Cf. Buchère, valeur mob

d'administration ‘permis au tateur sans autre formalité? Nous repordrons non, sans hésiter. L'administration tutélaire se présente sous un caractère bien différent de celle du mandataire conventionnel : ce dernier est obligé avant tout de respecter la volonté de son mandant, et c’est cette intention même dont nous cherchions la trace dans la nature et l'origine des titres confiés à l'administrateur. D'ailleurs celui-ci ne peut recourir à aucune autorité chargée de sanctionner les actes qui lui paraissent douteux ; ces deux raisons suffisent à justifier la largeur d'interprétation dont nous avons cru devoir user. Pour le tuteur il n’y à plus d'administration à continuer d'aprés un système personnel ou spécial au propriétaire du patrimoine ; il s’agit au contraire d’une administration nouvelle qui est à son début, des éléments d’un patrimoine qui se fonde et qui attend son légitime administrateur : c’est pour le conserver à celai-ci, que la loi a établi une gestion provisoire. Dès lors telle valeur qui dans l'intention du défunt était destinée à ne pas entrer dans son patrimoine, à être immédiatement revendue à la liquidation prochaine, peut au contraire former un placement avantageux pour le pupille qui la recueille. D'ailleurs le tuteur indécis à toujours la ressource de consulter le conseil de famille ; et pour les titres auxquels nous faisons allusion, il ne manquera pas de le faire à la réunion qui suivra l'ouverture de la succession, il demandera alors et obtiendra le plus souvent l’autonsation de vendre les valeurs d’agio qui pourraient faire partie des biens héréditaires ou faire l’objet de marchés à terme conclus par le défunt. Enfin la loi nouvelle ne fait aucune distinction ; et toutes celles que lon pourrait proposer en ce sens, tendraient à l’arbitraire le plus absolu.

2924. — Indépendamment de la nature du titre aliéné, des difficultés peuvent s'élever relativement à la situation juridique qui peut être faite à celuici dans le patrimoine du mineur, cela à raison des droits divers qui peuvent exister cumulativement à son sujet et modifier celui du pupille. Nous pouvons supposer d'abord que ce titre ait été l'objet d'un legs d’usufruit; cette circonstance aura-t-elle quelque iufluence au point de vue de l'application de la loi nouvelle? Evidemment non, s’il s’agit des conditions principales, exigées à peine de nullité.

Le: créances et valeurs ne sont pas, au point de vue de l'usufruitier, des choses fongibles dont celui-ci acquière la propriété ; il ne peut donc les céder ni les vendre (1), et n'a que le droit d’en poursuivre et toucher le remboursament, sous réserve toutefois de l'entière liberté qui lui est laissée quant à l'emploi des deniers qui en proviennent, et sur lesquels son droit, par suite de la destination naturelle du bien qui en était l'objet, se trouve transformé

4. Proudhon. Droit d'usufruit, etc. tom. 1. n° 122, tom. 3, n° 1054,

en un quasi usufruit (4). Il suit de Ja que n'ayant pas le pouvoir d’aliéner il ne peut s'opposer aux formalités prescrites pour l’aliénation: mais cela n’est vrai qu’autant que celle-ci ne consacre pas une violation de son droit de jouissance, Or le nu- propriétaire ne peut aliéner le bien soumis à l’usufruit que sous réserve de n’en pas changer la substance et à la condition que le mode de jouissance ne s’en trouvera pas modifié; d'où il suit que le tuteur, assisté des différentes autorités dont la loi de 1880 lui impose le Concours, ne pourra, sans le consentement de l’usufruitier, que céder et transférer la nue-propriété qui appartient au pupille: c'est dire que la négociation ne saurait que très difficilement avoir lieu à la Bourse et devra être faite par acte notarié, suivi d'une signification au siège de la soclété ; ce mode de vente, autorisé en pareil cas par le conseil de famille, ne serait en rien contraire à l’article 3 qui réserve expressément l’hypothèse où les valeurs ne pourraient être facilement négociées à la Bourse, S'il s'agissait de titres au porteur, on peut même dire que l’aliénation en serait rendue à peu près absolument impossible sans le double consentement de l’usufruitier et du tuteur dûment autorisé; ces titres doivent en effet être laissés en possession de l’usufruitier, pour lui permettre d’en toucher les dividendes ; Jui de son côté ne peut les vendre. car malgré leur impersonnalité, il n’est pas indifférent au nu-propriétaire de retrouver telle valeur plutôt que telle autre à l'extinction du droit d'usufruit > Et pour assurer la conservation destitres, le notaire n’aura pas manqué d’en relever les numéros à l'inventaire ; mais le tuteur de son côté ne peut que fort difficilement, si l’usufruitier refuse de s’y prêter, céder la nue-propriété d’un titre dont le possesseur a droit de ne pas se dessaisir (2). Cet accord des deux ayants-droit sera donc nécessaire, même pour l'ahénation partielle, s'il s’agit de valeurs au porteur, tout au moins pour Paliénation totale, s’il est question de titres nominatifs : supposons qu'il existe. De ce que l'usufruitier aura consenti à la vente lorsqu'il aurait pu s’y opposer, nous ne devons certes pas en conclure que les formalités principales de la loi de 1880 pourront être éludées; mais en sera-t-il de même des mesures que le conseil de famille est en droit de prescrire pour l'emploi du prix? Nous nous heurtons cette fois an droit incontestable qui appartient à l’usufruitier de faire emploi des deniers et capitaux disponibles ; il n'y à même pas sur ce point à faire intervenir l’article 6 de la loi qui prescrit certaines mesures relatives au placement des deniers pupillaires ; celte disposition qui a pour objet unique de restreindre Ja liberté du tuteur ne saurait porter atteinte aux droits des tiers ; et d’ailleurs il est une raison

1. Proudhon, Loc. cit. t. 3, n° 1030, 1045, Buchère, Val. mob. no 304. 2. Buchère, Val. mob, n° 396 et 777.

dominante en cette matière ; lusufruitier qui pouvait s'opposer à la vente de la pleine propriété, a été libre de mettre à son autorisation telle condition compatible avec les prérogatives que lui donne son droit de jouissance ; il a pu ne l’accorder qu'en vue de tel placement par lui désigné, si bien que ce sera le conseil de famille, qui, s’il adhère à l’aliénation, devra suivre les indications de l'usufruitier plutôt que celui-ci se soumettre à l’emploi fixé par la famille et le tuteur.

225. — Il est un cas cependant où ces principes pourront se trouver modifiés, c’est lorsque l'usufruitier sera en même temps le tuteur lui-même, situation assurément très fréquente dans notre droit, puisque de tous les tuteurs les plus nombreux se trouvent être les père et mère et que la loi leur accorde en principe un droit d’usafruit légal sur tous les biens de leurs enfants mineurs âgés de moins de dix-huit ans. En pareil cas le consentement du tuteur implique celui de l’usufruitier. Il ne saurait s'élever aucun doute quant à l'application de la double formalité de l'autorisation du conseil de famille et de l'homologation judiciaire; mais faudra-t-il dire, comme pour Vusufruitier ordinaire, que le tuteur pourra imposer au conseil un placement de son choix, ou plutôt employer à son gré les deniers provenant de la vente sans tenir compte des mesures prescrites par le conseil? La question est délicate, car il s’agit de savoir laquelle de ces deux qualités doit l'emporter ; aura-t-on égard seulement aux droits de l’usufruitier ou ne considérera-ton que les obligations du tuteur? La question a été discutée au Sénat et résolue dans le sens de l'application absolue des formalités de la loi, lorsqu'il s’agit des deniers libres trouvés dans la succession où de ceux qui proviennent du recouvrement des dettes; il faut reconnaître toutefois que l'hypothèse où nous nous placons diffère et par les résultats que cette solution pourrait entraîner et par les considérations qui la justifient. Pour les capitaux provenant des successions, l’article 6 se contente d'imposer l'emploi et interdire l'achat de titres au porteur; on est généralement d’accord pour convenir qu'il laisse au tuteur le droit de choisir le mode de placement et ne le soumet pas à l'intervention du conseil de famille; on a pu se demander si celui-ci ne pourrait pas intervenir de sa propre initiative, ou du moins régler la question de l’emploi indirectement et comme corollaire d’une décision principale ; cette prétention fort discutable lorsqu'il s’agit du tuteur en général (1), ne saurait certainement pas être admise à l'égard du tuteur usufruitier légal (2). La seule atteinte aux droits de celui-ci consiste donc en pareil cas dans l'obligation vague et indéterminée de faire emploi dans un

4. Aubry et Rau,t. 1er, $ 113, p. 457. Laurent, t. 5, n° 59. Demol. Minor. I, n°408. Trib. Seine, 19 juill. 1864. D. 64, 3, 108.

9, Cass, 24 fév. 1879. D, 79, 1, 157.

délai donné. D'ailleurs on a pu faire remarquer à cette occasion que l’usufruit légal, portant moins sur chacun des biens en particulier que sur l’ensemble même du patrimoine, il ne pouvait s'exercer qu'une fois celui-ci constitué d’après le vœu de la loi (1).

Cette considération ne saurait plus être admise lorsqu'il s'agit des deniers provenant de l’aliénation des valeurs mobilières, et les résultats de l'assimilation aboutissent pour ce cas également à une violation plus manifeste des droits de l’usufruitier, puisque ce n’est plus seulement Pobligation de faire emploi, mais le mode d’emploi lui-même qui lui sera imposé en vertu de l’article 1. On ne peut plus dire en effet, pour l’aliénation qui intervient au cours de l’usufruit, qu'il s’agit cette fois de constituer le patrimoine sur lequel doit planer ce droit du père tuteur légal; car il s’agit au contraire d'un bien qui faisait partie de cet ensemble, tel qu'il a été composé au début de la tutelle d'après les dispositions de la loi; sur cet élément particulier, une fois le patrimoine moulé dans la forme définitive imposée par les textes, l'usufruitier devait exercer son droit dans sa plénitude et d'après les règies du droit commun : or de droit commun, personne ne peut l’obliger à vendre la pleine propriété, il a done pu se réserver, en retour de l'aliénation à laquelle il consent, le droit au libre placement des capitaux reçus en charge. Nous ne saurions cependant admettre cette restriction aux pouvoirs que l’article L confère d'une façon générale, au cas d'ahénation, au conseil de famille. Il résulte de la discussion qui s’est élevée au Sénat au sujet de l'article 6 qu'on s’est défié surtout de la tendance, qn'aurait le père tuteur légal à placer sur lui-même, dans son industrie propre ou son commerce, les capitaux de ses enfants ; désir assurément fort naturel mais d'autant plus dangereux que le père considére le plus souvent le patrimoine échu au mineur comme sil était encore le sien, en mème temps qu'il regarde sa propre maison comme si déjà elle était au nom de ses enfants, et que, confondant ainsi leurs intérêts réciproques, facilement disposé à voir les uns et les autres sous le même jour trompeur et le mirage des mêmes illusions, il arrive à les entraîner tous les deux dans les mêmes périls et souvent aussi dans les mêmes désastres. Sous l'empire de ces préoc- Cupalions légitimes, le rapporteur insistait Spécialement pour que dans ce cas Surtout, quand le père, usufruitier ou non, voulait employer les deniers de ses enfants à ses propres affaires, il soumit cette décision au conseil de famille. D'ailleurs on peut dire que c'est le Système du Code et surtout de | la loi de 1880 de faire prédominer, à moins d'exception formelle, la qualité de tuteur sur celle d’usufruitier; la préoccupation du Code civil à édicter en

1, M. Bufnoir à son cours.

faveur de l’usufruitier, des textes spéciaux et précis dans le seul but de consacrer des solutions pour lesquelles les principes généraux en matière d’usufruit auraient dû suffire, démontre clairement que ceux-ci, à défant de texte, restaient toujours impuissants à faire échec à une obligation générale imposée au tuteur. La conclusion est donc que le père, en tant simplement qu'usufraitier légal, conserve l’ensemble de ses prérogatives; mais comme tuteur il se trouve. soumis à des devoirs nouveaux devant lesquels ses droits eax-mêmes doivent céder. Le subrogé-tuteur devra donc, même en ce cas: veiller à ce qu'il suive les prescriptions du conseil de famille et s'opposer à tout placement qui leur serait contraire (1).

226. — Il est une autre circonstance qui avait appelé l'attention des législateurs ; c'est le cas où le père aurait non-seulement un droit d’usufruit sur lestitres de son enfant, mais un droit de copropriété (2). Ceci se produira surtout par suite de la dissolutiou de la communauté ; il arrivera souvent que les droits auxquels le père sera cointéressé consisteront en participation ou intérêt dans son industrie ou son commerce, quelquefois en titre d'actions communes formant l’objet d'une spéculation commencée par le père de famille du vivant même des deux époux ; faudra-t'il donc entraver la négociation commencée, restreindre le droit de disposition qui lui est nécessaire en pareil cas pour la gestion de ses affaires commerciales ? Sera-t-il au contraire obligé de provoquer un partage immédiat et de se voir retirer les fonds dont il dispose ? [ci encore ces considérations n’ont pu prévaloir contre l’application de la loi. On a pensé que si ces intérêts existaient véritablement, le conseil de fawille en serait juge; et l'on s’en est remis à son appréciation du soin de concilier les deux intérêts en conflit. Cette question de la communauté d’intérêt doit être envisagée d’ailleurs à un point de vue plus général. Lorsqne l’indivision existe entre le père et ses enfants, nous avons vu qu’on voulait affranchir celui-ci des formalités de la loi; l'amendement fut repoussé, mais nous avons à nous demander au contraire, au cas d’indivision en général, si ces formalités elles-mêmes seront suffisantes.

227. — Titres indivis. — Nous pouvons reconnaître deux sortes d’indivision, l’uue apparente et simplement matérieale, c’est celle qui existe lorsque le titre n'est pas divisé, mais porte mention de la part attribuée au miseur ; il n’existe en pareil cas aucune difficulté, le droit de l'héritier mineur est parfaitement déterminé, nous supposons qu’il l’a été par suite d'une attribution régulière; il existe divisément dans son patrimoine ; le tuteur pourra en effectuer l’aliénation en accomplissant les formalités de la loi

1. Douai 24 juillet 1884. Gaz. Trib. du 26 août 1881. Cf. Trib. civ. Samt-Marcellin 8 mai 1880.

9, Sénat 25 mai 1878. J. 0. 26 mai.

de 1880 ; si même il y avait eu partage en justice sans que mention eût été faite sur le titre lui-même de la part revenant au mineur, il suffirait pour en opérer le transfert que cette part fût constatée par un certificat du notaire qui à procédé au partage (art. 6, loi du 28 floréal an VII). L’indivision réelle existe quand les titres trouvés dans la succession à laquelle sont appelés à la fois mineurs et majeurs n'ont pas encore fait l’objet d’un partage régulier. En pareil cas la part qui revient au mineur est indéterminée, elle dépend des résultats de la composition des lots et des éventualités du tirage au sort.

228. — Il semblerait cependant au premier abord qu'il ne dût pas en être ainsi; puisque d’après l’article 1220 les dettes et créances se partagent de plein droit entre les héritiers ; or cela n’est vrai que dans les rapports entre chacun des héritiers et les débiteurs héréditaires jusqu’à l’achèvement du partage ; il est exact de dire que chacun d’eux ne peut réclamer à ceuxci dans la créance héréditaire qu’une part proportionnelle à son droit dans la succession. Mais cela n’est plus vrai dès que la part de chacun a été régulièrement déterminée ; en effet l’article 832 indique bien que les effets mobiliers, titres et créances, doivent être compris dans la masse partageable, malgré la division qu'aurait opérée déjà l’article 4290 ; et dès lors une fois les attributions faites, l’article 883 Code civil, dont la portée est générale, doit faire considérer chacun des héritiers comme ayant été dès l'ouverture de la succession le seul titulaire des valeurs comprises dans son lot. Il est donc vrai de dire que jusqu’au partage, et au point de vue de la part qui doit lui revenir, le droit du mineur dans les titres et valeurs de la succession reste indéterminé.

229. — Le partage, on le sait, doit être en pareil cas accompli en justice suivant des formes minuticuses dont les principales sont la licitation des immeubles, la composition des lots par un notaire et leur attribution par voie de tirage au sort : enfin l’homologation donnée par un jugement en forme, entouré de toutes les garanties des décisions de justice ordinaires, et par conséquent ne pouvant être assimilé aux homologations données par la Chambre du conseil à la suite des délibérations du conseil de famille. 11 peut arriver souvent que le résultat du partage soit d'attribuer d’une façon fort inégale à chacun des héritiers les valeurs de la succession ; celles-ci peuvent être mises en surabondance à titre de soulte dans les lots qui comprennent des immeubles de valeur inférieure ; il peut même arriver que le lot attribué au mineur en soit complètement dépourvu : ces diversités de composition dont le but n’est autre que d’atteindre l'égalité réelle des parts exigent impérieusement le contrôle de la justice. Cependant ces formalités théoriques et rigoureuses, qui se font d’après un procédé unique, et ne tien -

nent compte d'aucune circonstance de fait, ont souvent des conséquences mauvaises que pourraient éviter un partage amiable ; les lenteurs qu’elles entraînent et les frais considérables qui en sont la suite, sont d’ailleurs le plus souvent en complète disproportion avec l'importance du partage ou les avantages que peuvent assurer ce luxe et cet étalage de procédure, Aussi lorsque les parties sont d'accord elles cherchent le moyen d'échapper à ces garanties, inutiles souvent, et ruineuses toujours. Alors, si le mineur est près d'atteindre sa majorité, on ajourne le partage, les cohéritiers restent dans l'indivision, et c'est dans ces circonstances que peut se présenter la nécessité de vendre les valeurs communes. Quelquefois on effectue un partage amiable ; ceci est difficile lorsqu'il y à des immeubles à cause de la licitation ; mais si la succession ne se compose que de deniers comptants et de valeurs, l'attribution présente si peu de difficultés que d'ordinaire les cohéritiers la font eax-mêmes. Sans doute ce parlage ne vaut que pour la jouissance (art, 840) ; mais comme le plus souvent la simplicité de l'opération ést une garantie de la justice qui a présidé aux attributions, le mineur devunu majeur n'a pas de fraude à soupçonner et s'empresser de ratifier le partage. Si, pour effectner celui-ci, la vente de quelques titres isolés était nécessaire, le tuteur, qui avant la loi était libre à cet égard, pouvait en démander le transfert en indiquant simplement la part proportionnelle du mineur (art. 6, Loi du 28 florèal an VII) (1). Ou plus simplement les cohéritiers, le tuteur ÿ compris, faisaient opérer la conversion, aliénaient les titres devenus au porteur et se parlageaient les deniers. Un autre procédé fréquemment employé encore aujourd'hui est celui de la transaction accompagnée des formalités de l’article 467, pour la part éventuelle du mineur. On a voulu continuer ces différentes pratiques sous l'empire de la loi nouvelle, mais on s’est heurté à un obstacle inattendu.

230. — Une succession renfermant des deniers comptants et un nombre assez important d'actions de la Compagnie de Lyon et de celle du Nord était échue à trois héritiers, dont l’un était mineur ; les cohéritiers décidèrent de vendre ces titres pour s’en partager le prix. Le conseil de famille fat de cet avis et prescrivit que la part dévant revenir au mineur, le tiers du prix de vente, serait employé en rentes sur l'État : c’était l'application de l’article 4er de La loi. Mais les actions à aliéner s'élevant à plus de 1,500 francs, l’homologation fut demandée à la Chambre du conseil du tribunal de la Seine. Or celle-ci reconnut dans l’acté qui lui était proposé, une opération dont le but était de faire cesser l'indivision et par suite un partage déguisé (2).