Cf. Buchère. Opérations de bourse, n

2. Ch. du Cons. du Trib. Seine. Jugement du 23 juin 1880 (Dal. 81, 3, 71 à la note) et (Gaz. des Trib. 20 juil. 1880.

Elle refusa l’homologation demandée et renvoya les parties à l’accomplissement du partage judiciaire. Des poursuites régulières en justice devinrent nécessaires, un notaire dût être commis, des lots formés, les valeurs sans aucun doute attribuées pour un tiers au mineur après jugement du tribunal ; et celui-ci, la liquidation ainsi terminée, fut autorisé à se présenter de nouveau devant la Chambre da conseil dans le but d'effectuer la vente et l'emploi primitivement demandés et refusés. Tant de formalités et de frais pour arriver à un résultat identique, d’ailleurs, tout indiqué et prévu d'avance | On assure que la pratique se montra fort émue de cette décision. L’inutilité apparente de ces lenteurs et de cette procédure coûteuse dans une matière aussi simple souleva des réclamations (1). Si le Code, disait-on, veut que le partage soit fait en justice, il n'impose pas le partage immédiat; et c'est au moins une ressource, quand les parties sont d’accord, de pouvoir attendre jusqu’à la majorité du mineur ; avec le nouveau système le partage devient obligatoire dès qu’il y a nécessité de vendre les valeurs indivises ; quand cette éventualité se présente, 1l n'y a d'autres ressources que de conserver des valeurs inutiles, qui peut-être périclitent, qui du moins pourraient fournir les denicrs nécessaires pour le paiement des dettes ou la réparation des immeubles, ou bien subir les frais et lenteurs d'une procédure jugée superflue. Cette décision semblait renverser toutes les précautions minutieuses et les procédés ingénieux depuis longtemps usités pour échapper à cette alternative. D'ailleurs la pratique ancienne était loin d’êtreaussi rigoureuse; lorsqu'il s'agissait de vendre des inscriptions de rente imndivises appartenant pour partie à un mineur, le trésor se contentait d'exiger pour le transfert l'autorisation du conseil de famlle quelle que soit la quotité de la part proportionnelle qui dût revenir au mineur et füt-elle inférieure à 50 francs, cela sans doute pour ne pas préjuger l'existence obligatoire d’une attribution strictement proportionnelle des valeurs (art. 832) ; mais ces réserves faites, il ne s'opposait pas à la vente; etles cohéritiers restaient libres ensuite de se partager le prix ou de le remettre dans la succession. La jurisprudence elle-même semblait avoir reconnu, presque approuvé ces divers subterfuges, dès qu’elle reconnaissait que des formalités équivalentes se trouvaient entourer l'acte opérant partage : c'est ce qui arrive pour la transaction partage (2). N'est-ce pas la Cour d'Angers qui dans un arrêt de 1874 allait jusqu’à dire que « le mineur verrait ses intérêts les plus graves et les plus dignes de respect sacrifiés impitoyablement si la voie transactionnelle lui était fermée (3) ? » Enfin