Aubry et Rau, t. I, & 143, ne 7, p

doute sur la généralité d'application de la loi nouvelle. Les formalités qu’elle édicte s'appliquent à toutes les valeurs et droits iucorporels quelconques, dans tous les cas et sous toutes les tutelles, pourvu qu’il s'agisse d'un acte d'aliénation. C’est ainsi entre autres que l'autorisation du conseil de famille sera nécessaire même pour retirer un solde de la caisse d'épargne de 30, 20 fr. (1). C'est ainsi qu'un tuteur qui trouvera dans les biens du mineur un titre de bourse déprécié, le transcontinental par exemple coté 45 fr., ou le Nord-Est Espagnol de 44 fr., sera tenu de se faire autoriser. Et cependant malgré le caractère absolu de cette disposition, il ne s’en suit pas moins que, si nous ne pouvons admettre aucune distinction de droit, des difficultés assez nombreuses s'élèvent en fait sur la portée de la loi et ses applications, nous les grouperons sous deux chefs principaux. Les uns, en effet, ont droit, soit à la nature du ütre aliéné, soit à sa situation juridique dans le patrimoine du pupille ; les autres se réfèrent au caractère mixte de l’acte par lequel le tuteur dispose du titre ou des valeurs. Ainsi nous les étudierons soit au point de vue du uitre lui-même, abstraction faite de l’acte de disposition auquel il peut être soumis ; soit au point de vue des divers actes d'aliénation, dont le caractère peut être douteux, et cela indépendamment de toute question relative au titre lui-même.

221. — Outre ces deux distinctions, basées en quelque sorte sur des circonstances de fait, on aurait compris en droit qu’il s’en élevât une troisième relative à la qualité du tuteur. Ce fut en effet une question fort agitée devant les deux chambres de savoir si l’on soumettrait le père ou la mère tuteurs légaux aux entraves de la loi. On craignait de porter atteinte à l'autorité dont ils sont dépositaires en soumettant leurs actes en une matière si délicate et souvent relative à des intérêts si personnels, au double contrôle du conseil de famille et de la justice ; on craignait de laisser planer des doutes sur la confiance légitime que la loi doit avoir dans l’affeetion des père et mère, et même de nuire au mineur en le soustrayant à son protecteur naturel pour faire prévaloir l'autorité de parents éloignés, peut être de simples amis, étrangers aux affaires de la famille, et à coup sûr moins bien informés que le père ou la mère des véritables intérêts de l’enfant. Il paraissait rigoureux surtout de soumettre le père à ces entraves jalouses et défiantes relativement à une fortune qui, vu son caractère mobilier, provenait d’ordinaire de la communauté et le plus souvent avait été gagnée, amassée, conservée par le père seul en vue de ses enfants. Le rapporteur avait beau alléguer que le tuteur légal était un tuteur imposé et par suite pouvait se trouver inhabile ou négligent de sa nature, que le tuteur datif était au contraire

À, Cf. Audier. Rev. prat., an. 1880 et 1881.

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choisi en raison de ses qualités d'administrateur ; on Jui répondait que la pratique des conseils de famille était de conférer la tutelle au parent le plus proche sans autre considération, chacun se refusant à ce fardeau, et que par suite, le tuteur datif n'offrait pas plus de garantie au point de vue de l’habileté et moins à celui de l'affection ; que d’ailleurs le conseil de famille par l'éloignement de ses membres et son ignorance des affaires du pupille, était beaucoup moins aple que le tuteur à juger de l’opportunité d’un acte de gestion, que son autorisation était beaucoup moins exigée pour suppléer au tuteur malhabile, que pour déjouer les vues du tuteur malhonnéte, désireux de vendre en secret pour se procurer des fonds, et qu’imposer dans ce but au père où à la mère une telle surveillance, c'était faire ratifier par la loi un Soupçon injurieux el tout au moins fort déplacé (1). Deux amendements furent déposées dans cet ordre d'idées, l’un par M. de Gavardie au Sénat, et l'autre devant la Chambre des députés. Ces propositions inspirées par les motifs les plus respectables avaient un grand tort, celui d'introduire partiellement et à propos d’un acte isolé une disposition qui se trouvait être en opposition formelle avec le principe qui dominé notre Système tutélaire. Nulle part, en effet, le Code civil ne fait de distinction suivant la qualité des tuteurs. Pour tous les actes importants, le tuteur légal, père où mère, est soumis aux mêmes entraves et aux mêmes obligations que le tuteur datif. Pour l’aliénation des immeubles, l'emprunt, l'hypothèque, il doit subir le double contrôle de la famille et de la justice ; pour les actions à poursuivre, la décision à prendre à l'égard des successions qui s'ouvrent at profit de l'enfant, les partages, etc, il doit demander l'autorisation du conseil de famille. Lui faire à propos de Faliénation des valeurs mobilières, une posiuon privilégiée, eut été la condamnation implicite de l’ensemble de notre Système tutélaire; c'eut été introduire dans l’ensemble de la matière une discordance injustifiée. Sans doute on a bien tenté de signaler les différences qui existent entre l’acte dont S'occupait la loi nouvelle et les autres actes de disposition. Ces différences, nous les avons plusieurs fois décrites : on à montré l'infinie variété des motifs qui pouvaient exiger la vente, la délicatesse d'appréciation nécessaire en pareil cas, le caractère personnel de la décision: on à dit que le plus souvent en cette matière on raisonnait sur des chances et des probabilités, dont les étrangers seraient mauvais juges. De toutes ces raisons cependant on n'avait tenu aucun compte lorsqu'on les invoqua pour écarter la nécessité de l'homologation, il eut été illogique de s’en servir pour faire au tuteur légal une situation plus indépendante. La vérité est que

| 1. Ne Me De l'aliénation des meubtes par les administrateurs 1882, n° 65 et suly. p. 47, À

notre Code semble se défier, d’une façon peut être exagérée, de l’administration du père ou de la mère après la dissolution du mariage arrivé par la mort de l’un d'eux. Le contrôle et Ja surveillance que la loi trouvait dans la présence des deux époux n'existe plus; en même temps que ce contrôle réciproque à disparu, naît entre le survivant et ses enfants mineurs une opposition d'intérêts réelle ; l'enfant est l'héritier légitime du défunt, le survivant sera la plupart du temps son légataire pour la portion disponible ; entre eux s’établira presque toujours le réglement et le partage de la communauté dissoute ; enfin le tuteur légal est en même temps l'usufruitier des biens laissés à ses enfants, on comprend que la composition du patrimoine l'intéresse au plus haut point et l'on a pu craindre qu’il ne cherche à la modifier dans le sens du plus fort rendement actuel et non dans celui des intérêts d’avenir de ses enfants. Ces motifs que la loi ne prononce que tout bas, tellement elle craint, et cela avec raison, de porter atteinte au respect dû au père de famille, ne sont pas cependant sans avoir inspiré l'assimilation faite par le Code entre la tutelle légale et la tutelle dative. D'ailleurs le père même le plus affectionné peut être un mauvais administrateur ; et, comme la mère a disparu, il est naturel que les représentants de la branche maternelle viennent à sa place exercer le rôle de surveillance et de protection qui lui appartenait. Les amendements proposés dans ce sens ont donc été repoussés et nous n'avons d’autres distinctions à faire que celles dont nous avons indiqué la base (1).

222. — 1° Difficultés relatives au caractère même du litre aliéné. — Nous pouvous supposer d’abord qu'il s’agisse de titres au porteur. Le cas assurément sera rare. Car nous verrons que la loi en prohibe l'existence dans le patrimoine pupillaire, et prescrit la conversion en titres nominatifs de ceux qui s’y trouvent. Le conseil de famille peut sans doute soustraire certains titres à la conversion; s’il le fait ce sera toujours en vue d'une aliénation prochaine, par le fait même il aura autorisé la vente et la première formalité imposée par la loi aura ainsi été remplie. Il n'est pourtant pas impossible de supposer des titres au porteur se trouvant à libre disposition du tuteur. Cela pourrra se présenter surtout à l'ouverture d'une succession avant qu'il ait été procédé à l'inventaire. En principe la forme du titre ne change rien aux dispositions de la loi: le tuteur aura rempli les formalités qu'elleédicte, aussi bien pour les négociations de titres au porteur que pour le transfert des titres nominatifs. Ceci est le principe, ceci est la loi. En fait il pourra en être tout autrement. Le tuteur qui aura en sa possession des titres au porteur pourra en disposet librement sans que le plus souvent

1. Cf, 4er Rap. de M, Denormandie. Ÿ, Duvergier, col. des lois, an. 4880 p. 49 en notes

aucun obstacle ne vienne le rappeler aux exigences de la loi : celle-ci sera éludée. A coup sùr, s’il se présente comme tuteur, et qu’il puisse trouver, ce qui est presque invraisemblable, un agent de change qui veuille se préter à la négociation, celui-ci sera responsable de l'irrégalarité commise ; mais le tiers à qui l'agent de change aura livré les titres en sera possesseur incowmutable; l'article 2279 le protège. D'ailleurs la loi elle-même en pareil cas lui défend de s’enquérir de l’origine des uitres qu'on lui remet ; son vendeur est un être impersonnel représenté par l'agent de change qui lui sert d’intermediaire. Mais le plus souvent, le pupille n'aura aucun recours possible contre l'agent de change lui-même; car le tuteur, pour ne pas inspirer de défiance, n'aura pas manqué de présenter les titres comme siens et en pareil cas l'agent requis n'a pas à vérifier ses assertions ; sa responsabilité est à couvert. Il en serait à peu près de même des tiers à qui les titres auraient été vendus de la main à la main; cette vente est prohibée lorsqu'il s’agit de valeurs appartenant au pupille; la loi exige toujours qu’elle ait lieu à la Bourse. Mais le tiers à qui le tuteur aura présenté le titre comme lui appartenant sera mis à couvert par l’article 2279. S'il s’élait présenté comme tuteur, nous appliquerions la décision donnée à propos du mandataire conventionnel, et permettrions au pupille de faire annuler la vente, lors méme que de bonne foi le tiers acquéreur aurait pu croire l’acte permis, et cela bien entendu à condition que les titres soient encore en la possession de ce dernier. Ces principes pourront recevoir leur application relativement aux créanciers du pupille ; le tuteur qui a pouvoir de payer les dettes, n’a pas le droit d'employer à ce paiement les titres au porteur qui appartiennent au mineur, et les créanciers qui les recevraient à ce titre pourraient donc se voir évincés des valeurs au porteur trouvées en leur possession, sans qu'il y ait eu application des formalités de la loi, Mais en serait-il de même des coupons au porteur? Nous ne le croyons pas, car ces coupons représentent non plus un capital, mais un revenu dont le tuteur a la libre disposition au point de vue de l'emploi. Il pourra donc les céder en paiement des dettes du mineur (1).

223. — A ces derniers titres destinés par leur nature même à étre aliénés, nous avons assimilé en traitant des pouvoirs du mandataire certaines valeurs dont nous lui permettions la négociation en vertu du caractère même qui les distinguait. Devrons-nous à propos du tuteur appliquer la même théorie et nous demander s’il n’est pas certains titres, compris dans l’hérédité qui échoit au papille, qui se présentent comme des valeurs de spéculation destinées à être vendues, et dont l’aliénation rentre ainsi parmi les actes