissance de sa part de la nullité même de l’aliénation et c’est après lui et en son nom que le second acquéreur s'en prévaut. Ainsi donc si le tuteur cède irrégulièrement une valeur mobilière du pupille, et que celui-ci devenu majeur la vende à un nouvel acquéreur, il ne pourra pas, en confirmant la première vente, se dégager envers ce dernier et faire tomber ainsi le droit da second cessionnaire (3). Cette première distinction rejetée dans sa généralité, on a voulu la réduire à un seul cas d'application, celui où il s’agirait d’une constitution d’hypothéque. La coexistence, en matière de vente, des droits simultanés des deux acquéreurs étant en elle-même contradictoire, on admit volontiers que le

1. Cf. Laurent, tom. 18, n° 660 à 663. Merlin : Ve hypothèque, $ IV, n°9, 6 et 7. Toullier, t. IV, 2, n° 5%. Metz, 2 avril 1894 (D. al. Ve Obligat., n° 4557).