Cf. Cass. 24 févr. 1879, D. 79, 1, 157 et la note

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restrictions proposées fort gênantes, souvent même préjudiciables aux intérêts du mineur, Pour les enfants appelés à recueillir les biens substitués, on peut en effet considérer les biens légués comme une valeur abstraite qui doit leur être garantie dans son intégrité pour leur être un Jour restituée ; il ne s'agit pas de leur propre patrimoine, mais d’une succession future. [ci au contraire on touchait au patrimoine du mineur, non plus envisagè comme une quotité, mais considéré dans sa composition concrète et au point de vue des nécessités d'avenir du mineur lui-même. Les variétés de placement pecvent dès lors être infinies ; tantôt il devra être fait à long terme, dans le cas où le mineur est fort jeune et peut sans inconvénient immobiliser ses capitaux ; tantôt il est bon de lui garder ses fonds disponibles à courte échéance ; il approche de sa majorité, il en aura besoin promptement pour s'établir : suivant la fonction qu’il doit choisir, les immeubles peuvent être pour lui un avantage ou une gêne. Souvent même il peut être préférable qu'il prenne telle action industrielle plutôt que des rentes sur l'Etat ; il est avantageux, s’il s’agit d'une entreprise solide, qu’il puisse jouir du droit de préemption accordé aux anciens actionnaires. On ne pouvait donc dans l'espèce imposer aucune sorte de placement. Le conseil jouit à ce sujet d’une complète indépendance. Reste à voir en quoi le droit nouveau qu’on lui donne diffère de la faculté qu’il a toujours eue de régler les conditions de la vente.

218. — Ii ne suffit pas en effet de dire que désormais l'emploi n’est plus laissé à l’entiére discrétion du tuteur, qu'il lui est légalement imposé ; il faut encore savoir au juste où doit conduire cette formule. On aurait pu étre tenté de croire qu'une première conséquence de l'innovation de la loi eût été de faire de l'emploi une condition de validité de l’aliénation. Il en est ainsi au cas de vente des immeubles dotaux ; celle-ci n’est parfaite qu’autant que le prix à été légitimement employé. Les tiers sont donc responsables des deniers qu'ils donnent en paiement et ils doivent en surveiller le placement. En notre matière ces exigences eussent entravé la marche des affaires ; Si les tiers, les agents de change, et les compagnies dont les titres avaient été régulièrement aliénés avaient dû être responsables de l'emploi, le crédit du mineur se fût trouvé atteint. L’acquéreur d'un immeuble, en rapport direct avec le vendeur, et d'ordinaire jouissant de facilités et de délais pour le paiement, peut avant de livrer les deniers s'assurer de l'emploi qui leur est destiné ; de pareilles obligations ne pouvaient être imposées à l'agent chargé du transfert, à la Société émissionnaire le plus souvent éloignée, et n’ayant aucune relation directe avec le vendeur du titré aliéné. C’eût été encore ajouter de nouvelles lenteurs à celles que nous reprochions à la loi, où du moins inquiéter les tiers et par conséquent éloigner du mineur les contractants honnêtes et sérieux. Le rapporteur a formellement déclaré que les me-

sures préscrites par le conseil ne seraient pas une condition de validité de la vente et que les tiers ne devraient jamais être déclarés responsables de l’emploi (1). Gette sanction faisant défaut, il peut paraître fort insuffisant de ne compter que sur la responsabilité du tuteur, d'autant plus que cette ressource précaire ne saurait constituer une innovation sur l’état antérieur. La loi a cependant eu la prétention de créer une garantie spéciale destinée à assurer l’accomplissement des mesures prises par le conseil de famille en matière d'emploi ; nous verrons en effet qu'elle donne au subrogé-tuteur le droit de s'immiscer à ce sujet dans les opérations préparées et conclues par le tuteur ; que le subrogé-tuteur pourra exiger de lui certaines vérifications que d’après le Code civil il n'aurait pas été en droit de lui demander ; que s’il prévoit une infraction aux dispositions prises par le conseil de famille, il peut convoquer celui-ci en réunion extraordinaire à l'effet de prendre des mesures préventives contre les intentions rebelles du tuteur; qu'enfin s'il est trop tard, si l'emploi à été réalisé contrairement aux indications données, il peut demander de ce chef, s’il y a parti pris déloyal de la part du tuteur, la destitution de celui-ci. Ce dernier moyen a toujours été à a portée du subrogétuteur ; tout ce que l'on peut dire, c’est qu'autrefois il eût peut-être été plus difficilement admis sur le seul fondement d'emploi contraire aux ordres donnés ; mais il n'en constitue pas moins une ressource suprême à laquelle on ne se résoudra que fort rarement et en cas de récidive : L’ingérence du subrogé-tuteur en matière d'emploi, et la destitution du tuteur rendue plus facile de ce chef, telle serait donc toute la portée pratique de l'autorité nouvelle conférée en cette matière au conseil de famille ; il a para toutefois malaisé de s’en tenir à un résultat de si mince importance et l’on s’est demandé si l'on ne pouvait ÿ adjoindre d’autres conséquences juridiques susceptibles de mieux en caractériser la portée.

219. — I a semblé que l’une d’elles pourrait être, quand la décision doit être homologuée, de restreindre le pouvoir généralement reconnu au tribunal de modifier l'emploi qui lui est soumis. On aurait pu dire avec assez de logique que l'emploi étant en pareil cas un acte qui doive nécessairement être autorisé par le conseil de famille, il perd par le même fait son caractère de mesure accessoire, qu’il devient un acte principal exigeant à lui seu] le concours de deux approbations distinctes. Celle du tribuaal seule est insuffisante ; celui-ci, dirait-on, ne peut pas plus imposer de sa seule autorité un emploi différent du placement indiqué qu'il ne serait en droit de prescrire l’aliénation d’une valeur autre que celle qui lui est soumise: sinon l'acte manquerait de la première condition nécessaire à sa validité, l'autorisation À. 1er rap, de M, Denorm. (J. O, 7 mai 1878).