Ch. Testoud. Rev. crit. 1880, p

2. Aubry et Rau, $ 623 not 1, $ 113 ne 3. Dernol. succ. tom. 3, n° 608. 3. Angers, 7 août 1874, Cf, Trib. civ, Montauban 31 août 1874.

n'est-ce pas peut-être improprement que la vente dont il s’agit avait été qualifiée partage ? La jurisprudence universelle, pour l'application de l’article 883 Cod. civ., refuse d'admettre qu'il y ait partage dans la cession faite par l'un des cohéritiers à un tiers de ses droits éventuels; elle ne voit qu’une vente dans la cession faite aux cohéritiers dès qu’elle n’a pas fait entièrement cesser l’indivision ; et même dans ce dernier cas, la Cour de Poitiers refusait dernièrement de reconnaître le caractère de partage à la cession de droits successifs entre cohéritiers, lorsqu’elle avait été faite à titre de dation de paiement (1). Faisant appel surtout à la généralité d’expressions de la or nouvelle, on se demandait pourquoi un droit indivis ne pourrait pas ainsi qu'une valeur divisément attribuée au mineur faire l’objet d’une vente soumise à l’autorisation du conseil de famille et dela justice, autorisation éventuellement donnée pour le cas où les titres vendus devraient se trouver compris dans le lot du pupille.

231. — Ces réclamations, bien qu’elles renfermassent une part réelle d'exagération étaient à vrai dire fort sérieuses ; nous devons reconnaître cependant qu’en droit la décision de la Chambre du Conseil était irréprochable. Dans l'espèce qui lui était soumise, la part revenant au mineur se trouvait avoir été déterminée par l'appréciation même du conseil de famille et l'emploi qui avait été prescrit ; l'homologation demandée ne se référait pas à l'éventualité d’un partage subséquent dans lequel on eut ficlivement compris les valeurs aliénées, elle devait porter sur les valeurs même désignées comme appartenant au mineur ; de sorte que la vente consommée, portion proportionnelle du prix devait revenir à ce dernier pour être employée d’après les indications données par le conseil de famille et approuvées par le tribunal, le mineur se fût trouvé avoir reçu son lot dans les valeurs héréditaires : or toute attribution dans un bien quelconque de la succession ne peut avoir lieu au profit du mineur qu’en vertu d'un partage judiciaire, poursuivi et accompli d’après les formes réglées aux articles 848, C. civ., 976 et suivants C. proc. Dans l’espèce ces formes auraient été éludées. On ne nie pas que les formalités de la loi nouvelle ne puissent s’appliquer à la part éventuelle qui peut revenir au mineur dans les valeurs indivises de la succession ; mais on leur refuse le pouvoir de déterminer, de fixer cette part elle-même et de se substituer ainsi aux formalités toutes différentes requises pour le partage. C'est ainsi que l’on n’a jamais prétendu que l'homologation d’une vente d'immeuble proposée par le conseil de famille püt remplacer les formes de la licitation telle qu’elle a été organisée en vue du partage. Et si

4. Poitiers 18 mai 1881. D. 89, 9, 108. C. Ntmes, 5 mars 1855, D. 55, 2, 162, et Bourges, 22 janv, 1853. D. 54, 5, 542.

l’on convient généralement que la transaction faite suivant les formes de l’article 467 équivaut à un partage régulier, on doit remarquer que de plus en plus la jurisprudence tend à exiger qu'il s'agisse réellement d’une transaction véritable, c'est-à-dire d’une convention portant sur des difficultés réelles et non sur des motifs simplement apparents (1) ; et même sous cette forme, des protestations sérieuses se sont élevées (2). Cest qu'en effet le caractère de l'opération ne doit plus en cette matière s'apprécier d’après lee conditions rigoureuses exigées pour l'application de l’article 883, qui sanctionne une simple fiction, fiction dont les effets sont graves puisqu'ils tendent à restreindre dans le passé le droit de propriété de l'héritier et annuler les droits des tiers qui peuvent avoir traité avec lui avant le partage. Si nous voulions chercher pour définir les actes équivalant à partage, un champ plus vaste d'application, ce n'est pas à l’article 883, mais bien aux articles 888 et 889 que nous devrions nous adresser. D'après leur formule et leur esprit, 1ls comprennent toul acte ayant pour but de faire sortir de l'indivision un seul des héritiers ; c’est qu’ils sont la sanction du principe, autrement important, du maintien de légalité dans les partages ; ils règlent les rapports des cohéritiers entre eux, et l'égalité doit être observée et maintenue dès que lun d'eux, sous une forme quelconque, a reçu sa part dans les biens héréditaires. Telle serait en effet la formule qui devrait aussi nous guider pour l'application des formes du partage jndiciaire (3) ; elles sont établies dans un but de protection pour les mineurs, protection exagérée, c’est possible, mais à laquelle on ne Saurait pourvoir par des formalités édictées dans un but tout différent et qui ne les remplaceraient en rien. Donc ces mesures de protection doivent s'appliquer dès que le mineur, sous une forme représentative, par voie d'échange, de substitution de biens, ou d'attribution en nature, s’est trouvé rempli, pour le tout ou partie, de sa part héréditaire : c’est un principe considéré comme étant d'ordre Supérieur, à l’égal de celui visé dans les articles 888 et 889.

232. Nous déciderons en Conséquence que la cession des droits suecessifs appartenant au mineur dans les titres et valeurs héréditaires ne saurait être davantage autorisée par le conseil de famille ni homologuée par le tribunal, lors même qu'elle serait faite à tous les autres cohéritiers et laisserait subsister entre eux l'indivision. 1l ne s'en suivrait pas moins que le mineur aurait reçu, sous Ja forme d’un prix de vente, Sa part représentative dans les valeurs mobilières de la succession. Nous exigerons égale-

1. Cf. Demol. sue. t. 3, n° 608, trib. civ. de Londun, 4 fév. 1889 (Le Droit, n° du 31 mai 1882).