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du conseil de famille. Nous n’admettrons pas ce raisonnement qui conduirait en pratique aux conséquences les plus fâcheuses, puisque le tribunal désormais obligé d'accepter la vente avec toutes ses conséquences ou de refuser l'homologation, pourrait souvent s'opposer à une aliénation utile en ellemême mais dont les suites seules paraissent désavantageuses. Rien dans la loi nouvelle n'indique qu’on ait voulu changer la pratique ordinaire de la Chambre du conseil et restreindre ses pouvoirs: le texte n’a pas cette portée. Seulement nous serions disposés au cas de modification par le tribunal de l'emploi qui lui avait été soumis, d'admettre le recours des membres du conseil de famille en vertu de l’article 883 Pr. civ. alors même que la décision eût été prise à l’unanimité, puisqu'il aurait pour but, de la part de ces derniers, de faire respecter leur décision dans son intégrité et non plus de l'infirmer ; c'est en ce sens que les mesures relatives à l'emploi prennent en quelque sorte le caractère de dispositions distinctes et principales. Cette solution nous paraît d'autant plus admissible que la prohibition de l'appel laisserait en pareil cas le conseil de famille absolument désarmé, et dénué, à l'encontre de tous les principes, du droit de soumettre sa décision au Jugement d’une autorité supérieure. Enfin nous conclurions de la disposition formelle de la loi nouvelle que l’emploi fait par le tuteur au mépris des prescriptions du conseil de famille ne saurait être imposé au pupille (1); que l'acquisition faite pourrait être résolue au cas où les tiers vendeurs auraient connu l’origine et la destination des deniers et que dans le cas contraire elle resterait pour le compte du tuteur. En résumé les conditions mises par le conseil de famille à la vente des valeurs ne changent pas les pouvoirs antérieurs du tribunal chargé de l’homologation, et n'ont pas d'effet contre les tiers acquéreurs ; elles peuvent en avoir exceptionnellement contre ceux qui ont participé à l'emploi du prix ; elles engagent toujours la responsabilité du tuteur, ce qui est de droit commun, mais elles peuvent suffire à motiver la destitution rendue plus facile de ce chef ; enfin elles permettent de lui laisser pour compte les acquisitions, faites au mépris des dispositions prises par le conseil de famille, et qui paraîtraient désavantageuses au pupille. Nous aurons à nous demander, en étudiant les cas d'application de la loi nouvelle, si ces exigences du conseil de famille peuvent encore être imposées au tuteur qui se trouve être le père ou la mère ayant l'usufruit légal.

Art. 2. — Champ d'application des formalités de la loi de A880.

220. — L'article 4 est conçu dans des termes qui ne laissent aucun