Cf. D. 56, 1. 385 et la note

en la matière qu’elle régit ; il est vrai qu'elle a peut-être négligé d'indiquer d'une façon précise quelle sera la sanction dont ils seront accompagnés. Quoi qu'il en soit, elle ne se contente pas, comme le code en matière de vente immobilière, de soumettre à l'autorisation du conseil de famille la vente des valeurs et autres droits incorporels, elle donne au conseil le droit de prendre lui-même l'initiative des conditions subsidiaires de la vente. Les principales seront relatives à l'emploi du prix d’aliénation. De droit commun et d’après le Code civil le tuteur a toute liberté pour placer les fonds pupillaires; non seulement l’autorisation du conseil de famille n’est pas nécessaire pour la validité de l'emploi, mais celui-ci ne pourrait pas de sa propre initiative imposer un placement au tuteur ; la règle est en effet qu'il ne peut, en dehors des cas où son autorisation est légalement requise, s’immiscer dans les affaires du papille et il en est de même du tribunal (4). Cependant lorsqu'il s’agit de capitaux provenant de l’aliénation des immeubles, il est certain que le conseil à qui la vente est soumise pose le plus souvent ses conditions et n'accorde son autorisation que sur l'engagement pris par le tuteur de les observer. Sans doute les mesures qu'il prescrit en pareille matière dépassant en quelque sorte sa compétence, elles ne peuvent jamais équivaloir à un ordre qui s'impose et dont les conséquences puissent avoir d'autre effet que d'engager la responsabilité du tuteur qui se trouverait y avoir contrevenu. En matière d’aliénation des valeurs mobilières, la loi nouvelle lui donne au contraire pour mission de régler l’emploi du prix ; les conditions qu'il impose sont d’une nature strictement impérative, et cependant la sanction édictée en cas d'inobservation semble bien n'être encore qu'une simple question de responsabilité; nous aurons donc à rechercher en quoi les mesures prises par le conseil de famille en vertu de la loi nouvelle diffèrent de celles qu’il pourrait imposer de son propre chef et sans mission légale en matière de vente immobilière. La même question devra se poser quant au rôle du tribunal en cette matière. S'il s’agit d'emploi indiqué au sujet d’aliénation d'immeuble, il a toute liberté pour modifier le placement qui est proposé ; en sera-t-il encore de même au cas où la désignation de l'emploi rentre davs les pouvoirs spéciaux du conseil de famille ?

217. — Ce que l’on doit d'abord poser en principe c'est que le conseil de famille est entièrement juge de l'emploi du prix, et garde à cet égard la plus entière liberté. On avait d’abord songé à restreindre ses pouvoirs, on voulait en règle générale limiter son choix à certains placements déterminés. Le code avait établi un précédent en matière de substitution (1066). Cependant on reconnut avec raison que l’assumilation eüt été inexacle et les