Cf. Aubry et Rau, t. V,$ 6925, not

ment pour le partage transactionnel les formes précédemment indiquées. On trouvera peut-être ces solutions rigoureuses ; elles ne sauraient manquer d’exciter les protestations légitimes qui accueillent toute entrave nouvelle de procédure venant compliquer encore l'administration tutélaire et augmenter les frais imposés au pupille. Ces réélamations cependant ne peus'adresser qu’au système général du partage judiciaire et non à l’une de ces légitimes applications. Du moment que la loi nouvelle, adoptant pour la protection des valeurs mobilières les formalités similaires du Code civil, n’a pas entendu substituer ses dispositions à celles existant en matière partage ; que, loin de vouloir diminuer le système des garanties pupillaires, elle a eu pour but de le fortifier et de l'étendre encore; nous ne pouvons dès lors qu’accepter le système admis par la loi. Il ne nous est pas permis pour un acte isolé d”y apporter une exception qu'assurément le législateur n’a pas entendu introduire : l'eùt-il voulu, qu'il lui eût été fort difficile de le faire ainsi d'une manière partielle, La réforme ne doit pas se glisser en quelque sorte subrepticement à propos des réglementations spéciales des divers actes du tuteur ; elle serait forcément incomplète. Elle doit venir d’une loi de procédure générale; c’est là peut-être qu’il sera possible d'admettre, dans les matières simples, où les attributions entre cohéritiers ne comprennent que des deniers et valeurs à partager, que l’on doive se contenter de la garantie offerte par l’homologation en chambre du conseil. Jusque-là, le Code existe et doit être appliqué. Sans doute, les parties pouvaient échapper à ses rigueurs, dans les arrangements faits entre elles, tant que la justice n'avait pas à intervenir ; mais du moment que la loi nouvelle exige le contrôle des magistrats, on ne peut leur demander en bonne foi de sanctionner une violation directe du Code civil. Ces complications sont ici encore, il faut bien l'avouer, le résultat de l’exigence malencontreuse de l'autorisation judiciaire. Nous disions que au désir de voir simplifier les formalités de la vente des biens de mineurs on avait répondu en ajoutant quelques difficultés nouvelles de procédure; nous pouvons ajouter maintenant qu'aux réclamations qui s'élèvent de toutes parts contre les frais du partage Judiciaire, on a fait droit en les aggravant encore; jadis on pouvait pour les éviter rester dans lindivision ;. celle ressource extrême n’existe plus dès qu'il y a des valeurs héréditaires à vendre, ce qui est le cas ordinaire à l'ouverture de toute succession.

233. — Cetie question était grave: nous avons fait à la critique sa large part, il est temps, peut-être, de rectifier quelques-unes des conséquences exagérées que l'on prétend être le résultat de la décision du 93 juin 1880. Il n’est pas absolument exact, en effet, d'avancer que l’homologation devra toujours être refusée à la vente de titres indivis et qu’il devient

désormais impossible, dès que la nécessité de vendre se présente, d'ajourner plus longtemps les difficultés du partage judiciaire. Nous voudrions essayer d'établir, sur ce point délicat, une délimitation exacte. Ce que les magistrats refuseront de sanctionner, c’est la vente etfectuant partage ; là est le principe, là aussi est la limite de son application. Or, ce qui caractérisait la vente soumise à la Chambre du conseil, c’est qu'elle avait été autorisée par conseil de famille avec attribution de la part du prix afférente à chacun des héritiers. Si, au contraire, les valeurs devaient être aliénées, sous la condition que le prix en fût remis dans la succession, pour ensuite être distribué entre les hériuers, d’après les résultats d’un partage ultérieur, l'opération serait considéree comme un accessoire de la liquidation et pourrail être autorisée par un simple jugement de ja Chambre du conseil (1). La difiiculté portera, il est vrai, sur la sincérité de la déxJaration du conseil de famille (2); mais, si le tribunal la en suspicion, il peut, en homologuant la vente, ordonner le dépôt à la caisse des consignations du prix à en provenir, pour être retiré au jour seulement où sera formée la masse partageable. Il est certain, en pareil cas, que la vente n’a pas par ellemême opéré attribution au profit du mineur de la part qui devait lui revenir dans les valeurs aliénées. Cette part était incertaine dans sa quotilé, peutêtre aurait-elle été nulle, ce qui arrivera fréquemment au cas où la succession comprend un petit nombre de titres seulement et tous différents ; au lieu de vendre et de comprendre le prix dans la masse, le notaire distribuera ces titres entre les lots divers, par application de ce qui est dit au sujet des immeubles (art, 832) ; quoi qu'il en soit, et en toute éventualité, le conseil de famille, assisté du tribunal, décide que, dans le cas où une part quelconque dans les valeurs, dont la vente est proposée, dût être plus tard attribuée au mineur en nature, il en permet l'aliénation. Sa décision n'a pas d'autre portée. Au jour du partage, le lot attribué au mineur peut ne comprendre que des immeubles ou des valeurs existantes ; il peut, au contraire, se trouver complété avec les deniers provenant de la vente ; cest à ce jour seulement que se révélera la part que le mineur aurait eue dans les valeurs aliénées, et par suite l'utilité des formalités antérieurement prises par le tuteur. Mais comme la part éventuelle du mineur reste indéterminée, malgré la vente, qu'elle peut même être de la totalité des valeurs aliénées, nous déciderons que l'homologation sera requise dès que le chiffre total dépassera 1,500 francs, sans qu'il y ait à se baser sur une division proporuonnelle faite en vue de fixer les droits du pupilie ; cette exigence est